Catégories de biens amortissables

Catégorie 1 (4 %)

Votre immeuble peut faire partie de la catégorie 1, 3 ou 6, selon les matériaux de construction utilisés et la date où vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les éléments qui composent l'immeuble, comme :

  • l'installation électrique;
  • les appareils d'éclairage;
  • la plomberie;
  • les installations d'extinction automatique d'incendie;
  • le matériel de chauffage;
  • le matériel de climatisation, sauf les climatiseurs de fenêtre;
  • les ascenseurs;
  • les escaliers roulants.

Remarque

Les terrains ne sont pas des biens amortissables. Dans les sections A et C, tenez compte seulement de la partie du prix d'achat total que vous avez payée pour l'immeuble. Inscrivez à la ligne 9923 de la section F le coût des acquisitions de terrains en 2019.

La plupart des immeubles que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font clairement partie d'une autre catégorie. Par ailleurs, vous devez inclure dans la catégorie 1 certains ajouts ou certaines modifications que vous avez apportés à des immeubles de la catégorie 1 ainsi qu'à certains immeubles d'une autre catégorie après 1987.

Le taux de DPA pour les immeubles non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location inclut un montant additionnel de 6 % pour un taux total de 10 % et le taux de DPA pour les autres immeubles non résidentiels admissibles inclut un montant additionnel de 2 % pour un total de 6 %.

Pour donner droit à l'une des déductions supplémentaires, un immeuble devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez inclure une lettre avec votre déclaration de revenus dans l'année où vous avez acquis l'immeuble. Si vous ne faites pas ce choix, le taux de DPA actuel de 4 % s'appliquera à l'immeuble.

Ces déductions concernent des immeubles acquis après le 18 mars 2007 (y compris les immeubles neufs dont une partie est acquise par un contribuable après le 18 mars 2007, si l'immeuble était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007.

Pour avoir droit à une déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % de l'immeuble (mesuré en pieds carrés) doit servir aux fins désignées au Canada à la fin de l'année d'imposition. Les immeubles servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90 % de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2 % si au moins 90 % de l'immeuble sert à des fins non résidentielles au Canada à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 3 (5 %)

La plupart des immeubles que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6.

Si vous avez acquis avant 1990 un immeuble que vous ne pouvez pas inclure dans la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 si l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

  • vous avez acquis l'immeuble selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987;
  • l'immeuble était en voie de construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987.

Incluez dans la catégorie 3 le coût des ajouts et des modifications que vous avez faits après 1987 à des immeubles de la catégorie 3 qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

  • 500 000 $;
  • 25 % du coût en capital de l'immeuble (y compris les ajouts ou les modifications apportés à l'immeuble inclus dans les catégories 3, 6 ou 20 avant 1988).

Incluez dans la catégorie 1 la partie du coût des ajouts ou des modifications qui dépasse le moins élevé des deux montants ci-dessus.

Catégorie 6 (10 %)

Incluez un immeuble dans la catégorie 6 au taux de DPA de 10 % s'il est construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé. De plus, l'immeuble doit remplir une des conditions suivantes :

  • vous l'avez acquis avant 1979;
  • il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche;
  • il n'a aucune semelle ni autre appui en fondation sous le niveau du sol.

Si l'une de ces conditions s'applique, incluez aussi dans la catégorie 6 le coût total des ajouts et des modifications apportés à l'immeuble.

Si aucune de ces conditions ne s'applique, vous pouvez tout de même inclure l'immeuble dans la catégorie 6 si une des conditions suivantes s'applique :

  • vous avez acquis l'immeuble selon une entente écrite conclue avant 1979 et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979;
  • vous avez commencé la construction de l'immeuble avant 1979 (ou elle a été commencée selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979) et l'installation de la semelle de l'immeuble ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.

Incluez aussi dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres.

Pour les ajouts ou les modifications à un tel immeuble :

  • ajoutez à la catégorie 6 la première tranche de 100 000 $ pour les ajouts ou les modifications faits après 1978;
  • ajoutez ce qui suit à la catégorie 3 :
    • la partie du coût des ajouts ou des modifications faits après 1978 et avant 1988 qui dépasse 100 000 $;
    • la partie du coût des ajouts ou des modifications faits après 1987 qui dépasse 100 000 $, jusqu'au moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût de l'immeuble;
  • ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des ajouts ou des modifications qui dépasse ces limites.

Catégorie 8 (20 %)

La catégorie 8 comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 20 %. Ces biens comprennent du mobilier, des appareils ménagers, des outils de 500 $ ou plus par outil, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieures, du matériel de réfrigération et d'autres équipements que vous utilisez dans votre entreprise.

Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique comme les télécopieurs et l'équipement téléphonique électronique dans la catégorie 8.

Remarque

Si ce matériel a coûté 1 000 $ ou plus, vous pouvez choisir de l'inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne change pas. Ce choix vous permet de calculer une DPA distincte pour une période de cinq ans. De cette manière, lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, vous pouvez entièrement déduire la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens à titre de perte finale. Vous devrez transférer toute FNACC détenue à la fin de la cinquième année pour cette catégorie à la catégorie où vous l'auriez normalement inscrite. Pour exercer ce choix, vous devez joindre une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens.

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes acquis avant le 23 mars 2004 dans la catégorie 8. S'ils sont acquis après le 22 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 46.

Incluez les immeubles servant à l'entreposage de fruits ou de légumes frais à une température contrôlée, par ou pour les personnes qui les ont cultivés, dans la catégorie 8 au lieu des catégories 1, 3 ou 6. Incluez aussi, dans la catégorie 8, les immeubles servant à l'ensilage.

Catégorie 10 (30 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 10 à un taux de 30 % si vous l'avez acquis :

  • avant le 23 mars 2004;
  • après le 22 mars 2004 et avant 2005, et que vous avez fait un choix.

Incluez aussi dans la catégorie 10 les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10, sauf si elle remplit les conditions de la catégorie 10.1.

Les véhicules zéro émission admissibles sont maintenant inclus dans la catégorie 54 à un taux de 30 %.

Vous trouverez une définition de véhicule à moteur, de voiture de tourisme et de véhicule zéro émission à Types de véhicule.

Catégorie 10.1 (30 %)

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1. Afin de déterminer la catégorie à laquelle une voiture appartient, vous devez utiliser le prix de la voiture avant d'y ajouter la TPS/TVH ou la TVP.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l'avez achetée durant l'exercice courant et qu'elle a coûté plus de 30 000 $. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.

Nous considérons le coût en capital d'une voiture de la catégorie 10.1 comme étant de 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP. Le montant de 30 000 $ est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme.

Remarque

Utilisez le taux de la TPS de 5 % et le taux de la TVP en vigueur dans votre province ou territoire. Si votre province est l'une des provinces participantes, utilisez le taux de la TVH en vigueur.

Exemple

Jean-François exploite une entreprise. Le 21 juin 2019, il a acheté deux voitures de tourisme qu'il utilise pour son entreprise. Le taux de la TVP dans sa province est de 8 %. Jean-François a inscrit les renseignements suivants pour 2019 :

Voitures d'entreprise de Jean-François
Voiture  Coût TPS TVP Total
Numéro 1 33 000 $ 1 650 $ 2 640 $ 37 290 $
Numéro 2 28 000 $ 1 400 $ 2 240 $ 31 640 $

La voiture 1 appartient à la catégorie 10.1 parce que Jean-François l'a achetée en 2019 et qu'elle lui a coûté plus de 30 000 $. Avant d'inscrire le coût de la voiture dans la colonne 3 de la section B, il doit calculer la TPS et la TVP qu'il aurait payées sur 30 000 $ de la façon suivante :

  • TPS : 30 000 $ × 5 % = 1 500 $

  • TVP : 30 000 $ × 8 % = 2 400 $

Par conséquent, le coût en capital que Jean-François inscrit dans la colonne 3 de la section B pour cette voiture est de 33 900 $ (30 000 $ + 1 500 $ + 2 400 $).

La voiture 2 appartient à la catégorie 10 parce que Jean-François l'a achetée en 2019 et que son coût ne dépasse pas 30 000 $.

Le coût en capital que Jean-François inscrit dans la colonne 3 de la section B pour cette voiture est de 31 640 $ (28 000 $ + 1 400 $ + 2 240 $).

Les véhicules zéro émission admissibles sont maintenant inclus dans la catégorie 54 à un taux de 30 %.

Catégorie 12 (100 %)

La catégorie 12 comprend des biens tels que les outils, les instruments médicaux ou dentaires et les ustensiles de cuisine qui coûtent moins de 500 $ et qui ont été acquis le 2 mai 2006 ou après.

La catégorie 12 comprend la porcelaine, les ustensiles de cuisine, le linge et les uniformes. Elle comprend aussi les vidéocassettes, les vidéodisques laser ou les vidéodisques numériques qui sont loués et dont la période de location par personne ne dépasse pas sept jours par période de 30 jours.

La plupart des petits outils faisant partie de la catégorie 12 ne sont pas soumis à la règle de la demi-année. Vous pouvez déduire leur coût en entier dans l'année de l'achat. Si un outil coûte 500 $ ou plus, vous devez l'inclure dans la catégorie 8 à un taux de DPA de 20 %.

Parmi les petits outils qui sont soumis à la règle de la demi-année, on retrouve les matrices, les gabarits, les modèles, les moules ou les formes à chaussure et les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine.

Incluez dans la catégorie 12 à un taux de 100 % les logiciels autres que les logiciels de systèmes. Les logiciels de la catégorie 12 sont soumis à la règle de la demi-année.

Les dispositifs de communication électronique et le matériel électronique de traitement des données ne font pas partie des outils admissibles dans cette catégorie.

Catégorie 14

La catégorie 14 comprend les brevets, les franchises, les concessions ou les permis de durée limitée. La DPA se limite au moins élevé des montants suivants :

  • le total du coût en capital de chaque bien réparti sur la durée de vie du bien;
  • la fraction non amortie du coût en capital du bien compris dans la catégorie à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 14.1 (5 %)

À compter du 1er janvier 2017, incluez dans la catégorie 14.1 un bien qui est :

  • un fonds commercial;
  • une immobilisation admissible immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qui a été acquise au début de cette journée;
  • acquis après 2016, autre que les biens suivants :
    • un bien matériel ou corporel;
    • un bien qui n'est pas acquis en vue de tirer ou de produire un revenu d'une entreprise;
    • un bien pour lequel tout montant est déductible (autrement qu'à la suite de l'inclusion dans la catégorie 14.1) en calculant le revenu de l'entreprise;
    • un droit relatif à une fiducie;
    • une participation dans une société de personnes;
    • une action, une obligation, une créance hypothécaire, un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre bien semblable;
    • une participation dans un bien décrit dans l'une des sous-puces précédentes ou, dans le cadre du droit civil, un droit au bien, ou un droit d'acquérir ce bien.

Les contingents de production de lait et d'œufs sont des exemples de biens pour le revenu d'agriculture.

Les franchises, les concessions et les licences pour une période illimitée sont des exemples de biens pour le revenu d'entreprise, de profession libérale ou de pêche.

Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2027, les biens inclus dans la catégorie 14.1 qui ont été acquis avant le 1er janvier 2017 seront amortissables à un taux de DPA de 7 % au lieu de 5 %. Les règles transitoires s'appliqueront.

Les biens qui sont inclus dans la catégorie 14.1 et qui sont acquis après 2016 seront inclus dans cette catégorie à un taux d'inclusion de 100 % et à un taux de DPA de 5 % en utilisant la base du solde dégressif et les règles de la DPA existantes s'appliqueront normalement.

Remarque

Les biens dans cette nouvelle catégorie 14.1 sont exclus de la définition des immobilisations aux fins de la TPS/TVH.

Catégorie 16 (40 %)

Incluez dans la catégorie 16 les taxis, les véhicules utilisés dans une entreprise de location à la journée et les jeux vidéo ou billards électriques actionnés par des pièces de monnaie achetés après le 15 février 1984, ainsi que les camions ou tracteurs de transport de marchandises acquis après le 6 décembre 1991 et dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kilogrammes.

Les véhicules zéro émission admissibles sont maintenant inclus dans la catégorie 55 à un taux de 40 %.

Catégorie 29

Incluez dans la catégorie 29 la machinerie ou l'équipement admissibles servant principalement à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandises en vue de la vente ou de la location acquis après le 18 mars 2007 et avant 2016, qui seraient autrement compris dans la catégorie 43.

Calculez la DPA pour la catégorie 29 au moyen de la méthode de l'amortissement linéaire de la façon suivante : demandez jusqu'à 25 % la première année, 50 % la deuxième année et les 25 % restants la troisième année. Tout montant non déduit au cours d'une année peut être demandé dans une année future.

Catégorie 43 (30 %)

Incluez dans la catégorie 43 la machinerie et l'équipement admissibles servant principalement à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location et qui ne sont pas compris dans la catégorie 29 ou 53. Les biens de cette catégorie sont sujets à un taux de DPA de 30 %.

Vous pouvez choisir d'inclure ces biens dans une catégorie distincte. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Pour en savoir plus au sujet du choix de la catégorie distincte, lisez la remarque de la catégorie 8.

Catégorie 43.1 (30 %)

Incluez dans la catégorie 43.1 à un taux de DPA de 30 % les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir plus que 10 kilowatts, mais moins que 90 kilowatts de puissance continue. Cela touche les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016.

La catégorie 43.1 comprend également le matériel de récupération de chaleur géothermique acquis pour être en service après le 21 mars 2017 qui sert principalement à extraire de la chaleur pour la vendre. L'équipement géothermique peut également être admissible à la déduction pour amortissement accéléré.

Catégorie 43.2 (50 %)

Incluez dans la catégorie 43.2 à un taux de DPA de 50 % les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir 90 kilowatts et plus de puissance continue. Cela touche les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016.

Catégorie 45 (45 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 45 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 45 %.

Remarque

Si vous avez acquis ces biens avant 2005 et que vous avez fait le choix prévu à la catégorie 8 de les inclure dans une catégorie distincte, comme il est mentionné dans la remarque de la catégorie 8, les biens ne sont pas admissibles au taux de DPA de 45 %.

Catégorie 46 (30 %)

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 30 %. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 8.

Catégorie 50 (55 %)

Incluez les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l'information et de logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information. Les biens de cette catégorie sont sujets à un taux de DPA de 55 %.

N'incluez pas des biens qui ont été inclus dans la catégorie 29 ou 52, ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

  1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
  2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
  3. de logiciels de systèmes pour un bien visé au point 1. ou 2.;
  4. de matériel de traitement de l'information (à l'exception du matériel qui est auxiliaire à du matériel électronique universel de traitement de l'information).

Catégorie 52 (100 %)

Incluez dans cette catégorie à un taux de DPA de 100 % (la règle de la demi-année ne s'y applique pas) le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant février 2011.

N'incluez pas des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

  1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
  2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
  3. de logiciels de systèmes pour un bien visé au point 1. ou 2.;
  4. de matériel de traitement de l'information (sauf s'il est auxiliaire à du matériel électronique universel de traitement de l'information).

Pour y être admissibles, les biens doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être situés au Canada;
  • ne pas avoir été utilisés ou acquis en vue d'être utilisés, à quelque fin que ce soit, avant d'avoir été acquis par le contribuable;
  • être acquis par le contribuable :
    • soit pour être utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu d'un bien situé au Canada;
    • soit en vue d'être loués par le contribuable à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu d'un bien situé au Canada.

Catégorie 53 (50 %)

Incluez dans la catégorie 53 à un taux de DPA de 50 % la machinerie et l'équipement admissibles acquis après 2015, mais avant 2026 (qui seraient par ailleurs inclus dans la catégorie 29) et utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de marchandises à vendre ou à louer.

Catégorie 54 (30 %) et catégorie 55 (40 %)

Deux nouvelles catégories de DPA ont été créées pour les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019. La catégorie 54 a été créée pour les véhicules zéro émission qui seraient autrement compris dans la catégorie 10 ou 10.1 avec le même taux de DPA de 30 %. La catégorie 55 a été créée pour les véhicules zéro émission autrement compris dans la catégorie 16 avec le même taux de DPA de 40 %. La DPA pour ces catégories s'applique selon la base du solde dégressif.

Une DPA bonifiée pour la première année est offerte en fonction d'une élimination progressive comme suit :

  • 100 % après le 18 mars 2019 et avant 2024;
  • 75 % après 2023 et avant 2026;
  • 55 % après 2025 et avant 2028.

La déduction bonifiée pour la première année se calcule comme suit :

  • on augmente le coût net en capital des ajouts à la nouvelle catégorie pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028 et on applique le taux de DPA prescrit pour la catégorie comme indiqué ci-dessous :
    • Pour la catégorie 54, on applique le taux de DPA prescrit de 30 % à :
      • 2 1/3 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
      • 1 1/2 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
      • 5/6 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;
    • Pour la catégorie 55, on applique le taux de DPA prescrit de 40 % à :
      • 1 1/2 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
      • 7/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
      • 3/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;
  • on suspend la règle de la demi-année existante de la DPA.

Une DPA s'applique au solde des nouvelles catégories selon le taux prévu pour chacune d'elles.

Vous pouvez choisir de ne pas inclure dans la catégorie 54 ou 55 un véhicule qui serait autrement un véhicule zéro émission ou une voiture de tourisme zéro émission. Dans ce cas, le véhicule n'est plus considéré comme un véhicule zéro émission ou une voiture de tourisme zéro émission. Par conséquent, il sera inclus dans sa catégorie de DPA habituelle, soit la catégorie 10, 10.1 ou 16, selon le cas. Ces véhicules ne sont pas admissibles à la DPA bonifiée pour la première année selon les règles relatives aux véhicules zéro émission. Toutefois, ces véhicules, inclus dans la catégorie 10, 10.1 ou 16, pourraient être admissibles à la DPA bonifiée selon les règles relatives aux biens relatifs à l'Incitatif à l'investissement accéléré (BIIA).

Vous devez produire ce choix auprès de la ministre du Revenu national dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous avez acquis le véhicule. Il n'y a aucune disposition pour les choix modifiés ou produits en retard.

Catégorie 54 (30 %)

Incluez dans la catégorie 54 les véhicules zéro émission qui ne sont pas inclus dans la catégorie 16 ou 55 et qui seraient normalement inclus dans la catégorie 10 ou 10.1.

Il y a une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente fédérales et provinciales) pour 2019 sur le coût en capital pour chaque voiture de tourisme zéro émission de la catégorie 54. Ce montant sera révisé chaque année. La catégorie 54 peut comprendre à la fois les voitures de tourisme zéro émission qui dépassent la limite prescrite et celles qui ne la dépassent pas. Toutefois, contrairement à la catégorie 10.1, la catégorie 54 n'établit pas de catégorie distincte pour les véhicules dont le coût dépasse la limite.

Si la voiture de tourisme zéro émission fait l'objet d'une disposition à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance et que le coût de ce véhicule dépasse le montant prescrit, le produit de disposition sera rajusté selon un facteur égal au montant prescrit par rapport au coût réel du véhicule. Toutefois, selon les mesures législatives proposées, le coût réel du véhicule sera rajusté en fonction de tout paiement ou remboursement d'aide gouvernementale pour les dispositions faites après le 29 juillet 2019.

Exemple
Exemple – Déduction bonifiée pour la première année
Déduction bonifiée pour la première année
Coût d'acquisition 60 000 $
DPA pour la première année 55 000 $ × 100 % = 55 000 $
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) 55 000 $ 55 000 $ = 0
Produit de disposition 30 000 $
Partie du produit de disposition à déduire de la FNACC 30 000 $ × (55 000 $ ÷ 60 000 $) = 27 500 $

Catégorie 55 (40 %)

Incluez dans la catégorie 55 les véhicules zéro émission qui seraient normalement inclus dans la catégorie 16.

Taux spéciaux pour certains bateaux de pêche

Normalement, vous devez inclure votre bateau de pêche dans la catégorie 7 et demander une DPA au taux maximum de 15 %. Cette règle comporte toutefois des exceptions.

Un taux spécial de DPA s'applique à un bateau de pêche (ou à son coût de conversion) selon le cas :

  • si vous l'avez acheté entre le 13 novembre 1981 et le 31 décembre 1982, vous pouvez alors demander une DPA à un taux annuel de 33 1/3 %, si certaines conditions étaient remplies à son achat;
  • si vous l'avez acheté après le 31 décembre 1982, vous pouvez alors demander une DPA à un taux de 16 2/3 % pour l'année de son achat et de 33 1/3 % pour les années suivantes.

Ce taux spécial de DPA s'applique aux bateaux de pêche et aux coûts suivants :

  • un bateau qui a été construit et immatriculé au Canada et qui n'a pas été utilisé à une autre fin avant que vous l'achetiez;
  • le coût de la conversion ou des modifications effectuées au Canada sur un bateau;
  • un bateau, ou son coût de conversion, désigné comme appartenant à une catégorie distincte prescrite selon la Loi aidant à la construction de navires au Canada, maintenant abrogée.

Une DPA bonifiée de première année est offerte pour les bateaux de pêche de la catégorie 7 qui sont des BIIA. La DPA de la première année est calculée :

  • en appliquant le taux de DPA prescrit de 15 % à 0,5 fois l'ajout net à la catégorie pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024;
  • en suspendant la règle existante de la demi-année de la DPA.

Pour les bateaux admissibles aux taux spéciaux de 33 1/3 % (16 2/3 % dans l'année d'acquisition) qui sont des BIIA, le taux de la première année de la DPA bonifiée est :

  • 50 % pour les bateaux acquis avant 2024;
  • 33 1/3 % pour les bateaux acquis après 2023 et avant 2028.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :