Catégories aux fins de la DPA

Catégories les plus utilisés de DPA, leur description et leur taux
Catégorie Taux (%) Description
1 4 La plupart des immeubles que vous avez acquis après 1987 et le coût de certains rajouts ou modifications faits après 1987. Le taux est porté à 10 % (comprends un montant supplémentaire de 6 %) pour les immeubles non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et qui servent à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location. Le taux pour les autres immeubles non résidentiels admissibles dans cette catégorie est porté à 6 % (comprends un montant supplémentaire de 2 %). Vous devez faire un choix pour obtenir les montants supplémentaires. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 1 (4 %).
3 5 La plupart des immeubles achetés avant 1988 (ou 1990 à certaines conditions). Vous devez aussi inclure le coût des rajouts ou modifications faits après 1987. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 3 (5 %).
6 10 Les immeubles construits en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé qui répondent à certaines conditions. La catégorie 6 comprend aussi certaines clôtures et serres. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 6 (10 %).
8 20 Les biens que vous utilisez dans votre entreprise qui ne sont pas compris dans une autre catégorie. Incluez aussi le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels d'exploitation pour ce matériel acquis avant le 23 mars 2004. Lisez aussi la catégorie 46. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 8 (20 %) et Catégorie 46 (30 %).
10 30 Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel informatique ») et les logiciels d'exploitation pour ce matériel acheté avant le 23 mars 2004, ou après le 22 mars 2004 et avant 2005 et si vous avez fait un choix. Incluez aussi les
Véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme allez à Catégorie 10 (30 %) et Catégorie 10.1 (30 %) .
10.1 30 Les voitures de tourisme qui ne sont pas comprises dans la catégorie 10. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 10.1.
12 100 Le coût maximum pour l'accès au traitement de la catégorie 12 (100 %) est 500 $ pour les outils, les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires acquis le 2 mai 2006 ou après. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 12 (100 %).
13 Varie Intérêt à bail - Vous pouvez demander la DPA sur l'intérêt à bail, mais le taux maximum de déduction dépend de la nature de l'intérêt à bail et des modalités du bail.
14 Varie Brevets, franchises, concessions ou permis de durée limitée. La DPA se limite au montant le moins élevé entre le total du coût en capital de chaque bien réparti sur la durée de vie du bien et la fraction non amortie du coût en capital du bien compris dans la catégorie à la fin de l'exercice.
14.1 5

À compter du 1er janvier 2017, incluez dans la catégorie 14.1Note 1 un bien qui est :

  • un fond commercial
  • une immobilisation admissible immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qui a été acquise au début de cette journée
  • acquis après 2016 autres que les biens suivants :
    • un bien matériel ou corporel
    • un bien qui n'est pas acquis en vue d'en tirer ou de produire un revenu d'une entreprise
    • un bien pour lequel tout montant est déductible (autrement qu'à la suite de l'inclusion dans la catégorie 14.1) en calculant le revenu de l'entreprise
    • un droit relatif à une fiducie
    • une participation dans une société de personnes
    • une action, une obligation, une créance hypothécaire, un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre bien semblable
    • une participation dans un bien décrit dans l'une des sous-puces précédentes ou dans le cadre du droit civil, un droit ou un droit d'acquérir ce bien

Des exemples pour le revenu d'agriculture sont: les contingents de production de lait et d'œufs.

Des exemples de biens pour le revenu d’entreprise, de profession libérale, ou de pêche sont: les franchises, les concessions et les licences pour une période illimitée.

Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2027, les biens inclus dans la catégorie 14.1 qui ont été acquis avant le 1er janvier 2017 se verront accorder une DPA supplémentaire. Les règles transitoires s'appliqueront.

Les biens qui sont inclus dans la catégorie 14.1 et qui sont acquis après 2016 seront inclus dans cette catégorie à un taux d'inclusion de 100 % et à un taux de DPA de 5 % en utilisant la méthode du solde dégressif et les règles de la DPA existantes s'appliqueront normalement.

16 40  Les taxis, les véhicules utilisés dans une entreprise de location à la journée et les jeux vidéo ou billards électriques actionnés par des pièces de monnaie achetés après le 15 février 1984, ainsi que les camions ou tracteurs de transport de marchandises acquis après le 6 décembre 1991 et dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kilogrammes.
17 Les chemins, les parcs de stationnement, les trottoirs, les pistes d'envol, les aires d'emmagasinage ou les constructions en surface semblables.
29 Varie Des machines ou du matériel admissibles servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant 2016, qui seraient autrement compris dans la catégorie 43.
38 30 La majotiré du matériel mobile muni d'un moteur acquis après 1987 qui est utilisé pour l’excavation, le déplacement, la mise en place ou le compactage de terre, de pierres, de béton ou d’asphalte.Note 2
43 30 Des machines ou du matériel admissibles servant à la fabrication ou la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location, et qui ne sont pas compris dans la catégorie 29. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 43 (30 %) .
43.1 30 Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir plus que 10 kilowatts, mais moins que 90 kilowatts de puissance continue. Ceci est pour les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n’ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016.
43.2 50 Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir 90 kilowatts et plus de puissance continue seront inclues. Ceci est pour les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n’ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016.
46 30 Le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels d'exploitation pour ce matériel achetés après le 22 mars 2004. Si acquis avant le 23 mars 2004, les inclure dans la Catégorie 8 (20 %). Pour en savoir plus, allez à Catégorie 46 (30 %).
50 55 Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel informatique ») et les logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 18 mars 2007, et qui ne sont pas compris dans les catégories 29. Pour en savoir plus, allez à Catégorie 50 (55 %).
53 50 Les machines et le matériel acquis après 2015, mais avant 2026, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location.
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