Disposition d'un bâtiment dans l'année
Des règles particulières peuvent s'appliquer si vous avez disposé d'un bâtiment durant l'année d'imposition courante. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- vous avez disposé du bâtiment pour un montant inférieur au montant suivant : le coût indiqué tel que calculé ci-après et le coût en capital de votre bâtiment;
- vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous, étiez propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment est situé ou propriétaire du terrain voisin, qui est nécessaire à l'utilisation du bâtiment.
Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :
- Si le bâtiment est le seul bien de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué.
- Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment se calcule comme suit :
A ÷ B × C = D
Où :
A = Coût en capital du bâtiment
B = Coût en capital de tous les biens de la catégorie dont vous n'avez pas déjà disposé
C = FNACC de la catégorie
D = Coût indiqué du bâtiment
Remarque
Si vous avez acquis un bâtiment lors d'une transaction avec lien de dépendance et que vous ne l'avez pas utilisé initialement pour gagner un revenu, vous devez recalculer le coût en capital du bien afin de déterminer le coût indiqué du bâtiment.
Si vous avez disposé d'un bâtiment dans ces circonstances, et que vous, ou une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, disposez du terrain dans la même année, calculez votre produit de disposition réputé en effectuant le calcul A ci-dessous.
Si vous, ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, n'avez pas disposé du terrain et du bâtiment dans la même année, calculez votre produit de disposition réputé en effectuant le calcul B ci-dessous.
1. Juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble au moment où vous en avez disposé
2. JVM du terrain juste avant que vous en disposiez
3. Ligne 1 plus ligne 2
4. Prix de base rajusté du terrain pour le vendeur
5. Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour toute disposition du terrain (par exemple, un changement d'utilisation) faite par vous ou par une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, dans les trois années ayant précédé la date de disposition de l'immeuble, en faveur de vous-même ou d'une autre personne avec qui vous avez un lien de dépendance
6. Ligne 4 moins ligne 5 (si négatif, inscrivez « 0 »)
7. Ligne 2 ou ligne 6 (inscrivez le moins élevé des deux montants)
8. Ligne 3 moins ligne 7 (si négatif, inscrivez « 0 »)
9. Coût indiqué de l'immeuble juste avant que vous en disposiez
10. Coût en capital de l'immeuble juste avant que vous en disposiez
11. Ligne 9 ou ligne 10 (inscrivez le moins élevé des deux montants)
12. Ligne 1 ou ligne 11 (inscrivez le plus élevé des deux montants)
Produit de disposition réputé de l'immeuble
13. Ligne 8 ou ligne 12, le moins élevé des deux montants (inscrivez le montant de la ligne 13 dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 5 de la section A)
Produit de disposition réputé du terrain
14. Produit de disposition du terrain et de l'immeuble
15. Montant de la ligne 13
16. Ligne 14 moins ligne 15 (inscrivez ce montant à la ligne 9924 de la section F)
Si vous avez une perte finale relative à l'immeuble, inscrivez ce montant à la ligne 9270 du formulaire T2125 pour entreprise et profession libérale, à la ligne 9790 du formulaire T2042 pour l’agriculture ou à la ligne 9270 du formulaire T2121 pour la pêche.
Calcul B – Disposition du terrain et de l'immeuble dans des années différentes
1. Coût indiqué de l'immeuble juste avant que vous en disposiez
2. JVM de l'immeuble juste avant que vous en disposiez
3. Ligne 1 ou ligne 2 (inscrivez le plus élevé des deux montants)
4. Produit de disposition réel, s'il y a lieu
5. Ligne 3 moins ligne 4
6. Montant de la ligne 5
7. Montant de la ligne 4
Produit de disposition réputé de l'immeuble
8. Ligne 6 plus ligne 7 (inscrivez ce montant dans la colonne 3 de la section E et dans la colonne 5 de la section A)
Si vous avez une perte finale relative à l'immeuble, inscrivez ce montant à la ligne 9270 du formulaire T2125 pour entreprise et profession libérale, à la ligne 9790 du formulaire T2042 pour l’agriculture ou à la ligne 9270 du formulaire T2121 pour la pêche.
Habituellement, vous pouvez déduire 100 % de votre perte finale, mais seulement 50 % de votre perte en capital. Le calcul B vous assure que le pourcentage utilisé pour calculer la perte finale sur le bâtiment est le même que celui qui est utilisé pour calculer la perte en capital sur le terrain. En faisant le calcul B, vous ajoutez 50 % du montant de la ligne 5 au produit de disposition réel de votre bâtiment.
Formulaires et publications
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- Guide T4037, Gains en capital
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
- Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
- Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
- Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement
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