Comment calculer les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail

Les renseignements sur les Règles concernant les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail ont été remplacés par des instructions sur la façon de calculer ce taux. Vous trouverez ci-dessous des instructions sur la façon de calculer le taux d'intérêt mensuel actuel ainsi que les données historiques sur les taux d’intérêt.

Les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail doivent être calculés chaque mois.

Les taux sont calculés en fonction des rendements moyens des séries mensuelles des obligations négociables du gouvernement du Canada pendant 10 ans (article 4302 du Règlement de l'impôt sur le revenu). Le taux du mois suivant se sert du rendement moyen du deuxième mois précédent auquel on additionne « 1 ».

Le rendement moyen du deuxième mois précédent est accessible à partir du dernier mercredi du mois actuel et le calculateur de taux en ligne de la Banque du Canada est mis à jour au plus tard le lundi suivant.

Vous pouvez calculer le taux du mois à venir en suivant ces étapes :

  1. Allez à la page Rendements des obligations : recherche - dix dernières années de la Banque du Canada.
  2. Sous « Date ou période précise », sélectionnez « Recherche rapide de date », puis sélectionnez l'option « 5 derniers mois » dans la liste déroulante des séries mensuelles.
  3. Sous « Critères de recherche », allez au tableau « Rendements moyens des obligations négociables du gouvernement canadien » et sélectionnez l'émission obligataire de la colonne « Mensuelle » dans la rangée « de plus de 10 ans ».
  4. Cliquez sur le bouton « Voir les taux » au bas de la page.
  5. Assurez-vous que la bonne date est affichée lorsque le rendement moyen pour le deuxième mois précédent apparaît.
  6. Ajoutez « 1 » au rendement moyen afin de déterminer le taux pour la location du mois à venir.

 

Exemple

Valérie veut calculer le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail de novembre 2018. Elle trouve le rendement moyen de septembre 2018 (le deuxième mois précédent), qui est de 2,43, et y ajoute « 1 ». Le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail de novembre 2018 est 3,43.

Remarque

Pour voir les taux d'intérêt de l'année dernière, sous « Afficher les données des périodes passées », sélectionnez « 1 année ».

Pour voir les taux d'intérêt d'une date ou d'une période précise, sous « Date ou période précise », sélectionnez « Date de début (ou date unique) » au lieu de « Recherche rapide de date » et entrez la ou les dates en question.

Données historiques

Vous pouvez aussi voir les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail des périodes précédentes en utilisant les données historiques. Vous pouvez accéder aux données sur les taux de chaque mois depuis janvier 1919 jusqu'à l'année dernière.

Pour calculer les taux d'un mois en particulier, vous pouvez utiliser les données historiques en suivant les étapes suivantes :

  1. Allez à la page Données historiques sur les taux d'intérêt de la Banque du Canada.
  2. Sous « Rendements moyens des obligations négociables du gouvernement canadien », cliquez sur « De plus de 10 ans - V122487 -- janv. 1919 ».
  3. Trouvez le rendement moyen du deuxième mois précédent et ajoutez-y « 1 » afin de déterminer le taux pour la location du mois en question.

Exemple

François veut calculer le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail de janvier 2018. Il trouve le rendement moyen de novembre 2017 (le deuxième mois précédent), qui est de 2,16, et y ajoute « 1 ». Le taux pour la location de janvier 2018 est 3,16.

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