Frais de location
Si vous louez un bien que vous utilisez dans votre entreprise, vous pouvez déduire le montant des frais de location engagés au cours de l'année.
S'il s'agit d'une voiture de tourisme, allez à Frais de location d'un véhicule à moteur.
Dans le cas des contrats de location, un autre choix vous est offert. Si vous en convenez avec le locateur, vous pouvez traiter les paiements de frais de location comme des paiements combinés de capital et d'intérêt sur un prêt.
Dans un tel cas, l'Agence du revenu du Canada considère que :
- vous avez acheté plutôt que loué le bien;
- vous avez emprunté un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) du bien loué.
Inscrivez ce montant comme suit :
- pour les dépenses d'entreprise et de profession libérale, utilisez la ligne 9270, « Autres dépenses », à la partie 4 du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale;
- pour les dépenses d'agriculture, utilisez la ligne 9790, « Autres dépenses », à la partie 4 du formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole;
- pour les dépenses de pêche, utilisez la ligne 9270, « Autres dépenses », à la partie 4 du formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche.
Vous pouvez déduire comme dépense la partie correspondant à l'intérêt et demander la déduction pour amortissement sur le bien.
Ce choix est possible lorsque le bien est admissible et que la JVM totale des biens loués selon le contrat dépasse 25 000 $. Par exemple, une moissonneuse-batteuse ou un bateau de pêche dont la JVM est de 35 000 $ y donne droit, tandis que l'ameublement de bureau et les véhicules à moteur n'y donnent habituellement pas droit.
Pour exercer ce choix, joignez l'un des formulaires suivants à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez conclu le contrat de location :
- le formulaire T2145, Choix relatif à la location d'un bien;
- le formulaire T2146, Choix relatif à la cession d'un bail ou à la sous-location d'un bien.
Si vous avez besoin de plus d'information sur le calcul des taux d'intérêts prescrits, allez à Comment calculer les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail.
Formulaires et publications
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
- Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
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