Programmes FIT et microFIT de l'Ontario

Contexte

L'Ontario Power Authority (OPA) [Office de l'électricité de l'Ontario] a élaboré le Programme de tarifs de rachat garantis (Feed-In Tariff ou le « programme FIT ») pour la province de l'Ontario afin d'encourager et de promouvoir une plus grande utilisation des sources d'énergie renouvelable. Celles-ci comprennent l'énergie éolienne, l'énergie hydroélectrique, la biomasse renouvelable, les biogaz, les gaz d'enfouissement et le système photovoltaïque solaire (« système PV solaire »), dans des projets de production d'électricité en Ontario. Le programme microFIT est un volet du programme FIT qui permet la participation aux « microprojets » d'énergies renouvelables (10 kW ou moins).

Les participants au programme FIT ou microFIT peuvent être des particuliers, des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés qui répondent aux critères d'admissibilité prévus dans chaque programme (le « participant »). Pour en savoir plus sur les programmes, allez à The Ontario Power Authority Feed-in Tariff Program (disponible en anglais seulement).

Dans le cadre de chaque programme, un participant ayant un projet d'énergie renouvelable approuvé signera un contrat avec l'OPA (le « contrat ») afin de fournir l'électricité produite dans le cadre du projet d'énergie renouvelable au système de distribution d'électricité. Les modalités du contrat prévoient généralement que le participant sera payé pour chaque kWh d'électricité produite dans le cadre du projet d'énergie renouvelable, peu importe que l'électricité soit consommée par le participant ou qu'elle soit transmise au système de distribution d'électricité. La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) a cessé d'accepter les applications dans le cadre du programme FIT depuis le 31 décembre 2016. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à la page FIT Overview (disponible en anglais seulement).

Un participant à ces programmes subira les conséquences fiscales indiquées ci-dessous. Pour en savoir plus sur les conséquences fiscales de ces programmes et la façon de faire une demande de décision, consultez l'IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.

Foire aux questions au sujet des programmes FIT et microFIT

1. Un participant qui signe un contrat gagne-t-il un revenu pour les besoins de l'impôt sur le revenu?
2. Quel montant le participant devra-t-il inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition particulière?
3. Un participant a-t-il le droit de déduire des dépenses du revenu gagné dans le cadre du contrat?
4. Un participant qui utilise une partie de l'électricité produite par le bien générateur d'énergie renouvelable pour sa consommation résidentielle personnelle aura-t-il le droit de déduire tout montant payé à son distributeur d'électricité local pour une telle consommation résidentielle personnelle?
5. Un participant peut-il déduire les coûts liés à l'achat et à l'installation du bien générateur d'énergie renouvelable?
6. Quel est le taux de la DPA pour les catégories 43.1 et 43.2?
7. Quel est le plafond de la DPA relativement à un bien générateur d'énergie renouvelable?
8. Y a-t-il des exceptions au plafond de la DPA?
9. Si un participant qui est également un propriétaire achète un système solaire PV et signe un contrat, sera-t-il soumis au plafond de la DPA?
10. Un bien générateur d'énergie renouvelable peut-il être visé par une autre catégorie de DPA (p. ex. la catégorie 8)? Si oui, un participant peut-il choisir d'inclure le bien dans l'autre catégorie?
11. Les frais pour l'achat et l'installation d'un système solaire PV dans une résidence principale sont-ils admissibles au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)?
12. Un participant qui installe un système solaire PV sur le toit de sa résidence et qui signe un contrat pourra-t-il continuer de considérer sa résidence comme sa résidence principale?
13. Y a-t-il des conséquences fiscales lorsqu'un participant vend sa résidence et que celle-ci comprend un bien générateur d'énergie renouvelable?

1. Un participant qui signe un contrat gagne-t-il un revenu pour les besoins de l'impôt sur le revenu?

Oui. Les montants gagnés par un participant dans le cadre d'un contrat sont réputés être un revenu tiré d'un bien ou d'une entreprise.

2. Quel montant le participant devra-t-il inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition particulière?

Un participant devra inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition donnée tous les montants découlant de la vente de l'électricité produite dans le cadre du projet d'énergie renouvelable et pour laquelle il a le droit de recevoir un montant dans le cadre du contrat, qu'il utilise ou non une partie de l'électricité pour sa consommation personnelle.

En général, le participant doit déclarer un tel revenu selon la méthode de comptabilité d'exercice. Selon cette méthode, le participant déclarera le revenu dans l'année d'imposition où le montant a été gagné dans le cadre du contrat, peu importe la date où il a reçu le montant.

3. Un participant a-t-il le droit de déduire des dépenses du revenu gagné dans le cadre du contrat?

Un participant peut déduire toute dépense raisonnable qui est engagée pour gagner un revenu tiré d'un bien ou d'une entreprise. Par exemple, un propriétaire qui installe un système solaire PV sur le toit de sa résidence et qui signe un contrat dans le cadre du programme microFIT peut déduire toute hausse différentielle de l'impôt foncier et de l'assurance des biens découlant de l'installation du système solaire PV.

4. Un participant qui utilise une partie de l'électricité produite par le bien générateur d'énergie renouvelable pour sa consommation résidentielle personnelle aura-t-il le droit de déduire tout montant payé à son distributeur d'électricité local pour une telle consommation résidentielle personnelle?

Non. La consommation d'électricité personnelle du participant est une dépense personnelle qui n'est pas déductible pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

5. Un participant peut-il déduire les coûts liés à l'achat et à l'installation du bien générateur d'énergie renouvelable?

En général, on considère que les coûts engagés pour l'achat et l'installation d'un bien générateur d'énergie renouvelable font partie du coût en capital d'un bien amortissable, qui sont déduits sur plusieurs années, selon un pourcentage visé par règlement. Cette déduction est appelée déduction pour amortissement (DPA). À cet égard, les frais juridiques, les frais d'ingénierie, les frais d'installation et les autres frais qui se rapportent à l'acquisition du bien générateur d'énergie renouvelable seraient généralement inclus dans le coût en capital du bien.

Généralement, un participant inclurait les coûts en capital relatifs à l'acquisition d'un bien générateur d'énergie renouvelable dans la catégorie 43.1 ou 43.2 pour les besoins de la DPA, dans la mesure où le bien satisfait aux conditions de ces catégories. Ces catégories permettent une DPA accélérée pour le matériel générateur d'énergie propre, comme il est décrit à la question 6 ci-dessous.

Les critères d'admissibilité aux deux catégories sont généralement les mêmes, sauf pour les biens générateurs d'énergie renouvelable acquis après le 22 février 2005 et avant 2025, qui sont inclus dans la catégorie 43.2.

Si la majorité des biens corporels d'un projet sont admissibles à la catégorie 43.1 ou 43.2, certains frais de démarrage incorporels, tels que les dépenses pour études de faisabilité et les dépenses de développement engagées avant la construction d'un bien, peuvent être considérés comme des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC). La plupart des contribuables peuvent déduire de tels frais dans l'année où ils les ont engagés ou les reporter et les déduire dans une année subséquente.

Pour en savoir plus sur les FEREEC, allez à Énergies renouvelables et économies d'énergie.

6. Quel est le taux de la DPA pour les catégories 43.1 et 43.2?

Le taux de la DPA pour la catégorie 43.1 est de 30 % par année et le taux de la DPA pour la catégorie 43.2 est de 50 % par année. Ces taux sont calculés sur la base du solde dégressif. La DPA est soumise à certains plafonds comme il est expliqué à la question 7 ci-dessous.

Dans l'année où un participant achète un bien générateur d'énergie renouvelable qui est prêt à être mis en service, le taux de la DPA correspond normalement la moitié du taux qui serait autrement permis.

Pour en savoir plus sur le calcul de la DPA, consultez le chapitre 4 du guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

7. Quel est le plafond de la DPA relativement à un bien générateur d'énergie renouvelable?

Sous réserve des exceptions énumérées à la question 8 ci-dessous, la DPA pour un bien générateur d'énergie renouvelable se limite au revenu net du bien ou à l'entreprise de vente de l'énergie produite par le bien. Une DPA ne peut pas être utilisée pour créer ou augmenter une perte découlant d'un bien générateur d'énergie renouvelable.

8. Y a-t-il des exceptions au plafond de la DPA?

Le plafond de la DPA ne s'applique pas lorsqu'il est prévu que plus de 50 % de l'énergie produite par le bien générateur d'énergie renouvelable sera utilisée ou consommée pour gagner un revenu :

• soit d'une autre entreprise du propriétaire, exploitée au Canada (sauf l'entreprise de vente de l'énergie produite par le bien particulier);
• soit d'un autre bien exploité au Canada par le propriétaire du bien.

De plus, le plafond de la DPA ne s'applique pas à certaines sociétés (et sociétés de personnes dont chaque membre était une société admissible) dont l'activité commerciale principale est :

• soit la fabrication ou la transformation;
• soit l'exploitation minière;
• soit la vente, la distribution ou la production d'énergie.

9. Si un participant qui est également un propriétaire achète un système solaire PV et signe un contrat, sera-t-il soumis au plafond de la DPA?

Oui. Puisque le propriétaire ne consomme pas l'énergie produite pour exploiter une entreprise ou pour gagner un revenu d'un autre bien, il sera soumis au plafond de la DPA décrit à la question 7.

10. Un bien générateur d'énergie renouvelable peut-il être visé par une autre catégorie de DPA (p. ex. la catégorie 8)? Si oui, un participant peut-il choisir d'inclure le bien dans l'autre catégorie?

Lorsqu'un bien générateur d'énergie renouvelable particulier répond à tous les critères d'admissibilité à la catégorie 43.1 ou 43.2, il ne peut être inclus que dans cette catégorie de DPA.

11. Les frais pour l'achat et l'installation d'un système solaire PV dans une résidence principale sont-ils admissibles au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)?

Non. Puisque le système solaire PV sera utilisé pour gagner un revenu de bien ou d'entreprise, le participant ne pourra pas demander le CIRD pour les dépenses liées à l'achat et à l'installation du système.

12. Un participant qui installe un système solaire PV sur le toit de sa résidence et qui signe un contrat pourra-t-il continuer de considérer sa résidence comme sa résidence principale?

Oui. Pour en savoir plus sur la résidence principale, consultez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital.

13. Y a-t-il des conséquences fiscales lorsqu'un participant vend sa résidence et que celle-ci comprend un bien générateur d'énergie renouvelable?

Oui. Lorsqu'un participant vend sa résidence et que celle-ci comprend un bien générateur d'énergie renouvelable, une partie raisonnable du prix de vente doit être attribuée à titre de produit de la disposition du bien générateur d'énergie renouvelable et être déclarée à la section A de la page 5 du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. Cela peut entraîner une récupération de la DPA à l'égard du bien amortissable et ce revenu doit être déclaré pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur la disposition de biens amortissables, consultez le chapitre 4 du guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Le solde du prix de vente est généralement attribué à la résidence. Si la résidence était désignée comme la résidence principale du propriétaire pendant toutes les années où ce dernier en était propriétaire, il n'y aura aucune conséquence fiscale découlant de la disposition de la résidence. Pour en savoir plus sur les résidences principales, consultez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital.