Qui est le bénéficiaire du FERR ?

À titre d'émetteur de FERR, vous devez déterminer qui est le bénéficiaire du FERR avant de payer un montant. Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat du FERR ou dans le testament du rentier décédé. Il est possible qu’aucun bénéficiaire ne soit désigné.

Désignation dans le contrat du FERR ou un testament

Si le bénéficiaire est désigné dans le contrat du FERR ou un testament et vous êtes satisfait de la validité légale de la désignation selon toutes règles de succession, les montants sont versés à cette personne.

Aucune désignation

S’il n’y a pas de désignation d’un bénéficiaire ou si la désignation n’est pas valide, payez les montants à la succession. Le représentant légal de la succession (exécuteur ou liquidateur) est responsable d’établir ce que chacun des bénéficiaires recevra selon les dispositions du testament. Le représentant légal a aussi la responsabilité de déterminer si le montant versé peut être considéré comme une prestation désignée.

Formulaires et publications

• Formulaire T1090, Désignation conjointe à la suite du décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA