Transfert de fonds

Vous pouvez transférer certains genres de paiements dans un régime agréé à un autre ou dans une rente, tel que les suivants :

  • dans un régime de pension agréé (RPA) ;
  • dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ;
  • dans un fond enregistré de revenu de retraite (FERR) ;
  • dans un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ;
  • dans un régime de pension déterminé (RPD) ;
  • dans un régime de pension agréé collectif (RPAC).

Il n'est plus obligatoire que vous remplissiez le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour transférer les fonds d'un FERR. Également, vous n'êtes pas obligé d'utiliser les autres formulaires indiqués au-dessous pour transférer des fonds entre régimes enregistrés. Les institutions qui transfèrent vos montants peuvent utiliser d'autres types de documents. Vous pouvez choisir l'une des options suivantes pour transférer des fonds entre régimes enregistrés :

  • modifier le formulaire de l'ARC afin d'inclure tous les renseignements utiles pour vous ou pour votre client ;
  • mettre au point votre propre formulaire ou document semblable pour le genre de transaction ;
  • effectuer le transfert par Internet ou par un autre moyen semblable qui élimine complètement le besoin d'un document sur papier.

Vous devez cependant vous assurer de fournir tous les renseignements nécessaires concernant le transfert pour que les fonds soient déposés correctement dans le nouveau régime et que les besoins du client soient respectés.

Cliquez sur les liens suivants pour des renseignements concernant :

Paiements qui doivent être transférés directement

Transfert direct de montants reçus d'un régime cédant à un régime cessionnaire en raison de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait

Transfert direct de montants versés à un non-résident du Canada

Paiements qui doivent être transférés directement

Paiement de conversion partiel ou complet reçu d'un REER - Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • une rente ;
  • un RPD.

Pour ces types de transferts vous devez établir un feuillet T4RSP ou donnez un reçu. Ne retenez pas d'impôt si le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v) est rempli.

Remarque

Pour les transferts dans un RPD, contactez votre administrateur de régime pour plus de détails sur les limites de transfert avant de procéder. Vous pouvez utiliser le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v) pour ce type de transfert.

Excédent d'un FERR – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPD ;
  • une rente.

Pour ces types de transferts vous devez établir un feuillet T4RIF ou donner un reçu, sauf si le transfert est à un autre FERR du même rentier. Ne retenez pas d'impôt si le transfert est à un autre FERR. Vous pouvez utiliser le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert. Pour les autres transferts, ne retenez pas d'impôt si le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)v) est rempli.

Biens d'un REER non échu (incluant l'argent) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPD.

N'établissez pas de feuillet T4RSP ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) , 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.

Biens d'un FERR (incluant l'argent) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un FERR.

N'établissez pas de feuillet T4RIF ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.

Paiement forfaitaire d'un RPA – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPD.

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Utilisez le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Paiement forfaitaire d'un RPDB – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPD.

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert. Dans certaines circonstances, ce paiement peut aussi être transféré dans un autre RPDB.

Paiement forfaitaire d'un RPD – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • une rente ;
  • un RPD.

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.

Transfert direct de montants reçus d'un régime cédant à un régime cessionnaire en raison de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait

Dans tous les cas, le rentier doit avoir droit à ces montants selon une ordonnance, un jugement d'un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre le rentier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Ils doivent vivre séparément au moment du transfert.

Paiement forfaitaire d'un RPA – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPAC
  • un RPD.

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Biens d'un REER non échu (incluant l'argent) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPAC
  • un RPD.

Établissez un feuillet T4RSP au nom du cédant. Ne donnez pas de reçu et ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour un transfert à un FERR ou un RPD. Pour un transfert à un REER, vous devez remplir le formulaire T2220. Ne nous envoyez pas de copie.

Paiement forfaitaire d'un RPDB – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPAC
  • un RPD.

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Biens d'un FERR (incluant l'argent) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPAC
  • un RPD.

Établissez un feuillet T4RIF au nom du cédant. Ne donnez pas de reçu et ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour un transfert à un FERR ou à un RPD, ou pour acheter une rente. Pour un transfert à un REER, vous devez remplir le formulaire T2220. Ne nous envoyez pas de copie

Biens d'un RPD – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPAC
  • une rente ;
  • un RPD.

Établissez un feuillet T4A. Ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Biens d'un RPAC – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPAC ;
  • une rente ;
  • un RPD.

Établissez un feuillet T4A. Ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Transfert direct de montants versés à un non-résident du Canada

Paiement forfaitaire d'un RPA – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPD ;
  • un RPAC.

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Partie admissible d'une allocation de retraite – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un RPD ;
  • un RPAC.

N'établissez pas de feuillet NR4. Ne donnez pas de reçu et ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Excédent d'un FERR – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • une rente ;
  • un RPD ;
  • un RPAC.

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Paiement forfaitaire d'un RPDB – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un FERR ;
  • un REER ;
  • un RPD ;
  • un RPAC.

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Paiement de conversion partiel ou total d'une rente de REER ou remboursement de primes versé à un bénéficiaire au décès du rentier – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • une rente ;
  • un RPD ;
  • un RPAC.

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Biens d'un REER non échu (incluant l'argent) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPD ;
  • un RPAC.

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Biens d'un RPD – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un REER ;
  • un FERR ;
  • un RPD ;
  • un RPAC ;
  • une rente.

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Biens d'un RPAC – Vous pouvez transférer le paiement dans :

  • un RPA ;
  • un REER ;
  • un FERR ;
  • une rente ;
  • un RPD ;
  • un RPAC.

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Si les renseignements susmentionnés ne traitent pas de votre situation, consultez le Bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés.

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