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Transfert de fonds

Vous pouvez transférer certains genres de paiements dans un régime agréé à un autre ou dans une rente, tel que les suivants :

Il n'est plus obligatoire que vous remplissiez le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour transférer les fonds d'un FERR. Également, vous n'êtes pas obligé d'utiliser les autres formulaires indiqués au-dessous pour transférer des fonds entre régimes enregistrés. Les institutions qui transfèrent vos montants peuvent utiliser d'autres types de documents. Vous pouvez choisir l'une des options suivantes pour transférer des fonds entre régimes enregistrés :

Vous devez cependant vous assurer de fournir tous les renseignements nécessaires concernant le transfert pour que les fonds soient déposés correctement dans le nouveau régime et que les besoins du client soient respectés.

Cliquez sur les liens suivants pour des renseignements concernant :

Paiements qui doivent être transférés directement

Transfert direct de montants reçus d'un régime cédant à un régime cessionnaire en raison de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait

Transfert direct de montants versés à un non-résident du Canada

Remarque

Pour les transferts dans un RPD, contactez votre administrateur de régime pour plus de détails sur les limites de transfert avant de procéder. Vous pouvez utiliser le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v) pour ce type de transfert.

Paiements qui doivent être transférés directement

Paiement de conversion d'un REER

Pour ces types de transferts vous devez établir un feuillet T4RSP ou donner un reçu. Ne retenez pas d'impôt si le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)v) est rempli. 

Montant excédentaire d'un FERR selon 60 l)(v) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

Pour ces types de transferts vous devez établir un feuillet T4RIF ou donner un reçu, sauf si le transfert est à un autre FERR du même rentier. Ne retenez pas d'impôt si le transfert est à un autre FERR. Pour les autres transferts, ne retenez pas d'impôt si le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)v) est rempli. 

Biens d'un REER non échu – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4RSP ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) , 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert. Pour un transfert à une RVDAA, utiliser le formulaire T2157, Transfert d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA. Pour un transfert à un CELIAPP, veuillez émettre un feuillet T4FHSA et utiliser le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP.

Biens d'un FERR (montant excédentaire) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4RIF ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert. Pour un transfert à une RVDAA, utiliser le formulaire T2157, Transfert d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA.

Montant forfaitaire d'un RPA à prestations déterminées – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Utilisez le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Montant forfaitaire d'un RPA à cotisations déterminées – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert. Pour un transfert à une RVDAA, utiliser le formulaire T2157, Transfert d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA.

Montant forfaitaire d'un RPDB – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert. Dans certaines circonstances, ce paiement peut aussi être transféré dans un autre RPDB.

Biens d'un RPD – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert.

Biens d'un RPAC – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour ce type de transfert. Pour un transfert à une RVDAA, utiliser le formulaire T2157, Transfert d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA.

Biens d'un CELIAPP – Vous pouvez transférer le paiement dans :

Il s’agit d’un montant que vous transférez de votre CELIAPP à un REER ou à un FERR dont vous êtes le rentier. Vous pouvez utiliser le formulaire RC721, Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR, pour ce type de transfert. Cela comprend également un montant provenant du CELIAPP de votre époux ou conjoint de fait actuel ou ancien parce que votre époux ou conjoint de fait actuel ou ancien est décédé. Vous pouvez utiliser le formulaire RC722, Transfert d'un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire, pour ce type de transfert. Ne pas émettre de feuillet CELIAPP. Ne retenez pas d'impôt.  

Transfert direct de montants reçus d'un régime cédant à un régime cessionnaire en raison de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait

Dans tous les cas, le rentier doit avoir droit à ces montants selon une ordonnance, un jugement d'un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre le rentier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Ils doivent vivre séparément au moment du transfert.

Paiement forfaitaire d'un RPA – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Biens d'un REER non échu (incluant l'argent) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

Établissez un feuillet T4RSP au nom du cédant. Ne donnez pas de reçu et ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour un transfert à un FERR ou un RPD. Pour un transfert à un REER, vous devez remplir le formulaire T2220. Ne nous envoyez pas de copie.

Paiement forfaitaire d'un RPDB – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 pour ce type de transfert.

Biens d'un FERR (incluant l'argent) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

Établissez un feuillet T4RIF au nom du cédant. Ne donnez pas de reçu et ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour un transfert à un FERR ou à un RPD, ou pour acheter une rente. Pour un transfert à un REER, vous devez remplir le formulaire T2220. Ne nous envoyez pas de copie.

Biens d'un RPD – Vous pouvez transférer le paiement dans :

Établissez un feuillet T4A. Ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Biens d'un RPAC – Vous pouvez transférer le paiement dans :

Établissez un feuillet T4A. Ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Biens d'un CELIAPP – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet T4A ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Vous pouvez utiliser le formulaire RC723, Transfert à partir d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait pour ce type de transfert.

Transfert direct de montants versés à un non-résident du Canada

Prestations déterminées du montant forfaitaire d'un RPA – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Cotisations détermineées du montant forfaitaire d'un RPA – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Partie admissible d'une allocation de retraite – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4. Ne donnez pas de reçu et ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Excédent d'un FERR – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Paiement forfaitaire d'un RPDB – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Paiement de conversion partiel ou total d'une rente de REER ou remboursement de primes versé à un bénéficiaire au décès du rentier – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Biens d'un REER non échu (incluant l'argent) – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Biens d'un RPD – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Biens d'un RPAC – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Biens d'un CELIAPP – Vous pouvez transférer le paiement dans :

N'établissez pas de feuillet NR4 ou ne donnez pas de reçu. Ne retenez pas d'impôt. Le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents doit être rempli pour renoncer aux retenues d'impôt des non-résidents.

Si les renseignements susmentionnés ne traitent pas de votre situation, consultez le Bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés.

Formulaires et publications

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