T2220 Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait

Ce formulaire est utilisé pour effectuer un transfert direct d'une partie ou de la totalité des biens du REER ou du FERR d'un rentier dans un REER ou un FERR de l'époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait du rentier dans des conditions spécifiques.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2220-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2220-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées