Saisie-arrêt du salaire d'un employé

Si votre employé doit une somme d'argent à l'ARC et qu'il refuse de la rembourser, il est possible que l'ARC mette une saisie-arrêt sur son salaire pour percevoir le montant dû.

Dans un tel cas, l'ARC vous enverra une demande formelle de paiement pour vous demander de lui verser la somme due au lieu de la donner à l'employé.

Vous êtes responsable de remettre toutes les sommes dues, comme il est spécifié dans l'avis. Si vous ne respectez pas les exigences demandées, vous pourriez être tenu responsable des sommes non remises.

Si vous recevez une demande formelle de paiement et que vous voulez plus de précisions, communiquez avec l'agent des recouvrements dont le nom figure sur l'avis.

Formulaires et publications

• Circulaire d'information IC98-1R, Politiques de recouvrement de l'impôt

Sujet connexes

• Renseignements sur la fiducie réputée