Comment traiter une saisie-arrêt de l’ARC

Vous avez peut-être reçu une demande de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour saisir le revenu d’un contribuable ou le compte bancaire d’une entreprise. Il est important que vous suiviez les instructions du document. Sur cette page, vous trouverez de plus amples renseignements sur vos responsabilités.

Qu’est-ce qu’une saisie-arrêt : DFP, DFPR et DFT

Lorsque nous ne sommes pas en mesure de recouvrer un montant dû ou de prendre une entente avec le contribuable pour payer sa dette, nous pouvons demander des fonds à un tiers. Vous pourriez être identifié comme un tiers si vous devez (ou devrez) de l’argent à un contribuable ou si vous détenez de l’argent pour lui. Un tiers peut être une personne ou une organisation, comme un employeur ou une institution financière, ou une autre source de revenu.

Nous envoyons des demandes (appelées saisies-arrêts) à l’aide de l’un des documents juridiques suivants :

• Demande formelle de paiement (DFP)
• Demande formelle de paiement renforcée (DFPR)
• Demande formelle à un tiers (DFT)

Une saisie-arrêt vous indique (à un tiers) qu’une partie ou la totalité de l’argent que vous payez normalement à une personne qui a une dette envers le gouvernement est maintenant payable à l’ARC, à Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Différences entre les DFP, DFPR et DFT

Différences entre les DFP, DFPR et DFT

	DFP	DFPR	DFT
Types de dettes recouvrées	Impôt sur le revenu Impôt des sociétés Retenues sur la paie Versements de TPS/TVH Droits et taxes et autres montants de douanes Prestations et subventions liées à la COVID-19	Retenues sur la paie Versements de TPS/TVH Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)	Programmes gouvernementaux comme : Assurance-emploi Régime de pensions du Canada Programme canadien de prêts aux étudiants
Priorité sur les autres créanciers	A priorité sur la plupart des créanciers (sauf les créanciers garantis)	A priorité sur les intérêts des créanciers garantis	A priorité sur la plupart des créanciers (sauf les créanciers garantis)
Obligations légales de l’ARC	Aucune ordonnance d’un tribunal requise (exception : requise pour les prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers)	Aucune ordonnance d’un tribunal requise	Peut nécessiter un jugement provincial ou un certificat de la Cour fédérale

Types de paiements que nous pouvons demander

Une saisie-arrêt peut s’appliquer à différents types de paiements, tels que les suivants :

• Traitements, salaires, commissions, primes
• Argent détenu dans une institution financière
• Remboursement des dépenses dues à un employé
• Paiements de loyer ou de location
• Prêts consentis par une société à un contribuable, lorsque la société a un lien de dépendance avec le contribuable (consultez Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles)
• Rentes, intérêts, dividendes et autres produits de placement
• Comptes débiteurs
• Produit d’une réclamation d’assurance

Si vous recevez une demande de saisie-arrêt

Vous devez vous conformer lorsque vous recevez une demande de saisie-arrêt. La personne ou l’entreprise qui a la dette ne peut pas vous poursuivre pour les montants qui nous sont envoyés.

Nous envoyons une copie de la saisie-arrêt à la personne ou à l’entreprise qui a la dette en même temps que nous vous l’envoyons. Le montant que vous devez au contribuable est réduit du montant que vous nous envoyez.

Si vous avez de la difficulté à identifier la personne

Composez immédiatement le numéro de téléphone indiqué sur la saisie-arrêt.

Si vous devez de l’argent à la personne et que le paiement est dû

Déduisez le montant conformément aux instructions de la saisie-arrêt et envoyez-le immédiatement à l’adresse indiquée sur le document.

Si vous ne devez pas d’argent à la personne

1. Conservez une copie de la saisie-arrêt parce que vous pourriez devoir de l’argent au contribuable dans le futur.
2. Composez le numéro de téléphone indiqué sur la saisie-arrêt ou retournez le formulaire de réponse rempli pour expliquer pourquoi vous ne ferez pas de paiement.

Si vous devez de l’argent à la personne, mais qu’elle ne travaille plus pour vous

DFP ou DFPR

Vous devez nous envoyer de l’argent à partir de la dernière paie de l’employé. Vous trouverez des instructions à la première page indiquant le montant à envoyer.

DFT

1. Déduisez 30 % (même s’il s’agissait d’un pourcentage ou d’un montant différent) du paiement net jusqu’à concurrence du montant dû.
2. Remplissez la section du document expliquant pourquoi il s’agit du paiement final et que vous ne pouvez pas vous conformer à la demande complète.
3. Envoyez le paiement par la poste avec le formulaire à l’adresse figurant sur le document.

Si la personne affirme avoir pris une entente avec l’ARC

Vous devez vous conformer à la saisie-arrêt, à moins que nous vous disions par écrit qu’elle a été retirée.

Si vous envoyez déjà des fonds pour une saisie-arrêt reçue pour un autre créancier

Vous devez vous conformer à la saisie-arrêt. S’il n’y a pas assez d’argent pour payer l’autre créancier et la saisie-arrêt de l’ARC, composez immédiatement le numéro de téléphone indiqué sur le document.

Notre politique accorde la priorité à toute saisie concurrente de pension alimentaire pour enfants. Si vous ne pouvez joindre personne au numéro de téléphone indiqué sur le document :

• Pour les DFP et les DFPR, composez le 1-800-675-6184.
• Pour les DFT, composez le 1-800-661-5991.

Si la personne a déposé une proposition de faillite ou déclaré faillite

Si vous recevez un appel d’un fiduciaire, continuez d’honorer la demande de saisie-arrêt jusqu’à ce que vous receviez une confirmation écrite de la déclaration d’insolvabilité.

Composez notre numéro de téléphone indiqué dans le document avant de prendre quelque mesure que ce soit. Dans certains cas, l’argent dû au contribuable appartient à l’ARC, à EDSC ou à l’ASFC, et si vous distribuez de l’argent, vous pourriez devenir responsable.

Si vous prêtez ou avancez des fonds à une personne ou à une entité avec qui vous avez un lien de dépendance dans les 90 jours suivant la date de réception de la DFP ou de la DFPR

Vous devez nous envoyer l’argent. Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Si vous ne vous conformez pas à une saisie-arrêt

Vous devenez responsable du montant que vous ne nous avez pas payé (jusqu’à concurrence du montant total de la saisie-arrêt). Nous pouvons prendre des mesures pour recouvrer ce montant auprès de vous.

Vous devenez responsable si vous :

• ne nous payez pas lorsque vous devez de l’argent à la personne qui a la dette
• continuez de payer à la personne les montants que vous êtes légalement tenu de nous payer
• payez quelqu’un d’autre au nom de la personne, comme un membre de la famille ou un autre créancier plutôt que nous
• prêtez ou avancez des fonds à la personne dans les 90 jours suivant la date de la saisie-arrêt, si la durée précise est incluse dans la DFP

Combien vous devez payer

La première page de la saisie-arrêt indique le montant maximal que vous devez retenir pour la personne et nous l’envoyer. Envoyez ce montant à l’ARC, à EDSC ou à l’ASFC (comme indiqué sur la demande) pour chaque paiement que vous leur devez, à moins que le document vous demande de retenir l’un des montants suivants :

• Un montant fixe pour chaque paiement
• Un montant fixe provenant de tous les montants payés au cours d’une période déterminée, comme un mois
• Un pourcentage de chaque paiement

Continuez à retenir ces montants et à nous les envoyer pendant la période où la demande de saisie-arrêt est en vigueur, ou jusqu’à ce que le total que vous avez envoyé soit égal au montant maximal demandé.

Dans certains cas, la demande de saisie-arrêt peut vous indiquer d’envoyer tous les montants au moment de la cessation d’emploi.

Si vous avez mal calculé vos paiements et que vous avez payé plus que ce que vous deviez payer, contactez-nous au numéro indiqué dans le document.

Comment payer

Les paiements peuvent être faits à l’ARC, à EDSC ou à l’ASFC. La saisie-arrêt vous indiquera à qui et où envoyer votre paiement.

N’oubliez pas de prendre les mesures suivantes :

• Inscrire le numéro de compte figurant sur le formulaire de versement sur le devant de votre chèque ou mandat-poste
• Faire votre chèque ou mandat-poste à l’ordre du receveur général du Canada
• Poster le formulaire de versement avec votre chèque ou votre mandat-poste à l’adresse indiquée sur le formulaire de versement
• Prendre en note le montant et de la date de votre paiement

Si vous avez envoyé un paiement et que vous avez reçu un avis vous informant que l’obligation de payer est retirée, contactez- nous au numéro indiqué sur l’avis.

Période où la saisie-arrêt est en vigueur

Vous trouverez les modalités et la période d’entrée en vigueur à la première page de la saisie-arrêt, qui sont généralement valides pour l’une des périodes suivantes :

• 90 jours
• 1 an
• Jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée

Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

Conservez une copie de la saisie-arrêt pendant toute la période où elle est en vigueur et pendant au moins un an après l’avoir reçue, car vous pourriez devoir des montants à la personne dans le futur.

Votre obligation prend fin après qu’une ou plusieurs des situations suivantes surviennent :

• Vous ne devez plus de sommes à la personne et aucune autre somme ne devient exigible pendant la période où la saisie-arrêt est en vigueur.
• Vous nous avez envoyé des fonds totalisant le montant maximal indiqué dans la saisie-arrêt.
• Vous recevez une lettre de notre part indiquant que la saisie-arrêt n’est plus en vigueur.
• La DFP ou la DFPR expire et n’est plus valide.

Contactez-nous au sujet d’une saisie-arrêt

Si vous avez besoin de plus de renseignements sur une DFP, une DFPR ou une DFT que vous avez reçue, appelez la personne-ressource de l’ARC au numéro de téléphone indiqué sur le document.

Si vous ne pouvez pas joindre personne au numéro indiqué sur le document :

• Pour les DFP et les DFPR, composez le 1-800-675-6184.
• Pour les DFT, composez le 1-800-661-5991.