Comprendre une demande formelle de paiement

Lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas été en mesure de recouvrer la dette fiscale ou de conclure une entente de paiement appropriée avec le contribuable ou qu’elle croit qu’un tiers doit (ou devra payer de l’argent) à un contribuable, elle émettra une demande formelle de paiement (DFP) ou une demande formelle de paiement renforcée (DFPR) à l’endroit du tiers.

La DFP accorde à l’ARC la priorité sur la plupart des autres créanciers. Toutefois, un créancier garanti ayant un intérêt sur les biens peut avoir une priorité plus élevée que celle de l’ARC.

Une DFPR est un type d’exigence différent qui confère à l’ARC une priorité sur les intérêts des créanciers garantis. Les DFPR sont utilisées pour percevoir les retenues à la source (retenues sur la paie), la TPS/TVH ou les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien qu’un contribuable a omis de payer.

Pour les besoins de cette page Web seulement, une DFP inclut une DFPR.

Les demandes formelles de paiement s’appliquent à de nombreux types de paiements qu’un tiers pourrait faire à un contribuable, y compris, mais sans s’y limiter :

• les salaires, traitements, commissions, primes
• les montants détenus dans votre institution financière
• le remboursement des frais dus à un employé
• les paiements de loyer ou de location
• les prêts accordés par une société à un contribuable, lorsque la société a un lien de dépendance avec le contribuable (voir la page Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles)
• la rente, les intérêts, les dividendes et les autres produits de placement
• les comptes débiteurs
• les produits d’une demande d’indemnisation

Une DFP est un document juridique. Vous êtes tenu de vous y conformer. Si vous ne vous y conformez pas, vous devenez responsable du montant que vous n’avez pas payé à l’ARC. L’ARC prendra des mesures pour recouvrer ce montant auprès de vous.

L’ARC envoie une DFP sans ordonnance de la Cour, mais dans la plupart des cas, par l’intermédiaire de son pouvoir en vertu de l’article 224 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de l’article 317 de la Loi sur la taxe d’accise.

Si vous envoyez un montant à l’ARC parce que vous avez reçu une DFP, le contribuable ne peut pas vous poursuivre sur le plan financier. Le montant que vous devez au contribuable est réduit du montant que vous envoyez à l’ARC. Vous pouvez informer le contribuable si vous le souhaitez, mais l’ARC envoie une copie de la DFP au contribuable.

Ne vendez pas de biens comme des maisons, des voitures, des bijoux, des actions ou des obligations, sauf si vous avez reçu des directives en ce sens de la part du contribuable ou d’une autre personne qui a le pouvoir de donner des directives. La DFP s’applique au produit de la vente si les biens (par exemple, la maison du contribuable) sont vendus et convertis en espèces pendant que la DFP est en vigueur.

Que faire si vous avez déjà reçu une DFP

Si vous avez mal calculé vos paiements et que vous avez payé plus que ce que vous deviez payer, composez le numéro de téléphone de l’ARC indiqué sur la DFP.

Si vous avez récemment envoyé un paiement lorsque vous avez reçu le retrait de la DFP, composez le numéro de téléphone de l’ARC indiqué sur la DFP.

Calculer le montant que vous devez payer à l’ARC

La première page de la DFP indiquera le montant maximal que vous devez retenir du contribuable et envoyer à l’ARC. Envoyez ce montant à l’ARC pour chaque paiement que vous devez au contribuable, à moins que la DFP vous indique de retenir ce qui suit :

• un montant fixe de chaque paiement
• un montant fixe de tous les montants payés au cours d’une période établie, comme un mois
• un pourcentage de chaque paiement

Continuez à retenir et à envoyer ces montants à l’ARC au cours de la période d’application de la DFP, ou jusqu’à ce que le total que vous avez envoyé corresponde au montant maximal indiqué sur la DFP.

Dans certains cas, la DFP vous indiquera également d’envoyer tous les montants à la cessation d’emploi.

Comment payer

Envoyez votre paiement par la poste à l’ARC en procédant comme suit :

• inscrivez le numéro de compte indiqué sur le formulaire de versement au recto de votre chèque ou mandat
• faites le chèque ou le mandat-poste à l’ordre du receveur général du Canada
• envoyez par la poste à l’ARC le formulaire de versement, avec votre chèque ou mandat, à l’adresse indiquée au verso du formulaire de versement
• consignez le montant et la date de votre paiement

Période de validité

Examinez les modalités sur la première page de l’avis afin de déterminer la période d’application.

En général, les DFP peuvent être valides pour :

• 90 jours
• 1 an
• jusqu’à ce que la dette soit payée en totalité, ce qui pourrait prendre plus de 1 an　

Conservez une copie de la DFP pour toute la période d’application et pendant au moins un an après l’avoir reçue, car vous pourriez éventuellement devoir des montants au contribuable.

Vos obligations se terminent dans les situations suivantes :

• vous ne devez plus de montants au contribuable, et aucun autre montant n’est dû au cours de la période d’application de la DFP
• le montant total que vous avez envoyé à l’ARC équivaut au montant maximal indiqué sur la DFP
• la DFP arrive à échéance et n’est plus valide
• vous recevez une lettre de retrait de l’ARC indiquant que la DFP n’est plus en vigueur