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Aucun changement n’a été apporté à la politique administrative en vigueur de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

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Déterminer si l'avantage est imposable

En général, les cotisations à une association professionnelle que vous payez ou remboursez à vos employés sont imposables. En fonction de votre situation, l’avantage pourrait ne pas être imposable selon la politique administrative de l'ARC .

Qu'est qu'une cotisation à une association professionnelle

Pour exercer leur métier, certains professionnels (par exemple des domaines de l’ingénierie, de la comptabilité, du droit ou de la médecine) doivent conserver un statut professionnel reconnu par la loi. Pour conserver leur statut, ces professionnels paient une cotisation de membre à un organe directeur.

Un employé peut déduire la cotisation annuelle qu’il a payée à une association professionnelle dans la mesure où cette cotisation est applicable à la source de revenus, et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la cotisation annuelle est nécessaire pour maintenir le statut professionnel;
  • le montant payé à titre de cotisation n’est pas considéré comme un droit d’entrée;
  • le montant demandé est payé au cours de l’année d’imposition, il n’est pas remboursé à l’employé, ou l’employé n’a pas droit à un remboursement;
  • le statut professionnel est reconnu par une loi canadienne, provinciale ou étrangère.

Situation où l'avantage est non imposable

Selon la politique administrative de l’ARC, si vous payez ou remboursez à un employé les cotisations qu’il a payées à une association professionnelle, l’avantage n’est pas imposable dans l’une ou l'autre des situations suivantes :

  • l’adhésion à une organisation ou à une association est une condition d’emploi;
  • l’adhésion n’est pas une condition d’emploi, mais vous (en tant qu’employeur) devez clairement établir que vous en êtes le principal bénéficiaire. Pour ce faire, vous devez tenir compte de tous les faits et être prêt à justifier votre position si on vous le demande.

Vous devez informer votre employé qu’il ne peut pas déduire de son revenu d’emploi les cotisations non imposables que vous avez payées pour lui ou que vous lui avez remboursées.

Situation où l'avantage est imposable

Si vous payez des cotisations à une association professionnelle et que votre situation ne correspond à aucune des situations mentionnées ci-dessus, alors l’avantage est imposable.

Continuez à Calculer la valeur de l'avantage.

Calculer la valeur de l'avantage

Si l'avantage est imposable, sa valeur est égale à :

  • Cotisation payée à l'association professionnelle par l'employeur et qui est imposable
  • -minus Tout montant que l'employé a remboursé à l'employeur
  • =equals Valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4
Exemple 1 – Avec calcul

Caroline est une massothérapeute professionnelle qui travaille comme représentante dans un grand magasin en Ontario. La cotisation annuelle de Caroline à son association professionnelle est de 1 000 $. Son employeur reçoit la facture et paie le montant total de la cotisation directement à l’organe directeur. Caroline ne rembourse pas son employeur.

Le montant payé par l’employeur de Caroline est un avantage imposable parce que l’adhésion à une association professionnelle n’est pas une condition d’emploi de son employeur. Son avantage imposable est calculé comme suit :

  • 1 000 $ est la cotisation payée par l'employeur à l'association professionnelle
  • minus 0 $ parce que Caroline ne rembourse pas son employeur
  • equals 1 000 $ est la valeur de l'avantage à inclure dans le feuillet T4

Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié.

Exemple 2 – Avec calcul

Le scénario est le même qu’à l’exemple 1, mais Caroline rembourse à son employeur 50 % des cotisations qu’il a payées. Son avantage imposable est calculé comme suit :

  • 1 000 $ est la cotisation payée par l'employeur à l'association professionnelle
  • minus 500 $ (1 000 $ - 50 %) est le montant que Caroline a remboursé à son employeur
  • equals  500 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4

Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié.

Exemple 3 – Sans calcul

Steve détient un titre de comptable professionnel agréé en Ontario et paie une cotisation annuelle à une association professionnelle pour conserver son statut professionnel. Steve est promu à un nouveau poste où son adhésion à l’association professionnelle est une condition d’emploi. La cotisation annuelle de Steve est de 1 000 $. Son employeur lui rembourse le montant total de la cotisation après que Steve a commencé à occuper le nouveau poste.

Le montant payé par l’employeur de Steve n’est pas un avantage imposable parce que son adhésion à l’association est une condition d’emploi.

 Vous n'avez pas besoin de faire de calcul.

Effectuer les retenues sur la paie et verser la TPS/TVH

Si l'avantage est imposable, vous devez effectuer les retenues suivantes. Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié.

Les retenues et les versements exigés dépendent du type de rémunération : espèces , autres qu'en espèces , ou quasi-espèces .

  • Avantage autre qu'en espèces et quasi-espèces

    Retenir :

    • Impôt
    • RPC
    • AE (ne pas retenir)

    Verser : 

    • TPS/TVH dans certaines situations
  • Avantage en espèces

    Retenir :

    • Impôt
    • RPC
    • AE

    Ne pas verser : 

    • TPS/TVH

 Apprenez comment calculer les retenues et la TPS/TVH à verser sur les avantages : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.

Déclarer l'avantage sur un feuillet

Si l'avantage est imposable, vous devez déclarer les montants suivants sur le feuillet T4. 

  • Avantage autre qu'en espèces et quasi-espèces

    Déclarer : 

    • Case 14 – Revenus d'emploi
    • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
    • Code 40 – Autres renseignements
  • Avantage en espèces

    Déclarer : 

    • Case 14 – Revenus d'emploi
    • Case 24 – Gains assurables d'AE
    • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
    • Code 40 – Autres renseignements 

 Apprenez comment déclarer l'avantage sur un feuillet : Remplir les feuillets et les sommaires – Déclarations de renseignements (feuillets et sommaires.

Références

Lois et mesures législatives

LIR : 6(1)a)
Valeur des avantages
LIR : 6(1)b)
Frais personnels ou de subsitance (allocations)
LIR : 8(1)i)(i)
Cotisations et autres dépenses liées à l'exercice de fonctions
RPC : 12(1)
Montant des traitements et salaires cotisables
LTA : 173
Avantage imposable considéré comme une fourniture aux fins de la TPS/TVH
RRPAC : 2(1)
Montant d'un emploi assurable
RRPAC : 2(3)
Revenus d'un emploi assurable
RRPAC : 2(3)a.1)
Revenus d'un emploi assurable – Montant exclu du revenu selon les alinéas 6(1)(a) ou (b), 6(6) ou (16) de la LIR

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