Transfert d'une allocation de retraite

Les employés ayant des années de services avant 1996 ont la possibilité de transférer directement la totalité ou une partie d’une allocation de retraite dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Cette partie est habituellement appelé la partie admissible ou le montant admissible pour le transfert. Une allocation de retraite peut comprendre une partie admissible et une partie non admissible.

Une allocation de retraite peut être versée sur une ou plusieurs années. Un montant versé dans n’importe quelle année peut être transféré dans un REER ou dans un RPA, mais ne peut pas excéder la partie admissible de l’allocation de retraite de l’employé, moins la partie admissible transférée par vous dans une année passée.

Par exemple, si un employé reçoit 60 000 $ payables en versements de 10 000 $ sur 6 ans et que le montant admissible est de 40 000 $, l’employé peut choisir comment il veut les montants admissibles et non admissibles appliqués aux versements échelonnés de chaque année.

Le montant admissible au transfert selon l’alinéa 60j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) est limité aux montants suivants :

  • 2 000 $ pour chaque année ou partie d’année avant 1996 où le retraité a travaillé pour vous (ou pour une personne qui vous est liée); plus
  • 1 500 $ pour chaque année ou partie d’année avant 1989 de ce même emploi pour lesquelles aucune de vos  cotisations à un regime de pension ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) n'a été acquise au nom de l’employé au moment du versement de l’allocation de retraite. Pour déterminer le nombre équivalent d’années d’acquisition des cotisations de l’employeur, reportez-vous aux conditions du régime particulier. Ce nombre peut être une fraction.

L'alinéa 60j.1) de la Loi permet le transfert d’allocations de retraite qu’un employé reçoit pour des services rendus avant 1996. Toutefois, le montant qu’il peut transférer sans payer d’impôt ne peut pas dépasser le montant associé au code 66 – Allocations de retraite admissibles du feuillet T4. La partie admissible d’une allocation de retraite peut être transférée dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) seulement si le cotisant en est le rentier. Dans ce cas, le transfert est possible peu importe le maximum déductible au titre des REER de la personne qui reçoit l'allocation de retraite.

Remarque

Si vous transférez le montant dans un RPA, vous pourriez devoir déclarer un facteur d’équivalence. Pour en savoir plus, communiquez avec votre administrateur de régime.

Par exemple, Samuel reçoit une allocation de retraite de 5 000 $ qu’il peut transférer dans son REER. Son employeur inscrit donc 5 000 $ sous le code 66 dans son feuillet T4. Bien que le montant maximum déductible au titre des REER de Samuel ne soit que 2 000 $, ce dernier peut transférer les 5 000 $ dans son REER sans payer d’impôt sur ce montant.

Votre employé peut aussi vous demander de transférer une cotisation partielle ou complète de la partie non admissible de son allocation de retraite à son REER ou à celui de son époux ou de son conjoint de fait. La partie que vous transférez ne peut excéder le maximum déductible au titre des REER de l’employé pour l’année.

Vous n’avez pas à retenir d’impôt sur le montant de l’allocation de retraite admissible au transfert si vous le transférez directement dans un RPA ou dans un REER au nom d’un employé. En plus, vous n’avez pas à retenir d’impôt sur la partie du montant d’allocations de retraite que votre employé a transféré au REER de son époux ou de son conjoint de fait s’il est raisonnable de croire que votre employé peut déduire la cotisation au REER lorsqu’il produit sa déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Cotisations à un REER que vous retenez de la rémunération.

On doit inscrire la partie de l’allocation de retraite admissible à un transfert versée chaque année dans la section « Autres renseignements » en se servant du code 66 (ou du code 68 s’il s’agit d’un Indien). On inscrit dans cette section les montants non admissibles au transfert en se servant du code 67 (ou du code 69 s’il s’agit d’un Indien).

Remarque

Les montants qui correspondent aux allocations de retraite ne devraient pas être déclarés à la case 14. Pour en savoir plus, allez à Code 66 – Allocations de retraite admissibles.

Exemples

Pour vous aider à calculer le montant admissible au transfert ou pour calculer le montant de rémunération sur laquelle vous devez retenir de l'impôt sur le revenu, voir Exemples de calculs d'allocations de retraite.

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