Comment réduire votre taux de cotisation à l'AE si vous offrez un régime d'assurance-invalidité de courte durée à vos employés

Certains employeurs fournissent à leurs employés un régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de courte durée. Si ce régime répond aux normes établies par le Règlement sur l'assurance-emploi, les cotisations à l'AE de l'employeur peuvent être versées à un taux réduit (inférieur à 1,4 fois la cotisation de l'employé).

Pour profiter de la réduction du taux de cotisation de l'employeur, vous devez vous inscrire au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi en soumettant :

Vous pouvez obtenir ce guide au Centre Service Canada de votre région ou communiquer avec :

     Service Canada
     Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi
     Case Postale 11000
     Bathurst NB  E2A 4T5

     Téléphone : 1-800 561-7923
     Télécopieur : 506-548-7473

Pour en savoir plus, allez à Réduction de votre taux de cotisation d'assurance-emploi – Pour employeurs.

Les cotisations de l'employeur ne sont réduites que pour les employés qui sont couverts par un régime autorisé (cela inclut tout employé visé par une période d'admissibilité au régime de trois mois ou moins). Ces employés continueront d'être inscrits au compte courant de retenues sur la paie auquel s'appliquera un taux réduit. Un agent du Programme de réduction du taux de cotisation de l’assurance-emploi vous demandera d'ouvrir un autre compte de programme de retenues sur la paie avec le même numéro d'entreprise (NE) où vous pourrez faire un versement distinct pour les employés qui ne sont pas couverts par le régime.

Vous devez produire une déclaration de renseignements T4 distincte pour chaque compte de programme de retenues sur la paie selon votre NE :

  • Déclarez le revenu et les retenues de tous les employés couverts par le régime dans votre compte de programme de retenues sur la paie à taux réduit (exemple : RP0001).
  • Déclarez le revenu et les retenues de tous vos employés qui n'ont pas droit au régime dans votre compte de programme de retenues sur la paie auquel s'applique le taux régulier de 1,4 fois les cotisations des employés (exemple : RP0002).

Lorsqu'un employé est transféré d'un compte à l'autre au cours d'une année civile, vous devez produire un feuillet T4 pour chaque compte.

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