Employés qui sont des Indiens

Nous reconnaissons que plusieurs personnes faisant partie des Premières Nations au Canada préfèrent ne pas se décrire en tant qu’Indiens. Toutefois, nous utilisons le terme « Indien » dans cette page parce qu’il a un sens juridique dans la Loi sur les Indiens.

Sur cette page

Les renseignements qui suivent déterminent les retenues que vous devez effectuer dans le cas des Indiens.

Définitions

Indien

Le terme « Indien » désigne une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d’Indien ou a le droit de l’être.

Réserve

Le mot « réserve » est défini dans la Loi sur les Indiens. Pour les besoins de ce guide, il comprend tout établissement considéré comme une réserve aux fins du Décret de remise visant les établissements Indiens, ainsi que tout autre endroit considéré comme tel selon la législation fédérale (par exemple, les terres de la catégorie I A aux termes de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec).

Indien vivant dans une réserve

L’expression « Indien vivant dans une réserve » signifie que l’Indien vit dans une réserve, dans un établissement domestique qui est son lieu principal de résidence et le centre de ses activités quotidiennes.

Employeur résidant dans une réserve

L’expression « employeur résidant dans une réserve » signifie que l’employeur habite dans une réserve, d’où il dirige et administre effectivement l’entreprise.

Remarque

Nous considérons habituellement que la direction et l’administration centrale d’une entreprise relèvent du groupe qui exerce les fonctions d’un conseil d’administration. Il se peut toutefois que d’autres personnes ou groupes contrôlent effectivement l’entreprise. En général, la direction et l’administration d’une entreprise sont exercées à l’établissement principal de celle ci. Toutefois, selon les faits propres à chaque cas, elles peuvent être exercées à un endroit autre que le siège social. C’est une question de fait qui déterminera l’endroit où le centre de gestion et de contrôle est exercé.

Lignes directrices

Nous avons élaboré des lignes directrices par suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Glenn Williams v Canada, pour vous aider à déterminer le type d’exemption d’impôt qui s’applique à un revenu d’emploi d’un Indien. Ces lignes directrices ne résultent pas d’un changement apporté à la politique fiscale. Elles portent sur l’application de l’exemption d’impôt prévue dans la Loi sur les Indiens, compte tenu de la décision de la Cour suprême. Selon l’approche adoptée par la Cour dans cette cause, vous devez examiner tous les facteurs liant un revenu à une réserve pour déterminer si le revenu a été gagné dans une réserve et s’il est, par conséquent, exempt d’impôt.

L’application des « facteurs de rattachement » peut, dans certains cas exceptionnels, donner lieu à l’une des situations suivantes :

  • Le revenu est exempt d’impôt, bien qu’aucune des lignes directrices ne puisse être invoquée.
  • Le revenu est imposable, bien qu’une des lignes directrices semble pouvoir s’appliquer.

Si vous avez des questions sur une situation particulière, composez le 1-800-959-7775.

Le formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien, peut vous aider à déterminer le type d'exemption qui s'applique au revenu d'un Indien selon les lignes directrices contenues dans Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens. Nous vous recommandons de garder dans vos dossiers les formulaires remplis par vos employés, car nos agents pourraient demander à les consulter.

Traitement ou salaire imposable versé à des Indiens

Cotisations au RPC et à l’AE et l’impôt sur le revenu

Si, en tant qu’employeur, vous versez un traitement ou salaire imposable à un Indien, vous devez retenir des cotisations au RPC et à l’AE et de l’impôt sur le revenu.

Remarque

Si vous avez payé une allocation de retraite à un Indien, lisez Allocation de retraite.

Traitement ou salaire non imposable versé à des Indiens

Régime de pensions du Canada

L’emploi d’un Indien dont le traitement ou salaire est exempt d’impôt est exclu des emplois ouvrant droit à pension. Par conséquent, si, en tant qu’employeur, vous versez un traitement ou salaire non imposable à un Indien, vous n’êtes pas tenu de retenir les cotisations au RPC.

Demande d’admettre au RPC

Même si vous n’êtes pas tenu de retenir des cotisations au RPC, vous pouvez choisir de faire participer au régime vos employés qui sont des Indiens. Pour ce faire, remplissez le formulaire CPT124, Demande d’admettre au Régime de pensions du Canada, l’emploi d’un Indien au Canada dont le revenu est exempté pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une fois que vous avez exercé ce choix, vous ne pouvez pas l’annuler et vous devez faire participer tous vos employés.

La participation au RPC commence le jour où vous signez la demande ou à une date ultérieure que vous précisez. Elle ne peut pas être rétroactive à une date antérieure à la date où vous signez la demande.

Pour en savoir plus, allez à Travailleurs Indiens et le Régime de pensions du Canada.

Assurance-emploi

Vous devez retenir des cotisations à l'AE sur le traitement ou salaire non imposable que vous versez à un Indien.

Remarque

Habituellement, les prestations d’AE, les allocations de retraite, les paiements du RPC et les prestations d’un régime de pension agréé ou d’un régime d’assurance salaire sont exempts d’impôt si l’emploi qui ouvre droit à ces montants en est lui même exempt. Si une partie du revenu d’emploi en est exempte, une partie équivalente de ces montants l’est aussi.

Pour en savoir plus sur les lignes directrices contenues dans le document intitulé Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens et les différentes dates d’inscription, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Déclaration

Pour les exigences de déclaration, consultez les directives sur la façon de remplir le feuillet T4, État de la rémunération payée pour les Indiens.

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