Paiements aux volontaires des services d’urgence

Vous (en tant que gouvernement, municipalité ou autorité publique) pouvez verser des montants à un particulier qui exerce, de façon volontaire, les fonctions de certains travailleurs des services d'urgence (un volontaire des services d'urgence). Un particulier ne peut pas être considéré comme un volontaire si, au cours de la même année, il a été employée par la même autorité publique pour exercer des fonctions identiques ou similaires à celles exercées comme volontaire.

En fonction de la situation, le particulier peut être admissible à une exemption pouvant aller jusqu'à 1 000 $ sur les montants que vous lui avez versés pourvu que toutes les conditions soient remplies.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminez si vous devez déclarer les montants versés dans un feuillet T4

   En général, vous (en tant que gouvernement, municipalité ou autorité publique) devez déclarer les montants que vous avez versés à un volontaire des services d'urgence dans un feuillet T4.

   Selon la politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devez déclarer les montants versés dans un feuillet T4 si l'une des conditions suivantes est remplie :

   • Vous avez retenu les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), les cotisations à l'assurance-emploi (AE) ou l'impôt sur le revenu du montant versé.
   • Le total de tous les montants versés au cours de l'année civile était supérieur à 500 $.

2. Déterminez si le particulier est admissible à l'exemption

   Selon la Loi sur l'impôt sur le revenu, si vous versez un montant à un particulier qui exerce les fonctions de certains travailleurs des services d'urgence comme volontaire, ce particulier peut bénéficier d’une exemption pouvant aller jusqu'à 1 000 $ sur les montants que vous lui avez versés si toutes les conditions suivantes sont remplies :

   • Vous êtes un gouvernement, une municipalité ou une autorité publique.

   • Vous versez des montants au particulier pour qu’il exerce, en tant que volontaire, les fonctions de :

     • Pompier
     • Technicien ambulancier
     • Volontaire des services d'urgence qui participe à la recherche ou au sauvetage de personnes, ou qui intervient dans d'autres situations d'urgence et de désastres
   • Vous n'avez pas employé (ni engagé autrement) le particulier au cours de l'année pour exercer des fonctions identiques ou similaires (par exemple, un pompier à temps plein qui exerce occasionnellement les fonctions de pompier volontaire ou de secouriste pour vous).
   • Vous avez versé au particulier un montant symbolique pour exercer ces fonctions comparativement à ce qu’il en aurait coûté, dans les mêmes circonstances, pour faire exécuter les mêmes fonctions par un employé permanent à temps plein ou à temps partiel.

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   •  Si toutes les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le particulier ne peut pas bénéficier de l'exemption de 1 000 $.

   •  Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, le particulier peut bénéficier d'une exemption pouvant aller jusqu'à 1 000 $.

3. Déterminez si les montants versés sont assurables et ouvrent droit à pension

   Les montants versés à un particulier qui exerce les fonctions de certains travailleurs des services d'urgence comme volontaire sont assurables et ouvrent droit à pension si toutes les conditions suivantes sont remplies :

   • Le particulier reçoit un taux horaire, un salaire ou un autre montant fixe de rémunération.
   • Le particulier respecte un horaire de travail déterminé.
   • Le particulier est disponible et est tenu de se présenter sur les lieux lorsque survient une urgence (par exemple, un incendie) durant les heures de travail déterminées par l’employeur. Cependant, si le particulier doit être disponible durant les heures de travail déterminées, mais qu’il n’est pas tenu de se présenter sur les lieux  en cas d'urgence, les montants versés ne sont ni assurables ni n’ouvrent droit à pension.

   Apprenez-en plus si vous n'êtes pas certain que le particulier est un employé régulier ou un volontaire : À propos du RPC et de l'AE – Opérations de sauvetage ou combattre un désastre

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   •  Si le volontaire des services d'urgence ne remplit pas toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l'emploi n'est ni assurable ni n’ouvre droit à pension.

   • Si le volontaire des services d'urgence remplit toutes les conditions ci-dessus, l'emploi est assurable et ouvre droit à pension.

4. Déterminez quelles déductions vous devez retenir des montants versés

   Si vous versez des montants à un particulier qui exerce les fonctions de certains travailleurs des services d'urgence comme volontaire, vous devez retenir les déductions suivantes :

   • Impôt sur le revenu

     Retenez l'impôt sur le revenu en fonction de l’admissibilité du particulier à l'exemption (étape 2) :

     • L’exemption s'applique

       Retenez l'impôt sur le revenu uniquement sur les montants versés de plus de 1 000 $.

     • Aucune exemption

        Retenez l'impôt sur le revenu sur tous les montants versés.

   • Cotisations au RPC

     Retenez les cotisations au RPC en fonction de l’admissibilité du particulier à l'exemption (étape 2) et du fait que le revenu ouvre droit à pension (étape 3) :

     • Ouvrant droit à pension et l'exemption s'applique

       Retenez les cotisations au RPC uniquement sur les montants versés de plus de 1 000 $.

     • Ouvrant droit à pension et aucune exemption

        Reteniez les cotisations au RPC sur tous les montants versés.

     • N’ouvrant pas droit à pension

       Ne retenez pas les cotisations au RPC sur les montants versés.

   • Cotisations d'AE

     Retenez les cotisations d'AE en fonction du fait que le revenu est assurable (étape 3) :

     • Assurable

        Retenez les cotisations d'AE sur tous les montants versés.

     • Non assurable

       Ne retenez pas les cotisations d’AE sur les montants versés.

    Apprenez-en plus sur la façon de calculer : Comment calculer

5. Déclarez les montants versés dans un feuillet T4

   Si vous versez des montants à un particulier qui exerce les fonctions de certains travailleurs des services d'urgence comme volontaire, vous devez déclarer les montants suivants dans un feuillet T4 en fonction de l’admissibilité à l'exemption (étape 2) :

   • L’exemption s'applique

     • Case 14 - Revenus d'emploi (montants versés de plus de 1 000 $)
     • Case 24 - Gains assurables d'AE
     • Case 26 - Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ (revenus ouvrant droit à pension et montants versés de plus de 1 000 $)
     • Code 87 (montants exonérés d'impôt versés jusqu'à 1 000 $)

   • Aucune exemption

     • Case 14 - Employment Income
     • Case 24 - Gains assurables d'AE
     • Case 26 - Gains ouvrant droit à pension du RPC/RRQ

    Apprenez la façon de déclarer le versement : Feuillet T4 – Informations pour les employeurs

Références

Lois