Commissions d'un travailleur indépendant
Ces paiements ne sont pas assurables, n'ouvrent pas droit à pension et ne sont pas imposables. Ne retenez pas de cotisations au Régime de pensions du Canada, ni de cotisations à l'assurance-emploi, ni d'impôt.
Pour des fins de déclaration seulement, déclarez les commissions d'un travailleur indépendant qui sont plus de 500 $ à la case 020 du feuillet T4A.
Détails de la page
- Date de modification :