Comment remplir le feuillet T4A

Inscrivez le nom de famille de la personne à qui vous avez fait le paiement, suivi de son prénom et de ses initiales. Sous le nom, inscrivez l'adresse complète de la personne, sans oublier la province, le territoire ou l'État américain, le code postal canadien ou américain (ZIP), et le pays.

Inscrivez votre raison sociale (nom commercial) sur chaque feuillet, dans l'espace prévu.

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile dans laquelle vous avez fait le paiement au bénéficiaire.

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire. Si vous n'avez pas le NAS, inscrivez neuf zéros.

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T4A de chaque bénéficiaire sont exacts. Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un particulier pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance concernant cette demande.

Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un employé, vous pourrez être soumis à une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l'année au cours de laquelle le revenu a été payé. Pour en savoir plus, consultez Défaut d'obtenir le numéro d'assurance sociale (NAS) d'un employé.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-2R2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou visitez le site Web de Service Canada.

Si le bénéficiaire du paiement que vous déclarez est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez son numéro de compte de programme du bénéficiaire.

Inscrivez à cette case la partie imposable des paiements de rente que vous avez faits à un employé, à une personne à la retraite, ou au survivant ou à l'époux d'un employé à même une caisse ou un régime de prestations de retraite, y compris les prestations d'invalidité provenant d'une assurance-vie.

Cas particuliers

• Déclarez aussi à la case 016 toute prestation de retraite ou toute autre pension qui provient d'un régime de pension non agréé qui est attribuable à des services rendus par un résident du Canada durant une période où celle-ci ne résidait pas au Canada. De tels paiements ne peuvent pas être transférés dans un régime de pension agréé (RPA) ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).
• Ne déclarez pas à la case 016 les prestations provenant d'un régime de pension non agréé; vous devez plutôt les déclarer à la section « Autres renseignements » en utilisant le code 109.
• Indiquez à la case 016 les prestations d'invalidité versées en tant que rente viagère, à partir d'un régime de pension agréé. Indiquez dans la partie « Autres renseignements » en utilisant le code 125 toutes autres prestations d'invalidité versées à partir d'un régime de retraite ou de pension.
• Si vous avez effectué des paiements provenant d'un régime de prestations aux employés qui ne sont pas des paiements d'un régime de prestations de retraite ou de pension, déclarez-les en utilisant un feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
• N'inscrivez pas les montants provenant d'une convention de retraite. Pour ces montants, utilisez un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite.
• Prestations de retraite et autres pensions à un Indien (revenu exonéré)

  Les prestations de retraite et autres pensions sont normalement exemptes d'impôt quand un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une portion du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 016. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 146.

• Incluez les prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension à la case 016. Pour en savoir plus, voir Code 128 – Prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension.

À la case 018, inscrivez la partie imposable d'un paiement unique provenant d'une caisse ou d'un régime de pension, y compris tout paiement unique provenant :

• d'un retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ancien employé;
• de la cessation, de l'ajustement ou de la modification du régime;
• d'un remboursement des cotisations excédentaires au régime.

Aussi, inscrivez la partie imposable de tout paiement unique provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) y compris un paiement unique par suite du retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ancien employé, ou du remboursement des cotisations excédentaires du régime.

Cas particuliers

• Régime non agréé – Vous devez déterminer les prestations de retraite provenant d'une caisse ou d'un régime de pension non agréé. En plus d'inscrire le montant dans la case 018, inscrivez-le dans la section « Autres renseignements », en utilisant le code 190.
• Si vous déclarez des paiements forfaitaires provenant de RPA et de RPDB accumulés au 31 décembre 1971, inscrivez le montant dans la case 018 ainsi que dans la section « Autres renseignements », en utilisant le code 110.
• Transferts directs – N'inscrivez pas les transferts directs de paiements forfaitaires d'un RPA dans un REER, un RPD, un RPAC, un FERR ou d'autres RPA, si vous avez fait les transferts selon les paragraphes 147.3(1) à (8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). De même, ne déclarez pas les transferts directs de paiements forfaitaires de RPDB dans des REER, des RPD, des RPAC, des FERR ou d'autres RPDB, si vous les avez faits selon le paragraphe 147(19) de la LIR. Ces montants ne sont pas déclarés lorsqu'ils sont transférés directement dans le revenu de l'employé selon ces paragraphes. L'administrateur qui reçoit le montant que vous avez transféré (le cessionnaire) ne doit pas remettre de reçu. Le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3, sert à effectuer le transfert direct du paiement pour le compte de l'employé.
• Montants non admissibles aux transferts – Les montants que vous avez transférés et qui dépassent la limite permise par les paragraphes 147.3(1) à (8) ou 147(19) de la LIR sont considérés comme un revenu de l'année du transfert. Inscrivez ces montants à la case 018. L'administrateur qui reçoit le montant transféré (le cessionnaire) doit remettre un reçu pour ces montants de transferts excédentaires.
  Si vous avez versé un paiement unique d'un RPA ou d'un RPDB à un particulier ou lorsque vous avez transféré un tel paiement que nous considérons comme un revenu, vous devez le déclarer dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 108 pour un RPA ou le code 180 pour un RPDB.
• Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Déclarez à la case 018 le total des montants que vous avez attribués ou réattribués dans l'année, dans le cadre d'un RPDB ou d'un régime dont l'agrément a été retiré à une personne visée à l'alinéa 147(2)k.2) de la LIR. Ces montants peuvent inclure, selon le cas :
  • les cotisations de l'employeur versées au régime après le 1^er décembre 1982;
  • les montants perdus dans le cadre du régime si ceux-ci sont retirés du régime pendant l'année.
  
  Si vous avez attribué un montant selon le paragraphe 147(10.3) de la LIR dans une année antérieure et que vous faites le paiement dans l'année en cours, vous devez inscrire le montant du paiement dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 180.
• Paiements forfaitaires – non-résidents – Si vous avez versé un paiement forfaitaire d'une prestation de retraite ou d'une autre pension provenant d'un régime de retraite non agréé attribuable à des services rendus par un résident du Canada dans une période où celui-ci ne demeurait pas au Canada, déclarez-le à la case 018. Le bénéficiaire peut transférer le paiement dans un RPA, RPD, RPAC ou dans un REER et déduire le montant du transfert selon l'alinéa 60j), et ce, s'il répond aux exigences des dispositions. Cependant, si vous transférez directement ce paiement, inscrivez-le dans la case 018 et dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 102. Si vous avez effectué des paiements provenant d'un régime de prestation aux employés qui ne sont pas des paiements à un régime de prestations de retraite ou d'une autre pension, ces montants doivent être inclus sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, lisez le RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
• Paiements forfaitaires que vous ne pouvez pas transférer et qui ne sont pas déclarés ailleurs – Si vous avez payé un montant qui ne venait pas d’un RPA ou d’un RPDB et que ce montant n’est pas admissible à titre de transfert qui n'a pas à être déclaré ailleurs, inscrivez le montant à la case 018 et à la section « Autres renseignements » en utilisant le code 158.
• Paiements forfaitaires à un Indien (revenu exonéré) – Les paiements forfaitaires sont normalement exempts d'impôt quand un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 018. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 148.

Inscrivez le montant des commissions que vous avez versées à un agent indépendant. N'incluez pas la TPS/TVH payé au bénéficiaire pour ces services.

Inscrivez le montant total d'impôt que vous avez retenu de la rémunération du bénéficiaire durant l'année. Cela inclut l'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf au Québec) et territorial. Laissez la case en blanc si vous n'avez pas retenu d'impôt.

N'incluez pas de montant retenu conformément à une ordonnance de saisie ou à une demande formelle de paiement pour les impôts d'un employé d'une année passée.

Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente qu'un particulier a achetée avec un remboursement de primes d'un REER lors du décès du rentier. Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation archivé IT-500R, Régimes enregistrés d'épargne-retraite – Décès d'un rentier.

Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente viagère achetée lors de la disposition d'un fonds de revenu viager ou d'un fond enregistré de revenu de retraite.

Inscrire uniquement les paiements de rente d’une RVDAA à la case 024. Pour en savoir plus sur les achats de RVDAA, lisez Code 037– Achat de rente viagère différée à un âge avancé.

Si vous incluez les paiements de rente selon un contrat de rente d'étalement du revenu, inscrivez le montant dans la section Autres renseignements en utilisant le code 111.

Si vous incluez les versements ou paiements de rente selon un RPDB, inscrivez le montant du paiement dans la section Autres renseignements en utilisant le code 115. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC77-1R5, Régimes de participation différée aux bénéfices.

Déclarez dans la case 016 au lieu de la case 024 la partie imposable des paiements de rente que vous avez payé à un employé, à un employé retraité, au survivant ou au conjoint d'un employé selon un régime de retraite ou d'autres pensions, y compris les prestations d'invalidité sous la forme d'une rente viagère.

Inscrivez les frais ou autres sommes payés pour des services rendus. N'incluez pas la TPS/TVH dans les montants payés aux bénéficiaires pour ces services.

Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères que vous utilisez pour nous envoyer les retenues faites sur la rémunération des bénéficiaires. Ce numéro figure dans le coin supérieur gauche sur l'état de compte que nous vous envoyons chaque mois et comprend trois parties – le numéro d'entreprise de neuf chiffres, le code d'identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres.

Votre numéro de compte ne doit pas figurer sur les copies du feuillet T4A que vous remettez aux bénéficiaires.