Comment remplir le feuillet T4A

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Conseils pour remplir vos feuillets T4A

Cases d’identification et prénumérotées

Conseils pour remplir vos feuillets T4A

Lorsque vous remplissez des feuillets T4A : 

Comment déclarer un revenu étranger en dollars canadiens

Déclarez tous les montants du feuillet T4A en dollars canadiens.

Banque du Canada

En général, le montant de la monnaie étrangère devrait être converti en fonction du taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour même. Pour en savoir plus, allez à Quels sont les taux de change moyens?.

Autres sources acceptables

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) acceptera également pour ce jour un taux provenant d’une autre source si elle est :

Les autres sources de taux généralement acceptées par l’Agence comprennent Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation.

Pour en savoir plus, y compris les circonstances où un taux moyen peut être utilisé pour convertir les montants en monnaie étrangère, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration.

Cases d'identification et prénumérotées

Autres renseignements

La section « Autres renseignements » au bas du feuillet T4A contient des cases qui vous permettent d'inscrire les codes et les montants relatifs aux autres types de paiements lorsque ceux-là s'appliquent.

Les cases ne sont pas numérotées comme elles le sont dans la partie du haut du feuillet. Vous devez inscrire les codes qui s'appliquent à la situation du bénéficiaire. Les types de revenus déjà déclarés dans la section Code 028 – Autres revenus et numérotés par des codes de référence ont, dans la plupart des cas, été remplacés par certains numéros de case.

Remarque

Si plus de 12 codes s'appliquent à la situation d'un bénéficiaire, utilisez un feuillet T4A supplémentaire. N'inscrivez pas tous les renseignements à nouveau lorsque vous utilisez un T4A supplémentaire. Inscrivez uniquement le nom du payeur ainsi que le nom et le NAS du bénéficiaire. Remplissez aussi les cases requises dans la section « Autres renseignements ».

Liste de codes et les cases correspondant du feuillet T4A
Code Description
014 Numéro du bénéficiaire
016 Prestations de retraite ou autres pensions
018 Paiements forfaitaires
020 Commissions d'un travail indépendant
022 Impôt sur le revenu retenu
024 Rentes
028 Autres revenus
030 Répartitions selon l'apport commericial
032 Cotisations à un régime de pension agréé (services passés)
034 Facteur d'équivalence
036 Numéro d'agrément du régime
037 Achat de rente viagère différée à un âge avancé
040 Paiements de revenu accumulé d'un REEE
042 Paiements d'aide aux études d'un REEE
046 Dons de bienfaisance
048 Honoraires ou autres sommes pour services rendus
102 Paiements forfaitaires – transfert de services de non-résidents selon l'alinéa 60j) (inclus dans la case 018)
104 Subventions de recherches
105 Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et subventions reçues par un artiste pour un projet
105 Case 105, pour les travailleurs indépendants. Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subventions reçues par un artiste pour un projet et récompenses
106 Prestations consécutives au décès
107 Paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire
108 Paiements forfaitaires d'un régime de pension agréé (RPA) non admissible à un transfert (inclus dans la case 018)
109 Paiements périodiques d'un plan non agréé
110 Paiements forfaitaires accumulés avant le 31 décembre 1971 (inclus dans la case 018)
111 Contrat de rentes à versement invariable (CRVI) (inclus dans la case 024)
115 Paiements d'une rente ou versements selon un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) (inclus dans la case 024)
116 Aide financière pour voyages pour soins médicaux
117 Avantages liés à un prêt
118 Avantages pour primes de soins médicaux
119 Primes payées pour une police d'assurance-vie collective temporaire
122 Paiements de revenu accumulé d'un REEE payé à un tiers (inclus dans la case 040)
123 Paiements provenant d'un RPDB dont l'agrément a été retiré
124 Logement et repas sur les chantiers particuliers
125 Prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions
126 Cotisations pour services passés avant 1990 alors que vous cotisiez (inclus dans la case 032)
127 Prestations pour anciens combattants
128 Prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension
129 Part de votre coopérative à imposition différée
130 Subvention incitative aux apprentis ou à l’achèvement de la formation d’apprenti
131 Régime enregistré d'épargne-invalidité 
132 Programme de protection des salariés 
133 Prestations de retraite variables
134 Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable
135 Prime versées à un régime privé d'assurance-maladie
136 Parents d’enfants assassinés ou disparus/Parents de jeunes victimes de crimes
144 Indien (revenu exonéré) – Autres revenus
146 Indien (revenue exonéré) – Prestations de retraite ou autres pensions
148 Indien (revenu exonéré) – Paiements forfaitaires
150 Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et Loi de crédits
152 PSC admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu
154 Prime en espèces ou prix payé d'un payeur
156 Règlements d'une société en faillite
158 Paiements forfaitaires non admissibles à un transfert, et qui ne sont pas déclarés ailleurs (inclus dans la case 018)
162 Cotisations pour services passés avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas
180 Paiements forfaitaires versés à partir d'un RPDB non admissibles à un transfert (inclus dans la case 018)
190 Paiements forfaitaires – Prestations d'un régime de pension non agréé (inclus dans la case 018)
194 Paiements d’un RPAC
195 Indien (revenu exonéré) – Paiements d’un RPAC
196 Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes
197 Prestation canadiennes d'urgence (PCU)
198 Prestation canadiennes d'urgence pour les étudiants (PCUE)
199 Prestation canadiennes d'urgence pour les étudiants (PCUE) admissibles ayant un handicap ou ceux qui ont des enfants ou autres personnes à charge
200 Prestations provinciales ou territoriales de soutien financier en réponse à la COVID-19
201 Remboursement de soutien financier en réponse à la COVID-19
202 Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
203 Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
204 Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
205 Paiement unique pour les aînés plus âgés
210 Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales
211 Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTC)
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