Comment remplir le feuillet T4A

Conseils pour remplir vos feuillets T4A

Lorsque vous remplissez le feuillet, veuillez suivre les instructions suivantes :

  • Remplissez vos feuillets de façon lisible.
  • Inscrivez tous les montants (en dollars et en cents) que vous avez payés pendant l'année, sauf les montants du facteur d'équivalence qui sont inscrits en dollars seulement. Allez à Code 034 – Facteur d'équivalence.
  • Inscrivez tous les montants en dollars canadiens, même s'ils ont été payés en devises étrangères.
  • N'inscrivez pas de trait d'union ou de tiret entre les chiffres.
  • N'inscrivez pas le symbole du dollar ($).
  • N'inscrivez pas de montant négatif sur les feuillets. Pour apporter des changements aux renseignements d'une année passée, envoyez-nous un feuillet T4A modifié pour l'année en question. Allez à Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet T4A.
  • Lorsqu'il n'y a aucun montant à indiquer dans une case, n'inscrivez pas « néant »; laissez la case en blanc.
  • Ne modifiez jamais le titre d'une case.

Cases d’identification et prénumérotées

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez le nom de famille de la personne à qui vous avez fait le paiement, suivi de son prénom et de ses initiales. Sous le nom, inscrivez l'adresse complète de la personne, sans oublier la province, le territoire ou l'État américain, le code postal canadien ou américain (ZIP), et le pays.

Nom du payeur

Inscrivez votre raison sociale (nom commercial) sur chaque feuillet, dans l'espace prévu.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile dans laquelle vous avez fait le paiement au bénéficiaire.

Case 012 – Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire. Si vous n'avez pas le NAS, inscrivez neuf zéros.

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T4A de chaque bénéficiaire sont exacts. Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un particulier pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance concernant cette demande.

Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un employé, vous pourrez être soumis à une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l'année au cours de laquelle le revenu a été payé. Pour en savoir plus, consultez Défaut d'obtenir le numéro d'assurance sociale (NAS) d'un employé.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-2R2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou visitez le site Web de Service Canada.

Case 013 – Numéro de compte de programme du bénéficiaire (15 caractères)

Si le bénéficiaire du paiement que vous déclarez est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez son numéro de compte de programme du bénéficiaire.

Case 016 – Prestations de retraite ou autres pensions

Inscrivez à cette case la partie imposable des paiements de rente que vous avez faits à un employé, à une personne à la retraite, ou au survivant ou à l'époux d'un employé à même une caisse ou un régime de prestations de retraite, y compris les prestations d'invalidité provenant d'une assurance-vie.

Cas particuliers

  • Déclarez aussi à la case 016 toute prestation de retraite ou toute autre pension qui provient d'un régime de pension non agréé qui est attribuable à des services rendus par un résident du Canada durant une période où celle-ci ne résidait pas au Canada. De tels paiements ne peuvent pas être transférés dans un régime de pension agréé (RPA) ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).
  • Ne déclarez pas à la case 016 les prestations provenant d'un régime de pension non agréé; vous devez plutôt les déclarer à la section « Autres renseignements » en utilisant le code 109.
  • Indiquez à la case 016 les prestations d'invalidité versées en tant que rente viagère, à partir d'un régime de pension agréé. Indiquez dans la partie « Autres renseignements » en utilisant le code 125 toutes autres prestations d'invalidité versées à partir d'un régime de retraite ou de pension.
  • Si vous avez effectué des paiements provenant d'un régime de prestations aux employés qui ne sont pas des paiements d'un régime de prestations de retraite ou de pension, déclarez-les en utilisant un feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
  • N'inscrivez pas les montants provenant d'une convention de retraite. Pour ces montants, utilisez un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite.
  • Prestations de retraite et autres pensions à un Indien (revenu exonéré)

    Les prestations de retraite et autres pensions sont normalement exemptes d'impôt quand un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une portion du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 016. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 146.

  • Incluez les prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension à la case 016. Pour en savoir plus, voir Code 128 – Prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension.
Case 018 – Paiements forfaitaires

À la case 018, inscrivez la partie imposable d'un paiement unique provenant d'une caisse ou d'un régime de pension, y compris tout paiement unique provenant :

  • d'un retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ancien employé;
  • de la cessation, de l'ajustement ou de la modification du régime;
  • d'un remboursement des cotisations excédentaires au régime.

Aussi, inscrivez la partie imposable de tout paiement unique provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) y compris un paiement unique par suite du retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ancien employé, ou du remboursement des cotisations excédentaires du régime.

Cas particuliers

  • Régime non agréé – Vous devez déterminer les prestations de retraite provenant d'une caisse ou d'un régime de pension non agréé. En plus d'inscrire le montant dans la case 018, inscrivez-le dans la section « Autres renseignements », en utilisant le code 190.
  • Si vous déclarez des paiements forfaitaires provenant de RPA et de RPDB accumulés au 31 décembre 1971, inscrivez le montant dans la case 018 ainsi que dans la section « Autres renseignements », en utilisant le code 110.
  • Transferts directs – N'inscrivez pas les transferts directs de paiements forfaitaires d'un RPA dans un REER, un RPD, un RPAC, un FERR ou d'autres RPA, si vous avez fait les transferts selon les paragraphes 147.3(1) à (8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). De même, ne déclarez pas les transferts directs de paiements forfaitaires de RPDB dans des REER, des RPD, des RPAC, des FERR ou d'autres RPDB, si vous les avez faits selon le paragraphe 147(19) de la LIR. Ces montants ne sont pas déclarés lorsqu'ils sont transférés directement dans le revenu de l'employé selon ces paragraphes. L'administrateur qui reçoit le montant que vous avez transféré (le cessionnaire) ne doit pas remettre de reçu. Le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3, sert à effectuer le transfert direct du paiement pour le compte de l'employé.
  • Montants non admissibles aux transferts – Les montants que vous avez transférés et qui dépassent la limite permise par les paragraphes 147.3(1) à (8) ou 147(19) de la LIR sont considérés comme un revenu de l'année du transfert. Inscrivez ces montants à la case 018. L'administrateur qui reçoit le montant transféré (le cessionnaire) doit remettre un reçu pour ces montants de transferts excédentaires.
    Si vous avez versé un paiement unique d'un RPA ou d'un RPDB à un particulier ou lorsque vous avez transféré un tel paiement que nous considérons comme un revenu, vous devez le déclarer dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 108 pour un RPA ou le code 180 pour un RPDB.
  • Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Déclarez à la case 018 le total des montants que vous avez attribués ou réattribués dans l'année, dans le cadre d'un RPDB ou d'un régime dont l'agrément a été retiré à une personne visée à l'alinéa 147(2)k.2) de la LIR. Ces montants peuvent inclure, selon le cas :
    • les cotisations de l'employeur versées au régime après le 1er décembre 1982;
    • les montants perdus dans le cadre du régime si ceux-ci sont retirés du régime pendant l'année.

    Si vous avez attribué un montant selon le paragraphe 147(10.3) de la LIR dans une année antérieure et que vous faites le paiement dans l'année en cours, vous devez inscrire le montant du paiement dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 180.
  • Paiements forfaitaires non-résidents – Si vous avez versé un paiement forfaitaire d'une prestation de retraite ou d'une autre pension provenant d'un régime de retraite non agréé attribuable à des services rendus par un résident du Canada dans une période où celui-ci ne demeurait pas au Canada, déclarez-le à la case 018. Le bénéficiaire peut transférer le paiement dans un RPA, RPD, RPAC ou dans un REER et déduire le montant du transfert selon l'alinéa 60j), et ce, s'il répond aux exigences des dispositions. Cependant, si vous transférez directement ce paiement, inscrivez-le dans la case 018 et dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 102. Si vous avez effectué des paiements provenant d'un régime de prestation aux employés qui ne sont pas des paiements à un régime de prestations de retraite ou d'une autre pension, ces montants doivent être inclus sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, lisez le RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.
  • Paiements forfaitaires que vous ne pouvez pas transférer et qui ne sont pas déclarés ailleurs – Si vous avez payé un montant qui ne venait pas d’un RPA ou d’un RPDB et que ce montant n’est pas admissible à titre de transfert qui n'a pas à être déclaré ailleurs, inscrivez le montant à la case 018 et à la section « Autres renseignements » en utilisant le code 158.
  • Paiements forfaitaires à un Indien (revenu exonéré) – Les paiements forfaitaires sont normalement exempts d'impôt quand un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 018. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 148.
Case 020 –  Commissions d'un travail indépendant

Inscrivez le montant des commissions que vous avez versées à un agent indépendant. N'incluez pas la TPS/TVH payé au bénéficiaire pour ces services.

Case 022 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant total d'impôt que vous avez retenu de la rémunération du bénéficiaire durant l'année. Cela inclut l'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf au Québec) et territorial. Laissez la case en blanc si vous n'avez pas retenu d'impôt.

N'incluez pas de montant retenu conformément à une ordonnance de saisie ou à une demande formelle de paiement pour les impôts d'un employé d'une année passée.

Case 024 – Rentes

Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente qu'un particulier a achetée avec un remboursement de primes d'un REER lors du décès du rentier. Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation archivé IT-500R, Régimes enregistrés d'épargne-retraite – Décès d'un rentier.

Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente viagère achetée lors de la disposition d'un fonds de revenu viager ou d'un fond enregistré de revenu de retraite.

Inscrire uniquement les paiements de rente d’une RVDAA à la case 024. Pour en savoir plus sur les achats de RVDAA, lisez Code 037– Achat de rente viagère différée à un âge avancé.

Si vous incluez les paiements de rente selon un contrat de rente d'étalement du revenu, inscrivez le montant dans la section Autres renseignements en utilisant le code 111.

Si vous incluez les versements ou paiements de rente selon un RPDB, inscrivez le montant du paiement dans la section Autres renseignements en utilisant le code 115. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC77-1R5, Régimes de participation différée aux bénéfices.

Déclarez dans la case 016 au lieu de la case 024 la partie imposable des paiements de rente que vous avez payé à un employé, à un employé retraité, au survivant ou au conjoint d'un employé selon un régime de retraite ou d'autres pensions, y compris les prestations d'invalidité sous la forme d'une rente viagère.

Remarques

Déclarez sur un feuillet T5, État des revenus de placements les paiements de rente provenant du revenu accumulé d'une police d'assurance-vie, que vous incluez lorsque vous calculez le revenu d'une personne selon les dispositions de l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Déclarez les paiements de rente à un non-résident sur un feuillet NR4 État des sommes payées ou crédités à des non-résidents du Canada.

Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus

Inscrivez les frais ou autres sommes payés pour des services rendus. N'incluez pas la TPS/TVH dans les montants payés aux bénéficiaires pour ces services.

Remarques

Actuellement, l’ARC n'impose pas de pénalité si la case 048 n'a pas été remplie.

Ne déclarez pas le revenu de subvention de garderie à la case 048; vous devez plutôt le déclarer dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 028.

Case 061 – Numéro de compte de programme du payeur

Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères que vous utilisez pour nous envoyer les retenues faites sur la rémunération des bénéficiaires. Ce numéro figure dans le coin supérieur gauche sur l'état de compte que nous vous envoyons chaque mois et comprend trois parties – le numéro d'entreprise de neuf chiffres, le code d'identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres.

Votre numéro de compte ne doit pas figurer sur les copies du feuillet T4A que vous remettez aux bénéficiaires.

Autres renseignements

La section « Autres renseignements » au bas du feuillet T4A contient des cases qui vous permettent d'inscrire les codes et les montants relatifs aux autres types de paiement lorsque ceux-là s'appliquent.

Les cases ne sont pas numérotées comme elles le sont dans la partie du haut du feuillet. Vous devez inscrire les codes qui s'appliquent à la situation du bénéficiaire. Les types de revenus déjà déclarés dans la section « Code 28 – Autres revenus » et numérotés par des codes de référence ont, dans la plupart des cas, été remplacés par certains numéros de case.

Remarque

Si plus de 12 codes s'appliquent à la situation d'un bénéficiaire, utilisez un feuillet T4A supplémentaire. N'inscrivez pas tous les renseignements à nouveau lorsque vous utilisez un T4A supplémentaire. Inscrivez uniquement le nom et l'adresse du payeur ainsi que le nom et le NAS du bénéficiaire. Remplissez aussi les cases requises dans la section « Autres renseignements ».

Liste de codes et les cases correspondant du feuillet T4A
Code Description
014 Numéro du bénéficiaire
028 Autres revenus
030 Répartitions selon l'apport commericial
032 Cotisations à un régime de pension agréé (services passés)
034 Facteur d'équivalence
036 Numéro d'agrément du régime
037 Achat de rente viagère différée à un âge avancé
040 Paiements de revenu accumulé d'un REEE
042 Paiements d'aide aux études d'un REEE
046 Dons de bienfaisance
102 Paiements forfaitaires – transfert de services de non-résidents selon l'alinéa 60j) (inclus dans la case 018)
104 Subventions de recherches
105 Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, les subventions reçues par un artiste pour un projet et les récompenses
106 Prestations consécutives au décès
107 Paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire
108 Paiements forfaitaires d'un régime de pension agréé (RPA) non admissible à un transfert (inclus dans la case 018)
109 Paiements périodiques d'un plan non agréé
110 Paiements forfaitaires accumulés avant le 31 décembre 1971 (inclus dans la case 018)
111 Contrat de rentes à versement invariable (CRVI) (inclus dans la case 024)
115 Paiements d'une rente ou versements selon un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) (inclus dans la case 024)
116 Aide financière pour voyages pour soins médicaux
117 Avantages liés à un prêt
118 Avantages pour primes de soins médicaux
119 Primes payées pour une police d'assurance-vie collective temporaire
122 Paiements de revenu accumulé d'un REEE payé à un tiers (inclus dans la case 040)
123 Paiements provenant d'un RPDB dont l'agrément a été retiré
124 Logement et repas sur les chantiers particuliers
125 Prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions
126 Cotisations à un RPA pour périodes de services avant 1990 alors que vous cotisiez (inclus dans la case 032)
127 Prestations pour anciens combattants
128 Prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension
129 Part de votre coopérative à imposition différée
130 Subvention incitative aux apprentis, Subvention incitative aux apprentis pour les femmes ou Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti
131 Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
132 Programme de protection des salariés (PPS)
133 Prestations de retraite variables
134 Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable
135 Prime versées à un régime privé d'assurance-maladie
136 Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD)
144 Indien (revenu exonéré) – Autres revenus
146 Indien (revenue exonéré) – Prestations de retraite ou autres pensions
148 Indien (revenu exonéré) – Paiements forfaitaires
150 Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et Loi de crédits
152 PSC admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu
154 Prime en espèces ou prix payé d'un payeur
156 Règlements d'une société en faillite
158 Paiements forfaitaires non admissibles à un transfert, et qui ne sont pas déclarés ailleurs (inclus dans la case 018)
162 Cotisations à un RPA pour périodes de services avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas
180 Paiements forfaitaires versés à partir d'un RPDB non admissibles à un transfert (inclus dans la case 018)
190 Paiements forfaitaires – Prestations d'un régime de pension non agréé (inclus dans la case 018)
194 Paiements de rente d’un Régime de pension agréée collectif (RPAC) d’un revenu imposable
195 Indien (revenu exonéré) – Paiements d’un RPAC
196 Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes
200 Prestations provinciales ou territoriales de soutien financier en réponse à la COVID-19
202 Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
203 Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
204 Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
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