Exigences en matière de déclaration

Un employeur peut continuer à verser une rémunération, une avance ou un prêt avant ou après qu’une décision de la CAT a été rendue. Il y a deux politiques qui s’appliquent aux retenues et aux déclarations de ces types de paiements. Celle que vous choisirez dépendra de la façon dont la convention collective ou le contrat de l’employé est rédigé, et de la façon dont vous gérez les paiements versés à l’employé.

Les deux politiques sont :

  • salaire régulier versé à un employé;
  • avance ou prêt versé à un employé.

Les deux politiques s'appliquent aux :

  • employeurs auto-assurés qui sont directement responsables de toutes les sommes accordées aux employés par une commission des accidents du travail;
  • employeurs ordinaires qui ne sont pas directement responsables des sommes accordées aux employés par une commission des accidents du travail.

Demandes approuvées

Un employeur peut continuer à payer un employé blessé qui est en congé de maladie à cause d’un accident du travail. Lorsque la convention collective ou le contrat de l’employé ne renvoie pas à une commission des accidents du travail, l’employeur devra traiter le paiement comme étant du salaire normal et déduire les cotisations au RPC et à l’AE ainsi que l’impôt qui s’appliquent. Les gains et les retenues sont déclarés sur le feuillet T4 de l’employé comme d’habitude à la fin de l’année.

Un employeur qui continue de payer un salaire régulier à un employé avant ou après que la décision de la CAT a été rendue ne peut pas réduire les gains rétroactivement dans l’année courante ou modifier un feuillet T4 et redéfinir les gains en tant qu’indemnités de la CAT. L’employé doit déclarer le salaire qu’il reçoit avant ou après la décision de la CAT, dans l’année où il le reçoit.

Remarque

Puisque l'employeur ne peut pas modifier les feuillets T4 ou les registres de paie de l'année courante, il ne peut pas se faire rembourser sa part de cotisations au RPC et à l'AE.

Demandes refusées

Si vous avez inclus un montant dans le revenu d’emploi total de l’employé dans une année précédente, la Commission des accidents du travail rejette la demande et l’employé n’est pas tenue de rembourser l’employeur, vous ne devez pas retenir ou déclarer que ce soit.

Si, par contre, l’employé doit rembourser l’employeur lorsque la demande est refusée, le remboursement doit alors se faire de la façon présentée à la rubrique L’employé n’a pas exercé ses fonctions.

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