Exigences en matière de déclaration

Le 29 avril 2021, la Prestation pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 de l’Ontario est entrée en vigueur et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi a été modifiée. Les employeurs doivent fournir aux employés jusqu’à trois jours de congé d’urgence payé pour maladie infectieuse s’ils s’absentent du travail pour certaines raisons liées à la COVID-19. Les montants versés à un employé dans le cadre de ce programme sont des revenus d’emploi et ont les mêmes exigences en matière de retenue d’impôt. Pour l’année d’imposition 2021, déclarez ces montants à la case 14 du feuillet T4. N’utilisez pas le code 77 du feuillet T4 pour déclarer ces montants.

Un employeur peut continuer à verser une rémunération, une avance ou un prêt avant ou après qu’une décision de la CAT a été rendue. Il y a deux politiques qui s’appliquent aux retenues et aux déclarations de ces types de paiements. Celle que vous choisirez dépendra de la façon dont la convention collective ou le contrat de l’employé est rédigé, et de la façon dont vous gérez les paiements versés à l’employé.

Les deux politiques sont :

Les deux politiques s'appliquent aux :

Demandes approuvées

Un employeur peut continuer à payer un employé blessé qui est en congé de maladie à cause d’un accident du travail. Lorsque la convention collective ou le contrat de l’employé ne renvoie pas à une commission des accidents du travail, l’employeur devra traiter le paiement comme étant du salaire normal et déduire les cotisations au RPC et à l’AE ainsi que l’impôt qui s’appliquent. Les gains et les retenues sont déclarés sur le feuillet T4 de l’employé comme d’habitude à la fin de l’année.

Un employeur qui continue de payer un salaire régulier à un employé avant ou après que la décision de la CAT a été rendue ne peut pas réduire les gains rétroactivement dans l’année courante ou modifier un feuillet T4 et redéfinir les gains en tant qu’indemnités de la CAT. L’employé doit déclarer le salaire qu’il reçoit avant ou après la décision de la CAT, dans l’année où il le reçoit.

Remarque

Puisque l'employeur ne peut pas modifier les feuillets T4 ou les registres de paie de l'année courante, il ne peut pas se faire rembourser sa part de cotisations au RPC et à l'AE.

Demandes refusées

Si vous avez inclus un montant dans le revenu d’emploi total de l’employé dans une année précédente, la Commission des accidents du travail rejette la demande et l’employé n’est pas tenue de rembourser l’employeur, vous ne devez pas retenir ou déclarer que ce soit.

Si, par contre, l’employé doit rembourser l’employeur lorsque la demande est refusée, le remboursement doit alors se faire de la façon présentée à la rubrique L’employé n’a pas exercé ses fonctions.

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