Guide de l’employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire

RC4120(F) Rév. 18

Disponible en version électronique seulement

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called Employers’ Guide – Filing the T4 Slip and Summary.

Table des matières

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse à vous si vous êtes un employeur (résident ou non-résident) et que vous avez versé à vos employés, selon le cas :

  • des revenus d’emploi;
  • des commissions;
  • des allocations et avantages imposables;
  • des allocations de retraite;
  • des paiements d’un régime d’assurance-salaire que vous avez versés directement ou qui ont été versés par un tiers en votre nom (pour en savoir plus, voir Case 14 – Revenus d’emploi;
  • des revenus pour des cas particuliers tels que des coiffeurs pour hommes ou pour dames, chauffeurs de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers, des revenus de pêche, des Indiens, des travailleurs d’agences ou de bureaux de placement, et pour d’autres cas qui sont expliqués au Chapitre 6 – Cas particuliers;
  • toute autre rémunération (lisez Case 14 – Revenus d’emploi, pour obtenir une liste détaillée).

N’utilisez pas ce guide si :

Dans ce guide, nous mentionnons d’autres guides, formulaires, bulletins d’interprétation et circulaires d’information. Si vous souhaitez consulter ces documents, allez à Formulaires et publications. Il peut s’avérer nécessaire de sauvegarder cette adresse, afin d’accéder plus facilement à notre site Web à l’avenir.

Quoi de neuf?

Code 37 – Déduction pour prêt à la réinstallation d’employés

La déduction pour prêts à la réinstallation d’employés sera éliminée pour l’année d’imposition 2018 et les années suivantes. Ce changement a été annoncé dans le budget fédéral de 2017.

Élimination du code 70 – Allocation de dépense versée à un conseiller municipal

Pour l’année d’imposition 2019 et les suivantes, les allocations non soumises à une justification qui sont versées à ces membres soient entièrement incluses dans leur revenu. L’utilisation du code 70 ne sera donc plus nécessaire.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Quelles sont vos responsabilités?

En tant qu’employeur, vos responsabilités sont les suivantes :

  • Retenir, sur la rémunération et autres montants que vous payez, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), les cotisations à l’assurance-emploi (AE), les cotisations au régime provincial d’assurance parentale (RPAP) (également appelé Régime québécois d’assurance parentale ou RQAP), ainsi que l’impôt sur le revenu de la rémunération ou d’autres montants que vous payez.
  • Détenir les montants en fiducie pour le gouvernement et les garder dans un compte distinct des fonds d’exploitation de votre entreprise. Assurez-vous qu’ils ne font pas partie de biens faisant l’objet d’une liquidation, d’une cession, d’une mise sous séquestre ou d’une faillite.
  • Verser à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les cotisations au RPC et à AE et l’impôt sur les revenus fédéral et provincial (sauf l’impôt provincial du Québec) que vous avez retenus.
  • Verser directement à Revenu Québec les cotisations au RPC, et au RPAP et l’impôt provincial du Québec.
  • Déclarer le revenu et les retenues sur les feuillets T4 que vous enverrez à l’ARC. Pour ce faire, remplissez des feuillets T4, État de la rémunération payée. Si vous produisez une déclaration sur papier, incluez aussi le formulaire T4 Sommaire, Sommaire de la rémunération payée. Pour les instructions détaillées sur la façon de remplir les feuillets T4, lisez Remplir les feuillets T4. Et pour les instructions pour le T4 Sommaire, lisez Comment remplir le T4 Sommaire.
  • Produire le T4 Sommaire ainsi que les feuillets T4 connexes au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets. Pour en savoir plus sur les méthodes de production que vous pouvez utiliser, lisez Chapitre 4 – La déclaration de renseignements T4.
  • Distribuer aux employés leurs feuillets T4 au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets.
  • Garder vos registres en format papier et en format électronique pendant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Si vous désirez détruire vos registres avant la fin de cette période, vous devez remplir le formulaire T137, Demande d’autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.

Pour en savoir plus sur les responsabilités des employeurs, consultez :

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T4

Vous devez remettre le feuillet T4 à votre employé et produire votre déclaration de renseignements auprès de l’ARC au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour la produire.

Nous considérerons que vous avez produit votre déclaration à temps, si nous la recevons au plus tard à la date d’échéance. Si vous postez votre déclaration à la date d’échéance, nous considérerons que vous l’avez produite à temps si le cachet postal en fait foi.

Nous pouvons imposer une pénalité si vous la produisez en retard. Pour les déclarations de renseignements T4, nous avons une politique administrative en vue de réduire la pénalité afin qu’elle soit juste et raisonnable pour les petites entreprises. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité calculée selon le tableau suivant :

Pénalités pour production tardive
Nombre de
déclarations de
renseignements
(feuillets) produites en retard
Pénalité par jour
(jusqu’à
concurrence de
100 jours)
Pénalité
maximale

 
1 à 5 pénalité non basée sur le nombre de jours pénalité fixe de 100 $
6 à 10 5 $ 500 $
11 à 50 10 $ 1 000 $
51 à 500 15 $ 1 500 $
501 à 2 500 25 $ 2 500 $
2 501 à 10 000 50 $ 5 000 $
10 001 ou plus 75 $ 7 500 $

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous devrez peut-être payer une pénalité établie selon les modalités qui figurent dans le tableau ci-dessous.

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui ne sont pas produites dans le format prévu. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets NR4 et 51 feuillets T4 sur papier, nous vous imposerions deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Pénalités pour ne pas avoir produit les déclarations de renseignements par voie électronique
Nombre de déclarations
de renseignements
(feuillets) par type
Pénalité

 
51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $
Pour en savoir plus à propos de la production électronique, lisez Méthodes de production électronique.

Défaut d’effectuer les retenues sur la paie

Si vous ne retenez pas les montants requis de cotisations au RPC et à l’AE sur le salaire de votre employé, vous êtes responsable de ces montants même si vous ne pouvez pas les récupérer auprès de votre employé. Nous exigerons votre cotisation d’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE que vous auriez dû retenir et verser. Nous imposerons aussi une pénalité et des intérêts de la façon indiquée dans la section, Pénalité pour défaut de retenir ci-dessous.

Si vous ne retenez pas le montant requis d’impôt sur le salaire de votre employé, nous pourrions vous imposer une pénalité, tel qu’expliqué ci-dessous. Dès que vous réalisez que vous n’avez pas retenu le bon montant d’impôt, informez-en votre employé. Votre employé peut payer le montant lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d’impôt à la source.

Pénalité pour défaut de retenir

Nous pouvons vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant requis de RPC, d’AE, ou d’impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir.

S’il est prouvé que vous avez omis de retenir les montants de retenues plus d’une fois au cours de la même année civile, et que la faute est volontaire ou commise dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous allez être passible d’une pénalité de 20 %.

Défaut de verser les montants déduits

Lorsque vous retenez les cotisations au RPC et à l’AE ou encore de l’impôt sur les montants que vous versez à votre employé ou à toute autre personne, vous devez les remettre au receveur général du Canada. De plus, votre part des cotisations au RPC et à l’AE devra être incluse dans votre remise.

Nous exigerons la part de l’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été déduites, mais non remises. Une pénalité et des intérêts seront également établis de la façon indiquée dans la section Pénalité pour défaut de verser et versements en retard ci-dessous.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

Nous pouvons imposer une pénalité quand :

  • vous avez retenu les montants, mais ne nous les avez pas versés;
  • vous avez retenu les montants, mais vous nous les avez envoyés en retard.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

La pénalité est de :

  • 3 % si le montant est en retard de un à trois jours;
  • 5 % si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
  • 7 % si le montant est en retard de six ou sept jours;
  • 10 % si le montant est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n’est versé.

Généralement, la pénalité ne s’applique qu’à la partie du montant que vous deviez remettre qui dépasse 500 $. Toutefois, nous allons l’imposer sur le montant total s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

De plus, si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, nous vous imposerons une pénalité de 20 % au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Si vous envoyez un paiement pour couvrir le montant dû avec votre déclaration, il est considéré comme étant en retard. Des pénalités et des intérêts pourront s’appliquer.

Que vous choisissiez de produire une déclaration par voie électronique ou sur papier, vous disposez de plusieurs options afin de vous acquitter de votre solde. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada ou consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Remarques

Peu importe la méthode de production que vous utilisez, si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, vous devez payer tout montant dû par voie électronique ou en personne à votre institution financière canadienne. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Nous vous imposerons des frais si votre institution financière refuse un de vos paiements. De plus, si votre paiement est en retard, nous pouvons vous imposer une pénalité et des intérêts sur ce montant.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons vous imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d’intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année où la demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2009 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2009 ou les suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Lorsqu’un employé quitte

Lorsqu’un employé arrête de travailler pour vous, nous vous suggérons de calculer les revenus que vous lui avez versés pendant l’année jusqu’au jour de son départ et de lui remettre un feuillet T4. Incluez les renseignements de ce feuillet T4 dans votre déclaration T4 lorsque vous la produirez au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

Vous devez également produire un relevé d’emploi (RE) pour chaque ancien employé. Généralement, si vous produisez un RE électroniquement, vous devez le faire dans les cinq jours civils après la fin de la période de paie au cours de laquelle l’interruption de la rémunération d’un employé a lieu. Si vous produisez un RE papier, vous devez le produire dans les cinq jours civils qui suivent soit l’interruption de la rémunération de l’employé, soit la date où vous constatez l’interruption de la rémunération. Toutefois, des règles spéciales peuvent s’appliquer.

Pour en savoir plus, ou pour obtenir la publication Marche à suivre pour remplir le relevé d’emploi, allez à Service Canada à Accéder à Relevé d’emploi sur le Web (RE Web). Vous pouvez aussi communiquer avec leur centre de services aux employeurs en composant le 1-800-367-5693 (ATS : 1-855-881-9874).

Changements à votre entreprise

Si votre entreprise cesse ses activités ou si un partenaire ou le propriétaire unique décède

Si votre entreprise cesse ses activités ou si un partenaire ou le propriétaire unique décède, vous devez faire ce qui suit :

  • Versez à votre Centre national de vérification et de recouvrement toutes les retenues d’impôt sur le revenu et les cotisations au RPC et à l’AE de vos anciens employés, dans les sept jours qui suivent la date de la fin des activités. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements. Pour en savoir plus sur la production des feuillets de renseignements et les exigences de versements des cotisations au RRQ et au RPAP à Revenu Québec, visitez Revenu Québec.
  • Calculez le facteur d’équivalence (FE) qui s’applique à vos anciens employés qui ont accumulé des prestations pour l’année dans le cadre de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Pour en savoir plus sur le facteur d’équivalence, consultez le guide T4084, Guide du facteur d’équivalence.
  • Remplissez et soumettez tous les feuillets T4 et le T4 Sommaire à l’aide des méthodes de production électronique, ou sur papier et acheminez-les au Centre fiscal de Jonquière à l’adresse indiquée à la fin de ce guide, dans les 30 jours de la fin des activités de votre entreprise (ou dans les 90 jours de la date du décès d’un partenaire ou du propriétaire de l’entreprise). Si vous avez plus de 50 feuillets pour une année civile, vous devez produire votre déclaration en utilisant une méthode de production électronique comme il est expliqué à la section Méthodes de production électronique.
  • Remettez à vos anciens employés leurs copies des feuillets T4.
  • Produisez un RE pour chaque ancien employé, généralement dans les cinq jours civils après la fin de la période de paie au cours de laquelle l’interruption de la rémunération a lieu. Pour en savoir plus, visitez Service Canada à Le relevé d’emploi sur le Web (RE Web) ou procurez-vous la publication Marche à suivre pour remplir le relevé d’emploi. Vous pouvez aussi communiquer avec leur Centre de services aux employeurs au 1-800-367-5693 (ATS : 1-855-881-9874).
  • Lorsque le propriétaire d’une entreprise individuelle décède, une déclaration de revenus et de prestations finale doit être produite. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 15 juin de l’année qui suit le décès, sauf si la date du décès se situe entre le 16 décembre et le 31 décembre. Dans ce cas, la déclaration finale devra être produite dans les six mois qui suivent la date du décès. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.
  • Annulez le numéro d’entreprise (NE) ainsi que tous les comptes d’entreprise de l’ARC après que toutes les déclarations finales et les paiements dus ont été traités.

Pour annuler votre compte de programme de retenues sur la paie, vous pouvez utiliser le service « Demande de fermer le compte de paie » avec le service Mon dossier d’entreprise. Un représentant autorisé peut utiliser ce service en utilisant le service Représenter un client.

Si vous changez le statut de votre entreprise ou si votre entreprise subit une restructuration ou réorganisation

Si vous changez le statut de votre entreprise ou si votre entreprise subit une restructuration ou réorganisation, nous vous considérerons comme un nouvel employeur. Vous devrez probablement vous procurer un nouveau numéro d’entreprise (NE) et un nouveau compte de programme de retenues sur la paie. Avisez-nous si le statut de votre entreprise a changé, ou qu’il est sur le point de changer.

Remarque
Les règles diffèrent pour les fusions. Pour en savoir plus, voir la prochaine section Si votre entreprise se fusionne.

Voici quelques exemples d’un changement du statut d’une entreprise :

  • Vous êtes le propriétaire unique d’une entreprise et vous décidez de constituer celle-ci en société.
  • Vous et un partenaire êtes propriétaires d’une entreprise. Votre partenaire quitte l’entreprise et vous vend sa part. Vous devenez propriétaire unique.
  • Une société vend sa part de biens à une autre société.
  • Une société transfère tous ses employés à une autre société.

Un changement entraîne la création d’un nouvel employeur successeur. L’employeur successeur est la personne qui a acheté une partie ou l’ensemble de l’entreprise et qui remplace immédiatement l’ancien employeur comme nouvel employeur de l’employé. Il peut, dans certains cas, tenir compte des cotisations au RPC/RRQ, à l’AE et au RPAP déjà retenues et versées par l’employeur précédent et continuer de retenir et de verser ce type de cotisations comme si aucun changement d’employeur n’avait eu lieu. Si les employés ont déjà payé les cotisations maximales, aucune retenue supplémentaire ne sera requise pour l’année en cours. Pour en savoir plus, consultez Succession d'employeurs / Employeur faisant l'objet d'une restructuration.

Dans les cas où la situation ci-dessus ne s’applique pas, vous devez continuer à prélever les cotisations pour le RPC/RRQ, pour l’AE et pour le RPAP.

Tel qu’il est mentionné dans la section précédente Si votre entreprise cesse ses activités ou si un partenaire ou le propriétaire unique décède, la société remplacée doit faire ce qui suit :

  • nous envoyer ses versements finaux;
  • calculer tout facteur d’équivalence;
  • remplir et envoyer tous les feuillets et les sommaires;
  • remettre à ses employés leurs feuillets T4 ou T4A;
  • produire les relevés d’emploi (RE) de ses employés;
  • annuler son inscription au numéro d’entreprise;
  • fermer ses comptes de programme.

Pour en savoir plus, allez à Changement au statut de votre entreprise.

Si votre entreprise se fusionne

Si votre entreprise se fusionne avec une autre, certaines règles s’appliquent. Dans ce cas, en tant qu’employeur successeur, vous pouvez garder le numéro d’entreprise (NE) de l’une des entreprises ou vous pouvez en demander un nouveau. Toutefois, si l’une des entreprises est non-résidente, vous devez demander un nouveau NE.

Puisqu’il n’existe pas de nouvel employeur pour les fins du RPC ou de l’AE, continuez de faire les retenues normalement en tenant compte des retenues et versements qui ont eu lieu avant la fusion. Ces montants seront déclarés sous le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de l’employeur successeur.

Si vous aviez obtenu auparavant une réduction du taux des cotisations de l’employeur à l’AE, vous devez aviser Emploi et Développement social Canada pour vous assurer que vous avez toujours droit au taux réduit.

À la suite de la fusion, les entreprises prédécesseurs ne sont pas obligées de produire une déclaration de renseignements T4 pour la période avant la fusion. L’entreprise successeur produira la déclaration pour l’année entière.

Comment contester une cotisation pour les retenues sur la paie ou une décision liée au RPC ou à l’AE

Si vous recevez une cotisation établie pour les retenues sur la paie pour les cotisations au RPC, à l’AE ou l’impôt sur le revenu avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, ou bien une lettre de décision et que vous êtes en désaccord avec la décision, vous avez 90 jours après la date de l’avis de cotisation ou de la date de réception de la lettre de décision pour faire appel.

Cependant, si vous recevez une cotisation établie pour les retenues sur la paie car votre paiement n’a pas été versé correctement à votre compte, avant de déposer un appel, nous vous recommandons de contactez notre Bureau d’aide des services électroniques au 1‑800‑959‑7775 ou écrivez à votre Centre national de vérification et de recouvrement pour en discuter. Beaucoup de problèmes sont résolus de cette façon ce qui peut vous faire économiser du temps et vous éviter les soucis de faire appel.

Pour contester une lettre de décision lié au RPC ou à l’AE ou une cotisation de retenues sur la paie, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

Division des appels RPC/AE
l’Agence du revenu du Canada
451, rue Talbot
London ON  N6A 5E5.

Expliquez les raisons pour lesquelles vous n’acceptez pas la décision ou la cotisation de retenues sur la paie et fournissez tous les faits pertinents. Vous devez joindre une copie de votre lettre de décision liée au RPC ou à l’AE ou une copie de votre avis de cotisation de retenues sur la paie.  

Pour en savoir plus sur comment contester une cotisation de retenues sur la paie, consultez le livret P148, Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur la façon de contester une décision liée au RPC/AE ou une cotisation de retenues sur la paie liée au RPC ou à l’AE, consultez le livret P133, Vos droits d’appel – Assujettissement au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi.

Chapitre 2 – Les feuillets T4

Quand remplir un feuillet T4

La plupart des montants versés à un particulier par un employeur sont considérés comme une rémunération. Vous devez remplir un feuillet T4 pour déclarer les montants suivants :

  • les salaires et traitements (y compris ceux qui tiennent lieu de préavis de congédiement), les pourboires ou gratifications, les primes, les paies de vacances, les commissions d’emploi, la rémunération brute et assurable des pêcheurs (travailleurs indépendants) et toute autre rémunération (lisez Case 14 – Revenus d’emploi, pour une liste détaillée) que vous avez payés à des employés pendant l’année;
  • les avantages ou allocations imposables;
  • des allocations de retraite;
  • les différentes retenues que vous avez effectuées sur la rémunération pendant l’année;
  • le facteur d’équivalence (FE) pour les employés qui ont accumulé un droit à des prestations pendant l’année selon votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Remplissez un feuillet T4 pour chaque personne à qui vous avez versé une rémunération pendant l’année, si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

  • vous deviez retenir sur la rémunération des cotisations au RPC/RRQ, à l’AE ou au RPAP, ou de l’impôt sur le revenu de la rémunération;
  • la rémunération était de plus de 500 $.

Vous devez déclarer le revenu sur un feuillet T4 de l’année où vous l’avez payé, peu importe quand l’employé a rendu le service ou si l’employé est décédé. Par exemple, l’employé gagne un revenu en décembre 2018 et vous le payez en janvier 2019. Puisque vous payez le revenu en 2019, vous devez le déclarer sur le feuillet T4 de 2019 de l’employé.

Vous devez toujours remplir un feuillet T4 lorsque vous accordez un avantage imposable relatif à une police collective d’assurance temporaire sur la vie à un employé, et cela, même si sa rémunération totale dans l’année civile est de 500 $ ou moins.

Remplissez plutôt un feuillet T4A lorsque vous accordez ce type d’avantage à un ancien employé ou à un employé retraité. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Si vous accordez un avantage lié aux options d’achat de titres à un employé, à un ancien employé ou à un employé non-résident, vous devez remplir un feuillet T4. Pour en savoir plus, allez à Options d’achat de titres.

Genres de feuillets T4

Feuillets T4 hors-série

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Suivez les directives relatives à la production de feuillets hors-série à Les formulaires hors-série ou consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC97-2R, Formulaires hors-série.

Feuillets pour la production par Internet

Pour connaître la façon de remplir et de produire vos feuillets T4 par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations). Vous pouvez aussi lire les explications à Méthodes de production électronique.

Feuillets pour la production sur papier

Que vous ayez l’intention d’imprimer, de dactylographier ou de remplir à la main vos feuillets et sommaires, vous pouvez en commander jusqu’à 9 exemplaires en allant à Formulaires et publications.

Remplir les feuillets T4

Assurez-vous que le numéro d’assurance sociale (NAS) et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T4 de chaque employé sont exacts.

Si le NAS de l’employé est inexact, des erreurs peuvent se glisser dans son registre des gains et modifier le montant des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec auquel il aura droit. De même, si le feuillet T4 comporte un facteur d’équivalence, l’employé pourrait recevoir un état du maximum déductible au titre des REER inexact concernant le maximum qu’il peut déduire comme cotisations à un REER. Les renseignements à ce sujet sur l’avis de cotisation de l’employé seront aussi incorrects.

Si l’employé ne vous a pas donné son NAS dans les trois premiers jours suivant son embauche, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l’obtenir. Si vous ne pouvez pas le démontrer, vous pourriez devoir payer une pénalité de 100 $ pour chaque NAS que vous n’avez pas tenté d’obtenir. S’il vous est impossible d’obtenir le NAS d’un employé, produisez votre déclaration de renseignements sans le NAS au plus tard le dernier jour de février.

Pour en savoir plus, lisez la version actuelle de la circulaire d’information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d’assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements, ou visitez le site Service Canada.

Si un de vos employés a travaillé dans plus d’une province ou d’un territoire au cours de l’année, remplissez des feuillets T4 distincts pour les revenus et les retenues applicables à chaque province ou territoire.

Suivez les instructions ci-dessus pour remplir les feuillets T4 :

  • Remplissez les feuillets lisiblement.
  • Inscrivez en dollars et en cents tous les montants que vous avez payés pendant l’année, sauf les montants de facteur d’équivalence qui sont inscrits en dollars seulement.
  • Inscrivez tous les montants en dollars canadiens, même s’ils ont été payés en devises étrangères. Pour obtenir les taux de change moyens, allez à Quels sont les taux de change moyens?.
  • Ne mettez pas de trait d’union ou de tiret entre les chiffres.
  • N’inscrivez pas le symbole du dollar ($).
  • N’inscrivez pas de montant négatif. Pour modifier des montants des années passées, envoyez-nous un feuillet T4 modifié pour les années en question. Consultez Modifier ou annuler un feuillet par Internet.
  • Lorsqu’il n’y a aucun montant à indiquer dans une case, n’inscrivez pas « néant »; laissez la case en blanc.
  • Ne modifiez jamais le titre d’une case.

Instructions détaillées

Ces instructions s’adressent à tous les employeurs qui remplissent des feuillets T4. Consultez les lignes directrices supplémentaires dans le Chapitre 6 – Cas particuliers pour des :

Nom de l’employeur

Inscrivez votre nom commercial (raison sociale) sur chaque feuillet, dans l’espace prévu. Ce renseignement doit être le même que celui qui apparaît sur votre relevé de compte. Vous pouvez aussi ajouter votre adresse d’entreprise dans cet espace, si vous le désirez.

Nom et adresse de l’employé

Inscrivez le nom de famille de l’employé, suivi de son prénom et de son initiale (tous en lettres moulées). Si l’employé a plusieurs initiales, indiquez-les à la suite de son prénom, dans l’espace réservé au prénom. Si vous indiquez seulement ses initiales, inscrivez-les au début de l’espace réservé au prénom. N’inscrivez pas le titre de fonction ni le titre de civilité de l’employé tel que directeur, M. ou Mme. Inscrivez son adresse, sans oublier la province, le territoire ou l’État américain, le code postal canadien ou américain (ZIP) et le pays.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile au cours de laquelle vous avez versé la rémunération à l’employé.

Case 10 – Province d’emploi

Avant de choisir l’abréviation provinciale ou territoriale que vous utiliserez, vous devez déterminer la province ou le territoire d’emploi de votre employé. Ce renseignement dépend de votre décision d’exiger ou non que l’employé se présente au travail à votre établissement.

Pour en savoir plus, lisez Quelles tables devez-vous utiliser? au chapitre 1 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Inscrivez l’une des abréviations suivantes :

Liste des abréviations à utiliser pour la case 10
Abréviation Province ou territoire/Pays
AB Alberta
BC Colombie-Britannique
PE Île-du-Prince-Édouard
MB Manitoba
NB Nouveau-Brunswick
NS Nouvelle-Écosse
NU Nunavut
ON Ontario
QC Québec
SK Saskatchewan
NL Terre-Neuve-et-Labrador
NT Territoires du Nord-Ouest
YT Yukon
US États-Unis
ZZ Autre
Inscrivez ZZ si l’employé a travaillé dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis, ou s’il a travaillé au Canada mais en dehors des limites d’une province ou d’un territoire (par exemple, sur une plate-forme pétrolière au large des côtes).

Si un employé a travaillé ou était employé dans plus d’une province ou d’un territoire au cours de l’année, remplissez des feuillets T4 distincts. Pour chaque endroit, vous devez indiquer la rémunération totale de l’employé ainsi que les montants qui ont été retenus, notamment, les cotisations au RPC ou au RRQ, à l’AE ou au RPAP, et les retenues d’impôt sur le revenu.

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Inscrivez le NAS, tel que fourni par l’employé.

Remarques

Si votre employé avait un NAS qui commençait par un neuf (9) et qu’il a reçu plus tard durant l’année son NAS permanent, inscrivez le NAS permanent à la case 12. Ne préparez pas deux feuillets T4.

Si vous ne connaissez pas le NAS de l’employé, inscrivez neuf zéros.

Lisez Remplir les feuillets T4 pour obtenir des renseignements sur votre obligation de fournir un NAS valide.

Case 14 – Revenus d’emploi

Inscrivez le revenu d’emploi total avant les retenues. Incluez tous les salaires et traitements (y compris ceux qui tiennent lieu de préavis de congédiement), les primes, les paies de vacances, les pourboires ou gratifications, les honoraires, les jetons de présence d’administrateur, les honoraires de gestion et les honoraires d’exécuteur et d’administrateur reçus pour l’administration d’une succession (sauf si l’administrateur ou l’exécuteur exerce cette fonction dans le cours normal de l’entreprise).

Remarques

Une allocation de retraite peut être déclarée sur le même feuillet T4 que le revenu d’emploi, mais elle ne doit pas être inscrite à la case 14. Voir l’explication sous les Code 66 – Allocations de retraite admissibles et Code 67 – Allocations de retraite non admissibles. Pour en savoir plus sur les différences entre les allocations de retraite et le revenu d’emploi reçus à la suite d’une perte d’emploi, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite.

Si vous avez versé des montants aux travailleurs d’agences ou de bureaux de placement, à des coiffeurs pour hommes ou pour dames, à des chauffeurs de taxi et d’autres véhicules de transport de passagers, ou à des pêcheurs (travailleurs indépendants), lisez Chapitre 6 – Cas particuliers et la Case 29.

Certains membres des Forces canadiennes et des forces policières peuvent déduire de leurs revenus nets le montant de leur revenu d’emploi gagné dans certaines circonstances (y compris les allocations imposables). Voir l’explication sous le Code 43.

Les jetons de présence versés à des administrateurs non-résidents pour des services rendus au Canada doivent aussi être déclarés à la case 14. Cependant, un administrateur non-résident n’est pas considéré comme employé au Canada lorsqu’il n’assiste pas à des réunions ou n’accomplit pas d’autres fonctions relatives à sa charge au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Incluez les commissions, les allocations imposables, la valeur des avantages imposables (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et autres taxes applicables) et tout autre paiement versé à l’employé au cours de l’année. Il peut également s’avérer nécessaire de déclarer ces montants dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4.

Incluez les paiements qui proviennent d’un régime d’assurance-salaire (RAS) si vous avez dû retenir des cotisations au RPC ou à l’AE. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001.

Incluez les montants payés selon un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) comme les montants complémentaires aux prestations de maternité, parentales ou de compassion, que le régime soit enregistré avec Service Canada ou non.

Incluez aussi les paiements qui proviennent d’un régime de prestations aux employés et les montants attribués par un fiduciaire selon une fiducie d’employés. Si la fiducie attribue le revenu, mais que vous ne le versez pas immédiatement, incluez-le dans le revenu de l’employé. Ne le déclarez pas au moment du paiement. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT502 ARCHIVÉE - Régimes de prestations aux employés et fiducies employés, et le IT502SR ARCHIVÉE - Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés qui s’y rapporte.

Si vous êtes un gouvernement, une municipalité ou une administration publique et que vous avez embauché des volontaires des services d’urgence (comme des pompiers, des techniciens ambulanciers ou des volontaires en recherche et sauvetage), n’incluez pas à la case 14 les premiers 1 000 $. Toutefois, si vous avez payé la personne autrement qu’à titre de volontaire afin qu’elle rende ce type de services ou des services semblables, la totalité du montant est imposable et celui-ci doit être inclus à la case 14. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet au chapitre 6 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements. Inscrivez l’exemption (jusqu’à 1 000 $) dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4, en utilisant le code 87.

Incluez les montants que vous avez payés à un membre d’un ordre religieux qui a fait un vœu de pauvreté perpétuelle. Même si vous n’avez pas à retenir de cotisations au RPC et à l’AE ou de l’impôt sur le revenu de ces paiements, vous devez quand même les inclure à la case 14.

Cases 16 et 17 – Cotisations de l’employé au RPC/RRQ

Inscrivez le montant de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) que vous avez retenu sur la rémunération de l’employé pour ses gains ouvrant droit à pension à la case 16 ou à la case 17, selon la province ou le territoire d’emploi. Par exemple, si vous avez inscrit « Québec » à la case 10, inscrivez le montant de cotisations au RRQ que vous avez retenu à la case 17. Laissez les deux cases en blanc si l’employé n’a versé de cotisations à aucun des deux régimes.

Ne déclarez pas la part des cotisations de l’employeur au RPC ou au RRQ sur le feuillet T4.

Pour vérifier les cotisations d’un employé au RPC à la fin de l’année avant de remplir et de produire le feuillet T4, consultez l’annexe 3 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Remarque

Si vous déclarez un montant à la case 16 ou la case 17, vous devez déclarer les gains ouvrant droit à pension à la case 26, « Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ ». Pour en savoir plus, allez à la Case 26 – Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ.

Il y a des situations où vous n’êtes pas tenu de retenir de cotisations au RPC des paiements et avantages que vous offrez à votre employé. C’est le cas, par exemple, où l’employé est exempté en raison de son âge ou encore s’il occupe un emploi ou reçoit un avantage qui n’est pas soumis aux cotisations du RPC. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 2 du guide T4001.

Emploi au Québec

Différents taux de cotisations s’appliquent aux employés qui travaillent au Québec. Pour en savoir plus sur les taux de cotisations au RPC et le maximum des gains ouvrant droit à pension, consultez le chapitre 2 du guide T4001. Pour en savoir plus sur les taux de cotisation au RRQ et le maximum des gains admissibles, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations ou visitez Revenu Québec à Revenu Québec

Plus d’un feuillet T4 pour le même employé

Si l’employé a contribué aux deux régimes, RPC et RRQ durant l’année, vous devez remplir deux feuillets T4 comme suit :

  • un feuillet qui indique le Québec comme province d’emploi, les gains de l’employé ouvrant droit à pension pour le RRQ et les cotisations au RRQ que vous avez retenues;
  • un autre feuillet qui indique la province ou le territoire d’emploi approprié (autre que le Québec), les gains de l’employé ouvrant droit à pension pour le RPC et les cotisations au RPC que vous avez retenues.
Cotisations versées en trop au RPC

Si, durant l’année, vous avez retenu trop de cotisations au RPC sur la rémunération de l’employé que vous auriez dû, et ne pouvez pas les rembourser :

  • Ne corrigez pas les montants que vous déclarez sur le feuillet T4. Nous créditerons à l’employé l’excédent de ses cotisations au RPC lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations.
  • Pour récupérer votre part des cotisations versées en trop, remplissez le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l’AE. Envoyez-le avec votre déclaration de renseignements T4 sur papier à votre Centre national de vérification et de recouvrement, ou si vous avez produit votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire par la poste.

Vous devez demander ce remboursement au plus tard quatre ans après la fin de l’année où la cotisation en trop du RPC a eu lieu.

Pour en savoir plus sur les cotisations versées en trop au RPC, lisez le chapitre 2 du guide T4001.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Inscrivez le montant que vous avez retenu sur la rémunération de l’employé pour ses cotisations à l’assurance-emploi (AE). Si vous n’avez pas retenu de cotisations, laissez la case en blanc.

Ne déclarez pas sur le feuillet T4 la part des cotisations de l’employeur à l’AE.

Pour vérifier les cotisations d’un employé à l’AE à la fin de l’année avant de remplir et de produire le feuillet T4, allez à l’annexe 5 dans le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Remarque

Si vous déclarez un montant à la case 18, vous devez déclarer les gains assurables à la case 24. Pour en savoir plus, lisez Case 24 – Gains assurables d’AE.

Il y a des situations où vous n’êtes pas tenu de retenir des cotisations à l’AE sur des paiements et avantages que vous offrez à votre employé. C’est le cas par exemple où l’employé occupe un emploi ou reçoit un avantage qui est exempt sous la Loi de l’assurance-emploi. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 3 du guide T4001.

Emploi au Québec

Les exigences relatives aux cotisations d’assurance-emploi et du Régime provincial d’assurance parentale (RPAP) pour les employés qui travaillent au Québec ne sont pas les mêmes. Pour en savoir plus sur les cotisations à l’assurance-emploi, consultez le guide T4001. Pour en savoir plus sur la retenue des cotisations au RPAP, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations, ou visitez Revenu Québec à Revenu Québec.

Cotisations retenues en trop à l’AE

Si, durant l’année, vous avez retenu plus de cotisations à l’AE sur la rémunération de l’employé que vous auriez dû, et ne pouvez pas les rembourser :

  • Ne corrigez pas les montants que vous déclarez sur le feuillet T4 de l’employé. Nous créditerons à l’employé l’excédent de ses cotisations à l’AE lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations.
  • Pour récupérer votre part des cotisations à l’AE versées en trop, remplissez le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l’AE. Transmettez-le avec votre déclaration de renseignements T4 sur papier, ou transmettez-le séparément si vous avez produit votre déclaration par voie électronique.

Vous devez demander ce remboursement au plus tard trois ans après la fin de l’année où la cotisation en trop à l’AE a eu lieu.

Pour en savoir plus sur les cotisations à l’AE versées en trop, lisez le chapitre 3 du guide T4001.

Case 20 – Cotisations à un RPA

Inscrivez le montant total que l’employé a versé dans un régime de pension agréé (RPA). Si l’employé n’a pas versé de cotisations à un tel régime, laissez la case en blanc. N’incluez pas les montants transférés directement d’un régime enregistré d’épargne-etraite (REER) de l’employé à un RPA.

Inscrivez toutes les cotisations déductibles à une convention de retraite que vous avez retenues sur les revenus de l’employé. N’incluez pas les montants qui ne sont pas déductibles. Si le montant de la case 20 comprend des cotisations à un RPA et des cotisations déductibles à une convention de retraite, vous devez fournir une lettre à l’employé afin de lui préciser chacun des montants en question.

Si le montant total que vous déclarez comprend des cotisations pour services courants et des cotisations pour services passés pour 1989 et les années précédentes, inscrivez dans la section « Autres renseignements » les codes suivants et le montant correspondant :

  • le code 74 pour les cotisations pour services passés pendant que l’employé versait des cotisations au régime;
  • le code 75 pour les cotisations pour services passés pendant que l’employé ne versait pas de cotisations au régime.

Pour déterminer si les cotisations se rapportent à une période où l’employé versait ou non des cotisations au régime, consultez le bulletin d’interprétation IT167R6 ARCHIVÉE - Régimes de pension agréés - Cotisations des employés.

Vous devez inclure les intérêts sur versements échelonnés à la case 20, y compris les intérêts exigés pour financer le rachat des services ouvrant droit à pension.

Remarques

N’utilisez pas la case 20 pour indiquer le montant que vous avez versé au REER de votre employé. Votre cotisation versée au REER est un avantage imposable pour l’employé. Inscrivez dans une des cases de la section « Autres renseignements » le code 40 et le montant correspondant. Incluez également ce montant à la case 14.

Si vous offrez un REER collectif à vos employés, le fiduciaire transmettra des reçus officiels aux fins d’impôt à vos employés, ou à vous. Si le fiduciaire vous transmet directement les reçus, remettez-les à vos employés. Ces reçus indiqueront le montant des cotisations de l’employé et de l’employeur.

Case 22 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant total d’impôt que vous avez retenu sur la rémunération et les allocations de retraite de l’employé. Ce montant inclut l’impôt fédéral et provincial (sauf pour le Québec) ou territorial applicable. Si vous n’avez pas retenu d’impôt, laissez la case en blanc.

N’incluez pas les montants que vous avez retenus selon une ordonnance de saisie-arrêt ou à une demande péremptoire de paiement pour des impôts d’une année passée de l’employé.

Case 24 – Gains assurables d’AE

La case 24 doit être remplie en tout temps même s’il n’y a aucun gain assurable.

Inscrivez le montant total de la rémunération assurable que vous avez utilisé pour calculer les cotisations de l’employé à l’AE (case 18). Le montant maximal que vous pouvez inscrire comme gains assurables pour 2018 est de 51 700 $. S’il n’y a aucun gain assurable pour toute l’année de déclaration et que la case 18 est en blanc, inscrivez « 0 » à la case 24. Dans de nombreux cas, les montants des cases 14 et 24 seront les mêmes.

Si vous inscrivez le montant exact des gains assurables de d’AE à la case 24, vous réduirez le nombre d’avis inutiles de la Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP) indiquant des écarts dans le calcul des cotisations à l’AE, surtout si l’employé a travaillé à la fois au Québec et à l’extérieur de cette province.

Si vous avez payé des montants à l’employé pour un emploi, des prestations ou tout autre paiement non soumis aux cotisations à l’AE (qui sont décrits au chapitre 3 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements), ne déclarez pas ces gains à la case 24.

N’incluez pas la rémunération qui provient d’un emploi assurable qui n’a pas été versée en raison de votre faillite ou de votre mise en tutelle, ni la rémunération non payée pour laquelle un employé a déposé une plainte auprès de l’organisme fédéral, provincial ou territorial de réglementation du travail.

Dans des cas particuliers, certaines règles peuvent s’appliquer pour remplir la case 24. Pour en savoir plus sur les cas particuliers, consultez le Chapitre 6 – Cas particuliers.

Plus d’un feuillet T4 pour le même employé

Lorsque vous remettez plus d’un feuillet T4 à un employé pour une même année, vous devez inscrire les gains assurables pour chaque période d’emploi à la case 24 d’un feuillet T4 distinct.

Exemple

Un employé a gagné 28 000 $ pour un travail effectué en Ontario de janvier 2018 à juin 2018 et il a ensuite gagné 28 000 $ pour un travail effectué au Québec pour le reste de l’année avec le même employeur. En plus des autres cases qui doivent être remplies, remplissez les cases 14 et 24 de la façon suivante :

  • feuillet T4 pour l’Ontario – case 14 = 28 000 $ et case 24 = 28 000 $;
  • feuillet T4 pour le Québec – case 14 = 28 000 $ et case 24 = 23 700 $ (calculé comme suit : montant maximal des gains assurables pour 2018 qui s’établit à 51 700 $ – 28 000 $ déjà déclarés dans le feuillet T4 avec l’Ontario comme province d’emploi = 23 700 $).
Case 26 – Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ

La case 26 doit être toujours remplie, même s’il n’y a aucun gain ouvrant droit à pension.

Inscrivez le montant total des gains ouvrant droit à pension que vous avez payé à votre employé, jusqu’à concurrence du montant maximal des gains ouvrant droit à pension pour l’année (55 900 $ pour 2018), même si vous n’avez pas retenu de cotisations au RPC ou au RRQ sur une partie ou la totalité de ces gains. Cette situation peut survenir si vous ne remettez qu’un avantage imposable autre qu’en espèces à votre employé et aucun revenu en espèces durant l’année. S’il n’y a aucun gain ouvrant droit à pension pour toute l’année de déclaration et que les cases 16 et 17 sont en blanc, inscrivez « 0 » à la case 26. Dans de nombreux cas, les montants des cases 14 et 26 seront les mêmes.

Si vous inscrivez le montant exact des gains ouvrant droit à pension au RPC à la case 26, vous réduirez le nombre d’avis inutiles de la Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP) indiquant des écarts dans le calcul des cotisations au RPC, surtout si l’employé a travaillé à la fois au Québec et à l’extérieur de cette province.

Pour en savoir plus sur les cas particuliers, consultez le Chapitre 6 – Cas particuliers.

RPC – Incluez les genres de rémunération suivants à la case 14, « Revenus d’emploi ». Cependant, n’incluez pas les montants suivants à la case 26 « Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ » :

  1. la rémunération payée à l’employé à l’un des moments suivants :
  2. les montants payés à l’employé pour un emploi, des prestations ou d’autres paiements décrits au chapitre 2 du guide T4001 et sur lesquels vous n’aviez pas à retenir de cotisations au RPC.
  3. les montants payés à un membre du clergé pour ses frais de résidence et sur lesquels vous n’avez pas retenu de cotisations au RPC (si le membre du clergé obtient une déduction d’impôt pour la résidence, ne retenez pas de cotisations au RPC).

Soustrayez les montants mentionnés ci-dessus du montant de la case 14 et inscrivez la différence à la case 26. Ne modifiez pas le montant inscrit à la case 14.

Remarque

Avantages imposables autres qu’en espèces (y compris les avantages tirés d’une option d’achat d’actions) – Si vous versez des avantages imposables ouvrant droit à pension autres qu’en espèces pour une année d’imposition, incluez la valeur des avantages à la case 26 en tout temps. Cette règle est en vigueur même si l’employé n’a reçu aucune autre rémunération (par exemple, un employé est en congé non rémunéré et vous continuez d’assumer le coût des avantages durant son absence).

RRQ – Sans tenir compte de la province ou du territoire de résidence d’un employé, remplissez la case 26 lorsque l’employé est soumis au RRQ.

Plus d’un feuillet T4 pour le même employé

Lorsque vous remettez plus d’un feuillet T4 à un employé pour une même année, vous devez inscrire les gains ouvrant droit à pension pour chaque période d’emploi à la case 26 d’un feuillet T4 distinct.

Exemple

Un employé a gagné 35 000 $ pour un travail effectué en Ontario de janvier 2018 à juin 2018 et il a ensuite gagné 35 000 $ pour un travail effectué au Québec pour le reste de l’année avec le même employeur. En plus des autres cases qui doivent être remplies, remplissez les cases 14 et 26 de la façon suivante :

  • feuillet T4 pour l’Ontario – case 14 = 35 000 $ et case 26 = 35 000 $;
  • feuillet T4 pour le Québec – case 14 = 35 000 $ et case 26 = 20 900 $ (calculé comme suit : montant maximal des gains ouvrants droit à pension pour 2018 qui s’établit à 55 900 $ – 35 000 $ déjà déclarés dans le feuillet T4 avec l’Ontario comme province d’emploi = 20 900 $).

Avantages et rémunérations imposables seulement au Québec

Revenu Québec considère comme gains ouvrant droit à pension certains avantages et types de rémunérations accordés aux employés qui travaillent au Québec, par exemple :

  • les cotisations à un régime privé d’assurance-maladie payé par l’employeur;
  • les salaires présumés versés — les personnes âgées de 55 ans ou plus dont la durée du travail est réduite en raison d’une retraite progressive peuvent choisir, avec l’employeur, de verser tout de même des cotisations au RRQ sur une partie ou la totalité du montant dont leur salaire est réduit.

Pour en savoir plus, consultez les publications TP-1015.G, Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations ou IN-253, Avantages imposables, que vous pouvez obtenir auprès de Revenu Québec au Revenu Québec.

Les exemples suivants vous montrent comment remplir les cases 14 et 26 du feuillet T4 de l’employé lorsque vous lui fournissez un avantage ou un revenu qui est imposable seulement au Québec. Pour savoir comment produire le relevé 1, consultez le guide RL-1.G, Guide du relevé 1 – Revenus d’emploi et revenus divers.

Exemple 1 – Avantage imposable au Québec, congé non payé

Aurélie travaille pour son employeur au Québec et est en congé sans solde. Son employeur verse 750 $ en cotisations à un régime privé d’assurance-maladie payé par l’employeur en son nom. Puisque l’avantage est non imposable à l’extérieur du Québec, il ne s’agit pas d’un revenu. Lorsque son employeur préparera le feuillet T4 du Québec d’Aurélie, il laissera la case 14 en blanc. Puisque les cotisations ouvrent droit à pension du RRQ, son employeur déclarera 750 $ dans la case 26, les cotisations au RRQ qui ont été retenues sur le montant de cet avantage dans la case 17 et remplira toute autre case sur son T4 selon le cas.

Exemple 2 – Avantage imposable au Québec, autres revenus

En 2018, Julien a touché un salaire de 25 000 $ en plus d’un avantage de 875 $ qui est imposable seulement au Québec. Lorsque son employeur préparera le feuillet T4 du Québec de Julien, il déclarera 25 000 $ dans la case 14, 25 875 $ dans la case 26 et remplira toute autre case sur son feuillet T4 selon le cas.

Remarque

Le feuillet T4 sera traité même si le montant de la case 26 est plus élevé que celui de la case 14.

Exemple 3 –  Avantage imposable tant au fédéral qu’au Québec

Stéphane travaille pour un employeur au Québec et n’a reçu aucune émunération en espèces. Il a reçu cependant un avantage autre qu’en espèces relatif au logement évalué à 1 100 $ de son employeur. Lorsque son employeur préparera le feuillet T4 du Québec de Stéphane, il déclarera 1 100 $ dans la case 14 ainsi que dans la case 26 et remplira toute autre case sur son feuillet T4 selon le cas.

Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP)

RPC/RRQ (Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec) – Laissez cette case en blanc si vous avez :

Autrement, inscrivez un « X » dans la case ou cochez-la si vous n’avez pas eu à retenir les cotisations du RPC des revenus durant toute la période de déclaration. Pour en savoir plus, allez à  Emploi, avantages et montants desquels vous n’avez pas à retenir des cotisations au RPC, au chapitre 2 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

AE (assurance-emploi) – Laissez cette case en blanc si vous avez indiqué un montant supérieur à « 0 » aux cases 18 ou 24. Inscrivez un « X » dans la case « AE » ou cochez-la seulement si vous n’aviez pas à retenir de cotisations à l’AE sur les gains pendant toute la période de déclaration. Pour en savoir plus, allez à « Emploi, paiement et avantages desquels vous n’avez pas à retenir des cotisations à l’AE », au chapitre 3 du guide T4001.

RPAP (Régime provincial d’assurance parentale) – Laissez cette case en blanc si vous avez indiqué un montant aux cases 55 ou 56. Inscrivez un « X » dans la case « RPAP » ou cochez-la seulement si vous n’aviez pas à retenir de cotisations au RPAP sur les gains pendant toute la période d’emploi dans la province de Québec. Pour en savoir plus, allez à Revenu Québec.

Case 29 – Code d’emploi

Inscrivez dans cette case le code approprié si l’une des situations énumérées ci-dessous s’applique. Sinon, laissez la case en blanc.

Ne remplissez pas la case 14, « Revenus d’emploi », si vous utilisez les codes d’emploi 11, 12, 13 ou 17.

11 – Travailleurs d’agences ou bureaux de placement

12 – Chauffeurs de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers

13 – Coiffeurs pour hommes ou pour dames

14 – Retrait d’un régime visé par règlement d’entente d’échelonnement du traitement

15 – Programme des travailleurs agricoles saisonniers

16 – Employé en détachement – Accord de sécurité sociale

17 – Pêcheurs – Travailleurs indépendants

Case 44 – Cotisations syndicales

Utilisez cette case seulement si vous avez conclu un accord avec le syndicat pour qu’il ne remette pas les reçus de cotisations syndicales aux employés. Conservez l’attestation de cette entente au cas où nous vous la demanderions.

Inscrivez à la case 44 le montant des cotisations syndicales que vous avez retenues sur la rémunération des employés. Incluez les montants versés à un comité paritaire ou consultatif qui donnent droit à une déduction. N’incluez pas les droits d’entrée. N’incluez pas non plus les indemnités de grève que le syndicat a versées aux membres syndiqués.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-103R, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif.

Case 46 – Dons de bienfaisance

Inscrivez le montant que vous avez retenu sur la rémunération des employés pour en faire don à des donataires reconnus au Canada.

Case 50 – No d’agrément d’un RPA ou d’un RPDB

Inscrivez les sept chiffres du numéro d’agrément que nous avons attribué au régime de pension agréé (RPA) ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), ou les sept chiffres du numéro d’identification que nous avons attribué au régime de pension étranger non agréé pour lequel vous déclarez un facteur d’équivalence (FE). Inscrivez le numéro même si votre régime n’exige que des cotisations de l’employeur.

Toutefois, si vous versez des cotisations aux régimes de pensions syndicaux, vous devez indiquer le numéro de régime de l’union, que le syndicat doit vous fournir.

Si un employé est un membre de plus d’un régime, indiquez seulement le numéro du régime duquel l’employé obtient le FE le plus élevé.

Case 52 – Facteur d’équivalence

Si vous avez un régime de pension agréé (RPA) ou un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), inscrivez, en dollars seulement, le montant du facteur d’équivalence (FE) de l’employé pour l’année. Si vous remplissez plus d’un feuillet T4 pour l’employé en raison d’un travail qu’il a effectué pour vous dans plus d’une province ou d’un territoire, vous devez faire la répartition proportionnelle du FE sur chaque feuillet T4. Si vous n’êtes pas en mesure de répartir le FE de cette façon, vous pouvez le déclarer sur un même feuillet.

Si l’employé participe à un ou plusieurs RPA ou RPDB, vous devez calculer son FE à l’aide du montant total des crédits de pension qu’il a accumulés selon tous ces régimes pour l’année.

Si l’employé est en congé et qu’il continue d’accumuler des services ouvrant droit à pension ou des crédits de pension selon le régime, vous devez déclarer son FE sur un feuillet T4. Cette règle s’applique même si l’employé n’a aucun revenu d’emploi dans l’année. Les administrateurs de régimes interentreprises doivent déclarer le FE de l’employé en congé sur un feuillet T4A.

Laissez la case 52 en blanc si l’employé a participé au RPA ou au RPDB et que l’une des conditions suivantes s’applique :

  • le FE calculé est négatif ou nul;
  • l’employé est décédé au cours de l’année;
  • l’employé n’accumule plus de nouveaux crédits de pension au cours de l’année (par exemple, il a accumulé le nombre maximal d’années de service selon le régime) malgré le fait qu’il participe toujours au régime.

Règles spéciales concernant le FE

Des règles spéciales de calcul s’appliquent dans certaines circonstances aux employés qui, selon le cas :

  • ont quitté votre service pendant l’année;
  • sont en congé ou reviennent d’un congé;
  • participent à une entente d’échelonnement du traitement;
  • travaillent pour vous à temps partiel.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer le FE, consultez le guide T4084, Guide du facteur d’équivalence. Si vous avez besoin d’aide pour calculer le FE, consultez votre administrateur de régime de pension ou appelez notre Direction des régimes enregistrés au 1-800-267-5565 ou au 613-954-0930 si vous appelez d’Ottawa.

Régimes ou mécanismes de pension non agréés

Le montant maximal déductible au titre du REER d’un particulier est touché si ce particulier a droit à des prestations selon un des trois genres de régimes ou mécanismes de pension non agréés suivants :

  • les mécanismes de retraite déterminés;
  • les mécanismes de retraite sous régime gouvernemental;
  • les régimes de pension étrangers.

Pour en savoir plus sur le calcul du FE pour ces types de régimes ou de mécanismes, consultez le guide T4084, Guide du facteur d’équivalence, ou téléphonez à la Direction des régimes enregistrés au 1-800-267-5565 ou au 613-954-0930 si vous appelez d’Ottawa.

Case 54 – Numéro de compte de l’employeur

Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères que vous utilisez lorsque vous nous envoyez les retenues sur la paie de vos employés. Ce numéro est votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie qui se trouve dans la partie supérieure de votre relevé de compte PD7A. Votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie ne doit pas paraître sur les deux copies du feuillet T4 que vous remettez à vos employés.

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Inscrivez le montant des cotisations au Régime provincial d’assurance parentale (RPAP) que vous avez retenues sur la rémunération des employés qui travaillent au Québec.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Inscrivez le montant total utilisé pour calculer les cotisations au RPAP d’un employé qui travaille au Québec, jusqu’à concurrence de 74 000 $ pour l’année 2018.

Laissez cette case en blanc si l’une des situations suivantes s’applique :

  • il n’y a pas de rémunération assurable;
  • la rémunération assurable est la même que le revenu d’emploi inscrit à la case 14;
  • la rémunération assurable dépasse le montant maximal assurable pour l’année.

Autres renseignements

Dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4, vous trouverez des cases où vous inscrirez les codes et les montants qui correspondent aux commissions d’emploi, aux allocations et avantages imposables, aux montants déductibles, aux revenus de pêche et aux autres inscriptions qui s’appliquent.

Ces cases ne sont pas numérotées comme dans la partie supérieure du feuillet. Vous pourrez inscrire vous-même les codes applicables et les montants.

Exemple
Box – Case
Amount – Montant
 

40

 

2400

98

Remarque

Si plus de six codes s’appliquent au même employé, utilisez un feuillet T4 supplémentaire. Ne répétez pas toutes les données sur le deuxième feuillet. Inscrivez seulement le nom et l’adresse de l’employeur, le nom et le numéro d’assurance sociale de l’employé, et remplissez les cases requises dans la section « Autres renseignements ». Inscrivez chaque code et le montant correspondant une seule fois.

Codes 30 à 88 – Allocations et avantages imposables, montants déductibles, commissions d’emploi et autres inscriptions

Liste des codes et details correspondants
Numéro de code Détails sur le code Inscrire à la case 14
30 Pension et logement Oui
31 Chantier particulier Non 
32 Voyages dans une zone visée par règlement Oui 
33 Aide accordée pour les voyages pour soins médicaux N/A 1
34 Usage personnel de l’automobile ou du véhicule à moteur de l’employeur Oui 
36 Prêts sans intérêt ou à faible intérêt Oui 
38 Avantages liés aux options d’achat de titres Oui 
39 Déduction pour options d’achat de titres – 110(1)d) Non 
40 Autres allocations et avantages imposables Oui 
41 Déduction pour options d’achat de titres – 110(1)d.1) Non 
42 Commissions d’emploi Oui 
43 Déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières Oui
66 Allocations de retraite admissibles Non 
67 Allocations de retraite non admissibles Non 
68 Indien ayant un revenu exonéré - Allocations de retraite admissibles Non 
69 Indien ayant un revenu exonéré - Allocations de retraite non admissibles Non 
70 Allocation de dépense versée à un conseiller municipal Non 
71 Indien ayant un revenu exonéré – emploi Non 
74 Services passés pour 1989 et les années précédentes pendant que l’employé cotisait N/A 2
75 Services passés pour 1989 et les années précédentes pendant que l’employé ne cotisait pas N/A 2
77 Indemnités pour accidents du travail remboursées à l’employeur Non 
78 Pêcheurs – Revenus bruts Non 
79 Pêcheurs – Montant net d’un associé de la société de personnes Non 
80 Pêcheurs – Montant du pêcheur à part Non 
81 Revenus bruts des travailleurs d’agences ou de bureaux de placement Non 
82 Revenus bruts des chauffeurs de taxi ou d’un autre véhicule de transport de passagers Non 
83 Revenus bruts des coiffeurs pour hommes ou dames Non 
85 Primes versées par l’employé à un régime privé d’assurance-maladie Non 
86 Choix liés aux options d’achat de titres Non 
87 Montant exempt d’impôt versé à un volontaire des services d’urgence Non 
88 Indien ayant un revenu exonéré – travail indépendant Non 

Instructions détaillées concernant les allocations et avantages imposables, montants déductibles, commissions d’emploi et autres inscriptions

Les instructions suivantes vous expliquent comment déclarer chacun des éléments de la liste ci-dessus. Notez que certains de ces avantages et allocations doivent inclure la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVP, ou TVQ au Québec), s’il y a lieu, ou la taxe de vente harmonisée (TVH).

Remarque
Consultez le guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables, pour connaître la façon de calculer la valeur de ces avantages imposables. Vous saurez aussi si les avantages sont soumis à la TPS/TVH.

Code 30 – Pension et logement

Si vous avez subventionné ou fourni gratuitement à un employé l’hébergement, ou la pension et le logement, inscrivez le code 30 et le montant imposable correspondant. Incluez aussi ce montant à la case 14.

Remarque

Si vous payez des services publics (ou si vous les avez fournis) à un membre du clergé, additionnez la partie admissible de vos frais pour ces services avec l’allocation de logement. Indiquez le total sous le code 30. Les services publics admissibles sont l’électricité, le chauffage, l’eau et les égouts. Indiquez les frais de tous les autres services publics sous le code 40.

Code 31 – Chantier particulier

Si un employé a reçu un avantage pour la pension et le logement sur un chantier particulier situé dans une zone visée par règlement et que vous avez rempli le formulaire TD4, Déclaration d’exemption – Emploi sur un chantier particulier, inscrivez le code 31 et le montant correspondant. N’incluez pas ce montant à la case 14, ni sous le code 30.

Code 32 – Voyages dans une zone visée par règlement

Si vous avez accordé à un employé qui habite une zone visée par règlement de l’aide financière pour des voyages, inscrivez le code 32 et le montant de l’aide accordée. Incluez ce montant à la case 14. Si une partie du montant était destinée à des voyages pour soins médicaux, lisez les explications du code 33.

Code 33 – Aide accordée pour les voyages pour soins médicaux

Si vous avez accordé à un employé qui habite une zone visée par règlement de l’aide financière pour des voyages en vue d’obtenir des soins médicaux, inscrivez sous le code 33 seulement la partie de l’aide qui s’applique aux soins médicaux. Assurez-vous que la totalité de l’aide financière pour des voyages est indiquée sous le code 32.

Remarque
Les employés admissibles à la déduction pour les habitants de régions eloignées pour des avantages relatifs aux voyages doivent utiliser les renseignements des cases 32 et 33 de leur feuillet T4 pour calculer correctement leur déduction sur le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2018. Pour en savoir plus, allez à Impôts habitants regions eloignees ou lisez la section Aide accordée pour les voyages, au chapitre 4 du guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables.

Code 34 – Usage personnel de l’automobile ou du véhicule à moteur de l’employeur

Si vous avez fourni une automobile à un employé, inscrivez le code 34 et le montant correspondant à l’avantage que l’employé en a tiré. Incluez ce montant à la case 14.

Code 36 – Prêts sans intérêt ou à faible intérêt

Si, en raison d’une charge ou d’un emploi (ou d’un emploi envisagé), vous avez accordé un prêt sans intérêt ou à faible intérêt à un employé, y compris un prêt pour l’achat d’une maison et un prêt à la réinstallation, inscrivez le code 36 et le montant de l’avantage imposable correspondant. Incluez ce montant à la case 14. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-421R, Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes.

Code 38 – Avantages liés aux options d’achat de titres

Si un employé a reçu un avantage imposable car une société a convenu d’émettre ses propres actions éligibles ou des unités d’une fiducie de fonds commun de placements à l’employé, inscrivez le code 38 et le montant de l’avantage. Incluez ce montant à la case 14. Pour en savoir plus, allez à Options d’achat de titres.

Code 39 – Déduction pour options d’achat de titres – 110(1)d)

Si l’employé a droit à la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, inscrivez le code 39 et la moitié du montant que vous avez inscrit sous le code 38 pour ces titres. N’incluez pas ces montants à la case 14. Pour en savoir plus, allez à Options d’achat de titres.

Code 40 – Autres allocations et avantages imposables

Si vous avez versé ou conféré à un employé d’autres allocations ou avantages imposables que vous n’avez pas inclus ailleurs sur le feuillet T4, inscrivez le code 40 et le montant total de ces avantages. Incluez ce montant à la case 14. Pour en savoir plus sur la façon de calculer les allocations et avantages imposables, lisez le guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables.

Code 41 – Déductions pour options d’achat de titres – 110(1)d.1)

Si l’employé a droit à la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, inscrivez le code 41 et la moitié du montant que vous avez inscrit sous le code 38 pour ces titres. Ne pas inclure ces montants à la case 14. Pour en savoir plus, allez à Options d’achat de titres.

Code 42 – Commissions d’emploi

Si un employé a vendu des biens ou négocié des contrats pour vous, inscrivez le code 42 et le montant des commissions versées à l’employé. Incluez ce montant à la case 14.

Code 43 – Déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières

Pour l’année d’imposition 2017 et les années suivantes, les membres des Forces armées canadiennes et des forces policières qui sont actuellement affectés à des missions à l’extérieur du Canada peuvent demander une déduction de leurs revenus nets, pour le montant des revenus d’emploi qu’ils reçoivent au cours des missions internationales comme l’a déterminé le ministre de la Défense nationale ou une personne désignée par ce ministre. C’est le cas, peu importe le risque associé aux missions. Inscrivez le code 43 et le montant de ces revenus, jusqu’au taux maximal de rémunération d’un lieutenant colonel des Forces armées canadiennes. Incluez ce montant au total des revenus d’emploi à la case 14.

Code 66 – Allocations de retraite admissibles

Inscrivez le montant qui correspond aux allocations de retraite (aussi connues sous le nom d’indemnités de départ) payées au cours de l’année et qui sont admissibles à un transfert dans un RPA ou un REER, et ce, même si elles n’ont pas été transférées. N’incluez pas ce montant à la case 14. Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, lisez Allocation de retraite.

Code 67 – Allocations de retraite non admissibles

Inscrivez le montant qui correspond aux allocations de retraite (aussi connues sous le nom d’indemnités de départ) qui ne sont pas admissibles à un transfert dans un RPA ou un REER. N’incluez pas ce montant à la case 14. Pour en savoir plus, lisez Allocation de retraite.

Code 68 – Indien ayant un revenu exonéré – allocations de retraite admissibles

Inscrivez le montant qui correspond aux allocations de retraite (aussi connues sous le nom d’indemnités de départ) qui ont été payées à un Indien au cours de l’année et qui sont admissibles à un transfert dans un RPA ou un REER, et ce, même si elles n’ont pas été transférées. N’incluez pas ce montant à la case 14. Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, lisez Allocation de retraite. Pour en savoir plus sur la manière de déclarer le revenu payé à un Indien, lisez Indiens – Emploi.

Code 69 – Indien ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite non admissibles

Inscrivez le montant qui correspond aux allocations de retraite (aussi connues sous le nom d’indemnités de départ) qui ont été payées à un Indien au cours de l’année et qui ne sont pas admissibles à un transfert dans un RPA ou un REER. N’incluez pas ce montant à la case 14. Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, lisez Allocation de retraite. Pour en savoir plus sur la manière de déclarer le revenu payé à un Indien, lisez Indiens – Emploi.

Code 70 – Allocation de dépense versée à un conseiller municipal

Si vous êtes une administration municipale ou un conseil municipal et que vous versez une allocation de dépense à un conseiller élu pour l’exercice des fonctions de sa charge, inscrivez la partie non imposable de l’indemnité sous le code 70.

Code 71 – Indien ayant un revenu exonéré – emploi

Si, en tant qu’employeur, vous versez à un Indien un traitement ou un salaire non imposable, lisez la section Indiens – Emploi.

Code 74 – Services passés pour 1989 et les années précédentes pendant que l’employé cotisait

Si un employé a versé à un régime de pension agréé (RPA) des cotisations pour des services passés pour 1989 et les années précédentes pendant qu’il cotisait à ce régime, lisez la section Case 20 – Cotisations à un RPA.

Code 75 – Services passés pour 1989 et les années précédentes pendant que l’employé ne cotisait pas

Si un employé a versé à un régime de pension agréé (RPA) des cotisations pour des services passés pour 1989 et les années précédentes pendant qu’il ne versait pas de cotisations à ce régime, lisez la section Case 20 – Cotisations à un RPA.

Code 77 – Indemnités pour accidents du travail remboursées à l’employeur

Inscrivez le montant des indemnités pour accidents du travail qui a été remboursé à l’employeur et qui avait déjà été inclus dans le revenu d’emploi (case 14 du feuillet T4) de l’employé. L’employé pourra ainsi déduire ce montant comme autre dépenses d’emploi dans sa déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Indemnités pour accident du travail dans le chapitre 6 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Code 78 – Pêcheurs – Revenus bruts

Voir Code 78 – Pêcheurs – Revenus bruts.

Code 79 – Pêcheurs – Montant net d’un associé de la société de personnes

Voir Code 79 – Pêcheurs – Montant net d’un associé de la société de personnes.

Code 80 – Pêcheurs – Montant du pêcheur à part

Voir Code 80 – Pêcheurs – Montant du pêcheur à part.

Code 81 – Revenus bruts des travailleurs d’agences ou de bureaux de placement

Voir Travailleurs d’agences ou de bureaux de placement.

Code 82 – Revenus bruts des chauffeurs de taxi ou d’un autre véhicule de transport de passagers

Voir Coiffeurs pour hommes ou pour dames, chauffeurs de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers.

Code 83 – Revenus bruts des coiffeurs pour hommes ou dames

Voir Coiffeurs pour hommes ou pour dames, chauffeurs de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers.

Code 85 – Primes versées par l’employé à un régime privé d’assurance-maladie

Un employé peut déduire comme frais médicaux admissibles les primes qu’il a versées à un régime privé d’assurance-maladie (RPAM) (y compris la TPS/TVH ou TVP). L’utilisation du code 85 est facultative. Par contre, si vous n’utilisez pas ce code, nous pourrions demander à l’employé de nous fournir des pièces justificatives. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-339, Signification de Régime privé d’assurance-maladie (1988 et années d’imposition suivantes).

Code 86 – Choix liés aux options d’achat de titres

Inscrivez le montant total du paiement forfaitaire de l’option d’achat de titres que vous avez choisi de ne pas demander à titre de dépense. Ce montant est déjà inclus à la case 14.

Code 87 – Montant exempt d’impôt versé à un volontaire des services d’urgence

Inscrivez le montant exempt d’impôt (jusqu’à 1 000 $) versé par un gouvernement, une municipalité ou une autorité publique aux volontaires qualifiés (pompiers ou volontaires en recherche et sauvetage) pour l’exécution de leurs tâches à titre de volontaires. Si vous avez embauché la personne autrement qu’à titre de volontaire pour qu’elle effectue des tâches identiques ou similaires, le montant total est imposable et celui-ci doit être inclus à la case 14. Dans ce cas, le code 87 ne doit pas être utilisé.

Code 88 – Indien ayant un revenu exonéré – travail indépendant

Inscrivez le montant du revenu de travail indépendant non imposable payé à un Indien qui est pêcheur, coiffeur pour hommes ou pour dames, ou chauffeur de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers. Pour en savoir plus, allez à Revenu de travail indépendant exonéré.

Produire les feuillets T4

Pour une description des différentes méthodes de production, lisez le Chapitre 4 – La déclaration de renseignements T4.

Chapitre 3 – Le T4 Sommaire

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, ne nous envoyez pas de copie papier des feuillets ou du Sommaire, mais conservez une copie pour vos dossiers. Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez sur le formulaire T4 Sommaire, Sommaire de la rémunération payée, les totaux des montants déclarés sur tous les feuillets T4 correspondants. Par la suite, envoyez le Sommaire original et les feuillets au bureau fiscal de Jonquière, dont vous trouverez l’adresse à la fin de ce guide.

Comment remplir le T4 Sommaire

Inscrivez les montants en dollars et en cents canadiens, même s’ils ont été payés en devises étrangères. Pour obtenir les taux de change moyens, allez à Taux de change.

Remplissez un T4 Sommaire distinct pour chacun de vos comptes de programme de retenues sur la paie. Les totaux que vous inscrivez sur le T4 Sommaire doivent correspondre aux totaux des montants que vous déclarez sur les feuillets T4. Les erreurs ou les omissions risquent de retarder le traitement de votre déclaration.

Si vous n’avez pas déclaré de montant sur les feuillets T4 ou le Sommaire, vous n’avez pas besoin de nous faire parvenir de formulaire.

Instructions détaillées

Inscrivez le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de 15 caractères dans la case du « Numéro de compte de l’employeur ». Ceci est le numéro que vous utilisez lorsque vous nous transmettez les retenues sur la paie de vos employés. Inscrivez votre nom commercial (raison sociale) et votre adresse complète sous le numéro de compte de programme de retenues sur la paie.

Vous ne pouvez pas faire de changement d’adresse en utilisant un T4 Sommaire. Pour ce faire, contactez votre centre fiscal. Vous trouverez les adresses à la fin de ce guide.

Remarque
Vous pouvez aussi changer l’adresse de votre entreprise en ligne dans Mon dossier d’entreprise en allant à Mon dossier d'entreprise . Un représentant autorisé peut utiliser ce service dans Représenter un client en allant à Représenter un client .

Année

Inscrivez les deux derniers chiffres de l’année civile pour laquelle vous produisez la déclaration.

Ligne 14 – Revenus d’emploi

Inscrivez le total de la case 14 de tous les feuillets T4.

Ligne 16 – Cotisations des employés au RPC

Inscrivez le total de la case 16 de tous les feuillets T4.

Ligne 18 – Cotisations des employés à l’AE

Inscrivez le total de la case 18 de tous les feuillets T4.

Ligne 19 – Cotisations de l’employeur à l’AE

Inscrivez votre part de cotisations à l’AE (soit le total des cotisations des employés multiplié par le taux de cotisation de l’employeur).

Ligne 20 – Cotisations à un régime de pension agréé (RPA)

Inscrivez le total de la case 20 de tous les feuillets T4.

Ligne 22 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le total de la case 22 de tous les feuillets T4.

Ligne 27 – Cotisations de l’employeur au RPC

Inscrivez votre part de cotisations au RPC.

Ligne 52 – Facteur d’équivalence

Inscrivez le total de la case 52 de tous les feuillets T4.

Lignes 74 et 75 – Sociétés privées sous contrôle canadien ou employeurs non constitués

Inscrivez le numéro d’assurance sociale du ou des propriétaires.

Lignes 76 et 78 – Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne que nous pouvons appeler pour obtenir ou clarifier des renseignements inscrits sur le T4 Sommaire.

Ligne 80 – Total des retenues déclarées

Additionnez les lignes 16, 27, 18, 19 et 22 du T4 Sommaire. Inscrivez le total à la ligne 80.

Ligne 82 – Moins : versements

Inscrivez le montant que vous nous avez versé pour l’année sous votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie.

Remarque

Un versement qui était dû en janvier de l’année en cours (pour des retenues effectuées en décembre de l’année précédente) est considéré comme un paiement en retard s’il est joint à la déclaration de renseignements (T4, T4A) de l’année précédente et que la déclaration est produite après la date d’échéance du versement.

Différence

Soustrayez le montant de la ligne 82 de celui de la ligne 80. Inscrivez la différence dans l’espace prévu à cet effet. S’il n’y a aucune différence entre le total des retenues que vous avez déclarées et les montants que vous avez versés pour l’année, laissez les lignes 84 et 86 en blanc. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est ni exigée ni remboursée.

Ligne 84 – Paiement en trop

Si le montant de la ligne 82 dépasse celui de la ligne 80 et que vous n’avez pas à produire un autre genre de déclaration pour ce compte, inscrivez la différence à la ligne 84. Joignez une note qui explique la raison du paiement en trop et indiquez si vous souhaitez que nous le transférions à un autre compte ou à une autre année, ou que nous vous le remboursions.

Ligne 86 – Solde dû

Si le montant de la ligne 80 dépasse celui de la ligne 82, inscrivez la différence à la ligne 86.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets T4 produits

Inscrivez le nombre total de feuillets T4 que vous joignez au T4 Sommaire.

Chapitre 4 – La déclaration de renseignements T4

Dans tous les cas, vous devez produire votre déclaration de renseignements T4 au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Si la date d’échéance tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration.

Nous considérerons que vous avez produit votre déclaration à temps si nous la recevons au plus tard à la date d’échéance. Si vous postez votre déclaration à la date d’échéance, nous considérerons que vous l’avez produite à temps si le cachet postal en fait foi. Si vous ne nous faites pas parvenir votre déclaration dans les délais prescrits, nous pourrions vous imposer une pénalité. Référez-vous à la section Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Si vous avez plus d’un compte de programme de retenues sur la paie, vous devez produire une déclaration de renseignements distincte pour chaque compte.

Si vous avez payé en trop, envoyez-nous une lettre expliquant la raison du paiement en trop et comment vous voudriez qu’on l’applique. Si vous devez un montant, envoyez les renseignements du compte et l’année d’imposition avec votre paiement.

Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou d’exercer vos activités au cours de l’année, vous devez produire la déclaration T4 dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’exploitation ou des activités.

Service externe de paie qui produit des déclarations

Même si vous faites appel à un service externe de paie, vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements donnés, de tout solde dû et de produire à temps.

Succursales qui produisent des déclarations

Si l’une de vos succursales nous envoie des cotisations au RPC et à l’AE et des retenues d’impôt sur le revenu pour un compte qu’elle seule utilise, vous devez produire une déclaration de renseignements T4 distincte pour cette succursale.

Méthodes de production électronique

Les services de production par Internet seront accessibles à compter du 7 janvier 2019. Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) par année civile, vous devez produire la déclaration de renseignements par voie électronique.

Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Produire au moyen de Formulaires Web

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l’utiliser, il vous suffit d’avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de produire une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

  • produire jusqu’à 100 feuillets originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés directement à partir de notre site Web;
  • calculer les totaux du sommaire;
  • créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
  • imprimer tous vos feuillets et votre sommaire;
  • valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, nous vous enverrons un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d’un numéro d’entreprise ainsi que son code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d’accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Produire par Transfert de fichiers par Internet

Cette méthode vous permet de nous transmettre une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut, c’est un navigateur Web pour vous connecter à l’Internet. Vous pourrez alors, au moyen de votre logiciel, créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements que vous produirez en format XML.

Si vous utilisez un logiciel de paie commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu’à concurrence de 150 Mo au moyen du Transfert de fichiers par Internet. Plusieurs déclarations peuvent être produites en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo.

Remarque

Si votre fichier est plus de 150 Mo, vous pouvez comprimer votre déclaration ou vous pouvez le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Pour en savoir plus sur cette méthode, communiquez avec votre fournisseur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Code d’accès Web

Pour produire une déclaration au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise et son code d’accès Web, à moins que vous n’utilisiez Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces deux derniers services, lisez la section suivante Produire une déclaration sans un code d’accès Web sur cette page. L’ARC n’envoie plus des lettres contenant les codes par la poste. Vous pouvez utiliser celui que nous vous avons donné pour l’année d’imposition pour produire les déclarations de renseignements. Si vous n’avez pas de code ou l’avez égaré, lisez « Ce dont vous avez besoin pour produire votre déclaration de renseignements par voie électronique » à Où peut-on trouver le code d’accès Web? pour accéder à notre service en ligne de code d’accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre code en ligne ou désirez le changer, contactez notre Bureau d’aide des services électroniques au 1-800-959-7775.

Produire une déclaration sans code d’accès Web

Vous pouvez produire votre déclaration de renseignements T4 sans code d’accès Web au moyen de Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Choisissez l’option « Produire une déclaration » dans :

Si vous êtes déjà inscrit à nos services en ligne, vous pouvez ouvrir une session en utilisant votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC ou l’option Partenaire de connexion.

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d’entreprise, allez à Mon dossier d’entreprise et faites ce qui suit :

  • Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Poursuivez vers un Partenaire de connexion » et utiliser les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
  • Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
    • votre numéro d’assurance sociale (NAS)
    • votre date de naissance
    • votre code postal ou code ZIP
    • le montant que vous avez inscrit à une ligne donnée dans une de vos déclarations de revenus et de prestations (le numéro de la ligne que nous demandons peut varier; ce pourrait être d’une déclaration de l’année en cours ou de l’année précédente)
    • votre numéro d’entreprise (NE)
  • Vous devez entrer un code de sécurité de l’ARC pour terminer le processus d’enregistrement. Vous pouvez demander un code de sécurité de l’ARC par courrier ou par courriel.
  • Allez à Mon dossier d’entreprise, et inscrivez votre code de sécurité.

Pour vous inscrire en tant que représentant, cela comprend les employés d’une entreprise, allez à Représenter un client et faites ce qui suit :

  • Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Poursuivez vers un Partenaire de connexion » et utiliser les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
  • Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
    • votre code d’accès indiqué sur votre avis de cotisation
    • votre code postal ou code ZIP
  • Inscrivez‑vous en tant que propriétaire d’entreprise (à l’aide de votre NE) à titre personnel à ce service afin d’obtenir un identificateur du représentant (ID Rep), ou créez un groupe de représentants afin d’obtenir un identificateur de groupe (ID Groupe).
  • Obtenez l’autorisation d’accéder en ligne au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) de l’une des façons suivantes :
    • en utilisant le service « Demande d’autorisation » à Représenter un client.
    • en donnant votre NE, votre ID Rep ou votre ID Groupe à des entreprises ou à votre employeur afin qu’ils puissent vous donner l’autorisation au moyen du service « Autoriser ou gérer les représentants » à Mon dossier d’entreprise.

Remarque
Si l’entreprise vous donne un accès en ligne dans Mon dossier d’entreprise, vous aurez immédiatement accès au compte d’entreprise en ligne.

Une fois inscrit en tant que propriétaire d’entreprise ou enregistré et autorisé en tant que représentant, employé ou groupe d’employés, vous pourrez produire ou modifier vos feuillets T4 sans code d’accès Web. 

Produire sur papier

Vous pouvez produire jusqu’à 50 feuillets sur papier. Cependant, nous vous encourageons fortement à les produire en ligne en utilisant le Transfert de fichiers par Internet ou les Formulaires Web. Nous expliquons ces méthodes à Méthodes de production électronique.
Si vous avez besoin de plus de copies, vous pouvez commander jusqu’à 9 pages en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775. Il y a deux feuillets par page destinée pour les imprimantes, pour la dactylographie ou pour être remplis à la main.
Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez la par la poste à l’adresse suivante :

CF de Jonquière
Programme T4
Case postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Remplissez une copie du feuillet T4 pour chacun de vos employés et joignez la à votre T4 Sommaire lorsque vous produisez votre déclaration. Inscrivez les renseignements pour deux employés distincts par feuille. Vous devez conserver les renseignements des feuillets T4 et du T4 Sommaire ou une copie de ces formulaires pour vos dossiers.

Comment distribuer vos feuillets T4

Vous devez remettre aux employés leurs feuillets T4 au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets. Si vous ne le faites pas, nous pourrions vous imposer une pénalité. La pénalité pour avoir manqué de distribuer des feuillets T4 aux destinataires est de 25 $ par jour pour chaque feuillet, avec une peine allant de 100 $ minimum jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Un employeur peut distribuer les feuillets T4 par voie électronique en les rendant accessibles à ses employés au moyen d’un portail et d’une imprimante sécurisés. L’employeur est aussi autorisé à distribuer des feuillets T4 par courriel avec le consentement écrit de l’employé.

  • Dans tous les autres cas, si l’employé n’a pas accès à un portail et à une imprimante sécurisés, ou lorsque l’employé le demande, l’employeur fournira deux copies papier du feuillet T4 à l’employé en personne ou par la poste.

Remarques

Si les feuillets T4 vous sont retournées parce qu’elles n’ont pu être livrées, vous devez les conserver dans le dossier de l’employé.

Si vous savez que l’adresse que vous avez pour un employé est incorrecte, n’envoyez pas les copies du feuillet T4 à cette adresse. Documentez pourquoi les copies n’ont pas été envoyées et quels ont été vos efforts pour obtenir la bonne adresse. Conservez ces renseignements avec les copies du feuillet dans le dossier de l’employé. Vous devez tout de même inclure les renseignements de ce feuillet T4 dans votre déclaration de renseignements T4 lorsque vous la produirez.

Nous vous suggérons d’imprimer les deux feuillets T4 que vous devez remettre à chaque employé sur la même page. Pour des raisons de sécurité, n’inscrivez pas votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (case 54) sur ces copies.

Pour en savoir plus sur la manière de remplir le feuillet T4 et le T4 Sommaire, lisez Remplir les feuillets T4 et Comment remplir le T4 Sommaire.

Chapitre 5 – Après avoir produit

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l’avez préparé correctement. Après une première vérification, nous acheminons votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et qui procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d’incohérences, nous pourrions communiquer avec vous.

Nous vérifions aussi les calculs de vos feuillets T4, afin de nous assurer que les cotisations au RPC et à l’AE que vous nous avez versées correspondent aux gains ouvrant droit à pension et assurables que vous avez déclarés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 4 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Si vous recevez un rapport de la Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP), ne nous envoyez pas les feuillets modifiés. Avisez plutôt la RGAP des changements à apporter concernant les employés dont le nom figure sur la liste. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 4 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet T4 après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez produire des feuillets modifiés afin de les corriger.

Remarque

Vous n’avez pas à produire un feuillet T4 modifié si la seule modification est à l’adresse de l’employé.

Les cotisations au RPC et à l’AE sont parfois déduites par erreur du revenu exonéré. L’employeur peut déclarer la déduction et l’exemption sur le feuillet T4 original. Les modifications peuvent être nécessaires pour permettre au particulier d’avoir un crédit sur sa déclaration de revenus et de prestations.

Un feuillet T4 doit être annulé s’il est émis à un propriétaire ou à un partenaire d’une entreprise non constituée en société. Ils doivent déclarer leur revenu comme revenu d’entreprise sur une déclaration de revenus et de prestations, accompagnée d’un état des recettes et des dépenses.

Pour en savoir plus sur les salaires payés en trop, allez à Salaire payé en trop.

Modifier ou annuler des feuillets par Internet

Pour modifier un feuillet au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient au départ sur le feuillet. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation des déclarations de renseignements par Internet, aller à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Si vous modifiez ou annulez des feuillets par Internet, nous pourrions communiquer avec vous pour en connaître la raison.

Modifier ou annuler des feuillets en format papier

Si vous choisissez de produire votre déclaration modifiée sur papier, indiquez clairement sur les feuillets qu’ils sont modifiés ou annulés en écrivant « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ » dans le haut de chacun des feuillets. Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires (même pour les renseignements qui étaient exacts au départ). Faites parvenir les deux copies des feuillets modifiés à vos employés. Envoyez une copie des feuillets modifiés à un centre nationaux de vérification et de recouvrement accompagnée d’une note explicative. Les adresses des centres nationaux de vérification et de recouvrement se trouvent à la fin de ce guide.

Ne produisez pas de T4 Sommaire modifié.

Ajouter des feuillets

Vous pourriez peut-être constater que vous devez nous envoyer des feuillets additionnels après avoir produit votre déclaration de renseignements. Si vous avez des feuillets originaux qui n’ont pas été inclus à votre déclaration, envoyez-les avec une déclaration originale séparée en format électronique ou papier.

Pour produire des feuillets supplémentaires par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique.

Lorsque vous produirez les feuillets additionnels en format papier, identifiez-les clairement en écrivant « ADDITIONNEL » en haut de chacun des nouveaux feuillets. Envoyez une copie des feuillets à un centre nationaux de vérification et de recouvrement accompagnée d’une note explicative. Les adresses des centres nationaux de vérification et de recouvrement se trouvent à la fin de ce guide.

Ne produisez pas de T4 Sommaire modifié.

Remarque

Une pénalité pour les feuillets T4 qui sont produits après la date d’échéance peut être imposée. Pour en savoir plus, allez à Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T4.

Remplacer des feuillets

Si vous produisez des feuillets T4 en format papier pour remplacer une copie perdue ou détruite, ne nous envoyez pas de copie. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu’il s’agit d’un « DUPLICATA » et gardez les copies dans vos dossiers.

Facteur d’équivalence (FE)

Vous devez recalculer le facteur d’équivalence (FE) à l’égard d’un régime enregistré de pension lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l’employé revient d’une période de congé ou termine une période de services réduits;
  • le service n’était pas un service ouvrant droit à pension auparavant;
  • d’ici au 30 avril de la prochaine année civile, une des conditions qui suivent s’applique :
    • les prestations sont accordées rétroactivement selon une disposition à prestations déterminées pour la période visée et l’employé prend l’engagement d’acheter les prestations;
    • les cotisations rétroactives sont faites par l’employé ou l’employeur dans une disposition à cotisations déterminées.

Remarque

Si l’engagement d’acheter des prestations est effectué après le 30 avril, un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) sera calculé.

Si vous recalculez le FE, vous devez déclarer le FE modifié pour chacune des années suivant l’année 1989 qui est visée par le congé.

Vous n’avez pas à déclarer un FE modifié lorsque la différence entre le FE déjà déclaré et le FE modifié est de moins de 250 $, à moins que l’employé vous demande de déclarer le FE exact ou que nous vous le demandions.

Soumettez un feuillet T4 modifié pour chacune des années où vous n’avez pas déclaré de FE pour l’employé. Si vous avez déjà déclaré un FE pour une année, vous devez indiquer le FE total pour cette année-là sur un feuillet T4 modifié.

Pour en savoir plus sur la façon de recalculer un FE, consultez le guide T4084, Guide du facteur d’équivalence. Pour savoir comment calculer et déclarer un FESP, consultez le guide T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Utilisation des données par d’autres programmes

D’autres ministères fédéraux utilisent les renseignements du feuillet T4, notamment Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui s’en sert pour mettre à jour le registre des gains des particuliers.

Les renseignements sur les cotisations au RPCque nous envoyons à EDSC servent à calculer les prestations du RPC que recevra une personne.

Chapitre 6 – Cas particuliers

Allocation de retraite

Une allocation de retraite (aussi appelée indemnité de départ) est un montant que les dirigeants ou les employés reçoivent au moment de leur retraite, ou ultérieurement, en guise de reconnaissance de longs états de service, ou lors de la perte d’une charge ou d’un emploi.

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur ce qui constitue ou non une allocation de retraite, sur la façon de calculer des retenues pour une telle allocation ou encore pour déterminer le montant admissible pour le transfert d’une allocation de retraite. Ces renseignements se trouvent au chapitre 6 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements et le folio de l’impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite.

Si vous avez versé une allocation de retraite à un non-résident du Canada, ne la déclarez pas sur un feuillet T4. Remplissez plutôt un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour en savoir plus, lisez le guide T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Transfert d’une allocation de retraite – codes T4

Les employés qui ont cumulé des années de services avant 1996 ont la possibilité de transférer directement la totalité ou une partie d’une allocation de retraite dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Cette partie est habituellement appelé la partie admissible ou le montant admissible pour le transfert. Une allocation de retraite peut comprendre une partie admissible et une partie non admissible.

On doit inscrire la partie de l’allocation de retraite admissible à un transfert versée chaque année dans la section « Autres renseignements » en se servant du code 66 (ou du code 68 s’il s’agit d’un Indien). On inscrit dans cette section les montants non admissibles au transfert en se servant du code 67 (ou du code 69 s’il s’agit d’un Indien). Par exemple, si un employé reçoit 60 000 $ payables en versements de 10 000 $ sur six ans et que le montant admissible est de 40 000 $, il peut choisir comment les parties admissibles et non admissibles seront appliquées chaque année aux versements.

Remarque

Les montants qui correspondent aux allocations de retraite ne devraient pas être déclarés à la case 14. Pour en savoir plus, consultez Code 66 – Allocations de retraite admissibles.

Coiffeurs pour hommes ou dames, chauffeurs de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers

Travailleurs qui sont vos employés

Si vous employez ce genre de travailleurs, vous devez retenir sur leur salaire des cotisations au RPC/RRQ, à l’AE, au RPAP et de l’impôt sur le revenu. Vous devez aussi préparer un feuillet T4 pour chacun d’eux comme pour tout autre employé régulier. Pour en savoir plus sur les retenues, lisez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements. Pour savoir comment préparer un feuillet T4, consultez le Chapitre 2 – Les feuillets T4.

Si vous employez un Indien, vous devrez traiter de façon différente le salaire ou le traitement non imposable que vous lui payez. Vous trouverez des renseignements sur les retenues dans ce cas du guide T4001. Pour savoir comment préparer son feuillet T4, consultez Indiens – Emploi.

Travailleurs indépendants

Même si ces travailleurs sont des travailleurs indépendants, des règles particulières s’appliquent aux retenues sur leur salaire que vous devez retenir. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 7 – Cas particuliers dans le guide T4001.

Vous devez quand même préparer pour eux un feuillet T4 aux fins de l’AE et du RPAP tel qu’expliqué ci-dessous. Pour savoir comment déclarer un gain non imposable que vous payez à un travailleur indépendant qui est un Indien, lisez Indiens – Travail indépendant.

Pour tous les autres travailleurs indépendants, remplissez les cases suivantes sur leur feuillet T4 :

Nom de l’employeur

Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de votre entreprise.

Nom et adresse de l’employé

Inscrivez le nom et l’adresse du travailleur, y compris la province ou le territoire et le code postal.

Case 10 – Province d’emploi

Inscrivez l’une des abréviations provinciales ou territoriales (consultez la liste des abréviations à la Case 10 – Province d’emploi).

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Inscrivez le NAS, tel que fourni par le travailleur.

Case 14 – Revenus d’emploi

Laissez cette case en blanc. Lisez Autres renseignements – coiffeurs ou chauffeurs.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Inscrivez le montant des cotisations à l’assurance-emploi (AE) que vous avez versé pour le compte du travailleur (part du travailleur seulement).

Case 24 – Gains assurables d’AE

Inscrivez le montant de la rémunération assurable de l’employé à partir de laquelle vous avez calculé les cotisations à l’AE jusqu’à concurrence de 51 700 $ pour 2018. Inscrivez « 0 » s’il n’y a pas de rémunération assurable.

Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP)

Inscrivez un « X » dans la case « RPC/RRQ » ou cochez-la.

Case 29 – Code d’emploi

Inscrivez le code d’emploi qui se rapporte à la profession du travailleur. Inscrivez le code 13 pour les coiffeurs pour hommes ou dames, ou le code 12 pour les chauffeurs de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers.

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Inscrivez le montant des cotisations au régime provincial d’assurance parentale (RPAP) que vous avez versé pour le compte du travailleur (part du travailleur seulement) pendant qu’il travaillait au Québec.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Si le travailleur travaillait au Québec, inscrivez le montant total utilisé pour calculer ses cotisations au RPAP, jusqu’à concurrence de 74 000 $ pour l’année 2018.

Autres renseignements – coiffeurs ou chauffeurs

Inscrivez le montant des revenus bruts du travailleur au moyen du code 83 pour des coiffeurs pour hommes ou dames et du code 82 pour des chauffeurs de taxi ou d’un autre véhicule de transport de passagers.

Si vous ne connaissez pas les revenus bruts réels, vous devez quand même déclarer des revenus bruts et un montant de gains assurables. Pour calculer ces montants, vous pouvez utiliser la méthode décrite au chapitre 7 du guide T4001.

Employé en dehors du Canada

Si vous payez des cotisations au RPC pour un employé qui travaille à l’extérieur du Canada pendant toute l’année ou une partie de l’année, vous devez remplir un feuillet T4. Lisez Case 29 – Code d’emploi et Case 10 – Province d’emploi pour connaître la façon de remplir le feuillet T4.

Remarque

Lorsque l’employeur verse des cotisations au RPC au nom des employés en détachement sous le code d’emploi 16, laissez la case 14 en blanc si aucun autre type de revenu d’emploi n’est déclaré. Inscrivez les montants appropriés aux cases 16 et 26, et laissez les cases 18 et 24 en blanc.

Employés tenus de fournir une scie mécanique ou une débroussailleuse

Si vous êtes un employeur de l’industrie forestière, vous avez probablement des employés qui, selon leur contrat, sont tenus d’utiliser leur propre scie mécanique ou leur débroussailleuse, à leurs frais.

Incluez à la case 14, « Revenus d’emploi », du feuillet T4 les paiements de location que vous versez à un employé qui utilise sa propre scie mécanique ou débroussailleuse. Vous ne devez pas soustraire du montant à la case 14 le coût ou la valeur de la scie, de la débroussailleuse, des pièces, de l’essence ou des autres articles que l’employé fournit.

Employeurs non-résidents certifiés

Un employeur non-résident admissible n’est pas tenu de produire un feuillet T4 pour déclarer le salaire, le traitement ou tout autre revenu qu’il a payé à un employé non-résident admissible, s’il conclut, après une enquête raisonnable, que le revenu total imposable que cet employé a gagné au Canada pendant l’année civile, incluant ce qu’il lui a payé en salaire, traitement ou autre revenu, ne dépasse pas 10 000 $. Pour en savoir plus, allez à Certification des employeurs non-résidents.

Ententes d’échelonnement du traitement

Une entente d’échelonnement du traitement est un régime ou un mécanisme convenu entre un employé et un employeur, selon lequel l’employé reporte à une année ultérieure la réception d’un salaire. Vous devez traiter le montant différé comme un revenu d’emploi dans l’année où l’employé gagne le montant. Déclarez-le sur le feuillet T4 de l’employé pour cette année-là.

Régimes ou ententes visés par règlement

Des ententes d’échelonnement du traitement visées par règlement ne sont pas soumises aux règles qui précèdent. Dans de tels cas, vous devez traiter le montant différé comme un revenu de l’année durant laquelle l’employé le reçoit. Déclarez-le sur le feuillet T4 de l’employé pour cette année-là.

Pour connaître la façon de déclarer les facteurs d’équivalence dans ces cas-là, consultez le guide T4084, Guide du facteur d’équivalence.

Salaire versé au participant pendant qu’il travaille

Comment remplir le feuillet T4

Remplissez le feuillet T4 de la manière suivante lorsque vous versez le salaire au participant pendant qu’il travaille :

Case 14 – Revenus d’emploi

Inscrivez le salaire net versé au participant (soit le salaire moins les montants différés) pendant qu’il travaille.

Cases 16 et 17 – Cotisations de l’employé au RPC/RRQ

Inscrivez les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) que vous avez retenues sur le salaire net du participant (soit le salaire moins les montants différés) pendant qu’il travaille.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Inscrivez les cotisations à l’assurance-emploi (AE) que vous avez retenues sur le salaire brut de l’employé (soit le salaire plus les montants différés) pendant qu’il travaille.

Case 22 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant total d’impôt que vous avez retenu sur la rémunération du participant. Ce montant inclut l’impôt fédéral, et provincial (sauf pour le Québec) ou territorial.

Case 24 – Gains assurables d’AE

Inscrivez le montant de la rémunération du participant à partir de laquelle vous avez calculé ses cotisations à l’AE jusqu’à concurrence de 51 700 $ pour 2018. Inscrivez « 0 », s’il n’y a pas de rémunération assurable.

Case 26 – Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ

Inscrivez le montant des gains ouvrant droit à pension du participant à partir desquels vous avez calculé ses cotisations au RPC ou au RRQ, jusqu’à concurrence de 55 900 $ pour 2018. Inscrivez « 0 », s’il n’y a pas de gains ouvrant droit à pension.

Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP)

N’inscrivez rien sauf si les revenus étaient exonérés durant toute la période de l’emploi.

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Inscrivez le montant des cotisations au Régime provincial d’assurance parentale (RPAP) que vous avez retenues sur le salaire brut (soit le salaire plus les montants différés) du participant pendant qu’il travaillait au Québec.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Inscrivez le montant total utilisé pour calculer les cotisations au RPAP d’un participant qui travaillait au Québec, jusqu’à concurrence de 74 000 $ pour l’année 2018.

Montants différés versés au participant pendant la période de congé

Comment remplir le feuillet T4

Remplissez le feuillet T4 de la manière suivante lorsque vous versez les montants différés au participant pendant la période de congé.

Case 14 – Revenus d’emploi

Inscrivez le total des montants différés versés au participant pendant la période de congé.

Cases 16 et 17 – Cotisations de l’employé au RPC/RRQ

Inscrivez les cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez retenues sur les montants différés versés à l’employé pendant la période de congé.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Laissez cette case en blanc.

Case 22 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant total d’impôt que vous avez retenu sur la rémunération du participant. Ce montant inclut l’impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) ou territorial.

Case 24 – Gains assurables d’AE

Inscrivez « 0 ».

Case 26 – Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ

Inscrivez le montant des gains ouvrant droit à pension du participant à partir desquels vous avez calculé les cotisations au RPC ou au RRQ, jusqu’à concurrence de 55 900 $ pour 2018. Inscrivez « 0 », s’il n’y a pas de gains ouvrant droit à pension.

Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP)

Inscrivez un « X » dans la case « AE » ou cochez-la. N’inscrivez rien dans les autres cases, sauf si les revenus étaient exonérés durant toute la période d’emploi.

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Laissez cette case en blanc.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Laissez cette case en blanc.

Indiens – Emploi

Nous reconnaissons que plusieurs personnes faisant partie des Premières Nations au Canada préfèrent ne pas se décrire en tant qu’Indiens. Toutefois, nous utilisons le terme Indien dans ce guide parce qu’il a un sens juridique dans la Loi sur les Indiens.

Le salaire ou traitement, les avantages ou allocations que vous versez à un Indien peuvent être imposables, exonérés ou partiellement exonérés d’impôt. Utilisez le formulaire TD1-IN, Détermination de l’exonération d’un revenu d’emploi d’un Indien, pour déterminer le genre d’exonération qui s’applique au revenu d’emploi d’un Indien. Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter le chapitre 7 du guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Revenu d’emploi imposable

Si, en tant qu’employeur, vous versez un salaire ou traitement, des avantages ou allocations imposables à un employé Indien, vous devez retenir des cotisations au RPC ou au RRQ, à l’AE (et au RPAP pour les employés qui travaillent au Québec) ainsi que l’impôt sur le revenu. Remplissez toutes les cases du feuillet T4 de la manière habituelle.

Revenu d’emploi exonéré d’impôt

Si, en tant qu’employeur, vous versez un salaire ou traitement, ou avantages ou allocations exonérés d’impôt à un employé indien, vous n’êtes pas tenu de retenir des cotisations au RPC ou au RRQ. Cependant, vous devez retenir des cotisations à l’AE ou au RPAP (pour les employés qui travaillent au Québec). Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Comment remplir le feuillet T4

Remplissez les feuillets T4 de la manière suivante lorsque vous versez un salaire ou traitement exonéré d’impôt à votre employé Indien.

Nom de l’employeur

Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de votre entreprise.

Nom et adresse de l’employé

Inscrivez le nom et l’adresse de l’employé, y compris sa province ou son territoire et son code postal.

Case 10 – Province d’emploi

Inscrivez l’une des abréviations provinciales ou territoriales (consultez la liste des abréviations à Case 10 – Province d’emploi).

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Inscrivez le NAS, tel que fourni par l’employé.

Case 14 – Revenus d’emploi

Laissez cette case en blanc. Inscrivez plutôt le code 71 dans la section « Autres renseignements », ainsi que le montant du salaire ou du traitement exonéré d’impôt versé à votre employé Indien au cours de l’année.

Cases 16 et 17 – Cotisations de l’employé au RPC/RRQ

Un Indien qui a des revenus exonérés d’impôt est exclu d’un emploi ouvrant droit à pension; cependant, vous pouvez offrir à vos employés qui sont des Indiens de souscrire au régime optionnel du RPC ; pour ce faire, vous devez remplir et envoyer le formulaire CPT124, Demande d’admission au Régime de pensions du Canada de l’emploi d’un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si vous n’avez pas exercé le choix de faire participer tous vos employés Indiens au RPC ou au RRQ sur leurs revenus d’emploi exonérés, laissez cette case en blanc.

Toutefois, si vous avez exercé ce choix, inscrivez le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez retenues sur les revenus de l’employé.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4001. Pour obtenir une protection optionnelle en matière de RRQ, veuillez remplir et envoyer le formulaire RR-2-V, Choix de participer au Régime de rentes du Québec pour les Indiens salariés dont le travail est exclu en raison d’une exemption d’impôt. Pour en savoir plus, voir le guide TP-1015.G, Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir en allant à Revenu Québec.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Le salaire ou traitement exonéré d’impôt versé à votre employé Indien est un gain assurable et soumis aux cotisations à l’AE. Inscrivez le montant des cotisations à l’AE que vous avez retenues.

Case 20 – Cotisations à un RPA

Laissez la case 20 en blanc. Les cotisations à un RPA qui ont été prélevées sur un revenu exonéré d’impôt ne sont pas déductibles par votre employé.

Case 24 – Gains assurables d’AE

Inscrivez le montant de la rémunération assurable de l’employé à partir de laquelle vous avez calculé les cotisations à l’AE jusqu’à concurrence de 51 700 $ pour 2018. Inscrivez « 0 », s’il n’y a pas de rémunération assurable.

Case 26 – Gains ouvrant droit à pension - RPC/RRQ

Si vous avez versé un revenu d’emploi exonéré d’impôt à un Indien et que vous avez exercé le choix de ne pas faire participer tous vos employés au RPC ou au RRQ, inscrivez « 0 ».

Mais si vous avez exercé ce choix, inscrivez le montant des gains ouvrant droit à pension de l’employé à partir desquels vous avez calculé les cotisations au RPC ou au RRQ jusqu’à concurrence de 55 900 $ pour 2018.

Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP)

Laissez cette case en blanc si vous avez indiqué un montant supérieur à « 0 » aux cases 16, 17 ou 26. Inscrivez un « X » dans la case « RPC/RRQ » ou cochez-la seulement si les gains ou la rémunération ont été exonérés durant toute la période d’emploi.

Case 44 – Cotisations syndicales

Laissez cette case en blanc. Les cotisations annuelles syndicales qui se rapportent à un revenu exonéré ne sont pas déductibles par votre employé Indien.

Case 52 – Facteur d’équivalence

Le salaire exonéré est inclus dans le calcul du facteur d’équivalence. Lisez les précisions à ce sujet à Case 52 – Facteur d’équivalence.

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Le salaire ou traitement exonéré d’impôt versé à un Indien au Québec est un gain assurable et soumis aux cotisations au Régime provincial d’assurance parentale (RPAP). Inscrivez le montant des cotisations au RPAP que vous avez retenues des employés qui travaillent au Québec.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Inscrivez le montant total utilisé pour calculer les cotisations au RPAP d’un employé qui travaille au Québec, jusqu’à concurrence de 74 000 $ pour l’année 2018.

Revenu d’emploi partiellement exonéré d’impôt

Comment remplir le feuillet T4

Remplissez les feuillets T4 de la manière suivante quand vous versez un salaire ou traitement partiellement exonéré d’impôt à votre employé Indien.

Nom de l’employeur

Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de votre entreprise.

Nom et adresse de l’employé

Inscrivez le nom et l’adresse de l’employé, y compris sa province ou son territoire et son code postal.

Case 10 – Province d’emploi

Inscrivez l’une des abréviations provinciales ou territoriales (consultez Case 10 – Province d’emploi).

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Inscrivez le NAS, tel que fourni par l’employé.

Case 14 – Revenus d’emploi

Inscrivez à la case 14 le salaire ou traitement imposable versé à l’employé qui est un Indien. Dans la section « Autres renseignements », inscrivez le code 71 et le montant du salaire ou traitement exonéré d’impôt versé dans l’année.

Cases 16 et 17 – Cotisations de l’employé au RPC/RRQ

Si vous n’avez pas exercé le choix de faire participer tous vos employés Indiens au RPC ou au RRQ sur leurs revenus d’emploi exonérés, inscrivez le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez retenues sur les revenus imposables de votre employé.

Si vous avez exercé le choix de faire participer vos employés au RPC ou au RRQ, inscrivez le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez retenues sur les revenus de votre employé.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Qu’il soit imposable ou exonéré d’impôt, le salaire ou traitement versé à votre employé Indien est un gain assurable et soumis aux cotisations à l’AE. Inscrivez le montant des cotisations à l’AE que vous avez retenues.

Case 20 – Cotisations à un RPA

Les cotisations à un RPA qui ont été prélevées sur un revenu exonéré d’impôt ne sont pas déductibles. Ne les incluez pas à la case 20. Si le revenu d’emploi sur lequel est prélevée une cotisation à un RPA comprend à la fois un revenu imposable et un revenu exonéré, vous devez effectuer un calcul proportionnel des cotisations.

Par contre, vous n’êtes pas tenu d’effectuer le calcul proportionnel du facteur d’équivalence. Inscrivez le montant total à la case 52, « Facteur d’équivalence ».

Case 24 – Gains assurables d’AE

Inscrivez le montant de la rémunération assurable à partir de laquelle vous avez calculé les cotisations à l’AE jusqu’à concurrence de 51 700 $ pour 2018. Inscrivez « 0 », s’il n’y a pas de rémunération assurable.

Case 26 – Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ

Inscrivez le montant des gains ouvrant droit à pension à partir desquels vous avez calculé les cotisations au RPC/RRQ jusqu’à concurrence de 55 900 $ pour 2018. Inscrivez « », s’il n’y a pas de gains ouvrant droit à pension.

Case 44 – Cotisations syndicales

Les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables qui se rapportent à un revenu exonéré ne sont pas déductibles. Ne les inscrivez pas à la case 44. Si le revenu d’emploi sur lequel est prélevée une cotisation syndicale comprend à la fois un revenu imposable et un revenu exonéré, vous devez faire un calcul proportionnel des cotisations.

Case 52 – Facteur d’équivalence

Le salaire imposable et exonéré est inclus dans le calcul du facteur d’équivalence. Lisez les précisions à ce sujet à Case 52 – Facteur d’équivalence.

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Le salaire ou traitement imposable et exonéré d’impôt versé à un Indien au Québec est un gain assurable et soumis aux cotisations au RPAP. Inscrivez le montant des cotisations au RPAP que vous avez retenues.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Inscrivez le montant total utilisé pour calculer les cotisations au RPAP d’un employé qui travaille au Québec, jusqu’à concurrence de 74 000 $ pour l’année 2018.

Indiens – Travail indépendant

Nous reconnaissons que plusieurs personnes faisant partie des Premières Nations au Canada préfèrent ne pas se décrire en tant qu’Indiens. Toutefois, nous utilisons le terme Indien dans ce guide parce qu’il a un sens juridique dans la Loi sur les Indiens.

Si vous payez un revenu imposable à un travailleur indépendant Indien qui travaille en tant que pêcheur, coiffeur pour hommes ou dames, chauffeur de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers, vous pourriez devoir retenir des cotisations à l’assurance-emploi (et au RPAP pour les employés qui travaillent au Québec) et inscrire les montants sur un feuillet T4 en suivant les instructions ci-dessous. Les paiements que vous versez à un Indien qui n’est pas votre employé peuvent être imposables, exonérés, ou partiellement exonérés.

Revenu de travail indépendant imposable

Si vous versez un revenu imposable à un travailleur indépendant Indien qui travaille en tant que pêcheur, coiffeur pour hommes ou pour dames, chauffeur de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers, vous devez retenir des cotisations à l’AE (et au RPAP pour les employés qui travaillent au Québec). Pour en savoir plus, sur les pêcheurs, consultez le guide T4005, Les pêcheurs et l’assurance-emploi.

Comment remplir le feuillet T4

Si le revenu de l’Indien a été gagné en tant que coiffeur pour hommes ou pour dames, chauffeur de taxi ou d’un autre véhicule de transport de passagers, suivez les instructions avec le même titre connexe qui commence à Coiffeurs pour hommes ou pour dames, chauffeurs de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers. Si l’Indien a reçu un revenu de pêcheur en tant que travailleur indépendant, suivez les instructions sous Revenus de pêche.

Revenu de travail indépendant exonéré

Si vous payez un revenu exonéré à un travailleur indépendant Indien qui est pêcheur, coiffeur pour hommes ou pour dames, chauffeur de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers, vous n’êtes pas tenu de retenir des cotisations au RPC ou au RRQ. Cependant, vous devez contribuer à l’AE (et au RPAP pour les personnes qui travaillent au Québec). Pour en savoir plus, sur les pêcheurs, consultez le guide T4005.

Nom de l’employeur

Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de votre entreprise.

Nom et adresse de l’employé

Inscrivez le nom et l’adresse du pêcheur ou du travailleur, y compris sa province ou son territoire et son code postal.

Case 10 – Province d’emploi

Inscrivez l’une des abréviations provinciales ou territoriales (consultez Case 10 – Province d’emploi).

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Inscrivez le NAS, tel que fourni par le pêcheur ou travailleur.

Case 14 – Revenus d’emploi

Laissez en blanc. Inscrivez le code 88 dans la section « Autres renseignements » ainsi que le montant de revenu exonéré payé au pêcheur indépendant pour cette année. Lisez Autres renseignements – code 88.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Inscrivez le montant des cotisations à l’AE que vous avez versées au nom du pêcheur ou travailleur indépendant sur les revenus bruts de ce dernier.

Case 24 – Gains assurables d’AE

Inscrivez le montant de la rémunération assurable du pêcheur ou travailleur sur laquelle vous avez calculé les cotisations à l’AE jusqu’à concurrence de 51 700 $ pour 2018. Inscrivez « », s’il n’y a pas de rémunération assurable.

Case 29 – Code d’emploi

Inscrivez le code d’emploi qui se rapporte à la profession du travailleur. Inscrivez le code 13 pour les coiffeurs pour hommes ou dames, le code 12 pour les chauffeurs de taxi ou d’autres véhicules de transport de passagers ou le code 17 pour les pêcheurs – travailleurs indépendants.

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Inscrivez le montant des cotisations au Régime provincial d’assurance parentale (RPAP) que vous avez retenues sur le revenu brut du pêcheur ou travailleur indépendant qui travaille au Québec.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Pour le revenu d’un travail indépendant gagné au Québec, inscrivez le montant total utilisé pour calculer les cotisations au RPAP d’un pêcheur ou travailleur indépendant qui travaille au Québec, jusqu’à concurrence de 74 000 $ pour l’année 2018.

Autres renseignements – code 88

Inscrivez le montant du revenu exonéré brut du pêcheur ou travailleur en utilisant le code 88 – Indien ayant un revenu exonéré – travail indépendant. N’incluez pas ce montant à la case 14.

Revenu de travail indépendant partiellement exonéré d’impôt

Si une partie du revenu que vous payez à un pêcheur ou travailleur indépendant Indien est exonéré, vous devrez remplir un feuillet de renseignements T4 en utilisant les instructions aux rubriques Revenu de travail indépendant imposable et Revenu de travail indépendant exonéré.

Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Si vous embauchez des travailleurs étrangers dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, inscrivez le code 15 à la case 29, « Code d’emploi », du feuillet T4 de tous les employés visés. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4004, Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Revenus de pêche

Les revenus de pêche sont déclarés sur un feuillet T4.

Les revenus de pêche (par exemple, les produits de la prise payés à un pêcheur indépendant) et le revenu d’emploi (par exemple, travail à l’usine de transformation du poisson) peuvent être déclarés sur un même feuillet T4 ou sur deux feuillets T4 distincts.

Les instructions suivantes concernent les gains de pêcheurs payés à des pêcheurs indépendants. Pour obtenir des renseignements sur la façon de déclarer un revenu d’emploi que vous avez payé à un employé, lisez les Instructions détaillées. Pour en savoir plus sur les gains de pêcheurs qui sont exonérés que vous avez payés à un pêcheur indépendant Indien, lisez Indiens – Travail indépendant.

Remarques

N’utilisez pas les codes 78, 79 et 80 pour déclarer le revenu d’emploi; utilisez la case 14. Lisez Case 14 – Revenus d’emploi.

La déclaration des revenus payés ou payables aux travailleurs indépendants qui exploitent une entreprise de pêche dépendra de la méthode de comptabilité utilisée (comptabilité de caisse ou d’exercice). Pour obtenir une explication détaillée de ces méthodes, consultez le Chapitre 1 du guide T4003, Revenus d’agriculture et de pêche.

Pour en savoir plus sur comment calculer les gains assurables d’un pêcheur si vous êtes un employeur désigné, consultez le guide T4005, Les pêcheurs et l’assurance-emploi. Pour en savoir plus sur comment calculer les revenus de pêche pour les propriétaires uniques, consultez le Chapitre 2 du guide T4002.

Nom de l’employeur

Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de votre entreprise.

Nom et adresse de l’employé

Inscrivez le nom et l’adresse du pêcheur, y compris la province ou le territoire, ainsi que le code postal.

Case 10 – Province d’emploi

Inscrivez l’une des abréviations provinciales ou territoriales (consultez Case 10 – Province d’emploi).

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Inscrivez le NAS, tel que fourni par le pêcheur.

Case 14 – Revenus d’emploi

Laissez en blanc. Les revenus de pêche sont déclarés à l’aide des codes 78, 79 et 80. Lisez Autres renseignements – pêcheurs.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Inscrivez le montant des cotisations à l’AE que vous avez retenues au nom du pêcheur indépendant sur les revenus bruts de ce dernier.

Case 24 – Gains assurables d’AE

Inscrivez le montant de la rémunération assurable du pêcheur sur laquelle vous avez calculé les cotisations à l’AE jusqu’à concurrence de 51 700 $ pour 2018. Inscrivez « », s’il n’y a pas de rémunération assurable.

Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP)

Inscrivez un « X » dans la case « RPC/RRQ » ou cochez-la (les revenus de pêche ne donnent pas droit à pension).

Case 29 – Code d’emploi

Inscrivez le code 17.

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Inscrivez le montant des cotisations au Régime provincial d’assurance parentale (RPAP) que vous avez retenues sur le revenu brut du pêcheur qui travaille au Québec.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Inscrivez le montant total utilisé pour calculer les cotisations au RPAP d’un pêcheur qui travaille au Québec, jusqu’à concurrence de 74 000 $ pour l’année 2018.

Autres renseignements – pêcheurs

Code 78 – Pêcheurs – Revenus bruts

Inscrivez le montant payé ou payable au pêcheur sur la vente de la prise. N’incluez pas ce montant à la case 14.

De plus, déclarez soit le montant net d’un associé de la société de personnes ou le montant du propriétaire au moyen du code 79, ou soit le montant du pêcheur à part au moyen du code 80.

Remarque
Ces revenus n’incluent pas les sommes payées pour une prise ou la partie d’une prise effectuée par des personnes qui ne sont pas membres de l’équipage. Pour en savoir plus, consultez la section Calculer la rémunération assurable d’un pêcheur dans le guide T4005, Les pêcheurs et l’assurance-emploi .

Code 79 – Pêcheurs – Montant net d’un associé de la société de personnes

Inscrivez le montant des revenus bruts (ou la valeur brute de la prise) inscrit au code 78, moins le montant prescrit de 25 % et le montant total payé aux pêcheurs à part inscrit au code 80, multiplié par le montant prévu par l’entente de partage de votre société de personnes. Consultez l’exemple 5 dans le guide T4005. Ajoutez ce montant à la case 24 (et dans la case 56 pour les pêcheurs du Québec). N’incluez pas ce montant à la case 14.

Code 80 – Pêcheurs – Montant du pêcheur à part

Inscrivez le montant payé ou payable au pêcheur sur la vente de la prise selon les modalités de l’entente de partage conclue avant l’embarquement pour une expédition de pêche. Incluez ce montant à la case 24 (dans la case 56 pour les pêcheurs du Québec) et avec le code 78. N’incluez pas ce montant à la case 14.

Salaire payé en trop

Si vous avez payé à un employé un salaire, un traitement ou autre rémunération en trop, la façon de corriger cette situation dépendra souvent de la raison pour laquelle vous avez trop payé l’employé et de l’année où l’employé rembourse le montant reçu en trop.

Vous serez amené à corriger un salaire payé en trop dans les situations suivantes :

  • un employé n’a pas exercé ses fonctions
  • il y a eu une erreur d’écriture, administrative ou de système

Remarque

Si vous permettez à votre employé de rembourser par acomptes provisionnels le montant qu’il a reçu en trop, vous pourriez avoir à calculer un montant d’intérêt imposable sur l’avantage. Pour en savoir plus, consultez la section Prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt du guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables .

L’employé n’a pas exercé ses fonctions

Votre employé devrait vous rembourser le montant brut du salaire reçu en trop si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • l’employé est en congé (c.-à-d. l’employé n’a pas travaillé);
  • vous lui avez payé un salaire auquel il aurait normalement eu droit de recevoir pendant la période de congé, selon les termes de son contrat d’emploi ou de la convention collective;
  • les circonstances de l’employé ont changé et il n’a plus droit au salaire que vous lui avez payé.
Remarque

Si le salaire payé en trop est le résultat d’une erreur d’écriture, administrative ou de système, suivez les instructions à la section Erreur d’écriture, administrative ou de système.

Exemples
  • vous avez payé à votre employée un complément aux prestations de maternité, mais elle n’est pas retournée au travail selon les termes de sa convention collective.
  • vous avez accordé des congés annuels à l’avance, mais l’employé cesse de travailler pour vous avant de les avoir réellement gagnés.
  • vous avez payé une prime d’embauche à votre employé, mais l’employé n’a pas travaillé le temps prévu dans le contrat d’emploi.

Si votre employé ne vous rembourse pas, ajoutez le salaire payé en trop et les retenues à la source faites sur ce paiement sur son feuillet T4. Aucune autre action n’est nécessaire.

Même si votre employé vous rembourse dans la même année ou une autre année, vous devez toujours ajouter le salaire payé en trop et les retenues à la source sur son feuillet T4. Vous ne pouvez pas modifier le feuillet ou le registre de paie pour réduire le revenu d’emploi total de l’employé ou les retenues à la source en raison du montant remboursé.

Après que votre employé ait remboursé le paiement en trop, vous pouvez lui remettre une lettre confirmant l’année d’imposition où le trop payé a été inclus dans son revenu ainsi que la date, la raison et le montant du remboursement que vous avez reçu. Avec cette lettre, l’employé pourra demander une déduction à la ligne 229 de sa déclaration de revenus et de prestations de l’année où il a remboursé le montant.

Remarque

Si l’employé n’a pas exercé ses fonctions, votre part d’employeur pour les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) n’est pas remboursable.

Exemple
En septembre 2018, Pierre devient malade et ne peut pas travailler. Vous continuez à lui verser son salaire habituel. En février 2019, il commence à recevoir des prestations d’un régime d’assurance salaire et vous rembourse le salaire qu’il a reçu de septembre 2018 à février 2019. Ne modifiez pas son feuillet T4 de 2018 ou le registre de paie de l’année courante pour tenir compte de son remboursement. Par contre, Pierre pourra demander une déduction pour le salaire remboursé dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2019, en joignant la lettre que vous lui aurez remise confirmant la date du remboursement, le montant et l’année où le montant a été inclus dans son revenu.

Erreur d’écriture, administrative ou de système

Tout paiement en trop que reçoit un employé ne sera pas un salaire, un traitement ou une avance si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • l’employé a reçu un traitement ou un salaire par erreur en raison d’une erreur d’écriture, administrative ou de système, même si l’employé n’avait pas à travailler;
  • l’employé rembourse le salaire ou le traitement ou prend une entente pour rembourser le salaire ou le traitement.
Remarque
Si ce n’est pas une erreur d’écriture, administrative ou de système qui a causé le paiement en trop et que l’employé n’a pas travaillé, suivez les instructions sous L’employé n’a pas exercé ses fonctions.

Selon le cas, votre employé devra rembourser soit le salaire net ou le salaire brut.

Remboursement du salaire net

Votre employé devrait vous rembourser le montant net du salaire reçu en trop (salaire brut moins les retenues à la source) si toutes ces conditions sont réunies :

  • il vous rembourse dans la même année du paiement en trop;
  • vous lui remboursez les cotisations au RPC et à l’AE et l’impôt sur le revenu retenus par erreur;
  • vous pouvez soustraire de votre prochain versement de retenues sur la paie les cotisations au RPC et à l’AE et l’impôt sur le revenu retenus par erreur (y compris votre part de cotisations au RPC et à l’AE) avant d’envoyer votre dernier versement de l’année à l’ARC.

Si toutes ces conditions sont réunies, n’ajoutez pas le salaire payé en trop sur le feuillet T4 de l’employé, ni les cotisations au RPC et à l’AE ni l’impôt sur le revenu retenu sur ce salaire.

Remboursement du salaire brut

Votre employé devrait vous rembourser le montant brut du salaire payé en trop si une des conditions suivantes s’applique :

  • l’employé ne rembourse pas le salaire payé en trop dans la même année d’imposition qu’il l’a reçu;
  • vous avez payé à votre employé son plein salaire sans retenir de cotisations au RPC et à l’AE et d’impôt sur le revenu;
  • vous ne pourrez pas réduire le prochain versement de retenues sur la paie que vous enverrez à l’ARC dans l’année du paiement en trop.

Dans ces cas, préparez un feuillet T4 modifié pour votre employé. Reportez les mêmes montants de cotisations au RPC et à l’AE et d’impôt sur le revenu figurant sur son feuillet T4 original, mais soustrayez le montant du salaire remboursé du revenu d’emploi (case 14). Vous pourriez aussi devoir modifier les gains assurables d’AE à la case 24 et les gains ouvrant droit à pension (RPC/RRQ) à la case 26 pour qu’ils correspondent au revenu d’emploi réduit figurant à la case 14 du feuillet T4 modifié.

Si vous avez dû déclarer les cotisations au RPC et à l’AE retenues par erreur sur le feuillet T4 de l’employé, vous pouvez demander, dans cette situation, un remboursement de votre part d’employeur pour les cotisations au RPC et à l’AE. Remplissez le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l’AE, et envoyez-le à l’ARC.

Pour les cotisations au RPC, vous avez jusqu’à quatre ans après la fin de l’année où vous les avez retenues pour demander un remboursement. Pour les cotisations à l’AE, vous avez jusqu’à trois ans après la fin de l’année où vous les avez retenues pour demander un remboursement.

Exemple
En 2018, en raison d’une erreur de calcul, vous avez payé 500 $ en trop à votre employé et il accepte de vous rembourser ce montant en 2019. Vous pouvez modifier son feuillet T4 de 2018 pour réduire son revenu d’emploi, ses gains assurables et ses gains ouvrant droit à pension (RPC/RRQ) de 500 $. Ne modifiez ni les retenues d’impôt ni les cotisations au RPC et à l’AE. L’employé ne pourra pas demander une déduction dans sa déclaration de 2019 pour les 500 $ remboursés, mais il pourra demander à l’ARC de modifier sa déclaration de 2018 pour tenir compte du remboursement. Vous pouvez demander un remboursement des cotisations au RPC et à l’AE que vous avez retenues par erreur.

L’employé ne rembourse pas le salaire ou le traitement

Chaque fois qu’un employé ne vous rembourse pas le salaire reçu par erreur, ce montant doit être ajouté sur son feuillet T4. Voici des exemples de situations et des années dans lesquelles vous devez déclarer le revenu :

  • l’employé dit qu’il remboursera le paiement en trop, mais ne le fait pas; incluez le paiement en trop dans le revenu d’emploi de l’année où prend fin l’entente de remboursement du montant.
  • l’employé dit qu’il ne remboursera pas le paiement en trop; incluez le montant du paiement en trop dans le revenu d’emploi de l’année du paiement en trop.
  • vous renoncez à votre droit pour le montant; incluez le montant dans le revenu d’emploi de l’année où vous y renoncez.
  • il y a eu connaissance ou collusion et l’employé ne rembourse pas le montant; incluez ce montant dans le revenu d’emploi de l’année du paiement en trop.

Travailleurs d’agences ou de bureaux de placement

Les lignes directrices suivantes s’appliquent aux employés/travailleurs embauchés par une agence ou un bureau de placement, dans les quatre situations suivantes :

  1. L’agence qui embauche un travailleur comme l’employé

    Une agence qui embauche un employé (même s’il travaille dans les locaux du client) doit retenir les cotisations au RPC ou au RRQ, à l’AE (et au RPAP pour les employés qui travaillent au Québec) ainsi que l’impôt sur le revenu. De plus, l’agence doit déclarer ces montants sur un feuillet T4 pour l’employé.

  2. L’agence qui paie le travailleur

    Lorsqu’une agence place des travailleurs (qui ne sont pas des employés de l’agence) dans un emploi sous la direction et le contrôle du client et qu’elle paie le travailleur, elle doit retenir les cotisations au RPC ou au RRQ, à l’AE et au RPAP (pour les travailleurs du Québec). Par contre, elle n’est pas tenue de retenir d’impôt sur le revenu. L’agence doit déclarer ces montants sur un feuillet T4 pour le travailleur.

  3. Le client de l’agence qui paie le travailleur

    Lorsqu’une agence place des travailleurs (qui ne sont pas des employés de l’agence) dans un emploi sous la direction et le contrôle d’un client et que le client paie le travailleur, le client doit retenir les cotisations au RPC/RRQ et l’impôt sur le revenu. Par contre, il n’est pas tenu de retenir les cotisations à l’AE (ou au RPAP pour les employés qui travaillent au Québec). Le client de l’agence doit déclarer ces montants sur un feuillet T4.

  4. L’agence qui embauche un travailleur selon un contrat de services

    Lorsqu’une agence qui embauche un travailleur selon un contrat de services (travailleur indépendant et non pas un employé de l’agence), l’agence n’est pas tenue de retenir les cotisations au RPC ou au RRQ, à l’AE ou au RPAP, ni l’impôt sur le revenu puisque la personne embauchée est un travailleur indépendant. L’agence et le client ne sont pas tenus de remplir un feuillet T4 pour le travailleur. Cependant, il peut s’avérer nécessaire de produire un feuillet T4A.. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Comment remplir le feuillet T4

Dans tous les cas, sauf pour une agence qui embauche un travailleur selon un contrat de services, vous (l’agence ou le client, selon le cas) remplissez le feuillet T4 à l’aide des instructions suivantes :

Nom de l’employeur

Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de votre entreprise.

Nom et adresse de l’employé

Inscrivez le nom et l’adresse de l’employé ou du travailleur, y compris la province ou le territoire, ainsi que le code postal.

Case 10 – Province d’emploi

Inscrivez l’une des abréviations provinciales ou territoriales (consultez Case 10 – Province d’emploi).

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Inscrivez le NAS, tel que fourni par l’employé ou le travailleur.

Case 14 – Revenus demploi

Inscrivez le revenu d’emploi total avant les retenues, seulement si l’agence a embauché l’employé. Si l’agence a payé le travailleur ou le client de l’agence a payé le travailleur, laissez cette case en blanc. Lisez la section « Code 81 ».

Cases 16 et 17 – Cotisations de l’employé au RPC/RRQ

Inscrivez le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez retenues sur les revenus bruts de l’employé ou du travailleur.

Case 18 – Cotisations de l’employé à l’AE

Inscrivez le montant des cotisations à l’AE que vous avez retenues sur les gains bruts de l’employé ou du travailleur. Si le client de l’agence a payé le travailleur, laissez cette case en blanc.

Case 22 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant total d’impôt que vous avez retenu sur la rémunération de l’employé ou du travailleur. Ce montant inclut l’impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) ou territorial. Si l’agence a payé le travailleur, laissez cette case en blanc.

Case 24 – Gains assurables d’AE

Inscrivez le montant des gains assurables de l’employé ou du travailleur, à partir desquels vous avez calculé les cotisations à l’AE, jusqu’à concurrence de 51 700 $ pour 2018. Inscrivez « 0 », s’il n’y a pas de gains assurables. Si le client de l’agence a payé le travailleur, inscrivez « 0 ».

Case 26 – Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ

Inscrivez le montant des gains ouvrant droit à pension de l’employé ou du travailleur, à partir desquels vous avez calculé les cotisations au RPC ou au RRQ, jusqu’à concurrence de 55 900 $ pour 2018. Inscrivez « 0 », s’il n’y a pas de gains assurables.

Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP)

Si le client de l’agence paie le travailleur, inscrivez un « X » dans la case « AE » ou cochez-la, autrement, laissez cette case en blanc.

Case 29 – Code d’emploi

Inscrivez le code d’emploi 11 pour les scenarios « b » et « c » et laissez cette case en blanc pour le scenario « a ».

Case 55 – Cotisations de l’employé au RPAP

Inscrivez le montant des cotisations au RPAP que vous avez retenues sur les revenus bruts de l’employé ou du travailleur pendant qu’il travaillait au Québec. Si le client de l’agence a payé le travailleur, laissez cette case en blanc.

Case 56 – Gains assurables du RPAP

Inscrivez le montant total utilisé pour calculer les cotisations au RPAP de l’employé ou du travailleur qui travaillait au Québec, jusqu’à concurrence de 74 000 $ pour l’année 2018. Si le client de lagence a payé le travailleur, laissez cette case en blanc.

Code 81

Dans la case « Autres renseignements » au bas du feuillet T4, utilisez le code 81 pour les scenarios « b » et « c » et inscrivez les revenus bruts des travailleurs d’agences ou de bureaux de placement. Si l’agence a embauché l’employé, telle que dans le scenario « a », laissez cette case en blanc.

Pour en savoir plus, allez à Comment remplir les feuillets T4.

Services en ligne

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l’ARC pour les entreprises tout au long de l’année pour :

  • faire des paiements à l’ARC au moyen d’ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d’entreprise ou par l’entremise du service Mon paiement;
  • débuter une recherche de paiements;
  • produire ou modifier des déclarations de renseignements sans code d’accès Web;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • autoriser un représentant l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • faire un versement nul;
  • demander le transfert d’un crédit mal attribué;
  • télécharger des rapports.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, et plus encore.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez‑vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre relevé de compte de retenues à la source (PD7A) en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l’ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • votre carte crédit par l’intermédiaire de l’un des fournisseurs de services tiers de l’ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d’entreprise.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Mon paiement.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Retenues sur la paie ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Adresses

Centres fiscaux (CF)

CF de l’Île du Prince Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

CF de Jonquière
Case postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

CF de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR)

CNVR de Terre Neuve et Labrador
Case postale 12071, Succursale A
St. John’s NL  A1B 3Z1

CNVR de Shawinigan
4695, boulevard de Shawinigan Sud
Shawinigan QC  G9P 5H9

CNVR de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

CNVR de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l’ATS.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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