Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC)

Un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) est un régime établi par un employeur ou un groupe d'employeurs qui verse à des employés un complément à l'assurance-emploi (AE) des employés pendant une période de chômage résultant d'une mise à pied temporaire ou d'une durée indéterminée en raison :

• d'avantages reliés à la santé;
• d'un congé de maternité, parental, de soignant ou pour proches aidants;
• d'une maladie, d'un accident ou d'une invalidité;
• d'un manque de travail temporaire;
• d'une formation.

Un régime de PSC peut être enregistré ou non enregistré. Un régime de PSC peut être enregistré auprès :

• de Service Canada, si le régime répond aux exigences de l'article 37 du Règlement sur l'assurance-emploi (RAE);
• du ministre du Revenu national (Agence du revenu du Canada), si le régime satisfait aux conditions d'enregistrement prévues à l'article 145 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les régimes de PSC enregistrés comportent certains avantages pour l'employé et l'employeur par rapport aux régimes non enregistrés.

Si les cotisations d'un employeur sont faites à un régime de PSC qui n'est pas admissible à l'enregistrement auprès de la ministre du Revenu national (Agence du revenu du Canada), les montants versés en complément à partir du régime à l'employé par un employeur ou un fiduciaire sont alors considérés comme un revenu d'une charge ou d'un emploi que le régime de PSC soit enregistré ou pas auprès de Service Canada.

Cotisations au RPC

Retenez des cotisations au RPC sur :

• les paiements reçus selon un régime de PSC qui ne sont pas admissibles à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu comme les montants que l'employeur verse en complément des prestations de maternité ou parentales;
• les montants payés selon un régime de PSC qui n’est pas reconnu comme tel selon la Loi de l'impôt sur le revenu mais où le régime est enregistré auprès de Service Canada. Cela inclue les paiements de prestations supplémentaires d'AE offerts par l'employeur en raison d'un arrêt temporaire de travail, de formation, de maladie, de blessure ou de quarantaine et les paiements de crédits de congés de maladie.

Cotisations à l'AE

Ne retenez pas des cotisations à l'AE sur les prestations d'AE versées en complément si elles ont été versées à un employé :

• en raison d'un arrêt temporaire de travail, d'une formation, d'une maladie, d'un accident, d'une blessure ou d'une quarantaine, si le régime de PSC est enregistré auprès de Service Canada;
• en raison d'une prestation de maternité, d'une prestation parentale (y compris l’adoption), d’un congé de soignant ou d’un congé pour proches aidants, que le régime de PSC soit enregistré ou pas auprès de Service Canada, lorsque les conditions suivantes sont toutes remplies :
  • le montant total du supplément et des prestations hebdomadaires de l'AE combinés, ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale brute de l'employé;
  • le supplément ne réduit pas les crédits accumulés par l'employé tels que l'allocation de retraite, les congés de maladie ou de vacances non utilisés.

Impôt sur le revenu

Retenez l'impôt sur le revenu sur les montants versés en complément dans le cadre d'un régime de PSC si le régime n'est pas admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu, même si le régime est enregistré auprès de Service Canada.

Déclaration

Feuillet T4

Déclarez dans la Case 14 – Revenus d'emploi du feuillet T4 de l'employé tout montant versé en complément dans le cadre d'un régime de PSC (tel que les montants que verse l'employeur en complément des prestations de congés de maternité, de congés parentaux, de congés de soignant ou de congés pour proches aidants) qui n'est pas admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu, que le régime soit enregistré ou non auprès de Service Canada.

Feuillet T4A

Déclarez à l'aide du Code 152 – PSC admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4A du destinataire tout montant versé en complément dans le cadre d'un régime de PSC qui est admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu. N'incluez pas les montants versés en complément des prestations de congés de maternité et de congés parentaux, puisque ceux-ci doivent être inclus dans le feuillet T4 de l'employé.

Formulaires et publications

• Circulaire d'information IC72-5R, Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage – renseignements sur l'enregistrement de votre régime de PSC auprès de l'Agence du revenu du Canada

Liens connexes

• Programme de prestations supplémentaires de chômage – renseignements sur les exigences en matière d'enregistrement d'un régime de PSC auprès de Service Canada et ses avantages