Autres renseignements pour le feuillet T4A

Code 014 – Numéro du bénéficiaire

Si vous voulez, vous pouvez inscrire un numéro de retraité, d'employé ou de feuille de paie. Dans la section « Autres renseignements », inscrivez le code 014 et le numéro du bénéficiaire. Si vous préférez, vous pouvez inscrire le numéro du bénéficiaire dans la section « nom du bénéficiaire » du feuillet T4A. La zone réservée à l'adresse du bénéficiaire ne peut pas être utilisée à cette fin.

Code 028 – Autres revenus

Inscrivez toute autre somme que vous n'avez pas à déclarer ailleurs sur un feuillet T4A ou sur un autre feuillet, si la somme est de plus de 500 $ ou que vous avez déduit l'impôt sur le revenu. Dans la plupart des cas, les autres montants ont une case (distincte) pour déclarer le type de paiement.

Remarques

Ne déclarez pas les paiements pour des services rendus en utilisant le code 028. Ces paiements doivent être déclarés à la Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus.

Les employés admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées pour des avantages relatifs aux voyages doivent utiliser les renseignements des cases 32 et 33 de leur feuillet T4 pour calculer correctement leur déduction sur le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2021. Pour en savoir plus, allez à Ligne 25500 – Déductions pour les habitants de régions éloignées ou lisez la section Aide accordée pour les voyages, au chapitre 4 du guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Code 030 – Répartitions selon l'apport commercial

Déclarez les ristournes que vous versez à des clients, lorsque ce montant est proportionnel à l'apport commercial du client. De telles ristournes comprennent les paiements versés en espèces ou en nature, par reconnaissance de dette, par émission d'actions, par compensation, par cession ou de toute autre façon.

Code 032 – Cotisations à un régime de pension agréé (services passés)

Inscrivez le montant des cotisations versées par un ancien employé pour racheter des services passés. L'administrateur du régime remplit habituellement le feuillet T4A lorsque la relation employeur-employé n'existe plus. Incluez les intérêts sur les versements échelonnés qu'a effectué l'ancien employé pour les cotisations à l'égard de services passés. Ces intérêts sont la partie des cotisations qui représente le montant exigé pour financer le rachat de services passés sur une certaine période. Inscrivez ce montant dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 032.

Dans le cas des cotisations à un régime de pension agréé pour services passés en 1989 ou avant pendant que l'employé cotisait, inscrivez le montant deux fois en utilisant les codes 032 et 126.

Dans le cas des cotisations à un régime de pension agréé pour services passés en 1989 ou avant pendant que l'employé cotisait, inscrivez le montant deux fois en utilisant les codes 032 et 162.

Code 034 – Facteur d'équivalence

Si vous êtes l'administrateur d'un régime interentreprises (RI), vous devez inscrire, en dollars seulement, le montant du FE établi pour un employé dans le cadre du RPA pendant une période de congé ou de services réduits dans l'année. Pour en savoir plus, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence. Pour les périodes de congé ou de services réduits qui ne sont pas prises en compte dans le RI, veuillez inscrire le FE sur un feuillet T4.

Code 036 – Numéro d'agrément du régime

Inscrivez le numéro d'agrément que nous vous avons attribué pour le RPA ou le RPDB auquel l'employé participe, et pour lequel vous avez établi le FE que vous déclarez. Vous devez indiquer ce numéro, même si votre régime n'exige que des cotisations de l'employeur. Si les cotisations versées pour le compte de l'employé visent plus d'un régime, inscrivez seulement le numéro du régime selon lequel l'employé a le FE le plus élevé.

Inscrivez les numéros d'agrément des autres régimes (pas plus de trois) aux lignes 071, 072 et 073, sur le T4A Sommaire.

Code 037 – Achat de rente viagère différée à un âge avancé

Une RVDAA est un nouveau type de rente qui permet au rentier de reporter le début des paiements de rente jusqu'à la fin de l'année où il atteint l'âge de 85 ans.

Inscrivez le montant total de la rente achetée. Si un montant supérieur au plafond à vie de la personne a été acheté, le montant excédentaire qui est transféré à un régime agréé admissible doit être déclaré comme un montant négatif dans cette case. N'incluez pas ce montant dans la case 024.

Code 040 – Paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous êtes le promoteur d'un REEE et que vous versez à un souscripteur du régime des paiements de revenu accumulé d'un REEE déclarez ces montants dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 040.

Il peut arriver que des paiements de revenu accumulé d'un REEE soient versés à une autre personne que le souscripteur ou son époux ou conjoint de fait (après le décès de celui-ci). Si c'est le cas, inscrivez la somme payée dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 122.

Remarque

Les paiements de revenu accumulé peuvent être soumis à la fois à un impôt régulier sur le paiement forfaitaire et à un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour le Québec).

Code 042 – Paiements d'aide aux études d'un REEE

Si vous êtes le promoteur d'un REEE et que vous versez à un bénéficiaire, ou pour son compte, des paiements d'aide aux études provenant d'un REEE (autres qu'un remboursement de cotisations) afin de l'aider à poursuivre ses études au niveau post-secondaire, déclarez ces montants dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 042 du feuillet T4A. Pour en savoir plus sur ces paiements, consultez guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Code 046 – Dons de bienfaisance

Inscrivez le montant que vous avez retenu sur la rémunération des bénéficiaires pour les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 046. Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada, allez à Liste des organismes de bienfaisance.

Code 102 – Paiements forfaitaires – transfert de services de non-résidents selon l'alinéa 60j)

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 104 – Subventions de recherche

Inscrivez les montants de subvention de recherche payés au bénéficiaire.

Code 105 – Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et subventions reçues par un artiste pour un projet

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation.

Tout montant déclaré ici en tant que revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales doit également être déclaré sous le nouveau Code 210 – Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales.

Code 106 – Prestations consécutives au décès

Inscrivez le montant brut (comprend la partie non taxable) de tout paiement (y compris un paiement à un époux ou conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous avez fait au moment du décès d'un employé ou après son décès, en reconnaissance des services qu'il a rendus dans le cadre d'une charge ou d'un emploi.

Code 107 – Paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire

Inscrivez les prestations versées dans le cadre d'un régime d'assurance-salaire lorsque vous n'êtes pas tenu de retenir des cotisations au RPC et/ou à l'AE. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Code 108 – Paiements forfaitaires d'un régime de pension agréé (RPA) non admissible à un transfert

Pour en savoir plus, lisez « Montants non-admissibles aux transferts » sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 109 – Paiements périodiques d'un plan non agréé

Inscrivez les paiements périodiques d'un régime de pension non agréé que vous avez effectués.

Code 110 – Paiements forfaitaires accumulés avant le 31 décembre 1971

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 111 – Contrat de rentes à versement invariable (CRVI)

Pour en savoir plus, lisez Case 024 – Rentes.

Code 115 – Paiements d'une rente ou versements selon un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Pour en savoir plus, lisez  Case 024 – Rentes.

Code 116 – Aide financière pour voyages pour soins médicaux

Pour en savoir plus, lisez Avantages fournis par un tiers.

Remarque

Les employés admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées pour des avantages relatifs aux voyages doivent utiliser les renseignements des cases 32 et 33 de leur feuillet T4 pour calculer correctement leur déduction sur le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2021. Pour en savoir plus, allez à Ligne 25500 – Déductions pour les habitants de régions éloignées ou lisez la section « Aide accordée pour les voyages », au chapitre 4 du guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Code 117 – Avantages liés à un prêt

Inscrivez les avantages découlant d'un prêt reçu par une personne ou une société de personnes qui était un actionnaire (ou liée à un actionnaire).

Code 118 – Avantages pour primes de soins médicaux

Inscrivez les primes que vous versez en cotisations à un régime provincial ou territorial d'assurance-soins médicaux pour un ancien employé. Pour en savoir plus, lisez « Primes versées dans le cadre de régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et d'assurance-soins médicaux et de certains régimes du gouvernement du Canada » dans le guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Code 119 – Primes payées pour une police d'assurance-vie collective temporaire

Si vous avez versé un avantage imposable relatif à une police d'assurance-vie collective temporaire à un ancien employé ou à un retraité, vous devez déclarer ce montant dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 119. Le seuil de déclaration de 500 $ pour les feuillets T4A ne s'applique pas.

Si vous êtes un administrateur ou un fiduciaire d'un RI et que vous accordez un tel avantage imposable à un employé, à un ancien employé ou à un retraité, déclarez le montant que vous lui avez versé dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 119, s'il est de plus de 25 $.

Code 122 – Paiements de revenu accumulé d'un REEE payé à un tiers

Pour en savoir plus, lisez Code 040 – Paiements de revenu accumulé d'un REEE.

Code 123 – Paiements provenant d'un RPDB dont l'agrément a été retiré

Inscrivez les paiements effectués dans le cadre d'un régime de participation différé aux bénéfices (RPDB) dont l'agrément a été retiré.

Code 124 – Logement et repas sur les chantiers particuliers

Pour en savoir plus, lisez Avantages fournis par un tiers.

Code 125 – Prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions

Inscrivez les prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions. Aucun de ces montants n'est soumis aux retenues sur la paie (RPC/RRQ, AE, RPAP et impôt sur le revenu).

Code 126 – Cotisations pour services passés avant 1990 alors que vous cotisiez

Pour en savoir plus, lisez Code 032 – Cotisations à un régime de pension agréé (services passés).

Code 127 – Prestations pour vétérans

Inscrivez la somme des montants suivants :

  • les montants versés dans l'année à titre d'indemnité de remplacement du revenu qui est payable selon la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans (autre que celle dont le montant est déterminé selon le paragraphe 19.1(1), l'alinéa 23(1)b) ou le paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, selon la partie 5 de cette loi);
  • les montants versés dans l'année qui sont payables selon les paragraphes 99(6), 109(1) ou 115(5) ou les articles 124 à 126 de la Loi sur le bien-être des vétérans.
Code 128 – Prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension

Inscrivez la somme des montants versés au cours de l'année à titre de prestation de remplacement du revenu qui est payable selon la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, et dont le montant est déterminé selon le paragraphe 19.1(1), l'alinéa 23(1)b) ou le paragraphe 26.1(1) de cette loi (tel que ce montant est modifié, le cas échéant, selon la partie 5 de cette loi).

Inscrivez aussi cette somme à la case 016.

Code 129 – Part de votre coopérative à imposition différée

Inscrivez toutes les parts de coopérative à imposition différée émises par une coopérative agricole au cours de l'année.

Code 130 – Subvention incitative aux apprentis, Subvention incitative aux apprentis pour les femmes ou à l'achèvement de la formation d'apprenti

Inscrivez les Subventions incitatives aux apprentis ou les Subventions incitative aux apprentis pour les femmes payées aux apprentis inscrits une fois qu'ils ont terminé avec succès la première ou la deuxième année (ou le niveau équivalent) de leur programme d'apprenti dans l'un des métiers désignés Sceau rouge.

Inscrivez aussi les Subventions à l'achèvement de la formation d'apprenti payées aux apprentis lorsque ceux-ci terminent leur programme d'apprenti dans l'un des métiers désignés Sceau rouge.

Code 131 – Régime enregistré d'épargne-invalidité

Inscrivez les paiements effectués dans le cadre d'un REEI à un bénéficiaire du régime.

Code 132 – Programme de protection des salariés

Inscrivez les paiements versés à l'employé en raison de la faillite ou de l'insolvabilité de l'employeur.

Code 133 – Prestations de retraite variables

Inscrivez les prestations de retraite variables payées d'un régime de retraite.

Inscrivez le montant de la rente viagère à paiement variable qui a été payé à partir d'un RPAC et d'un RPA achat d'argent.

Code 134 – Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable

Inscrivez la partie imposable des montants payés au cours de la période exemptée à un bénéficiaire qui est un résident du Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4477, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Guide pour les émetteurs.

Code 135 – Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie

Le bénéficiaire peut déclarer, comme dépenses médicales admissibles, les cotisations payées en lien avec un régime privé d'assurance-maladie. L'utilisation du code 135 est facultative. Si vous choisissez de ne pas l'utiliser, il se peut que nous demandions des documents appuyant la déclaration.

Code 136 – Parents d'enfants assassinés ou disparus/Parents de jeunes victimes de crimes

Inscrivez les sommes versées au bénéficiaire de l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

Remarque

Les demandes concernant un incident survenu avant le 30 septembre 2018 continueront d'être traitées selon les critères d'admissibilité à l'ancien subvention aux parents d'enfants assassinés ou disparus (PEAD) à l'aide du code 136. Pour en savoir plus, allez à Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

Code 144 – Indien (revenu exonéré) – Autres revenus

Inscrivez tous les montants correspondant à des revenus exonérés pour les Indiens qui ne sont pas déclarés ailleurs sur le feuillet T4A.

Code 146 – Indien (revenu exonéré) – Prestations de retraite ou autres pensions

Les prestations de retraite et autres pensions sont normalement exemptes d'impôt si un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 016. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 146.

Code 148 – Indien (revenu exonéré) – Paiements forfaitaires

Les paiements forfaitaires sont normalement exempts d'impôt si un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 018. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 148.

Code 150 – Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et la Loi de crédits

Inscrivez les paiements selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et tout avantage imposable selon la Loi de crédits pour compenser la perte d'une charge ou d'un emploi, comme dans les industries du textile et du tannage du cuir.

Code 152 – PSC admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Inscrivez les paiements reçus dans le cadre d'un régime enregistré de PSC admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu (cela exclut les prestations de congé de maternité ou parentales suppléées car elles sont déclarées sur un feuillet T4).

Code 154 – Prime en espèces ou un prix payé d'un payeur

Inscrivez une prime en espèces ou un prix payé directement à l'employé d'un concessionnaire ou d'une autre entreprise de vente. Pour en savoir plus, consultez le guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Code 156 – Règlements d'une société en faillite

Inscrivez les montants payés par un syndic aux employés d'une société en faillite en règlement de salaires non payés par l'employeur en faillite.

Code 158 – Paiements forfaitaires non admissibles à un transfert, et qui ne sont pas déclarés ailleurs

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 162 – Cotisations pour services passés avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas

Pour en savoir plus, lisez Code 032 – Cotisations à un régime de pension agréé (services passés).

Code 180 – Paiements forfaitaires versés à partir d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) non admissibles à un transfert

Pour en savoir plus, lisez « régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) » et « Montants non admissibles aux transferts » sous la sous-rubrique « Cas particuliers » de la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 190 – Paiements forfaitaires – Prestations d'un régime de pension non agréé

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 194 – Paiements d'un RPAC

Inscrivez le montant des paiements de rente d'un revenu imposable ou les retraits d'un RPAC à tout âge.

Code 195 – Indien (revenu exonéré) – Paiements d'un RPAC

Inscrivez le montant des paiements du RPAC qui constituent un revenu exonéré d'impôt pour les Indiens.

Code 196 – Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes

Inscrivez le montant du financement ou toute autre aide financière que vous avez payé au nom de la personne pour les frais de scolarité pour la formation de base des adultes dans le cadre d'un programme établi d'après la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (comme le programme de Subvention canadienne pour l'emploi). Ce montant, lequel est admissible à la déduction pour l'aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes, est aussi inclus au code 105.

En général, la formation de base des adultes vise les cours de niveau primaire ou secondaire ou d'autres types de formation où les frais de scolarité pour la formation ne seraient pas admissibles dans le calcul du crédit d'impôt pour frais de scolarité. Par exemple, les cours offerts par un établissement d'enseignement qui n'est pas reconnu par Emploi et Développement social Canada.

Code 200 – Prestations provinciales ou territoriales de soutien financier en réponse à la COVID-19

Inscrivez les montants versés à titre d'aide financière par un gouvernement provincial ou territorial pour soutenir les personnes touchées par la COVID-19 et qui sont imposables selon le sous-alinéa 56(1)r)(i) ou (iv), ou la division 56(1)r)(iv.1)(E) de la Loi de l'impôt sur le revenu, moins les montants remboursés dans la même année d'imposition.

Code 201 – Remboursement de soutien financier en réponse à la COVID-19

Inscrivez le montant des prestations fédérales, provinciales ou territoriales d'aide financière liées à la COVID 19 qui ont été remboursées dans l'année relativement à un paiement en trop de prestation fédérale, provinciale ou territoriale d'aide financière liée à la COVID 19 reçu au cours d'une année précédente.

Code 205 – Paiement unique pour les aînés plus âgés

Inscrivez 500 $ pour le paiement supplémentaire de la SV versé en 2021.

Pour l'année d'imposition 2021 et les années d'imposition suivantes, le nouveau code de revenu 205 a été créé pour déclarer le paiement supplémentaire unique de la SV versé aux aînés plus âgés, résidant au Canada ou à l'étranger, si :

  • vous êtes né le 30 juin 1947 ou avant; et
  • vous étiez admissible à la pension de Sécurité de la vieillesse en juin 2021.

Ce paiement supplémentaire doit être déclaré sur le feuillet T4A et non sur le feuillet T4A(OAS). Pour en savoir plus, lisez Paiement unique pour les aînés plus âgés.

Code 210 – Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

Inscrivez le montant du revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales.

Pour l'année d'imposition 2021 et les années d'imposition suivantes, le nouveau code de revenu 210 a été créé pour déclarer le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales. Tout montant déclaré ici doit également être inscrit sous le Code 105 – Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et subventions reçues par un artiste pour un projet.

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