Avant de cesser de verser des cotisations au RPC – Admissibilité des employés
Avant de cesser de retenir les cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension d’un employé, assurer-vous qu'il est admissible à ce choix.
L’employé a le droit de faire le choix de cesser de verser des cotisations au RPC s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- il reçoit des gains ouvrant droit à pension dans le cadre d'un emploi;
- il est âgé d’au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans;
- il reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ;
- il n’a pas déjà rempli le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur, pour révoquer un choix pendant l’année civile;
- il n'existe pas d'élection valide pour cesser de contribuer au RPC qui est présentement en vigueur.
Vous devriez demander à l’employé de fournir tout ce qui suit :
- une preuve de pension de retraite du RPC ou du RRQ (par exemple, une copie de la lettre d’approbation);
- une preuve d’âge (l’employé doit être âgé d’au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans);
- une copie du formulaire CPT30 rempli et signé.
Remarque
L'employé doit remplir les parties A, B et C du formulaire CPT30. Il doit ensuite vous en fournir une copie ainsi qu’à tous ses employeurs, actuels et futurs. Il doit aussi envoyer la copie originale de ce formulaire à l’Agence du revenu du Canada à l’adresse qui se trouve au verso du formulaire. Pour obtenir des renseignements destinés aux employés, allez à Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les bénéficiaires du RPC qui travaillent.
Formulaires et publications
- Formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur
- 5000-S8-Annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada (pour tous sauf QC)
- Formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada