Avant de cesser de verser des cotisations au RPC – Admissibilité des employés

Avant de cesser de retenir les cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension d’un employé, vous devez vous assurer que l’employé a le droit de faire le choix de cesser de verser des cotisations.

L’employé a le droit de faire le choix de cesser de verser des cotisations au RPC s’il remplit toutes les conditions suivantes :

Vous devriez demander à l’employé de fournir tout ce qui suit :

  • une preuve qu’il reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ (par exemple, une copie de la lettre d’approbation);
  • une preuve d’âge (l’employé doit être âgé d’au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans);
  • une copie du formulaire CPT30 rempli et signé.

Remarque

Un employé qui veut faire le choix de cesser de verser des contributions au RPC devra remplir les parties A, B et C du formulaire CPT30 et vous en fournir une copie ainsi qu’à tous ses employeurs, actuels et futurs. De plus, l’employé devra envoyer la copie originale de ce formulaire à l’Agence du revenu du Canada à l’adresse qui se trouve au verso du formulaire. Pour obtenir des renseignements destinés aux employés, allez à Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les bénéficiaires du RPC qui travaillent.

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