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À propos de la retenue des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)

Sur cette page

Que sont les gains ouvrant droit à pension du RPC

Les gains ouvrant droit à pension représentent la rémunération de l'employé provenant d'une charge ou d'un emploi ouvrant droit à pension, à quelques exceptions près.

En règle générale, vous devez retenir les cotisations au RPC de ce qui suit :

  • les salaires, traitements ou autres rémunérations;
  • les commissions;
  • les primes;
  • la plupart des avantages imposables;
  • les honoraires;
  • certains pourboires et certaines gratifications.

Pour déterminer si vous devez retenir les cotisations au RPC, consultez :

Quand retenir les cotisations au RPC

Vous devez retenir les cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension d'un employé s'il répond à toutes les conditions suivantes :

  • il occupe un emploi ouvrant droit à pension pendant l'année;
  • il n'est pas considéré comme invalide selon le RPC ou le Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • il est âgé de 18 à 69 ans, et ce, même s'il reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ.

Si l'employé est âgé de 65 à 69 ans et qu'il vous remet un formulaire CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur dûment rempli au cours de l'année, vous devriez cesser de retenir les cotisations au RPC.

Apprenez-en plus : Commencer, arrêter ou redémarrer les retenues du RPC.

Cotisations de l'employeur au RPC

Vous devez également cotiser un montant égal aux cotisations au RPC que vous retenez sur la rémunération de votre personnel et verser le total des deux montants. Même si les retenues requises n'ont pas été faites, vous êtes réputé les avoir faites et les retenues qui n'ont pas été faites peuvent donner lieu à une revue des gains assurables et ouvrant droit à pension.

Apprenez-en plus : Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP).

Quand cesser de retenir les cotisations au RPC

Pour les employés actuels, cessez de retenir le RPC lorsqu'un employé atteint la cotisation maximale pour l'année dans le cadre de son emploi pour vous.

Apprenez-en plus : Commencer, arrêter ou redémarrer les retenues du RPC.

Situations où vous devez répartir la cotisation maximale au RPC au prorata

Vous devez répartir la cotisation maximale au RPC dans les situations suivantes :

  • l'employé atteint 18 ans dans l'année;
  • l'employé atteint 70 ans dans l'année;
  • l'employé vous remet un formulaire CPT30 rempli;
  • l'employé est considéré comme invalide selon le RPC dans l'année;
  • l'employé décède dans l'année.

Que se passe-t-il si l'employé a différents emplois 

Si un employé travaille pour différents employeurs (numéros d'entreprise différents), le maximum annuel des gains ouvrant droit à pension s'applique à chacun des emplois qu'il détient.

Que se passe-t-il si votre employé a plusieurs employeurs

Si un employé quitte un employeur au cours de l'année pour travailler pour un autre employeur, le nouvel employeur doit également retenir les cotisations au RPC sans tenir compte de ce que l'employeur précédent a versé. C’est le cas même si l'employé a cotisé le montant maximal au cours de l'emploi précédent.

Tous les paiements en trop seront remboursés aux employés lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus et de prestations. En tant qu'employeur, vous n'avez pas droit à un remboursement de la part de l'employeur des cotisations.

Exemple

Situation

  • Votre employé vous avise qu'il a atteint la cotisation maximale au RPC pour l'année. Il vous dit qu'il avait des cotisations au RPC de 1 700 $ retenues par un autre employeur au cours de l'année. En regroupant les cotisations retenues par l'autre employeur à celles que vous avez retenues sur ses paies, il atteint le maximum.

Résultat

  • N'arrêtez pas de retenir les cotisations au RPC sur sa paie. Vous devez retenir les cotisations au RPC sur la rémunération de votre employé jusqu'à ce qu'il atteigne la cotisation maximale pour l'année dans le cadre de son emploi chez vous. Ne tenez pas compte des cotisations au RPC retenues par d'autres employeurs.
Que se passe-t-il lorsqu'un employeur est en restructuration

Lorsqu'un employeur fait l'objet d’une restructuration, l'employeur successeur peut, dans certaines situations, considérer les montants du RPC retenus, versés ou payés par l'ancien employeur dans le cadre de l'emploi des employés pour l'année comme s'ils avaient été retenus, versés ou payés par l'employeur successeur.

Apprenez-en plus : Succession d'employeurs / Employeur faisant l'objet d'une restructuration – À propos du RPC et de l'AE.

Que faire si vous avez des employés dont la province d'emploi est le Québec

Si vous avez des employés dont la province d'emploi est le Québec, peu importe la province ou le territoire de résidence d'un employé, vous devez retenir les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) au lieu des cotisations au RPC.

Apprenez-en plus : Cotisations au Régime de rentes du Québec | Revenu Québec.

Que faire si vous transférez un employé entre le Québec et une autre province ou un autre territoire

Vous avez peut-être un établissement au Québec et dans une autre province ou un autre territoire. Si vous transférez un employé du Québec à une autre province ou à un autre territoire, vous pouvez tenir compte des cotisations au RRQ que vous avez retenues pour cet employé tout au long de l'année dans le calcul des cotisations maximales au RPC à retenir.

Si vous le faites avant la fin de l'année, vous devez utiliser une formule pour regrouper les montants cotisés au RPC et au RRQ afin de vous assurer qu'un montant suffisant de cotisations au RPC est retenu et que les prestations futures ne sont pas touchées.

Apprenez-en plus : Guide T4127, Formules pour le calcul des retenues sur la paie.

Comment déclarer les renseignements sur un feuillet T4

En plus de retenir les cotisations au RPC/RRQ, vous devrez aussi préparer deux feuillets T4.

Il est important que vous calculiez et déclariez les retenues appropriées ainsi que les gains assurables et ouvrant droit à pension sur les deux feuillets T4.

Que faire si vous avez des employés membres des Premières Nations

Le revenu d'emploi d'un employé membre des Premières Nations qui est exonéré de l'impôt sur le revenu n'est pas assujetti aux cotisations au RPC. Si leur revenu d'emploi n'est pas exonéré d'impôt, il sera assujetti aux cotisations au RPC.

Comment présenter une demande d'admission au RPC

Choix de l'employeurVous avez la possibilité de demander la couverture du RPC pour vos employés membres des Premières Nations en produisant le formulaire CPT124, Demande d'admettre au Régime de pensions du Canada, l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, vous ne pouvez pas révoquer ce choix et vous devez couvrir tous les employés membres des Premières Nations. L'admission au RPC commence soit à la date à laquelle vous signez la demande, soit à une date ultérieure que vous précisez. Elle ne peut pas être rétroactive à une date précédant la date à laquelle vous avez signé la demande.
Choix de l'employé

Si vous choisissez de ne pas couvrir le RPC pour vos employés membres des Premières Nations, l'un d'eux peut choisir de payer le RPC sur les gains exonérés d'impôt en remplissant le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada lorsqu'il produit sa déclaration de revenus des particuliers.

Apprenez-en plus : Travailleurs Indiens et le Régime de pensions du Canada.

Que faire si vous avez des employés à l'extérieur du Canada

Si vous êtes un employeur canadien et si vous avez des employés qui travaillent à l'extérieur du Canada, vous devez retenir les cotisations au RPC si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Votre employé se présente habituellement au travail à votre établissement situé au Canada.
  • Votre employé réside au Canada et est payé à partir de votre établissement situé au Canada.

Toutefois, même si l'emploi ne remplit pas les conditions ci-dessus, les accords internationaux de sécurité sociale peuvent exiger que l'emploi ouvre droit à pension.

Vous pourriez avoir la possibilité de demander la couverture du RPC à vos employés ou votre employé pourrait avoir la possibilité de demander la couverture du RPC s'il remplit les conditions pour que l'emploi ouvre droit à pension.

Comment présenter une demande d'admission au RPC

Choix de l'employeur

Vous avez la possibilité de demander la couverture du RPC à votre employé qui travaille `a l'extérieur du Canada en remplissant le formulaire CPT8, Demande et engagement pour admettre un emploi à l'étranger au Régime de pensions du Canada si l'emploi remplit les conditions pour ouvrir droit à pension.

Choix de l'employé

Si vous choisissez de ne pas couvrir le RPC pour votre employé qui travaille à l'extérieur du Canada, votre employé peut choisir de payer le RPC sur les gains exonérés d'impôt en remplissant le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada lorsqu'il produit sa déclaration de revenus des particuliers.

Apprenez-en plus : Emploi à l'étranger.

Que faire si vous avez une entreprise à l'extérieur du Canada

Si vous n'avez pas d'étabilissement au Canada, vous avez la possibilité de demander la couverture du RPC pour vos employés au Canada (résidents ou non-résidents) en remplissant le formulaire CPT13, Demande pour un employeur résidant hors du Canada d'admettre l'emploi au Canada au Régime de pensions du Canada.

Que faire si votre employé peut être soumis à un régime de sécurité sociale étranger

Le Canada a conclu des accords réciproques de sécurité sociale avec certains pays pour s'assurer qu’un seul régime couvre un employé, soit le RPC, soit un régime de sécurité sociale étranger. Pour savoir si un pays en particulier a conclu un accord avec le Canada et connaître le numéro du formulaire CPT à utiliser, allez à Quels sont les objectifs des accords internationaux de sécurité sociale?

Que faire si vous êtes un travailleur indépendant

Si votre revenu net d'un travail indépendant ou d'un revenu d'emploi ouvrant droit à pension est supérieur à 3 500 $, vous devez cotiser au RPC.

Vous devez calculer le montant des cotisations aux RPC lorsque vous lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus et de prestations (ligne 22200, ligne 31000, ligne 42100 et annexe 8).

Apprenez-en plus : 

Travailleurs membres des Premières Nations qui sont des travailleurs autonomes

Si vous êtes un travailleur indépendant membre des Premières Nations, vous pouvez choisir de payer le RPC sur votre revenu d'un travail indépendant exonéré d'impôt en produisant le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, lorsque vous produisez votre déclaration de revenus des particuliers.

Qu'est-ce que la bonification du RPC

De 2003 à 2018, les employés versaient une cotisation de 4,95 % sur leurs gains ouvrant droit à pension jusqu'à concurrence du maximum de leurs gains annuels ouvrant droit à pension (premier plafond), les employeurs versant une cotisation égale. Il s'agit des cotisations de base au RPC.

De 2019 à 2023, le taux de cotisation des employés passe graduellement de 4,95 % à 5,95 %. Il s'agit de la cotisation de base (4,95 %) et de la première cotisation supplémentaire au RPC (1 %).

À compter de 2024, le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (deuxième plafond plus élevé) sera instaurée. Les employés et les employeurs sont tenus de verser une deuxième cotisation supplémentaire au RPC (RPC2) sur ces gains, à partir du premier plafond des gains et jusqu'au deuxième plafond des gains, à un taux de 4,0 %.

Références

Sujets connexes

Multimédia

Lois et mesures législatives

RPC : 4(4)
Province dans laquelle la personne est réputée avoir occupé un emploi
RPC : 6(1)
Emploi ouvrant droit à pension
RPC : 6(2)
Emploi exclu
RPC : 7(1)
Règlement concernant l'emploi à inclure dans l’emploi ouvrant droit à pension
RPC : 7(2)
Règlement concernant l'emploi à ne pas tenir compte dans l’emploi ouvrant droit à pension
RPC : 8
Cotisations des employés à l'égard d’un emploi ouvrant droit à pension
RPC : 9
Cotisations des employeurs à l'égard d’un emploi ouvrant droit à pension
RPC : 9(2)
Succession d'employeurs
RPC : 10
Cotisations des particuliers à l'égard des gains d'un travail indépendant
RPC : 12
Traitements et salaires cotisables
RPC : 15
Traitements et salaires sur lesquels des cotisations ont été retenues
RPC : 17
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension de l'employé
RPC : 17.1
Maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension de l'employé
RPC : 18
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
RPC : 19
Montant de l'exemption de base
RPC : 21(1)
Montant à retenir et à verser par l'employeur
RPC : 21(2)
Responsabilité pour défaut de retenir et de verser
RPC : 26.1
Demande de décisions
RPC : 27
Appel de décisions
Règlement du RPC : 7
Cotisations de l'employeur
Règlement du RPC : 16
Emploi à l'extérieur du Canada
Règlement du RPC : 22
Emploi au Canada par un employeur résidant à l'extérieur du Canada
Règlement du RPC : 29
Emploi ouvrant droit à pension
Règlement du RPC : 30
Emploi ouvrant droit à pension
Règlement du RPC : 34.1
Autorité pour les certificats de couverture

CPP contribution rates, maximums and exemptions

 

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