Commencer à retenir ou cesser de retenir les cotisations au RPC
Remarque
Dans certains cas, les exigences sont différentes pour le RRQ. Pour en savoir plus, consultez le guide TP-1015.G. Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations que vous pouvez obtenir auprès de Revenu Québec.
Situations spéciales
Votre employé atteint l’âge de 18 ans dans l’année
Commencez à retenir les cotisations au RPC dans la première paie du mois suivant celui où l’employé atteint l’âge de 18 ans. Lorsque vous faites une répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois après le mois où l’employé atteint 18 ans (voir l’exemple 1);
Votre employé atteint l’âge de 70 ans dans l’année
Retenez les cotisations au RPC jusqu’à la dernière période de paie du mois où l’employé atteint 70 ans en incluant cette dernière. Lorsque vous faites une répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois jusqu’au mois où l’employé atteint 70 ans et inclure ce dernier mois (voir l’exemple 2);
Votre employé vous remet un formulaire CPT30 rempli
En remplissant ce formulaire et en le remettant à un employeur, l’employé peut demander d’arrêter ou de recommencer ses cotisations au RPC. L’employé est responsable de l’envoi de l’exemplaire original du CPT30 à l’ARC. Par conséquent, l’employeur n’en recevra qu’une copie. Si un employé accepte qu’un employeur envoie l’original à l’ARC, l’ARC l’acceptera.
Cesser de verser des cotisations au RPC
Dans certains cas, un employé peut faire le choix de cesser de verser des cotisations au RPC. Afin d’être admissible à faire ce choix, l’employé doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- Il est âgé de 65 ans ou plus, mais moins de 70 ans.
- Il reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ.
- Il reçoit ou recevra des revenus d’emploi ouvrant droit à pension desquels il faut retenir des cotisations au RPC.
Si les conditions sont respectées, l’employé pourra vous remettre une copie du formulaire CPT30 après avoir rempli les parties A, B et C. En remplissant le formulaire de cette façon, l’employé fait un « choix ».
Ce « choix » entre en vigueur le premier jour du mois après la date où vous avez reçu une copie remplie de ce formulaire. Vous retiendrez les cotisations au RPC jusqu’à la dernière paie du mois dans lequel l’employé vous donne le formulaire. Lorsque vous faites la répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois jusqu’au mois avant que le choix entre en vigueur (lisez l’exemple 3).
Remarque
Recommencer à verser des cotisations au RPC
Un employé peut faire le choix de recommencer à verser des cotisations au RPC, s’il répond à toutes les conditions suivantes :
- Il a remis un formulaire CPT30 à un employeur dans une année précédente.
- Il reçoit ou recevra des revenus d’emploi ouvrant droit à pension desquels il faut retenir des cotisations au RPC.
Si les conditions sont respectées, l’employé pourra remettre une copie du formulaire CPT30 après avoir rempli les parties A, B et D. En remplissant le formulaire de cette façon, l’employé fait une « révocation d’un choix ».
La « révocation » entre en vigueur le premier jour du mois après la date où vous avez reçu une copie remplie de ce formulaire. Vous recommencerez à retenir les cotisations au RPC à partir de la première paie du mois après le mois où vous avez reçu ce formulaire. Lorsque vous faites une répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois incluant le mois où la révocation entre en vigueur.
Allez à canada.ca/changements‑regles‑employeur‑Allez à À propos de la retenue des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) pour y trouver des renseignements détaillés tels que :
- quoi faire si vous recevez un formulaire qui est daté dans le passé ou postdaté;
- quoi faire si vous avez retenu des cotisations au RPC après l’entrée en vigueur d’un « choix »;
- quoi faire lorsque vous remplissez les cases 16 et 26 du feuillet T4 de l’employé.
Remarque
Pour en savoir plus sur l’admissibilité aux prestations, contactez Service Canada ou allez à Regime de pensions du Canada.
Votre employé est considéré comme invalide selon le RPC
Un employé qui est considéré comme invalide n’a pas à contribuer au RPC. Retenez les cotisations au RPC jusqu’à la dernière période de paie, y compris le mois où l’employé est devenu ou a été considéré comme invalide selon la lettre d’approbation que Service Canada a envoyée à l’employé. Faites le calcul proportionnel des cotisations en utilisant le nombre de mois jusqu’au dernier mois, y compris celui où l’employé a été considéré comme invalide.
Remarque
Si l’employé n’est plus considéré comme invalide selon le RPC, commencez à retenir les cotisations au RPC à la première période de paie du mois suivant celui où l’employé n’est plus considéré comme invalide. Lorsque vous faites la répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois après le mois où l’employé a cessé d’être considéré comme invalide.
Votre employé décède dans l’année
Retenez les cotisations au RPC jusqu’à la dernière période de paie du mois du décès. Vous devez aussi déduire les cotisations au RPC sur les montants et avantages qui sont gagnés ou dus à l'employé à la date de son décès. Lorsque vous faites la répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois jusqu’au mois du décès et incluez ce dernier mois.
Remarque
Si une de ces situations spéciales s’applique à vos employés, il se peut que vous deviez répartir proportionnellement leurs contributions pour l’année. Pour en savoir plus, consultez Vérification du montant des cotisations au RPC que vous avez déduit.
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