Comment retenir l'impôt sur le revenu
En tant que payeur, vous devez retenir 15 % d'impôt sur les honoraires, les commissions et les autres montants que vous versez à des particuliers, à des sociétés ou à des sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, pour des services rendus au Canada. Utilisez un feuillet T4A-NR pour déclarer ces paiements.
Si vous êtes un payeur dont le rôle consiste à remplir et à signer la dispense simplifiée R105-S, vous devez retenir 23 % du revenu net versé à certains non-résidents qui demandent une dispense en fonction de leurs revenus et de leurs dépenses. Pour en savoir plus, allez à Processus simplifié de demande de dispense à l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour les artistes et athlètes non-résidents.
Lisez la circulaire d'information IC75-6R, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada, pour en savoir plus sur vos obligations relatives aux retenues canadiennes.
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