Demandes de dispense ou de réduction relatives aux retenues

La retenue de 15 % n'est pas l'impôt final du non-résident. L'ARC la considère plutôt comme étant un acompte sur l'imposition potentielle du non-résident au Canada. En général, les non-résidents doivent produire une Déclaration de revenus et de prestations canadienne pour calculer leur impôt à payer ou pour obtenir un remboursement de tout montant de retenue en trop.

Lorsqu'un non-résident peut démontrer que la retenue est plus élevée que son imposition potentielle au Canada, en raison de la protection d'une convention, ou d'un revenu et de dépenses, l'ARC peut renoncer à la retenue ou la réduire.

Les non-résidents qui veulent demander une dispense ou une réduction de la retenue d'impôt doivent envoyer leur demande à un bureau des services fiscaux. Pour savoir à quel bureau où ils doivent envoyer leur demande, allez à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d'un employeur non-résident.

Les non-résidents qui travaillent dans l'industrie cinématographique doivent envoyer leur demande à l'un des trois bureaux des services fiscaux qui leur offrent des services spécialisés. Pour savoir à quel bureau des services fiscaux ils doivent envoyer leur demande, ils peuvent aller à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d'un employeur non-résident.

Les non-résidents doivent envoyer leur demande de dispense au plus tard 30 jours avant qu'ils commencent la période des services, ou 30 jours avant qu'ils reçoivent le paiement initial des services en question.

Le non-résident doit vous donner une lettre provenant de l'ARC vous autorisant à retenir un impôt réduit sur les montants que vous versez, ou à vous dispenser de cette retenue. Si vous ne recevez pas une telle lettre, vous devez effectuer la retenue normale de 15 %.

Pour en savoir plus sur la dispense ou la réduction de la retenue d'impôt, consultez les publications suivantes :

• la circulaire d'information IC75-6R2, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada;
• le formulaire R105, Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
• le formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée pour les artistes et les athlètes non-résidents qui ne gagnent pas plus de 15 000 $CAN.

Sujets connexes

• Lignes directrices touchant les dispenses de la retenue prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale