Processus simplifié de demande de dispense à l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour les artistes et athlètes non-résidents

Introduction du processus simplifié pour les artistes et les athlètes non-résidents

Les artistes et les athlètes non-résidents qui fournissent des services au Canada sont assujettis à la retenue d'impôt canadien sur les revenus qu'ils ont gagnés lorsqu’ils étaient au Canada, selon l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Pour réduire la paperasse et le temps requis à la présentation d'une demande de dispense à la retenue d’impôt prévue à l’article 105, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place un processus simplifié pour les artistes et les athlètes non-résidents qui leur permettra de demander une dispense sans approbation préalable de l’ARC. De plus, à compter de juin 2018, le seuil de revenu des artistes et des athlètes a augmenté pour passer à 15 000 $CAN ou moins dans une année civile.

Le processus simplifié : quels sont les changements

L’ARC a mis en place un nouveau processus simplifié pour les artistes et les athlètes non-résidents qui sont des travailleurs indépendants ou autonomes et qui gagnent un revenu pour des services fournis au Canada. Si vous êtes un artiste ou un athlète non-résident qui fournit des services au Canada et que vous gagnerez 15 000 $CAN ou moins durant l’année civile, vous pouvez utiliser ce processus simplifié pour réduire la paperasse et réduire ou éliminer la retenue d'impôt sur vos revenus de source canadienne.

Le processus simplifié est une alternative à l’utilisation du formulaire R105-R, Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu, lequel requiert au demandeur davantage d’étapes. Voici certains des avantages du processus simplifié :

  • Vous n’avez pas besoin d’un numéro d’identification-impôt ou d'un numéro d’assurance sociale. Laissez le champ vide si vous n’en avez pas.
  • Vous remettez votre formulaire rempli à l’entité qui vous payera (le « payeur »). Vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit auprès de l’ARC, puisque le payeur s’occupe de tout.
  • Vous pourriez ne pas avoir besoin de produire une déclaration de revenus et de prestations au Canada. En général, l’ARC n’exigera pas que vous produisiez une déclaration. Vous avez toutefois l’option de produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne.

Qui peut utiliser le processus simplifié

Vous pouvez utiliser le processus simplifié si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • vous êtes un artiste ou un athlète non-résident et vous êtes un travailleur indépendant ou autonome;
  • le total des montants que vous avez gagnés au Canada est de moins de 15 000 $CAN dans l’année civile. Le total des montants gagnés inclut :
    • le montant qui vous est versé directement pour les services que vous avez fournis,
    • toute dépense payée pour vous ou qui vous est remboursée,
    • les avantages tels que les primes, les revenus de promotion et de commandite, les redevances et les montants découlant des ventes de billets (excédents).

Si vous fournissez des services au Canada plus d'une fois durant l’année civile et que vos revenus combinés s'élèveront à 15 000 $CAN ou moins, vous pouvez présenter une demande de dispense plus d'une fois.

Au cours de l’année, il pourrait arriver que vos revenus excèdent de façon inattendue la limite de 15 000 $CAN, par exemple les ventes de billets ou d'autres avantages décrits ci-dessus sont plus élevés que prévu. Votre demande de dispense simplifiée sera toujours valide, pourvu que vous vous attendiez de façon raisonnable à gagner 15 000 $CAN ou moins au moment où vous l'avez soumise.  

Chaque membre d’un groupe (par exemple, un groupe de musique) peut être admissible au processus simplifié à condition qu'il remplisse les critères d’admissibilité, même si le revenu total payé au groupe dépasse 15 000 $CAN. Ainsi, certains membres pourraient être admissibles, alors que d’autres pourraient dépasser la limite et devront, s’ils veulent réduire les retenues sur leur revenu, utiliser le formulaire R105-R, Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas utiliser le processus simplifié si :

  • vous prévoyez gagner plus de 15 000 $CAN au cours de l’année civile;
  • vous êtes constitué en société (vous n’êtes pas un travailleur indépendant ou autonome);
  • vous êtes une société de services personnels ou itinérante par l'entremise de laquelle vous fournissez des services comme artiste ou athlète;
  • vous êtes considéré comme un employé pour le travail que vous effectuerez au Canada.

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous n'êtes pas admissible au processus simplifié, utilisez le formulaire R105-R, Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes un artiste ou un athlète non-résident agissant à titre d’employé,  utilisez le formulaire R102-R, Demande de dispense à l’article 102 du Règlement.

Artistes et athlètes : comment fonctionne le processus simplifié

Vous devez suivre et remplir certaines étapes du processus simplifié en fonction de votre pays de résidence.

Processus pour les résidents des États-Unis

Si vous êtes un artiste ou un athlète vivant aux États-Unis et que vous ne prévoyez pas gagner plus de 15 000 $CAN pour des services que vous fournirez au Canada durant l’année civile, voici comment le processus fonctionne :

  • Remplissez la section 1 du formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée, et donnez-le à l’entité qui vous payera (le payeur) pour les services que vous fournirez au Canada.
  • Le payeur n’effectuera pas de retenues sur votre revenu de source canadienne.
  • Le payeur vous donnera un feuillet d’impôt comme preuve de revenu gagné au Canada avant le 28 février de l’année suivante.
  • Déclarez les montants que vous avez gagnés au Canada dans votre déclaration de revenus américaine.

Si vous ne gagnez pas d’autres revenus au Canada durant l’année civile, vous n’avez rien d'autre à faire.

Exemple

Un artiste résident des États-Unis conclut un contrat pour effectuer un spectacle au Canada pour 13 000 $CAN, plus une prime de 1 000 $CAN couvrant ses dépenses. C’est le seul spectacle que l’artiste effectuera au Canada au cours de l’année civile. Étant donné que l’article XVI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis exonère le revenu gagné par un artiste résident américain lorsque le revenu brut gagné par l’artiste (lequel inclut le montant payé pour les services et la prime) ne dépasse pas 15 000 $CAN au cours de l’année civile, l’artiste résident des États-Unis peut utiliser le processus de dispense simplifié :

  • L’artiste remplit la section 1 du formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée.
  • L’artiste signe le formulaire et le donne au payeur avant d'effectuer le spectacle ou de recevoir tout paiement, y compris tout dépôt (aucune interaction avec l’ARC ou aucun numéro d’identification canadien n’est requis).
  • Le payeur s’assure que l’artiste a rempli et signé le formulaire.
  • Le payeur remplit sa section du formulaire et le signe. Ainsi, la dispense entre en vigueur et le payeur n’est pas tenu d’effectuer une retenue d’impôt sur le paiement et peut verser à l’artiste le montant complet.
  • Le payeur conserve une copie du formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée, dans ses dossiers pour une période de six ans au cas où l’ARC demanderait à le voir.

Processus pour les résidents de pays autres que les États-Unis

Si vous êtes un artiste ou un athlète vivant dans un pays autre que les États-Unis et que vous ne prévoyez pas gagner plus de 15 000 $CAN pour les services que vous fournirez au Canada durant l’année civile, voici comment le processus fonctionne :

  • Remplissez la section 1 du formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée, et la section « Feuille de calcul des revenus et dépenses ». Pour calculer votre revenu net, vous pouvez déduire des dépenses raisonnables de votre revenu brut (par exemple, les frais de déplacement vers le Canada ou à partir du Canada, les dépenses d’hébergement et les frais de repas). Donnez le formulaire rempli au payeur. (Pour en savoir plus, allez à la section Montants de dépenses raisonnables ci-dessous.)
  • Le payeur retiendra sur votre revenu net 23 % en impôt.

Si vous ne gagnez pas d’autres revenus au Canada durant l’année civile, vous n’avez rien d'autre à faire.

Exemple

Un artiste résident du Royaume-Uni conclut un contrat pour effectuer un spectacle au Canada pour 14 500 $CAN. C’est le seul spectacle qu’il effectuera au Canada au cours de l’année civile. L’artiste du Royaume-Uni demeurera trois nuits au Canada et devra assumer les coûts suivants :

1. tarif aérien
1 350.00 $CAN
2. hôtel
650.00 $CAN
3. repas
225.00 $CAN

La convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni n’exonère généralement pas le revenu gagné au Canada par un artiste résident du Royaume-Uni. Toutefois, le résident du Royaume-Uni peut demander une dispense de la retenue d'impôt sur son revenu et ses dépenses au moyen du processus simplifié.

  • L’artiste remplit la section 1 du formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée, et inscrit ses revenus et dépenses (jusqu'aux maximums spécifiés à la section Montants de dépenses raisonnables ci-dessous) dans la case 7.
  • L’artiste signe le formulaire et le donne au payeur avant d'effectuer le spectacle ou de recevoir tout paiement, y compris tout dépôt.
  • Le payeur s’assure que l’artiste a rempli et signé le formulaire.
  • Le payeur complète la section 2 du formulaire et le signe.
  • Le payeur retient 23 % du revenu net en impôt et le verse à l’ARC, comme suit :
revenu brut
14 500 $CAN
moins dépenses :
tarif aérien
1 350 $CAN
hôtel
420 $CAN (3 nuits, 140 $ par nuit)
repas
225 $CAN (3 jours, 75 $ par jour)
total des dépenses
1 995 $CAN
revenu net (revenu brut moins total des dépenses)
12 505,00 $CAN
retenue d’impôt de 23 % du revenu net
2 876,15 $CAN
  • Le payeur conserve une copie du formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée, dans ses dossiers pour une période de six ans au cas où l’Agence demanderait à le voir. S’il y a des reçus de frais de déplacement, le payeur doit aussi en conserver une copie dans ses dossiers.

Produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne

Généralement, l’ARC accepte de renoncer aux exigences de production de votre déclaration de revenus et de prestations canadienne, à condition que vous soyez admissible au processus simplifié et que vos revenus provenant des services que vous avez fournis au Canada dans l’année civile n'excèdent pas la limite de 15 000 $CAN.

Bien qu’il soit rare, l’ARC peut vous demander plus tard de produire une déclaration de revenus et de prestations.

Vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez le guide 5013-G, Guide général d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada – 2017. Notez que même si un numéro d’identification-impôt n’est pas requis pour remplir le formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée, vous devez en avoir un pour produire une déclaration de revenus et de prestations.

Payeurs : votre rôle dans le processus simplifié

En tant que payeur vous devez :

  • Remplir la section 2 du formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée, et le signer, soit avant que l’artiste ou l’athlète fournisse ses services ou avant que vous versiez tout paiement.
  • Conserver le formulaire R105-S, Demande de dispense simplifiée, original rempli dans vos dossiers pour une période de six ans au cas où l’ARC demanderait à le voir.
  • Dans le cas d’un résident d’un pays autre que les États-Unis, vous devez retenir 23 % d'impôt sur son revenu net et conserver dans vos dossiers une copie des reçus des dépenses que l’artiste ou l’athlète a joints à son formulaire.
  • Verser le montant retenu à l’ARC au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel vous avez effectué le paiement.
  • Remplir un T4A-NR Sommaire et un feuillet T4A-NR et les faire parvenir à l'ARC. Vous devez ensuite en fournir une copie à l’artiste ou à l’athlète avant la fin février de l’année suivante.

Montants de dépenses raisonnables pour l’année 2019

Les artistes et les athlètes qui résident dans un pays autre que les États-Unis peuvent déduire les montants suivants de leur revenu pour réduire le montant d’impôt à payer :

  • dépenses d’hébergement : 150 $CAN par personne, par nuit;
  • frais de repas : 90 $CAN par personne, par jour;
  • frais de déplacement vers le Canada ou à partir du Canada : tarifs de classe économique pour les déplacements en train, en avion ou en autobus, ou les frais relatifs au kilométrage engagés avec un véhicule personnel ou loué (voyez les détails ci-dessous).

Pour déduire toute autre dépense, l’artiste ou l’athlète doit utiliser la demande de dispense régulière (formulaire R105-R, Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu) ou le faire lorsqu’il produit une déclaration de revenus et de prestations canadienne.

Renseignements sur les frais de déplacement

Voyage à partir de la résidence jusqu’au Canada et retour

Les artistes et les athlètes qui voyagent directement à un endroit au Canada pour fournir des services et qui retournent directement à leur lieu de résidence par la suite peuvent déduire le montant total des frais engagés pour le voyage jusqu’au Canada et pour le retour à leur résidence.

Arrêt parmi d'autres au Canada lors d’une tournée

Lorsqu'ils effectuent plusieurs arrêts, les artistes et les athlètes peuvent déduire comme frais de déplacement seulement les frais engagés pour venir au Canada pour l’aller simple à partir du dernier arrêt effectué à l’extérieur du Canada jusqu’à l’endroit où ils fournissent leurs services au Canada.

Kilométrage

Les artistes et les athlètes peuvent déduire des frais relatifs au kilométrage s'ils utilisent un véhicule personnel ou loué pour se déplacer. Les taux de kilométrage actuels comprennent tous les frais relatifs à la location, aux réparations, à la déduction pour amortissement, à l’entretien, à l’assurance, à l’essence et à l’huile :

fourgonnettes ou automobiles :
0,55 $CAN/km
camions pesant jusqu’à cinq tonnes :
1,33 $CAN/km
gros camions, remorques ou autobus :
2,20 $CAN/km

Si vous avez des reçus pour les frais de déplacement que vous avez engagés, donnez-en une copie au payeur pour ses dossiers.

Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents

Obtenez des renseignements sur l'impôt international et l'impôt des non-résidents : Numéros de téléphone et heures de service des demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents

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