R105 Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu

Formulaire à utiliser pour soumettre une demande de dérogation à l article 105 du règlement de l impôt sur le revenu concernant une diminution de l'impôt retenu à la source pour un travailleur autonome non-résident et une société non-résidente.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (r105-fill-21f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (r105-21f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées