Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident

COVID-19 : Délais de traitement pour les demandes de dispenses internationales

Nous continuons à traiter les dispenses internationales. Pendant la pandémie de la COVID-19, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude.
En raison des restrictions imposées aux opérations postales, nous pourrions ne pas être en mesure d’accéder aux demandes qui ont été envoyées à compter du 12 mars 2020.

Nouveau – Services numériques élargis disponibles à compter du 19 juin 2020

Vous et vos représentants pouvez présenter votre demande de dispense internationale (articles 102 et 105 du Règlement, formulaire RC473, Demande de certification d'un employeur non-résident) en ligne, au moyen des services Mon dossier, Représenter un client ou Mon dossier d'entreprise.

Demande de dispense

Vous pouvez envoyer toutes les demandes de dispense et de certification d’un employeur non-résident par la poste ou en ligne à l’aide de la fonction « Soumettre des documents »  de Mon dossier pour les particuliers, de Représenter un client et de Mon dossier d’entreprise.

Les tableaux ci-dessous fournissent des explications sur les options pour soumettre les demandes de dispense dûment remplies, y compris celles liées aux acteurs non-résidents et aux employés des coulisses de l’industrie du cinéma et de la télévision, ainsi qu’aux demandes de certification des employeurs non-résidents (formulaire RC473).

Si vous soumettez des documents à l’appui en réponse à une demande de renseignements supplémentaires, veuillez inclure une page de couverture contenant les renseignements suivants pour nous aider à envoyer les documents au secteur approprié :

  • Le nom de l’agent des dispenses ou de la personne qui a demandé les renseignements;
  • Le centre d’expertise ou le bureau des services fiscaux où se situe cette personne;
  • Si vous l’avez, le numéro de cas ou de dossier qui vous a été fourni ou votre numéro d’identification fiscal (numéro d’assurance sociale, numéro d’identification-impôt, numéro d’entreprise).

Demandes de dispense – Généralités (articles 102 et 105 du Règlement)

Mon dossier
Soumission par l’intermédiaire de Mon dossier

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « sans numéro de cas ou de référence ».
  4. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  5. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  6. Entrez une description de la soumission de fichier.
  7. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  8. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  9. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre fichier(s) ».
  10. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Représenter un client
Soumission par l’intermédiaire de Représenter un client

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Représenter un client.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve à la gauche de l’écran.
  3. Sélectionnez le type de client :
    • Client particulier (T1)
    • Client opérationnel (T2) [TPS/TVH]
    • Compte de fiducie (T3)
    • Lié à un représentant : documents à votre nom à titre de représentant
  4. Sélectionnez « non » à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  5. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  6. Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  7. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  8. Entrez une description de la soumission de fichier.
  9. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre fichier(s) ».
  12. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Mon dossier d'entreprise
Soumission par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier d’entreprise.

Remarque 

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « aucun cas ou numéro de référence ».
  4. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  5. Dans le menu déroulant, sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  6. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  7. Sélectionnez le numéro de compte de programme associé aux documents que vous soumettez à partir du menu déroulant.
  8. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  9. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  10. Entrez une description de la soumission de fichier.
  11. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  12. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre ».
  13. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Courrier
Soumission par la poste

Si les services de la personne qui demande la dispense sont fournis à plusieurs endroits au Canada, la demande de dispense peut être envoyée au centre d’expertise qui sert l’un des endroits où les services seront fournis. Autrement, la demande de dispense doit être envoyée au centre d’expertise qui dessert le secteur où les services seront fournis.

Si les services sont fournis dans la région de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador), veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Case postale 8500, succursale centrale
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 8L3

Courrier recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
1-30, chemin Brackley Point
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 6X9

Si les services sont fournis au Québec, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
305, boulevard René-Lévesque Ouest
Case postale 36-38
Montréal (Québec)  H2Z 1A6

Si les services sont fournis en Ontario ou au Nunavut, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
333, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L9

Si les services sont fournis dans la région des Prairies (Alberta, Saskatchewan, Manitoba) ou dans les Territoires du Nord-Ouest, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
9700, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)  T5J 4C8

Si les services sont fournis en Colombie-Britannique ou au Yukon, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Case postale 470, succ. Main
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5B7

Courrier certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Sec 445-15
9755, boulevard King George
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5E1

Demandes de dispense – Industrie du cinéma et de la télévision

Mon dossier
Soumission par l’intermédiaire de Mon dossier

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « sans numéro de cas ou de référence ».
  4. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  5. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  6. Entrez une description de la soumission de fichier.
  7. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  8. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  9. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre fichier(s) ».
  10. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Représenter un client
Soumission par l’intermédiaire de Représenter un client

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Représenter un client.

Remarque 

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve à la gauche de l’écran.
  3. Sélectionnez le type de client :
    • Client particulier (T1)
    • Client opérationnel (T2) [TPS/TVH]
    • Compte de fiducie (T3)
    • Lié à un représentant : documents à votre nom à titre de représentant
  4. Sélectionnez « non » à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  5. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  6. Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  7. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  8. Entrez une description de la soumission de fichier.
  9. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre fichier(s) ».
  12. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Mon dossier d'entreprise
Soumission par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier d’entreprise.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « aucun cas ou numéro de référence ».
  4. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  5. Dans le menu déroulant, sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  6. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  7. Sélectionnez le numéro de compte de programme associé aux documents que vous soumettez à partir du menu déroulant.
  8. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  9. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  10. Entrez une description de la soumission de fichier.
  11. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  12. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre ».
  13. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Courrier
Soumission par la poste

Envoyez par la poste le formulaire de demande de dispense dûment rempli ainsi que des renseignements à l’appui au bureau des services fiscaux approprié.

Pour les services fournis en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba :

Courrier régulier
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Case postale 470, succ. Main
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5B7

Courrier certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Sec 445-15
9755, boulevard King George
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5E1

Pour les services fournis en Ontario, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
333, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L9

Pour les services fournis au Québec, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
305, boulevard René-Lévesque Ouest, 7e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1A6

Demande de certification d’un employeur non résident

Mon dossier 
Soumission par l’intermédiaire de Mon dossier

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « sans numéro de cas ou de référence ».
  4. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  5. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  6. Entrez une description de la soumission de fichier.
  7. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  8. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  9. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre fichier(s) ».
  10. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Représenter un client
Soumission par l’intermédiaire de Représenter un client

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Représenter un client.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve à la gauche de l’écran.
  3. Sélectionnez le type de client :
    • Client particulier (T1)
    • Client opérationnel (T2) [TPS/TVH]
    • Compte de fiducie (T3)
    • Lié à un représentant : documents à votre nom à titre de représentant
  4. Sélectionnez « non » à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  5. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  6. Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  7. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  8. Entrez une description de la soumission de fichier.
  9. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre fichier(s) ».
  12. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Mon dossier d'entreprise
Soumission par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise

Veuillez soumettre le formulaire de demande de dispense dûment rempli et des renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier d’entreprise.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « aucun cas ou numéro de référence ».
  4. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  5. Dans le menu déroulant, sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  6. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  7. Sélectionnez le numéro de compte de programme associé aux documents que vous soumettez à partir du menu déroulant.
  8. Cliquez sur le bouton « suivant ».
  9. Sélectionnez « Parcourir » et naviguez jusqu’au fichier requis.
  10. Entrez une description de la soumission de fichier.
  11. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  12. Lorsque tous les fichiers ont été joints, sélectionnez « Soumettre ».
  13. Consignez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.
Courrier 
Soumission par la poste

Le formulaire de demande dûment rempli RC473, Demande de certification d'un employeur non-résident doit être envoyé au Centre d’expertise de dispenses internationales de la région du Pacifique situé au bureau des services fiscaux de Vancouver à l’adresse suivante :

Courrier régulier :
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Case postale 470, succ. Main
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5B7

Courrier certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Sec 445-15
9755, boulevard King George
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5E1

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