Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident

Demande de dispense

Lorsque les services du demandeur de la dispense doivent être rendus à plusieurs endroits au Canada, la demande entière de dispense peut être envoyée au Centre d'expertise (CE) pour n'importe laquelle des régions dans lesquelles les services doivent être fournis. Sinon, la demande de dispense devrait être envoyée au CE pour la région où les services doivent se dérouler.

Les demandes de dispense pour les acteurs non-résidents et les employés des coulisses sont envoyées à l’un des trois centres d’expertise qui offrent des services spécialisés aux non-résidents de l’industrie du cinéma et de la télévision, comme cela est indiqué ci-dessous.

Si les services sont  fournis dans les provinces de l’Atlantique, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier
Agence du revenu du Canada
Centre d'expertise de dispenses internationales
Case postale 8500, succursale centrale
Charlottetown PE  C1A 8L3

Courrier recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d'expertise de dispenses internationales
1-30 Brackley Point Road
Charlottetown PE  C1A 6X9

Si les services sont fournis dans la province de Québec, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier/recommandé
Agence du revenu du Canada - Dispenses internationales
305, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal QC  H2Z 1A6

Si les services sont fournis dans la province de l’Ontario ou au territoire du Nunavut, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier/recommandé/certifié
L’Agence du revenu du Canada - Programme des dispenses internationales
333, avenue Laurier ouest, 6ième étage
Ottawa ON  K1A 0L9

Si les services sont fournis dans les provinces des Prairies ou les Territoires-du-Nord-Ouest, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier/recommandé
Agence du revenu du Canada - Dispenses internationales
9700, avenue Jasper
Edmonton AB  T5J 4C8

Si les services sont fournis en Colombie-Britannique ou au Territoire du Yukon, veuillez envoyer la demande :

Courrier régulier
Agence du revenu du Canada – Dispenses internationales
CP 470, succ Main
Surrey BC  V3T 5B7

Courrier recommandé
Centre d'expertise de dispenses internationales – BSFV
Programme des dispenses internationales – Sec 445-15
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

Demandes de dispense – Industrie du cinéma et de la télévision

Pour les services fournis en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba :

    Bureau des services fiscaux de Vancouver (BSFV)
    Courrier régulier
    Agence du revenu du Canada – Dispenses internationales
    CP 470, succ Main
    Surrey BC   V3T 5B7

    Courrier recommandé/certifié
    Centre d’expertise des dispenses internationales du Pacifique – BSFV
    Programme des dispenses internationales – Section 445-15
    9755, boulevard King-George
    Surrey BC  V3T 5E1

Pour les services fournis en Ontario, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon :

    Courrier régulier/recommandé/certifié
    
L’Agence du revenu du Canada - Programme des dispenses internationales
    333, avenue Laurier ouest, 6ième étage
    Ottawa ON  K1A 0L9

Pour les services fournis au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador :

    Courrier régulier/recommandé
    Bureau des services fiscaux de Montréal
    Unité des services non-résidents
    305, boulevard René Lévesque Ouest, 7e étage
    Montréal QC H2Z 1A6

Demande de certification d’un employeur non résident

La demande dûment remplie RC473, Demande de certification d’un employeur doit être envoyée au Centre d’expertise de dispenses internationales du Pacifique qui se trouve au Bureau des services fiscaux de Vancouver aux adresses suivantes :

    Courrier régulier
    Agence du revenu du Canada – Dispenses internationales
    CP 470, succ Main
    Surrey BC  V3T 5B7

    Courrier recommandé ou certifié
    Centre d’expertise de dispenses internationales du Pacifique - BSFV
    Programme des dispenses internationales – Sec 445-15
    9755, boulevard King George
    Surrey BC  V3T 5E1

 

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