Où envoyer les demandes de dispense internationale et de certification d’un employeur non résident

COVID-19 : Retard de traitement des demandes de dispenses internationales

Nous continuons de traiter les demandes de dispenses internationales. Pendant la pandémie de COVID-19, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude. En raison de possibles retards causés par la poste, nous vous recommandons de nous faire parvenir vos demandes par l’entremise de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Vous pouvez aussi nous faire parvenir votre formulaire par télécopieur au 1-833-329-1160 (Canada et États-Unis) ou au 418-566-0323 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis).

Demande de dispense

Vous pouvez envoyer toutes les demandes de dispense et de certification d’un employeur non-résident par la poste ou en ligne à l’aide de la fonction « Soumettre des documents »  de Mon dossier pour les particuliers, de Représenter un client et de Mon dossier d’entreprise.

Les tableaux ci-dessous fournissent des explications sur les options pour soumettre les demandes de dispense dûment remplies, y compris celles liées aux acteurs non-résidents et aux employés des coulisses de l’industrie du cinéma et de la télévision, ainsi qu’aux demandes de certification des employeurs non-résidents (formulaire RC473).

Si vous soumettez des documents à l’appui en réponse à une demande de renseignements supplémentaires, veuillez inclure une page de couverture contenant les renseignements suivants pour nous aider à envoyer les documents au secteur approprié :

  • Le nom de l’agent des dispenses ou de la personne qui a demandé les renseignements;
  • Le centre d’expertise ou le bureau des services fiscaux où se situe cette personne;
  • Si vous l’avez, le numéro de cas ou de dossier qui vous a été fourni ou votre numéro d’identification fiscal (numéro d’assurance sociale, numéro d’identification-impôt, numéro d’entreprise).

Demandes de dispense – Généralités (articles 102 et 105 du Règlement)

Mon dossier
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Mon dossier

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « sans numéro de cas ou de référence ».
  4. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer des documents concernant le certificat de conformité, les demandes de dispenses internationales, le numéro d’inscription d’un abri fiscal ou le certificat de décharge ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérior droit  de l’écran.
  3. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  4. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  5. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  6. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  7. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Confirmer ».
Représenter un client
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Représenter un client

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Représenter un client.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

Nouvelle demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. N’entrez aucun renseignement dans les cases du NAS ou du NE.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents » à la gauche de l’écran. 
  4. Sous « Sélectionnez l’une des options suivantes », sélectionnez « Représentant – Documents qui ont trait à vous comme représentant ».
  5. À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », sélectionnez « Non ».
  6. Cliquez sur « Suivant ».
  7. Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (règlements 102 et 105, RC473) et les documents à l’appui ».
  8. Cliquez sur « Suivant ».
  9. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  10. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  11. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  12. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  13. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. N’entrez aucun renseignement dans les cases du NAS ou du NE.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents » à la gauche de l’écran.
  4. Sous « Sélectionnez l’une des options suivantes », sélectionnez « Représentant – Documents qui ont trait à vous comme représentant ».
  5. À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », sélectionnez « Oui ».
  6. Cliquez sur « Suivant ».
  7. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
Mon dossier d'entreprise
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier d’entreprise.

Remarque 

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « aucun cas ou numéro de référence ».
  4. Dans le menu déroulant, sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. Sélectionnez le numéro de compte de programme associé aux documents que vous soumettez à partir du menu déroulant.
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  4. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  5. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  6. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  7. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
Courrier ou télécopieur
Soumettre une demande par la poste ou par télécopieur

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt (formulaire T1261) doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

Par la poste

Si les services de la personne qui demande la dispense sont fournis à plusieurs endroits au Canada, la demande de dispense peut être envoyée au centre d’expertise qui dessert l’un des endroits où les services seront fournis. Autrement, la demande de dispense doit être envoyée au centre d’expertise qui dessert le secteur où les services seront fournis.

Services fournis dans la région de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador) :

Courrier régulier
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Case postale 8500, succursale centrale
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 8L3

Courrier recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
1-30, chemin Brackley Point
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 6X9

Services fournis au Québec :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
305, boulevard René-Lévesque Ouest
Case postale 36-38
Montréal (Québec)  H2Z 1A6

Services fournis en Ontario ou au Nunavut :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
333, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L9

Services fournis dans la région des Prairies (Alberta, Saskatchewan, Manitoba) ou dans les Territoires du Nord-Ouest :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
9700, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)  T5J 4C8

Services fournis en Colombie-Britannique ou au Yukon :

Courrier régulier
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Case postale 470, succ. Main
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5B7

Courrier certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Sec 445-15
9755, boulevard King George
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5E1

Par télécopieur

Canada et États-Unis : 1-833-329-1160

À l'extérieur du Canada et des États-Unis : 418-566-0323

Demandes de dispense – Industrie du cinéma et de la télévision

Mon dossier
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Mon dossier

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « sans numéro de cas ou de référence ».
  4. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer des documents concernant le certificat de conformité, les demandes de dispenses internationales, le numéro d’inscription d’un abri fiscal ou le certificat de décharge ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérior droit  de l’écran.
  3. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  4. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  5. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  6. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  7. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Confirmer ».
Représenter un client
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Représenter un client

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Représenter un client.

Remarque 

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

Nouvelle demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. N’entrez aucun renseignement dans les cases du NAS ou du NE.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents » à la gauche de l’écran. 
  4. Sous « Sélectionnez l’une des options suivantes », sélectionnez « Représentant – Documents qui ont trait à vous comme représentant ».
  5. À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », sélectionnez « Non ».
  6. Cliquez sur « Suivant ».
  7. Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (règlements 102 et 105, RC473) et les documents à l’appui ».
  8. Cliquez sur « Suivant ».
  9. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  10. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  11. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  12. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  13. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. N’entrez aucun renseignement dans les cases du NAS ou du NE.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents » à la gauche de l’écran.
  4. Sous « Sélectionnez l’une des options suivantes », sélectionnez « Représentant – Documents qui ont trait à vous comme représentant ».
  5. À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », sélectionnez « Oui ».
  6. Cliquez sur « Suivant ».
  7. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
Mon dossier d'entreprise
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier d’entreprise.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « aucun cas ou numéro de référence ».
  4. Dans le menu déroulant, sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. Sélectionnez le numéro de compte de programme associé aux documents que vous soumettez à partir du menu déroulant.
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  4. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  5. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  6. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  7. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
Courrier ou télécopieur
Soumettre une demande par la poste ou par télécopieur

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt (formulaire T1261) doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

Par la poste

Envoyez par la poste le formulaire de demande de dispense dûment rempli ainsi que des renseignements à l’appui au bureau des services fiscaux approprié.

Pour les services fournis en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba :

Courrier régulier
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Case postale 470, succ. Main
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5B7

Courrier certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Sec 445-15
9755, boulevard King George
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5E1

Pour les services fournis en Ontario, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
333, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L9

Pour les services fournis au Québec, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador :

Courrier régulier/certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
305, boulevard René-Lévesque Ouest, 7e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1A6

Par télécopieur

Canada et États-Unis : 1-833-329-1160

À l'extérieur du Canada et des États-Unis : 418-566-0323

Demande de certification d’un employeur non résident

Mon dossier 
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Mon dossier

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « sans numéro de cas ou de référence ».
  4. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer des documents concernant le certificat de conformité, les demandes de dispenses internationales, le numéro d’inscription d’un abri fiscal ou le certificat de décharge ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. Sélectionnez la raison de la soumission :
    • Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérior droit  de l’écran.
  3. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  4. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  5. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  6. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  7. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Confirmer ».
Représenter un client
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Représenter un client

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Représenter un client.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

Nouvelle demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. N’entrez aucun renseignement dans les cases du NAS ou du NE.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents » à la gauche de l’écran. 
  4. Sous « Sélectionnez l’une des options suivantes », sélectionnez « Représentant – Documents qui ont trait à vous comme représentant ».
  5. À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », sélectionnez « Non ».
  6. Cliquez sur « Suivant ».
  7. Sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (règlements 102 et 105, RC473) et les documents à l’appui ».
  8. Cliquez sur « Suivant ».
  9. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. Une limite de 10 fichiers par session s’applique également.
  10. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  11. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  12. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  13. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Représentez un client.
  2. N’entrez aucun renseignement dans les cases du NAS ou du NE.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents » à la gauche de l’écran.
  4. Sous « Sélectionnez l’une des options suivantes », sélectionnez « Représentant – Documents qui ont trait à vous comme représentant ».
  5. À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », sélectionnez « Oui ».
  6. Cliquez sur « Suivant ».
  7. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Joindre le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
Mon dossier d'entreprise
Soumettre une demande par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise

Soumettez le formulaire de demande de dispense dûment rempli et les renseignements à l’appui au moyen de Mon dossier d’entreprise.

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt, formulaire T1261, ne peuvent pas être soumises au moyen de Mon dossier. Elles doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Au bas de l’écran, cliquez sur « aucun cas ou numéro de référence ».
  4. Dans le menu déroulant, sélectionnez « Envoyer les demandes des dispenses de la retenue (articles 102 et 105 du Règlement, RC473) et les documents à l’appui ».
  5. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  6. Sélectionnez le numéro de compte de programme associé aux documents que vous soumettez à partir du menu déroulant.
  7. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
  8. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
    • Plusieurs fichiers peuvent être joints, allant jusqu’à une taille maximale de 500 Mo, en appuyant sur la touche Ctrl et en la maintenant lors de la sélection de vos fichiers. 
  9. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  10. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  11. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
  12. Conservez le numéro de confirmation et le numéro de cas ou de référence.

Envoi de documents supplémentaires

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise.
  2. Sélectionnez l’option « Soumettre des documents » qui se trouve dans le coin supérieur droit de l’écran.
  3. Entrez le numéro de cas ou de référence que vous avez reçu lorsque vous avez soumis votre demande de dispense ou de certification d’un employeur non résident par l’entremise de ce portail. Si vous n’avez pas ce numéro ou si vous n’avez pas encore soumis de documents par l’entremise de ce portail, suivez les étapes pour présenter une nouvelle demande (ci-dessus).
  4. Parcourez et naviguez jusqu’aux fichiers requis.
  5. Entrez une description de la soumission de fichiers. Il s’agit d’une étape obligatoire.
  6. Sélectionnez « Télécharger le fichier ».
  7. Lorsque tous les fichiers ont été joints, cliquez sur « Soumettre fichier(s) ».
Courrier ou télécopieur
Soumettre une demande par la poste ou par télécopieur

Remarque

Les demandes de numéro d’identification-impôt (formulaire T1261) doivent être soumises séparément en suivant les instructions au verso du formulaire T1261.

Par la poste

Le formulaire de demande dûment rempli RC473, Demande de certification d'un employeur non-résident doit être envoyé au Centre d’expertise de dispenses internationales de la région du Pacifique situé au bureau des services fiscaux de Vancouver à l’adresse suivante :

Courrier régulier :
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Case postale 470, succ. Main
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5B7

Courrier certifié/recommandé
Agence du revenu du Canada
Centre d’expertise de dispenses internationales
Sec 445-15
9755, boulevard King George
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5E1

Par télécopieur

Canada et États-Unis : 1-833-329-1160

À l'extérieur du Canada et des États-Unis : 418-566-0323

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