Définitions pour revenus de location

Activité de location

Services que vous fournissez dans le cadre de la location d'un bien à vos locataires, comme le chauffage, l'éclairage, les services d'une salle de lavage, le nettoyage ou la sécurité.

Bien en immobilisation

Habituellement, tout bien, y compris les biens amortissables, que vous achetez aux fins d'investissement ou pour gagner un revenu d'entreprise. Des types de biens en immobilisation communs comprennent des résidences principales, des chalets, des actions, des obligations, des terrains, des immeubles et de l'équipement utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une opération de location.

Biens amortissables

Les biens pour lesquels vous pouvez demander la déduction pour amortissement (DPA). Il s'agit habituellement d'immobilisations utilisées pour tirer un revenu d'entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d'années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les excavatrices, les foreuses et les outils coûtant 500 $ ou plus sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s'applique à chaque catégorie.

Bien locatif

Désigne généralement un immeuble ou une tenure à bail sur des biens immeubles appartenant à un ou à des contribuables ou à une société de personnes et servant principalement à produire un revenu brut de location.

Bien relatif à la passation en charges immédiate

Il s'agit d'un bien qui n'est pas inclus dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 et qui :

• a été acquis par une personne ou une société de personnes admissible (PSPA), qui est un particulier ou une société de personnes canadienne, après le 31 décembre 2021;
• devient prêt à être mis en service avant :
  • 2025, si la PSPA est un particulier ou une société de personnes canadienne dont tous les associés sont des particuliers durant l'année;
  • 2024 dans tous les autres cas;
• remplit une des conditions suivantes :
  • il n'a jamais été utilisé à quelque fin que ce soit et aucune personne ni société de personnes n'a demandé une DPA (ou une perte finale) pour ce bien avant que la PSPA l'ait acquis;
  • il n'a pas été transféré à la PSPA selon le principe de « roulement » à impôt différé et la PSPA, ou une personne ou société de personnes avec qui elle a un lien de dépendance, ne l'a pas préalablement détenu ou acquis.

Bien relatif à la passation en charges immédiate désigné (BPCID)

Il s'agit d'un bien qui :

• est un bien relatif à la passation en charges immédiate (voir la définition ci dessus) de la PSPA;
• est désigné au moyen d'un formulaire prescrit que la PSPA produit auprès du ministre pour l'année d'imposition au plus tard 12 mois après la date limite de production de la PSPA pour l'année d'imposition à laquelle la désignation se rapporte;
• est devenu prêt à être mis en service par la PSPA durant l'année en cours.

Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA)

Il s'agit de biens admissibles à la déduction bonifiée pour la première année qui sont soumis aux règles de la DPA. Les biens pourraient être admissibles à l'incitatif si vous les avez acquis après le 20 novembre 2018 et qu'ils sont prêts à être mis en service avant 2028. Pour en savoir plus sur les BIIA, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Conjoint de fait

Une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

• elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

Remarque
L'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

• elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
• elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Coût en capital

Le montant que vous utilisez la première année pour calculer la DPA. Le coût en capital d'un bien correspond habituellement à la somme des montants suivants :

• le prix d'achat du bien (sauf le coût du terrain qui n'est pas un bien amortissable);
• la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et des autres frais qui se rapportent à l'achat ou à la construction du bien (sauf la partie attribuable au terrain);
• le coût de tous les ajouts ou de toutes les modifications que vous avez apportés aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ces sommes comme dépenses courantes (par exemple, des modifications faites pour répondre aux besoins des personnes handicapées);
• pour un bâtiment, les coûts accessoires (tels que les intérêts, les frais juridiques et comptables ou l'impôt foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un bâtiment, sauf si vous les avez déduits comme dépenses courantes.

Pour en savoir plus sur les dépenses courantes, allez à Dépenses courantes ou en capital.

Les frais juridiques et comptables pour l'achat d'un bien de location doivent être répartis entre le coût du terrain et le coût en capital de l'immeuble. Si vous achetez un terrain pour louer ou pour construire un bien de location, les frais juridiques et comptables s'appliquent au terrain.

Déduction pour amortissement (DPA)

Vous avez peut être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, un mobilier ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu net d'entreprise ou de profession libérale pour l'année. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil du temps, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la DPA.

Pour obtenir plus d'information sur les principales catégories de biens amortissables servant à produire un revenu de location, allez à Catégories de biens de location amortissables.

Dépense courante

Les dépenses courantes ou d'exploitation sont des dépenses que vous devez faire régulièrement et qui procurent un avantage à court terme. C'est le cas des réparations que vous faites pour garder votre bien de location dans l'état où il était quand vous l'avez acheté. Vous pouvez déduire ces dépenses de vos revenus de location bruts dans l'année où vous les avez faites.

Dépenses déductibles

Vos dépenses totales moins la partie personnelle de ces dépenses.

Dépense en capital

Les dépenses en capital apportent des avantages qui durent généralement plusieurs années. Elles comprennent, entre autres, les dépenses que vous faites pour acheter un bien ou encore pour l'améliorer. Généralement, vous ne pouvez pas déduire la totalité de ces dépenses dans l'année où vous les avez faites. Il vous est cependant permis de déduire ces dépenses sur une période de plusieurs années au moyen de la DPA.

Les dépenses suivantes sont des exemples de dépenses en capital :

• le prix d'achat d'un bien de location;
• les frais juridiques et les autres frais liés à l'achat du bien;
• le coût du mobilier et du matériel que vous louez avec le bien.

Époux

Le mot « époux » désigne une personne avec qui vous êtes légalement mariée.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

En général, la FNACC est le solde du coût en capital du bien amortissable qui reste après la DPA. Ainsi, la DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Gain en capital

Lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu une immobilisation à un prix plus élevé que le total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Immeuble résidentiel à logements multiples (IRLM)

Un bien de location compris dans la catégorie 31 ou 32 et qui comporte au moins deux logements autonomes.

Juste valeur marchande (JVM)

Généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur, informés et consentants, sans lien de dépendance.

Lien de dépendance

Réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Mise en service

Vous pouvez demander la DPA sur un bien de location seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Un bien de location autre qu'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date à laquelle vous l'utilisez pour la première fois pour gagner un revenu;
• la deuxième année suivant l'année où vous l'avez acquis;
• le moment juste avant que vous en disposiez.

Un bien de location qui est un immeuble ou une partie d'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• la date à laquelle vous achetez un immeuble complètement construit ou celle à laquelle la construction de l'immeuble est terminée; 
• la date à laquelle vous louez 90 % ou plus de l'immeuble;
• la deuxième année suivant l'année où vous avez acquis l'immeuble;
• le moment juste avant que vous disposiez de l'immeuble.

Au moment de déterminer la date de mise en service d'un immeuble, vous devez considérer la rénovation ou la modification de cet immeuble, ou un ajout à celui-ci, comme étant un immeuble distinct.

Toutefois, vous pourriez demander la DPA pour un immeuble en cours de construction, de rénovation ou de modification avant qu'il ne soit prêt à être mis en service. Vous pouvez déduire la DPA disponible pour cet immeuble lorsque vous gagnez un revenu net provenant de sa location. Le montant maximum que vous pouvez déduire est le montant du revenu de location net que vous avez obtenu après avoir soustrait les coûts accessoires de construction, de rénovation ou de modification de l'immeuble. Pour obtenir des explications sur les coûts accessoires, allez à Coûts accessoires de construction.

Numéro d'entreprise (NE)

Numéro qui vous est attribué lorsque vous vous inscrivez pour traiter avec nous. Il s'agit d'un numéro unique qui remplace les numéros que les entreprises canadiennes devaient auparavant avoir pour traiter avec le gouvernement fédéral.

Personne ou société de personnes admissible (PSPA)

Personne ou société de personnes admissible est l'un des trois types de personnes suivants :

• des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) durant l'année;
• des particuliers (autres que des fiducies) résidant au Canada durant l'année;
• des sociétés de personnes canadiennes dont tous les membres étaient soit des SPCC, soit des particuliers (autres que des fiducies) et tous les membres sont résidents du Canada pendant tout l'exercice.

Perte en capital

Vous avez une perte en capital lorsque vous vendez (ou que nous considérons que vous avez vendu) une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation. Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale.

Prix de base rajusté (PBR)

Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des ajouts et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses courantes, comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour obtenir plus de renseignements sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation IT-456R, Biens en immobilisations – Certains rajustements du prix de base et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Produit de disposition

Le produit de disposition correspond au montant que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu à la suite de la disposition du bien, généralement le prix de vente du bien. Il peut aussi comprendre, entre autres, l'indemnité reçue pour le bien en question en cas de vol, d'expropriation, d'endommagement ou de destruction du bien.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Revenu de location

Revenu que vous gagnez lorsque vous louez un bien que vous possédez ou dont vous avez l'usage.

Sans lien de dépendance

Réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Véhicule à moteur

Un véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Véhicule zéro émission (VZE)

S'entend d'un véhicule à moteur qui appartient au contribuable et qui respecte toutes les conditions suivantes :

• est un véhicule hybride rechargeable avec une batterie d'une capacité minimale de 7 kWh ou est entièrement :
  • soit électrique;
  • soit alimenté à l'hydrogène;
• est acquis et prêt à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant 2028;
• n'a pas été utilisé ou été acquis en vue d'être utilisé à d'autres fins avant qu'il ait été acquis par le contribuable;
• est un véhicule pour lequel un montant n'a pas été déduit comme DPA et une perte finale n'a pas été déduite par une autre personne ou société de personnes;

Remarque
Si le bien a été acquis après le 1er mars 2020, le véhicule peut avoir été utilisé, mais un véhicule ayant fait l'objet d'une demande de DPA ou de perte finale précédente ne peut pas avoir été acquis selon le principe de « roulement » à impôt différé ni détenu ou acquis au préalable par un contribuable ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance.

• est un véhicule pour lequel :
  • un choix n'a pas été fait pour qu'il ne soit pas compris dans la catégorie 54 ou 55;
  • une aide n'a pas été accordée par le gouvernement du Canada dans le cadre du nouvel incitatif annoncé le 19 mars 2019.

Voiture de tourisme

Un véhicule à moteur qui appartient au contribuable (sauf les véhicules zéro émission) ou qui est loué et qui est conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes. Il compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En règle générale, nous considérons les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme.

Les voitures de tourisme et les voitures de tourisme zéro émission sont soumises aux limites concernant le montant de la DPA, des frais d'intérêt et des frais de location que vous pouvez déduire. Elles ne comprennent pas les véhicules suivants :

• une ambulance;
• un véhicule d'urgence clairement identifié à l'usage de la police ou des pompiers;
• un véhicule à moteur acheté pour servir à plus de 50 % comme taxi, comme autobus dans une entreprise de transport de passagers ou comme corbillard dans une entreprise funéraire;
• un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;
• un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre d'une entreprise funéraire;
• une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l'année de l'acquisition ou de la location, sert à plus de 50 % au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu;
• une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l'année où il est acquis ou loué, sert à 90 % ou plus au transport de marchandises, d'équipement ou de passagers pour produire un revenu;
• une camionnette qui, au cours de l'année où elle est acquise ou louée, sert à plus de 50 % au transport de marchandises, d'équipement ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la communauté urbaine la plus proche ayant une population d'au moins 40 000 personnes;
• les véhicules de secours médical d'urgence clairement identifiés qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d'urgence.

Voiture de tourisme zéro émission

Signifie une automobile qui appartient au contribuable et qui est incluse dans la catégorie 54 (mais qui serait normalement incluse dans la catégorie 10 ou 10.1). Les règles qui s'appliquent à la définition de voiture de tourisme s'appliquent aussi aux voitures de tourisme zéro émission. Une voiture de tourisme zéro émission n'inclut pas une voiture de tourisme louée, mais d'autres véhicules qui seraient normalement admissibles comme voitures de tourisme zéro émission s'ils appartenaient au contribuable sont soumis aux mêmes restrictions de déduction de location que les voitures de tourisme.