Crédits d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres

Transcription

Diapositive 1 – Page titre

• Bonjour à tous, et merci de vous joindre à nous pour la présentation d’aujourd’hui sur le crédits d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres.

• Avant de commencer, je vous encourage à consulter nos pages sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre sur Canada.ca. Vous y trouverez tous les renseignements, les liens et les ressources dont vous avez besoin pour remplir votre demande de crédits d’impôts à l’investissement dans l’économie propre.

Diapositive 2 – Communiquez avec nous

• Nous voulons nous assurer que vous pouvez accéder au soutien dont vous avez besoin en temps opportun. À la suite de la présentation, si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos projets ou vos demandes, veuillez communiquer avec notre bureau des services fiscaux de la Vallée du Fraser et de l’Intérieur.

• Je tiens à souligner que la ligne téléphonique de ce bureau n'est pas une ligne téléphonique générale de l'ARC. Vous pourrez y contacter des spécialistes de l'économie propre qui possèdent les connaissances, les outils, et les ressources nécessaires pour répondre à vos questions spécifiques.

Diapositive 3 – Abonnez-vous à notre liste d’envoi!

• Pour obtenir des renseignements à jour sur le programme des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, y compris des nouvelles, des mises à jour législatives et des renseignements sur les webinaires à venir, numérisez le code QR pour vous abonner à notre liste d’envoi électronique.

Diapositive 4 – Favoriser une économie propre

• À compter de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une série de six crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. Ces crédits d’impôt à l’investissement, ou CII, sont remboursables. Ils visent à aider le Canada à faire la transition vers l’énergie propre, tout en faisant croître l’économie et en appuyant l’innovation verte. Ils fourniront également aux entreprises et aux autres investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour investir et se développer au Canada.

• Le gouvernement du Canada s’attend à fournir plus de 93 milliards de dollars en encouragements fiscaux d’ici 2034.

• À l’heure actuelle, les entreprises admissibles peuvent demander quatre de ces crédits, soit :
  • le CII dans les technologies propres;
  • le CII dans la fabrication de technologies propres;
  • le CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
  • et le CII dans l’hydrogène propre.

• Les deux autres crédits annoncés ne peuvent pas encore être demandés. Il s’agit du CII dans l’électricité propre et le CII dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques.

• Aujourd’hui, nous examinerons de plus près le CII dans la fabrication de technologies propres.

Diapositive 5 – Rôles et responsabilités

• L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration des CII dans l’économie propre, ainsi que de la fourniture des montants des paiements de crédit.

• Selon le CII en question, le demandeur produit sa demande de CII avec sa déclaration de revenus des sociétés T2 annuelle.

• Une fois que la demande de crédit d’impôt a été soumise, l’Agence la vérifie pour déterminer l’admissibilité des dépenses. Si le demandeur a choisi de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, l’Agence s’assure également qu’elles sont toutes respectées pour que le taux de crédit d’impôt habituel soit accordé. Après avoir terminé la vérification de la demande de crédit d’impôt, l’Agence verse le paiement de crédit. Dans le cas où il y aurait de l’impôt à payer, le crédit est plutôt utilisé pour réduire le montant dû.

• Nous aimerions également souligner le rôle important que joue Ressources naturelles Canada, ou RNCan, dans l’administration de certains CII dans l’économie propre.

• La loi régissant chaque crédit définit les rôles et les responsabilités de l’Agence et de RNCan. Leur rôle varie selon le crédit.

• RNCan s’occupe principalement du CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, et du CII dans l’hydrogène propre. Pour ces deux crédits, RNCan fait autorité concernant les questions scientifiques, techniques et d’ingénierie.

• Cela étant dit, RNCan participe également à l’examen des projets dans le cadre du processus de demande et ils fournissent l’évaluation initiale du projet au contribuable.

• Dans le cas du crédit dans les technologies propres, RNCan fournit des conseils scientifiques et d’ingénierie sur les biens de technologie propre, si l’Agence ou le contribuable en fait la demande.

• Et en ce qui a trait au crédit dans la fabrication de technologies propres, RNCan n’a pas de rôle prévu par la loi.

Diapositive 6 – Un regard plus approfondi sur le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans la fabrication de technologies propres

• Nous allons maintenant regarder de plus pres le CII dans la fabrication de technologies propres de manière plus approfondie.

Diapositive 7 – Fabrication de technologies propres

• Le CII dans la fabrication de technologies propres est un crédit d’impôt remboursable visant à encourager l’investissement en capital dans la fabrication et le traitement de technologies propres, ainsi que l’extraction et le traitement de minéraux critiques au Canada du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2034.

• Le taux varie selon le moment où le bien est acquis et prêt à être mis en service.

• Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2031, le crédit dans la fabrication de technologies propres offre jusqu’à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles.

• Le taux de crédit sera réduit à 20 % en 2032, puis à 10 % en 2033. Enfin, à sa dernière année, en 2034, les entreprises admissibles pourraient recevoir un remboursement de 5 %.

• Pour être en mesure de demander le crédit dans la fabrication de technologies propres, vous devez être une société canadienne imposable, ce qui comprend les sociétés membres d’une société de personnes.

• Les exigences en matière de main-d’œuvre qui s’appliquent aux trois autres crédits actifs ne s’appliquent pas au crédit dans la fabrication de technologies propres.

Diapositive 8 – Quels biens sont admissibles

• Pour être admissible, un bien de fabrication de technologies propres doit :
  • être un bien qui est situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;
  • répondre à des exigences supplémentaires en matière de location si le bien est loué à une autre personne ou à une autre société de personnes qui se trouvent sur nos pages Web;
  • ne pas être utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé ou loué, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable;
  • ne pas être un bien exclu, ce qui concerne les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batterie si la production a bénéficié ou devrait bénéficier d’un soutien en vertu d’un accord de contribution avec le gouvernement du Canada.

Diapositive 9 – Types de biens de fabrication de technologies propres

• Un bien de fabrication de technologies propres doit être inclus dans certaines catégories de déduction pour amortissement, avec certaines réserves et exceptions. En général, les biens admissibles font partie des catégories suivantes :
  • les machines et l’équipement utilisés pour la fabrication ou le traitement, comme les robots industriels utilisés pour la fabrication de véhicules électriques ou les cuves utilisées pour traiter les matières actives de la cathode;
  • certains biens corporels rattachés à des immeubles et à d’autres structures utilisés pour la fabrication ou le traitement ou qui sont requis pour la machinerie ou l’équipement, comme les systèmes de ventilation utilisés pour éliminer les émanations chimiques ou le câblage électrique spécialisé utilisé pour alimenter l’équipement de fabrication de panneaux;
  • certains biens utilisés pour l’extraction et le traitement des minerais, comme l’équipement utilisé pour concasser la roche contenant du minerai de cuivre ou les fours utilisés pour calciner le minerai de nickel;
  • certains outillages spécialisés, comme les moules utilisés pour couler les lingots de cuivre dans les fonderies ou les pièces de coupe d’une machine utilisée pour couper les cellules solaires;
  • les véhicules non routiers et l’équipement automobile entièrement électrique ou alimenté à l’hydrogène, comme les véhicules électriques conçus pour être utilisés dans les usines ou les véhicules fonctionnant à l’hydrogène conçus pour extraire la roche des sites miniers.

• Nous vous invitons à consulter nos pages Web pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de biens qui pourraient être admissibles à ce crédit d’impôt.

Diapositive 10 – Location de biens de fabrication de technologies propres

• Si vous louez un bien de fabrication de technologies propres à une autre entité, deux conditions principales doivent être remplies.

• L’entité, à qui vous louez le bien, doit être une société canadienne assujettie à l’impôt ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes assujetties à l’impôt.

• Vous devez également louer le bien de fabrication de technologies propres dans le cours normal de l’exploitation de votre entreprise au Canada, lorsque l’entreprise principale est l’un des éléments suivants, ou une combinaison de ceux-ci :
  • Vente ou entretien de biens de ce type
  • Location de biens
  • Prêt d’argent

Diapositive 11 – Utilisation de biens de fabrication de technologies propres

• Le bien de fabrication de technologies propres admissible doit être utilisé de l’une des deux façons suivantes :
  • en totalité ou presque totalité pour des activités qui répondent à la définition des activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles et sont exercées dans le cadre de la fabrication ou de la transformation de panneaux solaires photovoltaïques ou de tours d’éoliennes, ou
  • dans le cadre d’une activité de production minière admissible produisant la totalité ou la presque totalité des matériaux admissibles.

Diapositive 12 – Activité de production minière admissible

• Les activités minières admissibles sont divisées en cinq catégories :
  • l’extraction de ressources d’un gisement de minéraux ou d’un bassin à résidus;
  • une activité de traitement de minéraux qui est :
    • est effectuée à un site minier, à un puits, à un bassin de résidus, à une usine de fusion ou à une raffinerie;
    • se produit avant une partie d’un processus prévu ou en fait partie :
      • pour augmenter la pureté d’au moins un matériel admissible;
      • pour produire un matériau avec des traces infimes d’un seul matériau admissible;
  • une activité de recyclage;
  • une activité de graphite synthétique;
  • la sphéronisation du graphite ou le revêtement de graphite sphéronisé.

Diapositive 13 – Matériaux admissibles

• On entend par matériaux admissibles :
  • le lithium;
  • le cobalt;
  • le nickel;
  • le cuivre;
  • les éléments de terres rares;
  • le graphite.

Diapositive 14 – Détermination du coût en capital

• Le coût en capital d’un bien désigne généralement le coût d’acquisition du bien et comprend ce qui suit :
  • les frais juridiques ou comptables, les honoraires d’ingénieurs et les autres frais engagés pour acquérir le bien;
  • la préparation du site, la livraison, l’installation, la mise à l’essai ou les autres coûts engagés pour mettre le bien en service;
  • dans le cas d’un bien qu’un contribuable fabrique pour son propre usage, les frais engagés pour le matériel, la main-d’œuvre ainsi que les frais généraux raisonnablement imputables au bien, mais aucun montant au titre du gain qui aurait pu être obtenu si le bien avait été vendu.

• Nous en discuterons un peu plus tard, mais il est important de noter que le coût en capital d’un bien de fabrication de technologies propres doit être réduit du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue par le contribuable.

• Pour en savoir plus, consultez nos pages Web.

Diapositive 15 – Comment faire une demande

• Nous allons maintenant examiner le processus de demande pour le CII dans la fabrication de technologies propres.

Diapositive 16 – Processus de demande pour le CII dans la fabrication de technologies propres

• Le processus de demande pour le CII dans la fabrication de technologies propres est assez simple.

• Le contribuable soumettra sa demande de CII à l’Agence, avec sa déclaration T2 annuelle.

• L’Agence examinera la demande de CII et déterminera l’admissibilité des dépenses. Une fois la décision prise, l’Agence en informera le contribuable.

Diapositive 17 – Comment faire une demande : Sociétés

• Les exigences sont légèrement différentes selon que vous êtes une société individuelle, un membre d’une société de personnes ou une fiducie de fonds commun de placement.

• Toutes les sociétés peuvent demander les CII dans l’économie propre lorsqu’elles produisent leur déclaration T2 annuelle, en utilisant la méthode normalement utilisée pour la production.

• Pour les sociétés individuelles, deux éléments doivent être joints à la déclaration T2 :

• Le premier est l’annexe 31, l’annexe des crédits d’impôt à l’investissement pour les sociétés.

• Si vous demandez le CII dans la fabrication de technologies propres, vous devez remplir la ligne 170 de l’annexe 31. Ce montant est également entré à la ligne 780 de la déclaration T2.

• La deuxième chose qu’une société doit fournir est l’annexe 76, Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres.

Diapositive 18 – Comment faire une demande : Sociétés de personnes

• Le CII dans la fabrication de technologies propres ne peut être attribué qu’aux associés d’une société de personnes qui sont des sociétés canadiennes imposables.

• Une société de personnes qui attribue le CII dans la fabrication de technologies propres à ses membres corporatifs doit fournir à chaque membre un formulaire T5013, État des revenus de la société de personnes, dûment rempli.

• L’annexe 76, Crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres, doit également être remplie et incluse.

• Vous inclurez également une copie de l’avis par écrit pour tous les montants attribués liés au CII dans la fabrication de technologies propres que vous avez reçu de la société de personnes.

Diapositive 19 – Renseignements supplémentaires

• Et enfin, je discuterai brièvement de certaines informations et exigences supplémentaires lors de la demande du CII dans la fabrication de technologies propres.

Diapositive 20 – Demander un ou plusieurs CII dans l’économie propre

• Lorsqu’il s’agit de demander plusieurs CII dans l’économie propre, il y a certains points à garder à l’esprit.

• En général, vous pouvez demander un seul des CII dans l’économie propre pour le même bien admissible.

• Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII dans la fabrication de technologies propres si vous demandez le CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone pour un bien en particulier.

• Par contre, vous pouvez demander plusieurs CII dans l’économie propre pour le même projet, si le projet comprend des types de biens admissibles différents.

Diapositive 21 – Quelle est l’incidence des divers types d’aide sur les CII?

• L’aide gouvernementale et non gouvernementale peut avoir une incidence sur le CII, car ces montants peuvent réduire le coût en capital du bien.

• L’incidence de l’aide financière dépend de divers facteurs, y compris le type d’aide et le CII demandé.

• Si vous avez reçu une aide financière, veuillez contacter notre bureau des services fiscaux de la Vallée du Fraser et de l’Intérieur pour discuter de votre projet ou de votre demande.

Diapositive 22 – Après votre demande

• Une fois que vous avez déposé votre demande, il est possible que l’Agence exige des renseignements supplémentaires sur votre projet ou vos dépenses.

• Nous pouvons vous demander de fournir des documents vérifiant vos dépenses

• Une fois que nous aurons examiné les renseignements supplémentaires que vous nous aurez fournis, nous publierons un résumé écrit des conclusions de l’examen.

• Si nous déterminons qu’aucun changement n’est nécessaire, aucune autre action ne sera entreprise de votre part.

• Cependant, si nous déterminons que des changements doivent être apportés, vous devez répondre au résumé des constatations écrit dans un délai de 30 jours, avant que les changements ne soient confirmés et que votre déclaration fasse l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation.

Diapositive 23 – Inclusion des revenus

• Normalement, pour réclamer un CII, vous devez ajouter le montant du CII à votre revenu s’il n’y a pas de fraction non amortie du coût en capital, ou FNACC, du bien.

• Toutefois, conformément à l’alinéa 12(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un demandeur peut choisir de ne pas réduire le solde de la FNACC du bien et d’inclure plutôt le montant du CII demandé dans son revenu.

• Dans cet exemple, une entreprise achète pour 1 million de dollars de biens de fabrication de technologies propres admissibles et est admissible au taux CII régulier de 30 %, ce qui équivaut à 300 000 $.

• S’il y a une réduction du solde de la FNACC, la somme de 300 000 $ réduirait le coût en capital de la propriété à 700 000 $ pour l’année admissible.

• Toutefois, si le solde de la FNACC ne subit aucune réduction et que le demandeur inclut le montant du CII dans son revenu cette année, comme dans l’option 2, le coût en capital du bien demeurerait à 1 million de dollars, ce qui donnerait lieu à une base de déduction pour amortissement plus élevée.

Diapositive 24 – Récupération de crédit

• Si vous avez converti votre bien de fabrication de technologies propres en un bien non destiné à la fabrication de technologies propres, si vous l’avez exporté du Canada ou si vous l’avez cédé au cours de l’année d’imposition ou de l’une des 10 années civiles précédentes, tout crédit que vous avez reçu pourrait devoir être récupéré.

• Le montant sera calculé en fonction de la valeur du bien qui a été utilisé avant sa conversion, son exportation ou sa cession.

• Ce montant de récupération ne dépassera pas le montant du CII dans la fabrication de technologies propres lié au bien en particulier.

Diapositive 25 – Remerciements

• Nous tenons à vous assurer que l’Agence est là pour vous aider dans votre parcours vers l’économie propre. Nous pouvons répondre à toutes les questions liées aux exigences en matière de main-d’œuvre et au processus de demande de crédit. Pour nous joindre, veuillez communiquer avec notre bureau des services fiscaux de la Vallée du Fraser et de l’Intérieur en semaine, de 8 h à 16 h (heure du Pacifique) Il s’agit d’une ligne dédiée qui vous permet de vous connecter avec des spécialistes de l’économie propre qui disposent des outils, des ressources et de la base de connaissances nécessaires pour répondre à vos questions précises.

• Si vous souhaitez en savoir plus sur les crédits d’économie propre, vous pouvez visiter notre site Web à l’adresse Canada.ca/crédits d’économie propre, et vous pouvez scanner le code QR pour vous inscrire à notre nouvelle liste de diffusion électronique.

• Voilà qui met fin à la présentation d’aujourd’hui sur les crédits d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres.