Crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre
Transcription
Diapositive 1 – Page titre
Bonjour à tous, et merci de vous joindre à nous pour la discussion d’aujourd’hui sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre.
Avant de commencer, j’aimerais souligner que le contenu de cette présentation est pertinent en date d’aujourd’hui. Pour garantir que vous disposiez des renseignements les plus récents à l’avenir, je vous encourage à consulter nos pages sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre sur le site Canada.ca. Vous y trouverez tous les renseignements, les liens et les ressources dont vous avez besoin.
Diapositive 2 – Comment communiquer avec nous
À la suite de la séance d’aujourd’hui, si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos projets ou vos demandes, veuillez communiquer avec notre bureau des services fiscaux de la Vallée du Fraser et de l’Intérieur.
Le bureau des services fiscaux de la Vallée du Fraser et de l’Intérieur dispose des outils et des ressources nécessaires pour répondre à vos demandes de renseignements sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre.
Diapositive 3 – Favoriser une économie propre
À compter de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une série de six crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. Ces crédits d’impôt à l’investissement, ou CII, sont remboursables. Ils visent à aider le Canada à effectuer la transition vers l’énergie propre, tout en faisant croître l’économie et en appuyant l’innovation verte. Ils fourniront également aux entreprises et aux autres investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour investir et se développer au Canada.
Le gouvernement du Canada s’attend à fournir plus de 93 milliards de dollars en encouragements fiscaux d’ici 2034.
À l’heure actuelle, les entreprises admissibles peuvent demander quatre de ces crédits, soit :
le CII dans les technologies propres;
le CII dans la fabrication de technologies propres;
le CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
et le CII dans l’hydrogène propre.
Les deux autres crédits annoncés ne peuvent pas encore être demandés. Ce sont le CII dans l’électricité propre et le CII dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques.
Aujourd’hui, nous examinerons de plus près les quatre crédits offerts.
Diapositive 4 : Rôles et responsabilités
L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, ainsi que de la fourniture des montants des paiements de crédit.
Selon le CII en question, le demandeur produit sa demande de crédit d’impôt à l’investissement avec sa déclaration de revenus des sociétés T2 annuelle, ou sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3.
Une fois que la demande de crédit d’impôt a été soumise, l’Agence la vérifie pour déterminer l’admissibilité des dépenses. Si le demandeur a choisi de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, l’Agence s’assure également qu’elles sont toutes respectées pour que le taux de crédit d’impôt habituel soit accordé. Après avoir terminé la vérification de la demande de crédit d’impôt, l’Agence verse le paiement de crédit. Dans le cas où il y a de l’impôt à payer, le crédit est plutôt utilisé pour réduire le montant dû.
J’aimerais également souligner le rôle important que joue Ressources naturelles Canada, ou RNCan, dans l’administration de certains CII dans l’économie propre.
La loi régissant chaque crédit définit les rôles et les responsabilités de l’Agence et de RNCan. Leur rôle varie selon le crédit.
RNCan s’occupe principalement du CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, et du CII dans l’hydrogène propre. Pour ces deux crédits, RNCan fait autorité concernant les questions scientifiques, techniques et d’ingénierie.
Cela étant dit, RNCan participe également à l’examen des projets dans le cadre du processus de demande et ils fournit l’évaluation initiale du projet au contribuable. Nous examinerons de plus près le rôle de RNCan concernant ces deux crédits plus tard dans la présentation.
Dans le cas du crédit pour les technologies propres, RNCan fournit des conseils scientifiques et d’ingénierie sur les biens de technologie propre, si l’Agence ou le contribuable en fait la demande.
Finalement, RNCan n’a pas de rôle prévu par la loi en ce qui a trait au crédit pour la fabrication de technologies propres.
Diapositive 5 – Qu’est-ce que le CII dans les technologies propres?
Examinons maintenant de plus près chacun des CII disponibles.
Diapositive 6 – Qu’est-ce que le CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone?
Le CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ou CUSC, est un crédit d’impôt remboursable qui s’applique aux dépenses admissibles engagées pour un projet de CUSC admissible du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2040.
Pour ce crédit, le taux peut aller jusqu’à 60 % pour les dépenses admissibles liées au CUSC engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2030.
De 2031 à 2040, le taux peut atteindre 30 %.
Pour demander ce crédit, vous devez être une société canadienne imposable, ce qui comprend celles qui sont membres d’une société de personnes. Vous pouvez éviter de demander le taux de crédit d’impôt réduit en faisant le choix de respecter certaines exigences en matière de main-d’œuvre. J’approfondirai cette question sous peu.
Diapositive 7 – Taux réguliers du CII dans le CUSC
Les taux habituels du CII dans le CUSC varient de 18,75 % jusqu’à 60 %. Le taux dépend de la catégorie de dépenses, ainsi que de la date à laquelle la dépense a été engagée.
Diapositive 8 – Dépenses admissibles des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone
Par projet de CUSC, nous entendons un projet qui vise à appuyer un processus de CUSC, ce qui comprend :
le captage du CO2 qui serait autrement rejeté dans l’atmosphère;
le captage du CO2 directement à partir de l’air ambiant;
le transport du carbone capté;
le stockage ou l’utilisation du carbone capté.
Il y a quatre catégories dedépenses admissibles liées au CUSC,:
les dépenses admissibles liées au captage du carbone;
les dépenses admissibles liées au transport du carbone;
les dépenses admissibles liées à l’utilisation du carbone;
les dépenses admissibles liées au stockage du carbone.
Pour être admissibles dans le cadre de ce crédit, les dépenses doivent être engagées :
pour un projet de CUSC admissible; et
pour acquérir un bien décrit dans la catégorie 57 ou la catégorie 58, ou telles qu’elles sont décrites dans la définition de matériel à double usage.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les catégories de déduction pour amortissement et les projets et dépenses de CUSC admissibles, veuillez consulter nos pages Web sur le site Canada.ca.
Diapositive 9 – Processus de demande de CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
Voici un schéma simplifié du processus lié au crédit d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.
Le demandeur commence par faire appel à l’expertise de RNCan pour mieux comprendre son admissibilité et avoir une idée de ce qui pourrait être accepté.
Ensuite, il soumet sa demande à RNCan aux fins de sélection. RNCan examine la demande et l’Agence détermine le nombre de projets dans la demande.
Le demandeur communique ensuite la décision de l’Agence à RNCan afin qu’il puisse effectuer un examen complet. Si RNCan approuve la demande en entier, il fournira une évaluation au demandeur pour qu’il la soumette à l’Agence.
Enfin, l’Agence vérifie la demande de crédit d’impôt qui est produite avec la déclaration T2 annuelle du demandeur, prend une décision et verse le paiement de crédit. Dans le cas où il y a de l’impôt à payer, le crédit est utilisé pour réduire le montant dû.
Diapositive 10 – Hydrogène propre
Le deuxième crédit qui est actuellement offert est le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable qui s’applique aux biens admissibles pour l’hydrogène propre qui sont acquis à partir du 28 mars 2023 et qui deviennent prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034.
Vous pouvez recevoir jusqu’à 40 % du coût en capital des biens admissibles pour l’hydrogène propre qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 28 mars 2023, jusqu’au 31 décembre 2033.
Pour les biens acquis et prêts à être mis en service en 2034, vous pourriez recevoir jusqu’à 20 %.
Pour bénéficier de ce crédit, vous devez être une société canadienne imposable, ce qui comprend celles qui sont membres d’une société de personnes. Les employeurs qui font le choix de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre peuvent éviter de demander le taux de crédit d’impôt réduit.
Diapositive 11 – Taux du CII dans l’hydrogène propre
En plus de la date à laquelle le bien a été acquis et devient prêt à être mis en service, le taux de crédit habituel dépend de l’intensité carbonique prévue. Ce taux varie de 7,5 à 40 %.
Diapositive 12 – Biens admissibles pour l’hydrogène propre
Pour qu’un bien pour l’hydrogène propre soit considéré comme admissible, il doit être situé au Canada. En général, il s’agit :
d’un bien utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau;
d’un bien utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles;
de matériel pour ammoniac propre, c’est-à-dire de matériel utilisé uniquement dans le but de produire de l’ammoniac;
de matériel pour électricité et chauffage à double usage;
de matériel pour l’hydrogène et ammoniac à double usage;
de matériel de soutien de projet.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les biens admissibles pour l’hydrogène propre sur nos pages Web.
Diapositive 13 – Processus de demande de CII dans l’hydrogène propre
La participation de RNCan est assez semblable pour le processus lié au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre.
RNCan examine la demande, et l’Agence évalue le nombre de projets pour l’hydrogène propre qui font partie de cette soumission.
La détermination de projet de l’Agence est ensuite communiquée à RNCan aux fins d’examen technique. Si elle est approuvée, RNCan fournit une confirmation du plan de projet admissible pour que le demandeur la transmette à l’Agence.
L’Agence vérifie la demande afin de déterminer l’admissibilité des dépenses et, comme nous l’avons mentionné, fournit le paiement de la demande ou l’utilise pour réduire le montant dû.
Diapositive 14 – Qu’est-ce que le CII dans la fabrication de technologies propres?
Le CII dans la fabrication de technologies propres est un crédit d’impôt remboursable visant à encourager l’investissement en capital pour la fabrication et le traitement de technologies propres, ainsi que l’extraction et le traitement de minéraux critiques au Canada du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2034.
Le taux varie selon le moment où le bien est acquis et prêt à être mis en service. Cependant, il convient de noter que les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au crédit pour la fabrication de technologies propres.
Du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2031, le crédit pour la fabrication de technologies propres offre jusqu’à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles.
Le taux de crédit sera réduit à 20 % en 2032, puis à 10 % en 2033. Enfin, à sa dernière année, en 2034, les entreprises admissibles pourraient recevoir un remboursement de 5 %.
Pour être en mesure de demander le crédit pour la fabrication de technologies propres, vous devez être une société canadienne imposable, ce qui comprend les sociétés membres d’une société de personnes.
Diapositive 15 – Types de biens de fabrication de technologies propres
Un bien de fabrication de technologies propres doit être inclus dans certaines catégories de déduction pour amortissement, avec certaines réserves et exceptions. En général, les biens admissibles font partie des catégories suivantes :
les machines et l’équipement utilisés pour la fabrication ou le traitement, comme les robots industriels utilisés pour la fabrication de véhicules électriques ou les cuves utilisées pour traiter les matières actives de la cathode;
certains biens corporels rattachés à des immeubles et à d’autres structures utilisés pour la fabrication ou le traitement ou qui sont requis pour la machinerie ou l’équipement, comme les systèmes de ventilation utilisés pour éliminer les émanations chimiques ou le câblage électrique spécialisé utilisé pour alimenter l’équipement de fabrication de panneaux;
certains biens utilisés pour l’extraction et le traitement des minerais, comme l’équipement utilisé pour concasser la roche, contenant du minerai de cuivre, ou les fours utilisés pour calciner le minerai de nickel;
certains outillages spécialisés, comme les moules utilisés pour couler les lingots de cuivre dans les fonderies ou les pièces de coupe d’une machine utilisée pour couper les cellules solaires;
les véhicules non routiers et l’équipement automobile entièrement électrique ou alimenté à l’hydrogène, comme les véhicules électriques conçus pour être utilisés dans les usines ou les véhicules fonctionnant à l’hydrogène conçus pour extraire la roche des sites miniers.
Pour être admissible, en plus d’autres restrictions, un bien de fabrication de technologies propres doit :
être un bien situé au Canada et destiné à y être utilisé exclusivement;
ne pas être utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé ou loué, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable;
répondre à des exigences supplémentaires en matière de location si le bien est loué à une autre personne ou à une autre société de personnes, exigences qui se trouvent sur nos pages Web;
ne pas être un bien exclu, ce qui concerne les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batterie si la production a bénéficié ou devrait bénéficier d’un soutien en vertu d’un accord de contribution avec le gouvernement du Canada.
Nous vous invitons à consulter nos pages Web pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de biens qui pourraient être admissibles à ce crédit d’impôt.
Diapositive 16 – Processus de demande pour le CII dans la fabrication de technologies propres
Le processus de demande pour le CII dans la fabrication de technologies propres est relativement simple. Le demandeur soumet sa demande à l’Agence, qui l’examinera afin de déterminer l’admissibilité des dépenses, pour ensuite en aviser le demandeur.
Diapositive 17 – Qu’est-ce que le CII dans les technologies propres?
Le CII dans les technologies propres est un crédit d’impôt remboursable pour le capital investi dans l’adoption et l’exploitation de nouveaux biens de technologie propre au Canada du 28 mars 2023 au 31 décembre 2034.
Comme pour le crédit pour la fabrication de technologies propres, le taux de crédit dépend du moment où le bien est acquis et prêt à être mis en service.
Il repose également sur la question de savoir si vous choisissez ou non de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre.
Dans le cas du crédit pour les technologies propres, vous pouvez recevoir jusqu’à 30 % du coût en capital d’un bien de technologie propre qui est acquis et qui devient prêt à être mis en service du 28 mars 2023 au 31 décembre 2033.
En 2034, vous serez en mesure de recevoir jusqu’à 15 %. Après 2034, le crédit ne sera plus offert.
Pour pouvoir demander le crédit pour les technologies propres, vous devez être une société canadienne imposable ou une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier. Cela comprend également les sociétés ou les fiducies qui sont membres d’une société de personnes.
Les autres crédits proposés ne sont offerts qu’aux sociétés canadiennes imposables. Par conséquent, l’inclusion des fiducies de fonds commun de placement est une caractéristique unique du crédit pour les technologies propres.
Diapositives 18 – Biens de technologie propre
Pour être admissible, en plus d’autres restrictions, un bien de technologie propre doit être du matériel situé au Canada et destiné à y être utilisé exclusivement. De plus, il ne doit pas avoir été utilisé ou acquis précédemment aux fins d’utilisation ou de location, à quelque fin que ce soit, avant d’avoir été obtenu par le contribuable.
Si vous louez le bien à une autre personne ou société de personnes, des exigences supplémentaires en matière de location doivent être respectées. Vous les trouverez sur nos pages Web.
Les biens de technologie propre admissibles comprennent, entre autres, :
le matériel utilisé exclusivement dans le but de produire de l’énergie électrique ou thermique, uniquement à partir d’énergie géothermique, à moins qu’il ne fasse partie d’un système qui permet d’extraire des combustibles fossiles aux fins de vente;
le matériel de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques;
les véhicules zéro émission non routiers et l’équipement de ravitaillement à l’hydrogène connexe utilisé principalement pour ces véhicules
Diapositives 19 – Biens de technologie propre
le matériel de stockage d’électricité stationnaire qui n’utilise pas de combustible fossile lorsqu’il fonctionne;
le matériel utilisé pour produire de l’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne et hydraulique;
le matériel d’énergie solaire concentrée;
les petits réacteurs modulaires nucléaires.
Veuillez noter que les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas à un CII dans les technologies propres demandé pour l’acquisition de véhicules hors route à zéro émission ou pour l’acquisition et l’installation d’équipements de chauffage à faible teneur en carbone.
Pour connaître la liste complète des biens de technologie propre admissibles, veuillez consulter nos pages Web.
Diapositive 20 – Processus de demande pour les technologies propres
Tel qu’indiqué sur cette diapositive, l’expertise de RNCan vous est disponible avant de soumettre votre demande de crédit pour les technologies propres.
Comme la FTP, les trois étapes principales de ce processus sont :
Le demandeur soumet sa demande à l’Agence avec sa déclaration T2 ou T3 selon le cas;
L’agence examine sa demande; puis elle
détermine l’admissibilité des dépenses et en avise le demandeur.
Cependant, le contribuable peut choisir de consulter l’orientation technique de RNCan avant de soumettre sa demande à l’Agence.
L’Agence peut elle aussi, lorsqu’elle reçoit une demande, consulter RNCan sur des questions scientifiques ou d’ingénierie.
Diapositive 21 – Informations additionnelles
Pour conclure, nous discuterons brièvement de certaines informations additionnelles et exigences requises pour soumettre une demande de crédit d’impôt pour l’économie propre.
Diapositive 22 –Exigences en matière de main-d’œuvre
Comme il a été mentionné précédemment, certaines exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent à trois des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre qui sont offerts.
Les deux principaux aspects des exigences en matière de main-d’œuvre sont les exigences salariales en vigueur et les exigences en matière d’apprentissage.
En général, le respect des exigences salariales en vigueur est assuré par la rémunération des travailleurs visés à un lieu de travail désigné, conformément à une convention collective admissible à laquelle ils sont assujettis.
Les travailleurs visés sont des particuliers, autres qu’une fiducie, qui participent à la préparation ou à l’installation de biens déterminés dans un lieu de travail désigné et dont le travail est principalement de nature manuelle ou physique.
On peut respecter les exigences en matière d’apprentissage en déployant des efforts raisonnables pour veiller à ce que les apprentis inscrits dans le cadre d’un métier désigné Sceau rouge travaillent pendant au moins 10 % des heures totales travaillées chaque année par des travailleurs Sceau rouge dans un lieu de travail désigné du demandeur.
Pour les deux exigences, les travaux concernent la préparation ou l’installation de biens déterminés.
De plus, ces exigences en matière de main-d’œuvre :
s’appliquent aux biens déterminés préparés ou installés à partir du 28 novembre 2023; et
ne s’appliquent pas à un crédit d’impôt d’investissement dans l’économie propre pour l’acquisition de véhicules non routiers à zéro émission ou l’acquisition et l’installation d’équipement de chauffage à faible émission de carbone.
Diapositive 23 – Incidence des exigences en matière de main-d’œuvre sur le taux de crédit
Si vous choisissez de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, vous pouvez demander le CII dans l’économie propre que vous avez sélectionné au taux habituel.
À titre de rappel, seuls les demandeurs qui font le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre peuvent bénéficier du taux habituel pour chacun de ces crédits.
Si vous faites le choix de ne pas répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, vous avez quand même le droit de demander le crédit que vous avez sélectionné, mais à un taux de crédit d’impôt réduit de 10 points de pourcentage de moins que le taux de crédit d’impôt habituel.
Par conséquent, si le taux de crédit d’impôt habituel est de 30 % et que vous choisissez de ne pas respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, le taux de crédit d’impôt réduit est de 20 %.
En tant que demandeur, vous avez la responsabilité d’attester pour chaque année d’imposition de l’installation ou vous avez satisfait aux exigences en matière de main-d’œuvre.
Diapositive 24 – Demander un ou plusieurs CII dans l’économie propre
Il y a certains points à garder à l’esprit lorsqu’il s’agit de demander plusieurs CII dans l’économie propre.
En général, vous pouvez demander un seul des CII dans l’économie propre pour le même bien admissible.
Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII dans les technologies propres si vous avez demandé le CII dans le CUSC pour le bien en question.
Par contre, vous pouvez demander plusieurs CII dans l’économie propre pour le même projet, si le projet comprend des types de biens admissibles différents.
Diapositive 25 – Quelle est l’incidence des divers types d’aide sur les CII?
L’aide gouvernementale et non gouvernementale, comme les subventions ou les prêts à remboursement conditionnel, peut avoir une incidence sur le CII, car ces montants peuvent réduire le coût en capital du bien.
L’incidence de l’aide financière dépend à la fois du type d’aide que vous avez reçu et du CII que vous demandez. Si vous avez reçu d’autre aide financière reliée à votre projet, vous devriez nous contacter pour discuter de votre projet ou de votre demande.
Toutefois, seule l’aide non gouvernementale est prise en considération en ce qui concerne le CII dans le CUSC.
Diapositive 26 – Merci
Nous tenons à vous assurer que l’Agence est là pour vous aider dans votre parcours vers l’économie propre. Nous pouvons répondre à toutes les questions liées aux exigences en matière de main-d’œuvre et au processus de demande de crédit. Pour nous joindre, veuillez communiquer avec notre bureau des services fiscaux de la Vallée du Fraser et de l’Intérieur en semaine, de 8 h à 16 h, heure locale, soit l’heure normale des Rocheuses.
Pour toute autre indication, nous vous encourageons à communiquer avec Ressources naturelles Canada.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, vous pouvez consulter notre site Web à l’adresse Canada.ca, barre oblique, crédits économie propre.
Voilà qui met fin à la présentation sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre.
