Crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres

Transcription

Diapositive 1 – Page titre

• Bonjour à tous, et merci de vous joindre à nous pour la présentation d’aujourd’hui sur les crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres.

• Avant de commencer, je vous encourage à consulter nos pages sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre sur Canada.ca. Vous y trouverez tous les renseignements, les liens et les ressources dont vous avez besoin pour remplir votre demande de crédits d’impôts à l’investissement dans l’économie propre.

Diapositive 2 – Comment communiquer avec nous

• Nous voulons nous assurer que vous pouvez accéder au soutien dont vous avez besoin en temps opportun. À la suite de la présentation, si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos projets ou vos demandes, veuillez communiquer avec notre bureau des services fiscaux de la Vallée du Fraser et de l’Intérieur.

• Je tiens à souligner que la ligne téléphonique de ce bureau n'est pas une ligne téléphonique générale de l'ARC. Vous pourrez y contacter des spécialistes de l'économie propre qui possèdent les connaissances, les outils, et les ressources nécessaires pour répondre à vos questions spécifiques.

Diapositive 3 – Abonnez-vous à notre liste d’envoi!

• Pour obtenir des renseignements à jour sur le programme des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, y compris des nouvelles, des mises à jour législatives et des renseignements sur les webinaires à venir, scannez le code QR pour vous abonner à notre liste de diffusion électronique.

Diapositive 4 – Favoriser une économie propre

• À compter de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une série de six crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. Ces crédits d’impôt à l’investissement, ou CII, sont remboursables. Ils visent à aider le Canada à effectuer la transition vers l’énergie propre, tout en faisant croître l’économie et en appuyant l’innovation verte. Ils fourniront également aux entreprises et aux autres investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour investir et se développer au Canada.

• Le gouvernement du Canada s’attend à fournir plus de 93 milliards de dollars en encouragements fiscaux d’ici 2034.

• À l’heure actuelle, les entreprises admissibles peuvent demander quatre de ces crédits, soit :
  • le CII dans les technologies propres;
  • le CII dans la fabrication de technologies propres;
  • le CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
  • et le CII dans l’hydrogène propre.

• Les deux autres crédits annoncés ne peuvent pas encore être demandés. Ce sont le CII dans l’électricité propre et le CII dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques.

• Aujourd’hui, nous examinerons de plus près le crédit d’impôt pour les technologies propres.

Diapositive 5 – Rôles et responsabilités

• L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, ainsi que de la fourniture des montants des paiements de crédit.

• Selon le CII en question, le demandeur produit sa demande de crédit d’impôt à l’investissement avec sa déclaration de revenus des sociétés T2 annuelle ou sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3.

• Une fois que la demande de crédit d’impôt a été soumise, l’Agence la vérifie pour déterminer l’admissibilité des dépenses. Si le demandeur a choisi de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, l’Agence s’assure également qu’elles sont toutes respectées pour que le taux de crédit d’impôt habituel soit accordé. Après avoir terminé la vérification de la demande de crédit d’impôt, l’Agence verse le paiement de crédit. Dans le cas où il y a de l’impôt à payer, le crédit est plutôt utilisé pour réduire le montant dû.

• J’aimerais également souligner le rôle important que joue Ressources naturelles Canada, ou RNCan, dans l’administration de certains CII dans l’économie propre.

• La loi régissant chaque crédit définit les rôles et les responsabilités de l’Agence et de RNCan. Leur rôle varie selon le crédit.

• RNCan s’occupe principalement du CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, et du CII dans l’hydrogène propre. Pour ces deux crédits, RNCan fait autorité concernant les questions scientifiques, techniques et d’ingénierie.

• Cela étant dit, RNCan participe également à l’examen des projets dans le cadre du processus de demande et ils fournit l’évaluation initiale du projet au contribuable. Nous examinerons de plus près le rôle de RNCan concernant ces deux crédits plus tard dans la présentation.

• Dans le cas du crédit pour les technologies propres, RNCan fournit des conseils scientifiques et d’ingénierie sur les biens de technologie propre, si l’Agence ou le contribuable en fait la demande.

• Finalement, RNCan n’a pas de rôle prévu par la loi en ce qui a trait au crédit pour la fabrication de technologies propres.

Diapositive 6 – Un regard plus approfondi sur le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) dans les technologies propres

• Examinons maintenant de plus près le CII dans les technologies propres.

Diapositive 7 – Qu’est-ce que le CII dans les technologies propres?

• Le CII dans les technologies propres est un crédit d’impôt remboursable pour le capital investi dans l’adoption et l’exploitation de nouveaux biens de technologies propres au Canada du 28 mars 2023 au 31 décembre 2034.

• Le taux de crédit dépend du moment où le bien est acquis et prêt à être mis en service. Il repose également sur la question de savoir si vous choisissez ou non de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre.

• Dans le cas du CII dans les technologies propres, vous pouvez recevoir jusqu’à 30 % du coût en capital d’un bien de technologies propres qui est acquis et qui devient prêt à être mis en service du 28 mars 2023 au 31 décembre 2033.

• En 2034, vous serez en mesure de recevoir jusqu’à 15 %. Après 2034, le crédit ne sera plus offert.

Diapositive 8 – Qui peut faire une demande?

• Pour pouvoir demander le CII dans les technologies propres, vous devez être une société canadienne imposable ou une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier. Cela comprend également les sociétés ou les fiducies qui sont membres d’une société de personnes.

• Les autres crédits proposés ne sont offerts qu’aux sociétés canadiennes imposables. Par conséquent, l’inclusion des fiducies de fonds commun de placement est une caractéristique unique du crédit pour les technologies propres.

Diapositive 9 – Pour être admissibles, en plus d’autres limitations, les biens de technologies propres doivent :

• Pour être admissible, en plus d’autres restrictions, un bien de technologies propres doit être du matériel situé au Canada et destiné à y être utilisé exclusivement. De plus, il ne doit pas avoir été utilisé ou acquis précédemment aux fins d’utilisation ou de location, à quelque fin que ce soit, avant d’avoir été obtenu par le contribuable.

• Si vous louez le bien à une autre personne ou à une autre société de personnes, des exigences supplémentaires en matière de location doivent être respectées.

Diapositive 10 – Location de biens immobiliers liés aux technologies propres

• Si vous louez un bien de technologies propres à une autre entité, deux conditions principales doivent être remplies.

• L’entité à laquelle vous louez doit être une société canadienne imposable, une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables.

• Vous devez également louer le bien de fabrication de technologies propres dans le cours normal de l’exploitation de votre entreprise au Canada, lorsque l’entreprise principale est l’un des éléments suivants, ou une combinaison de ceux-ci :
  • Vente ou entretien de biens de ce type
  • Biens donnés en location à bail
  • Prêt d’argent

• Here to speak about the technical guidance for clean technology, I’ll turn it over to my colleague XXX from NRCan.

Diapositives 11

• Les biens de technologies propres admissibles comprennent notamment :
  • Le matériel utilisé exclusivement dans le but de produire de l'énergie électrique ou thermique, uniquement à partir d'énergie géothermique, à moins qu'il ne fasse partie d'un système qui permet d'extraire des combustibles fossiles aux fins de vente;
  • Le matériel de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques;
  • Véhicules à zéro émission non routiers et équipement de chargement et de ravitaillement connexe utilisé principalement pour ces véhicules.
  • Je tiens à souligner que pour les deux catégories de biens précédentes que j'ai mentionnées, les exigences en matière de main-d'œuvre ne s'appliquent pas à l'acquisition de véhicules hors route à zéro émission, ni à l'acquisition et à l'installation d'équipements de chauffage à faible émission de carbone.

• Pour connaître la liste complète des biens de technologie propre admissibles, veuillez consulter nos pages Web.

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• Pour en revenir aux biens admissibles, cela comprend également :
  • Le matériel de stockage d'électricité stationnaire qui n'utilise pas de combustible fossile lorsqu'il fonctionne;
  • Le matériel utilisé pour produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique
  • Le matériel d'énergie solaire concentrée
  • Les petits réacteurs modulaires nucléaires

• Pour connaître la liste complète des biens de technologie propre admissibles, veuillez consulter nos pages Web.

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• Pour la plupart des catégories de biens liés aux technologies propres, RNCan a publié des directives de renseignements techniques qui s’appliquent de manière concluante aux questions d’admissibilité scientifiques et techniques. Ces directives sont également accessibles sur nos pages Web.

• Dans la mesure où les directives de renseignements techniques disponibles sont insuffisantes, les contribuables sont invités à contacter le Secrétariat de la catégorie 43.1/43.2 de RNCan pour toute demande de renseignements généraux.

• Pour plus de certitude, les contribuables peuvent également demander à RNCan un avis technique par écrit, qui est :
  • un avis indiquant si de l’équipement rencontre les critères d’exigences techniques et scientifiques des biens liés aux technologies propres.
  • un processus volontaire / non requis pour déposer une demande pour le CII dans les technologies propres.
  • n’est pas exécutoire pour l’ARC.

Diapositive 14 – Comment demander le crédit

• Nous allons maintenant parler de la façon de faire une demande de crédit pour les technologies propres.

Diapositive 15 – Processus de demande pour le CII dans les technologies propres

• Tel qu’indiqué sur cette diapositive, l’expertise de RNCan vous est disponible avant de soumettre votre demande de crédit pour les technologies propres.

• Les trois étapes principales de ce processus sont :
• Le demandeur soumet sa demande à l’Agence avec sa déclaration T2;
• L’agence examine sa demande; puis elle
• détermine l’admissibilité des dépenses et en avise le demandeur.

• Cependant, puisque RNCan fournit une orientation technique afin d’aider à déterminer l’admissibilité potentielle d’un projet, le contribuable peut choisir de consulter l’orientation technique de RNCan avant de soumettre sa demande à l’Agence.

• L’Agence peut elle aussi, lorsqu’elle reçoit une demande, consulter RNCan sur des questions scientifiques ou d’ingénierie.

Diapositive 16 – Comment faire une demande : Sociétés

• Les exigences sont légèrement différentes selon que vous êtes une société individuelle, un membre d'une société de personnes ou une fiducie de fonds commun de placement.

• Toutes les sociétés peuvent demander les crédits d'impôt dans l'économie propre lorsqu'elles produisent leur déclaration annuelle T2, en utilisant la méthode normalement utilisée pour la production.

• Pour les sociétés individuelles, deux éléments doivent être joints à la déclaration T2 :
  • Le premier est l'annexe 31, l'annexe des crédits d'impôt à l'investissement pour les sociétés.
  • Si vous réclamez le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, vous devez remplir la ligne 155 de l'annexe 31.
  • Si le logiciel que vous utilisez pour le classement affiche un message d'erreur ou un message d'avertissement, vous pouvez ignorer le message et continuer.

• Le deuxième élément que vous devez joindre à votre déclaration T2 est l'annexe 75 pour le CII pour les technologies propres, que vous utiliserez pour calculer votre CII. Vous utiliserez également ce formulaire pour fournir des détails relatifs au calcul de votre CII, y compris des informations sur la propriété admissible, les montants de récupération du CII et des informations relatives aux exigences en matière de main-d'œuvre.

Diapositive 17 – Comment faire une demande : Membre de sociétés de personnes

• Les sociétés de personnes doivent inclure un formulaire T5013, État des revenus de société de personnes, et une annexe 75 T5013 sur laquelle vous devrez fournir la part attribuée à chaque membre pour l’année du CII, le choix relatif aux exigences de main-d’œuvre, l’attestation et l’ajout à l’impôt, ainsi que la récupération du CII, le cas échéant.

• Chaque membre de la société de personnes doit joindre ces formulaires à sa déclaration T2, ainsi que les annexes 75 et 31 de la déclaration T2.

Diapositive 18 – Comment faire une demande : fiducies

• Si vous êtes une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier, vous demanderez le CII dans les technologies propres lorsque vous produirez votre Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3, en utilisant la méthode de production que vous utilisez habituellement. Vous inscrirez le montant du CII dans le champ 881 (ligne 57).

• Vous devez joindre à votre déclaration T3 un formulaire T1098 dûment rempli sur lequel vous fournirez des détails sur la façon dont le CII a été calculé, les montants de récupération et des renseignements sur les exigences en matière de main-d’œuvre.

Diapositive 19 – Renseignements complémentaires

• Et enfin, nous discuterons brièvement de certaines informations et exigences supplémentaires lors de la demande d’un CII dans l’économie propre

Diapositive 20 – Exigences en matière de main-d’œuvre

• Comme il a été mentionné précédemment, certaines exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent à trois des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre qui sont offerts.

• Les deux principaux aspects des exigences en matière de main-d’œuvre sont les exigences salariales en vigueur et les exigences en matière d’apprentissage.

• En général, le respect des exigences salariales en vigueur est assuré par la rémunération des travailleurs visés à un lieu de travail désigné, conformément à une convention collective admissible à laquelle ils sont assujettis.

• Les travailleurs visés sont des particuliers, autres qu’une fiducie, qui participent à la préparation ou à l’installation de biens déterminés dans un lieu de travail désigné et dont le travail est principalement de nature manuelle ou physique.

• On peut respecter les exigences en matière d’apprentissage en déployant des efforts raisonnables pour veiller à ce que les apprentis inscrits dans le cadre d’un métier désigné Sceau rouge travaillent pendant au moins 10 % des heures totales travaillées chaque année par des travailleurs Sceau rouge dans un lieu de travail désigné du demandeur.

• Pour les deux exigences, les travaux concernent la préparation ou l’installation de biens déterminés.

• De plus, ces exigences en matière de main-d’œuvre :
  • s’appliquent aux biens déterminés préparés ou installés à partir du 28 novembre 2023; et
  • ne s’appliquent pas à un crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre pour l’acquisition de véhicules non routiers à zéro émission ou l’acquisition et l’installation d’équipement de chauffage à faible émission de carbone.

Diapositive 21 – Communiquer les exigences salariales en vigueur

• Pour demander le taux de crédit d’impôt régulier pour le CII dans les technologies propres, vous devez effectuer les deux opérations suivantes au moment de déposer votre demande :
  • Choisir de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre pour chaque année d’imposition d’installation,
  • Attester que vous avez satisfait aux exigences en matière de main-d’œuvre pour chaque année d’imposition d’installation et pour chaque chantier désigné.

• Pour vous assurer que vous respectez les exigences salariales en vigueur, vous devez communiquer aux travailleurs ce qui suit :
  • Le lieu de travail désigné est assujetti aux exigences salariales en vigueur,
  • La manière dont les travailleurs peuvent informer l’Agence au sujet de tout défaut de paiement du salaire en vigueur

• Vous devez communiquer ces renseignements par voie électronique, par le biais d’un avis ou par le biais d’une affiche.

• Les renseignements doivent être visibles et accessibles pour tous les travailleurs couverts, et doivent être rédigés en langage clair.

Diapositive 22 – Incidence des exigences en matière de main-d’œuvre sur le taux de crédit

• Tel que mentionné, si vous choisissez de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, vous pouvez demander le CII dans les technologies propres que vous avez sélectionné au taux habituel.

• Si vous faites le choix de ne pas répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, vous avez quand même le droit de demander le crédit que vous avez sélectionné, mais à un taux de crédit d’impôt réduit de 10 points de pourcentage de moins que le taux de crédit d’impôt habituel.

• Par conséquent, si le taux de crédit d’impôt habituel est de 30 % et que vous choisissez de ne pas respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, le taux de crédit d’impôt réduit est de 20 %.

• En tant que demandeur, vous avez la responsabilité d’attester chaque année, pour chaque demande, que vous avez satisfait aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Diapositive 23 – Conséquences du non-respect

• Il y a des conséquences si vous ne respectez pas les exigences en matière de main-d’œuvre si vous avez attesté et choisi de respecter ces exigences et que vous avez demandé le crédit au taux habituel.

• Si vous n’avez pas payé les salaires en vigueur, vous serez tenu de payer un montant en dollars par jour pour chaque jour de l’année d’imposition de l’installation, pour chaque travailleur couvert qui n’a pas reçu le salaire en vigueur, sauf si une faute lourde s’applique.

• Vous pourriez également être tenu de payer une mesure corrective sous la forme d’un montant complémentaire à chaque travailleur couvert.

• Si les circonstances sont équivalent à faute lourde, vous pourrez toujours réclamer le CII au taux de crédit régulier, même si les dispositions relatives à l’ajout d’impôt pour le salaire en vigueur s’appliquent.

• Si les heures d’apprentissage n’ont pas été respectées, vous serez tenu de payer un montant en dollars multiplié par la différence entre le nombre total d’heures de travail qui devaient être effectuées par les apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge et le nombre total d’heures de travail qui ont été réellement effectuées par les apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge, plus toutes les autres heures de travail pour lesquelles vous avez satisfait aux exigences d’apprentissage.

• Si les circonstances sont équivalent à faute lourde, vous pourrez toujours demander le CII au taux de crédit régulier, même si les dispositions relatives à l’ajout d’impôt pour les exigences d’apprentissage s’appliquent.

Diapositive 24 – Demander un ou plusieurs CII dans l’économie propre

• Il y a certains points à garder à l’esprit lorsqu’il s’agit de demander plusieurs CII dans l’économie propre

• En général, vous pouvez demander un seul des CII dans l’économie propre pour le même bien admissible.

• Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII dans les technologies propres si vous demandez le CII dans le CUSC pour le même bien en question.

• Par contre, vous pouvez demander plusieurs CII dans l’économie propre pour le même projet, si le projet comprend des types de biens admissibles différents.

Diapositive 25 – Quelle est l’incidence des divers types d’aide sur les CII?

• L’aide gouvernementale et non gouvernementale, comme les subventions ou les prêts à remboursement conditionnel, peut avoir une incidence sur le CII, car ces montants peuvent réduire le coût en capital du bien.

• L’incidence de l’aide financière dépend à la fois du type d’aide que vous avez reçu et du CII que vous demandez. Si vous avez reçu d’autre aide financière reliée à votre projet, vous devriez nous contacter pour discuter de votre projet ou de votre demande.

Diapositive 26 – Après votre demande

• Une fois que vous avez déposé votre demande, il est possible que l’Agence exige des renseignements supplémentaires sur votre projet ou vos dépenses.

• Nous pouvons vous demander de fournir des documents vérifiant vos dépenses ou confirmant que vous avez satisfait à diverses exigences, y compris les exigences en matière de main-d’œuvre, si vous avez choisi et attesté de les respecter.

• Une fois que nous aurons examiné les renseignements supplémentaires que vous nous aurez fournis, nous publierons un résumé écrit des conclusions de l’examen.

• Si nous déterminons qu’aucun changement n’est nécessaire, aucune autre action ne sera entreprise de votre part.

• Cependant, si nous déterminons que des changements doivent être apportés, vous devez répondre au résumé des constatations écrit dans un délai de 30 jours, avant que les changements ne soient confirmés et que votre déclaration fasse l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation.

Diapositive 27 – Inclusion des revenus

• Normalement, pour réclamer un CII, vous devez ajouter le montant du CII à votre revenu s’il n’y a pas de fraction non amortie du coût en capital, ou FNACC, du bien.

• Toutefois, conformément à l’alinéa 12(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un demandeur peut choisir de ne pas réduire le solde de la FNACC du bien et d’inclure plutôt le montant du CII réclamé dans son revenu.

• Dans cet exemple, une entreprise achète pour 1 million de dollars de biens de technologie propre admissibles et est admissible au taux CII régulier de 30 %, ce qui équivaut à 300 000 $.

• S’il y a une réduction du solde de la FNACC, la somme de 300 000 $ réduirait le coût en capital de la propriété à 700 000 $ au cours de l’année autorisée.

• Toutefois, si le solde de la FNACC ne subit aucune réduction et que le demandeur inclut le montant du CII qu’il a reçu au cours de l’année dans son revenu, comme dans l’option 2, le coût en capital du bien demeurerait à 1 million de dollars, ce qui donnerait lieu à une base de déduction pour amortissement plus élevée.

Diapositive 28 – Récupération de crédit

• Si vous avez converti votre bien de technologie propre en un bien non destiné à une technologie propre, si vous l’avez exporté du Canada ou si vous l’avez cédé au cours de l’année d’imposition ou de l’une des 10 années civiles précédentes, tout crédit que vous avez reçu pourrait devoir être récupéré.

• Le montant sera calculé en fonction de la valeur du bien qui a été utilisé avant sa conversion, son exportation ou sa cession.

• Ce montant de récupération ne dépassera pas le montant du CII dans les technologies propres lié au bien en particulier.

Diapositive 29 – Remerciements

• Nous tenons à vous assurer que l’Agence est là pour vous aider dans votre parcours vers l’économie propre. Nous pouvons répondre à toutes les questions liées aux exigences en matière de main-d’œuvre et au processus de demande de crédit. Pour nous joindre, veuillez communiquer avec notre bureau des services fiscaux de la Vallée du Fraser et de l’Intérieur en semaine, de 8 h à 16 h, heure locale, soit l’heure normale des Rocheuses.

• Pour toute autre indication, nous vous encourageons à communiquer avec Ressources naturelles Canada.

• Si vous souhaitez en apprendre plus sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, vous pouvez consulter notre site Web à l’adresse Canada.ca, barre oblique, crédits économie propre.

• Cela conclut la présentation sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre.