Choix de ne pas être une société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut choisir de ne pas être une SPCC pour le traitement des dividendes déterminés. Si elle fait ce choix, la société sera réputée ne pas être une SPCC pour l'année d'imposition où elle fait le choix, et pour les années d'imposition suivantes, jusqu'à la révocation de ce choix. La société perdra son admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, mais non les autres avantages liés au statut de SPCC.

Une société qui révoque un choix deviendra à nouveau une SPCC l'année d'imposition suivant l'année où la révocation est faite.

Utilisez le formulaire T2002, Choix, ou révocation d'un choix, de ne pas être une société privée sous contrôle canadien, pour faire ou révoquer un choix précédent et produisez-le au plus tard à la date limite de production de votre déclaration T2. Nous n'accepterons pas un choix ou une révocation d'un choix après la date limite de production de la déclaration.

Remarque

Une société qui a révoqué un choix précédent doit obtenir un consentement écrit de l'ARC avant de pouvoir effectuer ou révoquer un autre choix.

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