Dividendes déterminés
Un dividende déterminé est tout dividende imposable payé à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende déterminé. La capacité d'une société de payer des dividendes déterminés dépend en grande partie de son statut.
Remarque
Pour les années d’imposition qui commencent après 2018, les règles sur le remboursement au titre de dividendes seront modifiées de sorte qu'une société privée puisse se faire rembourser son impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) seulement dans le cas où elle verse des dividendes non déterminés, ou des dividendes déterminés qui découlent de dividendes de portefeuille qu’elle a reçus de sociétés non rattachées. Une règle transitoire maintiendra le caractère remboursable de l'IMRTD préexistant.
Sujets
- Désignation des dividendes déterminés
- Impôt de la partie III.1
- Compte de revenu à taux général (CRTG)
- Compte de revenu à taux réduit (CRTR)
- Choix de traiter des désignations excessives de dividendes déterminés comme des dividendes ordinaires
- Choix de ne pas être une société privée sous contrôle canadien (SPCC)
Formulaires et publications
- Formulaire T2002, Choix, ou révocation d'un choix, de ne pas être une société privée sous contrôle canadien
- Annexe 53, Calcul du compte de revenu à taux général (CRTG)
- Annexe 54, Calcul du compte de revenu à taux réduit (CRTR)
- Annexe 55, Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés
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