Dividendes déterminés

Un dividende déterminé est tout dividende imposable payé à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende déterminé. La capacité d'une société de payer des dividendes déterminés dépend en grande partie de son statut.

Remarque

Pour les années d’imposition qui commencent après 2018, les règles sur le remboursement au titre de dividendes seront modifiées de sorte qu'une société privée puisse se faire rembourser son impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) seulement dans le cas où elle verse des dividendes non déterminés, ou des dividendes déterminés qui découlent de dividendes de portefeuille qu’elle a reçus de sociétés non rattachées. Une règle transitoire maintiendra le caractère remboursable de l'IMRTD préexistant.

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