Impôt de la partie III.1

Une société qui désigne des dividendes comme dividendes déterminés, qui dépassent sa capacité à payer de tels dividendes, est assujettie à l'impôt de la partie III.1. L'impôt équivaut à 20 % du montant de la désignation excessive.

Utilisez l'annexe 55, Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés, pour calculer l'impôt de la partie III.1 à payer et joignez-la à votre déclaration T2.

Inscrivez à la ligne 710 de la déclaration le montant d'impôt de la partie III.1 à payer.

Remarque

Toute société résidente au Canada qui paie un dividende imposable au cours de l'année, autre qu'un dividende sur les gains en capital, doit produire cette annexe.

S'il est établi qu'une désignation excessive de dividendes déterminés fait partie d'une manœuvre d'évasion fiscale, l'impôt de 20 % sera appliqué, ainsi qu'un impôt additionnel de 10 %, sur l'ensemble de la désignation.

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