Deux taux d'impôt – Exemple 2
Revenu gagné dans plus d'une province ou d'un territoire
Si le revenu imposable d'une société est gagné dans plus d'une province ou d'un territoire, le revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises doit également être réparti proportionnellement.
Exemple
La société Y a des établissements stables à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut. Son année d'imposition commence le 1er juillet 2021 et se termine le 30 juin 2022.
En calculant son impôt fédéral à payer, la société Y a demandé la déduction accordée aux petites entreprises.
Le taux inférieur d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 %. Le taux supérieur est de 15 %.
La société Y calculerait comme suit son impôt à payer sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador :
Pour calculer son impôt du Nunavut à payer, la société Y suivrait les mêmes étapes, mais elle utiliserait les taux qui s'appliquent aux Nunavut.
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