Deux taux d'impôt – Exemple 2

Revenu gagné dans plus d'une province ou d'un territoire

Si le revenu imposable d'une société est réparti dans plus d'une province ou d'un territoire, le revenu donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises doit également être réparti proportionnellement.

Exemple

La société Y a des établissements stables à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest. Son année d'imposition commence le 1er juillet 2019 et se termine le 30 juin 2020.

En calculant son impôt fédéral à payer, la société Y a demandé la déduction accordée aux petites entreprises.

Le taux inférieur d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador est de 3 %. Le taux supérieur est de 15 %.

La société Y calculerait comme suit son impôt à payer sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador :

Revenu imposable attribué à Terre-Neuve-et-Labrador (selon l'annexe 5)
   60 000 $
Revenu imposable attribué au Territoires du Nord-Ouest (selon l'annexe 5)
+ 30 000 $
Total du revenu imposable gagné au Canada
= 90 000 $
Le moins élevé des montants des lignes 400, 405, 410 ou 428 de la déclaration T2, selon le calcul de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises
   78 000 $
Revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises attribué à  Terre-Neuve-et-Labrador : (60 000 $ ÷ 90 000 $) × 78 000 $
= 52 000 $
Revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador
   60 000 $
Moins : Revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises attribué à  Terre-Neuve-et-Labrador
52 000 $
Montant imposé au taux supérieur
 = 8 000 $
Impôt à payer au taux supérieur : 8 000 $ × 15 %
    1 200 $
Impôt à payer au taux inférieur : 52 000 $ × 3 %
    1 560 $
Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer
 = 2 760 $

Pour calculer son impôt des Territoires du Nord-Ouest à payer, la société Y suivrait les mêmes étapes, mais elle utiliserait les taux qui s'appliquent aux Territoires du Nord-Ouest.

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