Report de perte d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario

Vous pouvez reporter sur les 20 années suivantes une perte d'impôt minimum des sociétés.

Fusion

À la suite d'une fusion selon l'article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, seules les pertes d'impôt minimum des sociétés remplacées qui ne sont pas contrôlées par des sociétés remplacées du groupe fusionné peuvent être transférées à une nouvelle société. Lors de la fusion verticale d'une société mère et des sociétés filiales, seule la perte de la société mère peut être transférée à la nouvelle société. La perte de la société filiale ne peut pas être transférée à la société mère.

Liquidation

Dans le cadre de la liquidation d'une filiale selon le paragraphe 88(1), la perte d'impôt minimum des sociétés de la société filiale ne peut pas être transférée à la société mère.

Calculez le montant de la perte pouvant être reportée à une année suivante à la section 7 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

Formulaires et publications

Partenaires gouvernementaux

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