Report de perte d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario

Vous pouvez reporter sur les 10 années suivantes une perte d'impôt minimum des sociétés enregistrée au cours d'une année d'imposition se terminant avant le 23 mars 2007. Vous pouvez reporter sur les 20 années suivantes une perte enregistrée au cours d’une année d’imposition se terminant après le 22 mars 2007.

Fusion

Vous pouvez transférer une perte d’impôt minimum des sociétés à une société remplaçante à la suite d’une fusion prévue à l’article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale qui a été réalisée avant le 22 mars 2007.

Après le 21 mars 2007, seules les pertes des sociétés remplacées qui ne sont pas contrôlées par des sociétés remplacées du groupe fusionné peuvent être transférées. Lors de la fusion verticale d’une société mère et des sociétés filiales réalisée après le 21 mars 2007, seule la perte de la société mère peut être transférée à la société remplaçante. La perte de la société filiale ne peut pas être transférée à la société mère.

Liquidation

Vous pouvez transférer une perte d'impôt minimum des sociétés à une société mère dans le cadre d'une liquidation de sa filiale prévue au paragraphe 88(1) réalisée avant le 22 mars 2007.

La perte de la société filiale ne peut pas être transférée à la société mère dans le cadre d'une liquidation réalisée après le 21 mars 2007.

Calculez le montant de la perte pouvant être reportée à une année suivante à la section 7 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

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