Sociétés de personnes – Limiter le report de l'impôt des sociétés

Selon l'article 34.2, une société peut être tenue d'accumuler des revenus suppémentaires relativement à une société de personnes (autre que les dividendes pour lesquels une déduction est possible selon l'article 112 ou 113), lorsque l'exercice de la société de personnes commence dans l'année d'imposition de la société et se termine dans une année d'imposition suivante.

La société doit alors comptabiliser un revenu, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT), pour la partie de l'exercice de la société de personnes qui se situe dans l'année d'imposition de la société (la période tampon). Ces règles ne s'appliquent pas au compte de dividendes en capital de la société, qui est calculé sans tenir compte de l'article 34.2.

Comme la somme à inclure dans le revenu de l'année d'imposition provenant du MCAPT est une estimation du revenu pour la période tampon, la société peut demander ce même montant dans l'année qui suit immédiatement l'année d'imposition.

La somme à inclure dans le revenu de l'année d'imposition provenant du MCAPT et le traitement de ce même montant l'année suivante sont tous deux sont soumis aux règles de détermination prévues par le paragraphe 34.2(5). Ils sont réputés avoir le même caractère et être dans les mêmes proportions que les revenus de la société de personnes à laquelle ils se rapportent. Ainsi, la demande pour l'année d'imposition suivante peut être une déduction ou une perte en capital déductible réputée, selon le cas. Une société peut avoir un MCAPT relativement à plus d'une société de personnes, les règles concernant le MCAPT s'appliquent relativement à chacune des sociétés de personnes.

En général, une société (autre qu'une société professionnelle) doit inclure dans son revenu pour une année d'imposition son MCAPT relativement à une société de personnes si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

  • la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition;
  • un autre exercice de la société de personnes commence au cours de l'année d'imposition et se termine après l'année d'imposition de la société;
  • à la fin de l'année d'imposition, la société a droit à une part du revenu, de la perte, du gain en capital imposable ou de la perte en capital déductible de la société de personnes pour l'exercice visé au point précédent.

Une société a une participation importante dans une société de personnes si la société, ou la société avec des parties affiliées ou liées, a droit à plus de 10 % soit du revenu ou de la perte de la société de personnes, soit des actifs (ou des actifs, des déduction nets du passif, si la société de personnes devait cesser d'exister).

Ces règles s'appliquent à toute société, décrite ci-dessus, qui est membre d'une société de personnes, même si la société de personnes a un membre qui est un particulier ou une société professionnelle qui est soumise aux règles de 1995  limitant le report pour les entreprises non constituées en société.

La définition du montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe 34.2(1) comprend les formules pour calculer le MCAPT d'une société relativement à une société de personnes. La formule pour calculer le MCAPT permet à la société de désigner deux déductions :

  • la première désignation concerne les frais de ressources admissibles engagées par la société de personnes durant la période tampon de la société;
  • la deuxième désignation permet à l'associer de faire une désignation discrétionnaire pour réduite le MCAPT afin de refléter sa connaissance du revenu réel de la société de personnes pour la période tampon.

Une fois produites, les désignations ne peuvent être ni modifiées ni révoquées. Si le montant de la désignation discrétionnaire est trop élevé, ce qui crée un revenu insuffisant, la société pourrait être soumise à une inclusion de revenu additionnelle. L'inclusion de revenu additionnelle peut augmenter si le manque à gagner dépasse une limite de 25 %.

Sous certaines conditions, une société (autre qu'une société professionnelle) qui devient membre d'une société de personnes dans une année d'imposition peut faire une désignation pour répartir son revenu de la société de personnes entre deux années d'imposition – l'année d'imposition dans lequel l'exercice de la société de personnes a commencé et l'année d'imposition dans lequel l'exercice de la société de personnes se termine.

Exigences en matière de déclaration pour les sociétés

Pour calculer la somme à inclure dans le revenu selon l'article 34.2 et, s'il y a lieu, le rajustement pour revenu insuffisant et le montant additionnel selon l'article 34.3, utilisez l'annexe 71, Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à palier unique, ou l'annexe 72, Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à paliers multiples. Ce sont des feuilles de travail et vous n'avez pas à les produire avec votre déclaration.

Pour déclarer les montants, remplissez l'annexe 73, Sommaire des sommes à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes, et joignez-la à votre déclaration.

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