Sociétés de personnes – Limiter le report de l'impôt des sociétés

Selon l’article 34.2, une société pourrait avoir à comptabiliser un montant plus élevé du revenu relativement à une société de personnes (à l’exception des dividendes auxquels une déduction s’applique selon l’article 112 ou 113), si l’exercice de la société de personnes commence dans l’année d’imposition de la société et se termine dans une année d’imposition suivante.

La société doit alors comptabiliser un revenu, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT), pour la portion de l’exercice de la société de personnes qui se situe à l’intérieur de l’année d’imposition de la société (la période tampon). Ces règles ne s’appliquent pas au compte de dividendes en capital de la société, qui est calculé sans tenir compte de l’article 34.2.

Comme la somme à inclure dans le revenu de l’année d’imposition provenant du MCAPT est une estimation du revenu pour la période tampon, la société peut demander le même montant dans l’année qui suit immédiatement l’année d’imposition.

La somme à inclure dans le revenu de l’année d’imposition provenant du MCAPT et le traitement de ce même montant l’année suivante sont tous deux assujettis aux règles concernant la nature des sommes énoncées au paragraphe 34.2(5). La nature et les proportions de ces montants sont réputées être les mêmes que celles du revenu de la société de personnes auquel ils se rapportent. Il en résulte que le montant demandé l’année suivante peut être une déduction ou une perte en capital déductible réputée, selon le cas. Si la société a un MCAPT relativement à plus d’une société de personnes, les règles concernant le MCAPT s’appliquent relativement à chacune des sociétés de personnes.

En général, une société (autre qu’une société professionnelle) doit inclure dans son revenu pour une année d’imposition son MCAPT relativement à une société de personnes si, à la fois :

  • la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition;
  • un autre exercice de la société de personnes commence dans l’année d’imposition et se termine après l’année d’imposition de la société;
  • à la fin de l’année d’imposition, la société a droit à une part du revenu, de la perte, du gain en capital imposable ou de la perte en capital déductible de la société de personnes pour l’exercice visé au point ci-dessus.

La société a une participation importante dans la société de personnes si la société, ou la société et une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui lui sont liées ou affiliées, ont droit à plus de 10 % soit du revenu ou de la perte de la société de personnes, soit des actifs (nets du passif) de la société de personnes si elle cessait d’exister.

Ces règles s’appliquent à toute société décrite ci-dessus qui est membre d’une société de personnes, et ce, même si l’un des membres de la société de personnes est un particulier ou une société professionnelle qui a été assujetti aux règles de 1995 qui limitaient le report pour les entreprises non constituées en société.

La définition du montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe 34.2(1) comprend les formules pour calculer le MCAPT d’une société relativement à une société de personnes. La formule pour calculer le MCAPT permet à la société de désigner deux déductions :

  • la première désignation concerne les dépenses admissibles pour des ressources engagées durant la période tampon de la société;
  • la deuxième désignation permet à la société membre d’utiliser ses connaissances sur le revenu réel de la société de personnes pour la période tampon pour désigner un montant discrétionnaire qui réduira le montant comptabilisé pour la période tampon.

Une fois produites, les désignations ne peuvent être ni modifiées ni révoquées. Si le montant discrétionnaire désigné est trop élevé, ce qui crée un revenu insuffisant, la société pourrait être assujettie à une somme additionnelle à inclure dans le revenu. Cette somme à inclure dans le revenu pourrait augmenter si le manque à gagner dépasse une limite de 25 %.

Sous certaines conditions, une société de personnes (autre qu’une société professionnelle) qui devient membre d’une société de personnes dans une année d’imposition peut faire une désignation pour répartir son revenu relativement à la société de personnes entre deux années d’imposition – l’année d’imposition où l’exercice de la société de personnes a commencé et l’année d’imposition où l’exercice de la société de personnes s’est terminé.

Exigences en matière de déclaration pour les sociétés

Pour calculer la somme à inclure dans le revenu selon l’article 34.2 et, s’il y a lieu, le rajustement pour revenu insuffisant et le montant additionnel selon l’article 34.3, utilisez l’annexe 71, Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à palier unique, ou l’annexe 72, Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à paliers multiples. Ce sont des feuilles de travail et vous n’avez pas à les produire avec votre déclaration.

Pour déclarer les montants, remplissez l’annexe 73, Sommaire des sommes à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes, et joignez-la à votre déclaration.

Coentreprises – Élimination de l'exercice

Les coentreprises n'ont plus d'exercice. En conséquence, les contribuables coentrepreneurs qui ont conclu des ententes de coentreprise n'ont pas le droit de calculer leur revenu comme si la coentreprise avait un exercice distinct.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :