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Apporter des changements à un compte de TPS/TVH

Vous devez mettre à jour vos renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) si vous apportez des changements à vos renseignements d’entreprise ou aux options de votre compte de TPS/TVH.

Mettre à jour les renseignements de votre compte

Selon le type de changement, vous pourriez être en mesure de modifier les renseignements dans votre compte de l’ARC ou devoir contacter l’ARC.

Options offertes

Vous pouvez modifier certaines options de compte pour qu'il soit plus facile de gérer les impôts de votre entreprise d'une manière qui vous convient. Il existe différents critères d'admissibilité pour chacune de ces options.

  • Exercice

    Vous voudrez peut-être faire les changements suivants à votre exercice aux fins de la TPS/TVH :

    • Utiliser un exercice qui correspond à l'année civile
    • Utiliser un exercice qui ne correspond pas à l’année civile
    • Modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH précédemment choisi

    Si vous êtes admissible, vous pouvez apporter des modifications à votre période de déclaration de TPS/TVH de l’une des façons suivantes :

    Pour les institutions financières désignées particulières (IFDP)

    Si vous êtes une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou les deux, et que vous exercez le choix de modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, remplissez le formulaire RC7270, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières.

  • Période de déclaration

    Vous devez envoyer des déclarations de TPS/TVH pour chacune de vos périodes de déclaration à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Votre période de déclaration est généralement basée sur vos revenus annuels provenant de fournitures taxables de biens et de services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent.

    Périodes de déclaration attribuées

    Le tableau montre les périodes de déclaration attribuées en fonction de vos revenus.

    Périodes de déclaration attribuées selon les fournitures taxables annuelles
    Fournitures taxables annuelles Période de déclaration attribuée
    1 500 000 $ ou moins Annuel
    Plus de 1 500 000 $ jusqu'à 6 000 000 $ Trimestriel
    Plus de 6 000 000 $ Mensuel
    Organismes de bienfaisance Annuel
    Institutions financières désignées (autres que les personnes morales qui sont réputées être une institution financière désignée parce qu'elles ont exercé un choix de traiter certaines fournitures taxables comme des services financiers) Annuel
    Calcul de votre revenu total

    Dans le calcul des fournitures taxables annuelles, incluez :

    Dans le calcul des fournitures taxables annuelles, n'incluez pas :

    • les fournitures effectuées à l'étranger
    • les exportations détaxées de biens et de services
    • les fournitures détaxées de services financiers
    • les fournitures exonérées
    • les ventes taxables d'immobilisations (immeubles)
    • l'achalandage

    Produire un choix pour modifier votre période de déclaration

    Si une période de déclaration annuelle ou trimestrielle vous est attribuée, vous pouvez produire un choix à l’aide du formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH, afin d’avoir une période de déclaration plus fréquente.

    Si une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle vous est attribuée, vous pouvez seulement produire un choix pour avoir une période de déclaration moins fréquente si, après 12 mois, vos fournitures taxables sont inférieures aux seuils de la période de déclaration qui vous a été attribuée.

    Votre période de déclaration ne sera pas automatiquement rajustée si vos fournitures taxables annuelles sont inférieures aux seuils de la période de déclaration qui vous a été attribuée. Si vous ne produisez pas de choix, vous conserverez la période de déclaration précédemment attribuée.

    Si vous êtes admissible, vous pouvez apporter des modifications à votre période de déclaration de TPS/TVH de l’une des façons suivantes :

    Pour les institutions financières désignées particulières (IFDP)

    Si vous êtes une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou des deux, et que vous êtes un inscrit à la TVQ, vous pouvez :

    Si vous voulez révoquer un choix de produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous avez déjà exercé, remplissez le formulaire GST20-1, Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH par une institution financière désignée.

  • Périodes comptables

    Certaines entreprises utilisent des périodes comptables qui sont différentes des mois ou des trimestres civils à des fins de déclaration d’impôt.

    Si votre entreprise veut utiliser des périodes comptables plutôt que des mois ou des trimestres civils pour produire des déclarations de TPS/TVH, vous devez obtenir l'approbation de l'ARC avant le premier jour de chaque exercice auquel les périodes comptables se rapportent. Pour faire ce changement, vous pouvez utiliser l’une des façons suivantes :

    Si vous êtes une institution financière désignée particulière (SLFI) aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou les deux, et que vous voulez aviser l’ARC des périodes comptables de votre entreprise ou demander l’autorisation d’utiliser des mois d’exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, remplissez le formulaire RC7271, Notification des périodes comptables de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières.

    Généralement, vos périodes comptables doivent être conformes aux lignes directrices suivantes :

    • Chaque mois d'exercice doit compter moins de 36 jours et, sauf pour le premier et le dernier mois du trimestre d'exercice, plus de 27 jours. Vous pouvez demander à l'ARC d'avoir un mois d'exercice par trimestre qui compte plus de 35 jours. Vous pouvez aussi demander d'avoir des mois d'exercice, autres que le premier ou le dernier mois du trimestre, qui comptent moins de 28 jours.
    • Un trimestre d'exercice doit compter moins de 120 jours et, sauf pour le premier et le dernier trimestre de l'exercice, plus de 83 jours.

    Si vous n'avisez pas l'ARC de vos périodes comptables, l'ARC vous attribuera des mois et des trimestres civils et vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir choisir vos périodes comptables.

    Remarque : Vous devez produire une nouvelle notification pour chaque exercice pour lequel vous voulez utiliser vos périodes comptables. Si vous n’indiquez pas à l’ARC vos périodes comptables, l’ARC rétablira vos dates d'échéance de déclaration et de versement de la TPS/TVH aux mois civils ou aux trimestres civils, selon le cas.

  • Succursales ou divisions

    Vous voudrez peut-être faire le suivi de vos comptes de TPS/TVH séparément si votre entreprise a, selon le cas :

    • plus d’un emplacement
    • plus d’une activité commerciale (par exemple, station-service et pizzeria)
    • des succursales situées dans différentes provinces
    • des divisions
    • différents départements (par exemple, manufacture et ventes)

    Pour être admissibles à produire une déclaration distincte, vos succursales ou divisions doivent être identifiées séparément, soit par leur emplacement ou par la nature de leurs activités. Elles doivent également tenir des livres, registres et systèmes comptables distincts. Les succursales et les divisions doivent utiliser les mêmes périodes de déclaration que le siège social.

    Comment présenter ou révoquer une demande
    Demandeur Explication Formulaire à utiliser
    La plupart des entreprises

    Bien que vous deviez inscrire votre entreprise en tant qu'entité unique, en tant que siège social, vous pouvez demander ou révoquer l'autorisation :

    • à vos succursales ou divisions de produire leurs propres déclarations de TPS/TVH
    • à un organisme de services publics admissible qui a droit à des remboursements de produire des demandes de remboursement distinctes pour vos succursales ou divisions
    		 Formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH
    Organisme non constitué en personnes morale Cette demande peut être présentée conjointement par un organisme non constitué en personne morale et un autre organisme non constitué en personne morale qui est membre de l'organisme principal. Formulaire GST32, Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
    Organisme de services publics Si votre organisme de services publics a des succursales ou divisions, vous pouvez aussi demander que chaque succursale ou division ayant des fournitures taxables annuelles de 50 000 $ ou moins soit désignée comme une division de petit fournisseur. Formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient traitées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Fourniture détaxée

Fourniture taxable

Associé

Fourniture exonérée

Immeuble

Achalandage

Organisme de services publics

Trimestre civil

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