RC7220 Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ pour une institution financière désignée particulière

Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous voulez changer votre période de déclaration de TPS/TVH et de TVQ.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7220-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7220-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées