Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 24
Le code de motif 24 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des coquelicots et couronnes par une entité de la Légion (paragraphe 259.2(2) de la Loi sur la taxe d'accise).
Le code de motif 24 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des coquelicots et couronnes par une entité de la Légion (paragraphe 259.2(2) de la Loi sur la taxe d'accise).