Remboursement de la TPS/TVH – Coquelicots et couronnes

 Formulaire GST189 – Code de motif 24

Le code de motif 24 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des coquelicots et couronnes par une entité de la Légion (paragraphe 259.2(2) de la Loi sur la taxe d'accise).