Remboursements de la TPS/TVH


Demandez un remboursement de la TPS/TVH 

Ce tableau présente la liste des remboursements qui pourraient vous permettre de demander la TPS/TVH et la TVQ payées sur certains biens et services.

Remboursements de la TPS/TVH et TVQ
Liens aux remboursements spécifiques Formulaire
Voyages organisés GST115
Promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents GST386
Montants payés par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve (code de motif 1A) GST189
Montants payés par erreur (code de motif 1C) GST189
Produits commerciaux et oeuvres artistiques exportés par un non-résident (code de motif 4) GST189
Régime d'aide juridique (code de motif 5) GST189
Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit (code de motif 7) GST189
Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande (code de motif 8) GST189
Fonds de terre loué à titre résidentiel (code de motif 9) GST189
Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (code de motif 10) GST189
Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement non payé ou crédité par le fournisseur (code de motif 11) GST189
Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH (code de motif 12) GST189
Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (code de motif 13) GST189
Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles (code de motif 16) GST189
L'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario (code de motif 23) GST189
Coquelicots et couronnes (code de motif 24) GST189
Certains régimes de placements et de fonds réservés (code de motif 25) GST189
Choix en vertu du paragraphe 261.31(3) (code de motif 26) GST189
Décret de remise (code de motif 99) GST189
Habitations neuves – Maisons achetées d'un constructeur GST190, RC7190-WS, RC7190-ON, RC7190-NS, RC7190-BC
Habitations neuves – Maisons construites par le propriétaire GST191, GST191-WS, RC7191-ONRC7191-BC
Habitations neuves – Provinciaux transitoires (pour l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard) RC7000-PE, RC7001-PE, RC7002-PE, RC7003-PE, RC7003-ON
Habitations neuves – Taxe transitoire en Colombie‑Britannique RC7004-BC
Habitations neuves – Achat transitoires de 2006 et 2008 GST193
Salariés et associés GST370
Gouvernements fédéral, provincial et territorial GST490
Partie provinciale de la TVH des produits achetés dans une province participante et transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante pour laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH est inférieur GST495
Représentants étrangers et membres des missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et unités de forces étrangères GST498
Véhicule à moteur admissible GST518
Immeubles d'habitation locatifs neufs – Immeuble d'habitation à logement unique, logement en copropriété et location de terrain GST524, RC7524-ON, RC7524-BC
Immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d’habitation et immeuble d’habitation à logements multiples GST525
Immeubles d'habitation locatifs neufs – Transitoires de 2006 et 2008 GST192
Organismes de services publics GST66, RC7066-SCH, GST523 (if you are a qualifying NPO), GST284, GST284 SCH
Choix et demande de remboursement pour une entité de gestion RC4607
Choix et demande de remboursement pour les entités de gestion qui sont des IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ RC7207
Choix et demande de remboursement pour les entités de gestion qui sont des IFDP aux fins de la TPS/TVH RC7207-1
Demande générale de remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les IFDP RC7289

Après avoir demandé un remboursement de la TPS/TVH

Pour la plupart des remboursements de la TPS/TVH, votre demande sera évaluée après que l’Agence du revenu du Canada (ARC) la reçoit et vous recevrez un avis de cotisation de l’une des façons suivantes :

Un avis de cotisation explique la cotisation de votre demande de remboursement et tous les changements qui ont été apportés.

Changez votre demande de remboursement de la TPS/TVH

Pour changer votre demande de remboursement, vous pouvez envoyer votre demande par écrit au même centre fiscal que vous avez envoyé votre demande originale (soit le Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard ou le Centre fiscal de Sudbury).

Pour changer votre demande de remboursement pour les organismes de services publics (OSP), vous pouvez ouvrir une session dans Mon dossier d’entreprise et sélectionner l’option « Modifier un remboursement OSP ».

Raisons pour lesquelles votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée

Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si :

  • les formulaires ne sont pas complets
  • le calcul du remboursement est fautif
  • les documents demandés ne sont pas soumis avec votre demande

Pour vérifier le statut de votre demande de remboursement pour les organismes de services publics (OSP), vous pouvez ouvrir une session dans Mon dossier d’entreprise et sélectionner l’option « Voir un remboursement OSP » ou composez le 1-800-959-5525.

Retenues de remboursement

Si vous devez encore produire des déclarations selon la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, l’ARC peut retenir tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises.

Remarque 

L’ARC ne retiendra aucun remboursement en raison de montants impayés liés aux déclarations de revenus de société T2 selon la Loi de l’impôt sur le revenu pour les municipalités constituées en société, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organismes à but non lucratif, les sociétés d’État fédérales, les conseils de bande indienne et les sociétés municipales et leurs filiales qui sont exonérés d’impôt.

Comment faire une divulgation volontaire

Le programme des divulgations volontaires vous donne la chance de modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite. Vous pouvez demander à l’ARC un allègement des poursuites et des pénalités. Pour en savoir plus, consultez Programme des divulgations volontaires.

Production en retard des demandes de remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire

Si vous n’avez pas pu produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves construite par le propriétaire dans les délais prescrits en raison de circonstances exceptionnelles, nous examinerons votre demande produite en retard. Pour en savoir plus sur ce processus et sur les types de circonstances exceptionnelles qui peuvent être considérés, révisez la section sur la production en retard des demandes de remboursements dans le Guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Remarque 

Cela s’applique seulement aux habitations neuves construites par le propriétaire et ne s’applique pas si vous avez acheté une maison d’un constructeur ou si vous avez acheté ou construit un immeuble locatif.

Comment déposer une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait avec le service que vous avec reçu ou si vous n’êtes pas d’accord avec l’ARC, vous avez des options différentes selon la nature de votre plainte.

Si vous n’êtes pas satisfait avec le service que vous avez reçu de l’ARC, consultez Faire une plainte liée au service.   

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, consultez Plainte en matière de représailles.   

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, consultez Oppositions concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Documents à conserver

Vous devez conserver tous documents et autres dossiers à l’appui de votre demande de remboursement pour six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez les détruire plus tôt, vous devez envoyer une demande écrite à l’ARC et attendre l’approbation écrite pour le faire. Pour en savoir plus, consultez Mémorandum sur la TPS/TVH 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

 

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