Demander un remboursement de la TPS/TVH
Choisissez un remboursement du tableau pour déterminer si vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH (ou dans certains cas, la TVQ) payée sur certains biens et services.
L'ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.
Après avoir demandé un remboursement de la TPS/TVH
Pour la plupart des remboursements de la TPS/TVH, votre demande sera évaluée après que l’ARC la reçoit et vous recevrez un avis de cotisation soit par correspondance dans Mon dossier d’entreprise, pour laquelle vous recevrez une notification par courriel, soit par la poste.
Un avis de cotisation explique la cotisation de votre demande de remboursement et tous les changements qui ont été apportés.
Retenues de remboursement
Si vous devez encore produire des déclarations selon la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, l’ARC peut retenir tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises.
Remarque
L’ARC ne retiendra aucun remboursement en raison de montants impayés liés aux déclarations de revenus de société T2 selon la Loi de l’impôt sur le revenu pour les municipalités constituées en société, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organismes à but non lucratif, les sociétés d’État fédérales, les conseils de bande indienne et les sociétés municipales et leurs filiales qui sont exonérés d’impôt.
Comment faire une divulgation volontaire
Le programme des divulgations volontaires vous donne la chance de modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite. Vous pouvez demander à l’ARC un allègement des poursuites et des pénalités. Pour en savoir plus, consultez Programme des divulgations volontaires.
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