Remboursement de la TPS/TVH – Choix selon le paragraphe 261.31(3) fait par le fonds réservé et l'assureur

 Formulaire GST189 – Code de motif 26

Le code de motif 26 offre un remboursement de la taxe payée ou créditée à un fonds réservé d’un assureur en raison d’un choix fait selon le paragraphe 261.31(3) de la Loi sur la taxe d'accise pour les fournitures effectuées par l'assureur à son fonds réservé.