Remboursement de la TPS/TVH – Fonds de terre loué à titre résidentiel
Formulaire GST189 – Code de motif 9
Le code de motif 9 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour un fonds de terre loué à titre résidentiel (paragraphe 256.1 de la Loi sur la taxe d’accise).