Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 9

Le code de motif 9 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour un fonds de terre loué à titre résidentiel (paragraphe 256.1) de la Loi sur la taxe d'accise).

Information connexe

 Mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-5, Remboursement au propriétaire d’un fonds loué pour usage résidentiel