Remboursements pour la partie provinciale de la TVH

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Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les produits admissibles (autres que les véhicules à moteur déterminés)
Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les véhicules à moteur déterminés admissibles
Déterminez si vous êtes admissible pour autres remboursement TVH
Comment faire une demande de remboursement de la TPS/TVH
Quand produire la demande de remboursement de la TPS/TVH
Renseignements à joindre à la demande de remboursement de la TPS/TVH et documents à conserver


Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les produits admissibles (autres que les véhicules à moteur déterminés)

Vous pouvez obtenir un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des produits admissibles, autres que les véhicules à moteur déterminés, si vous toutes les conditions suivantes sont remplies :

Remarque

Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour les produits soumis à l'accise tels que la bière, les spiritueux, le vin, le tabac, les cigarettes et le cannabis, ou pour l'essence, le carburant diesel et d'autres types de carburants.

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les véhicules à moteur déterminés admissibles

Vous pouvez obtenir un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur déterminés, comprenant la plupart des voitures, des tracteurs et des motocyclettes, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Déterminez si vous êtes admissible pour autres remboursements TVH

Pour un remboursement pour des produits importés au Canada à un endroit situé dans une province non participante, ou importés au Canada à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur, consultez le Code de motif 12 – Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH.

Pour un remboursement pour des services et des biens meubles incorporels acquis dans une province participante, consultez le Code de motif 13 – Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante.

Comment faire une demande de remboursement de la TPS/TVH

Utilisez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour demander un remboursement.

Quand produire la demande de remboursement de la TPS/TVH

Pour avoir droit au remboursement, vous devez le demander au plus tard un an suivant le jour où vous avez transféré les produits ou le véhicule de la province participante.

Renseignements à joindre à la demande de remboursement de la TPS/TVH et documents à conserver

Pour appuyer votre demande de remboursement pour les produits admissibles ou les véhicules à moteurs déterminés, joignez tous les renseignements suivants :

Remarque

Les reçus et les documents justificatifs soumis avec la demande de remboursement ne vous seront pas retournés.

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