Remboursement pour la partie provinciale de la TVH

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Admissibilité au remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les produits admissibles (autres que les véhicules à moteur déterminés)
Admissibilité au remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les véhicules à moteur déterminés admissibles
Autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour les produits importés ou pour les services acquis dans une province participante
Renseignements de production pour la demande de remboursement
Renseignements à joindre à la demande de remboursement et documents à conserver
Demander le remboursement

Admissibilité au remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les produits admissibles (autres que les véhicules à moteur déterminés)

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des produits admissibles, autres que les véhicules à moteur déterminés, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes un résident du Canada.
• Vous avez acheté des produits dans une province participante et vous avez payé la TVH sur ces produits.
• Vous avez acheté les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l'extérieur de la province participante.
• Vous avez transféré les produits de la province participante dans une autre province ou dans une autre région du Canada dans les 30 jours suivant la date où ils vous ont été livrés (toute période pendant laquelle les biens étaient entreposés dans la province participante avant que vous ne les retiriez n'est pas comptée dans les 30 jours).
• Vous avez payé les taxes provinciales applicables de la province non participante ou de l'autre région du Canada où les produits ont été transférés.
• Vous êtes un consommateur des produits et vous résidez dans la province ou autre région du Canada dans laquelle vous avez transféré les produits.
• Chaque reçu indique un montant minimum de la taxe admissible de 5 $.
• Le montant total du remboursement de la taxe admissible est de 25 $ ou plus.

Admissibilité au remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les véhicules à moteur déterminés admissibles

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur déterminés, comprenant la plupart des voitures, des tracteurs et des motocyclettes, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes un résident du Canada.
• Vous avez acheté le véhicule dans une province participante et vous avez payé la TVH sur ce véhicule.
• Vous avez acheté le véhicule pour le consommer, l'utiliser ou le fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l'extérieur des provinces participantes.
• Vous avez transféré le véhicule de la province participante dans une autre province ou dans une autre région du Canada dans les 30 jours suivant la date où il vous a été livré (toute période pendant laquelle le véhicule a été entreposé dans la province participante avant que vous ne les retiriez n'est pas comptée dans les 30 jours).
• Vous avez payé les taxes provinciales applicables de la province non participante ou de l'autre région du Canada où le véhicule a été transféré.

Autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour les produits importés ou pour les services acquis dans une province participante

Les remboursements de la partie provinciale de la TVH pour les produits importés ou pour les services acquis dans une province participante ne font pas partie de ce programme.

Pour un remboursement pour des produits importés au Canada à un endroit situé dans une province non participante, ou importés au Canada à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur, consultez le Code de motif 12 – Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH (article 261.2).

Pour un remboursement pour des services et des biens meubles incorporels acquis dans une province participante, consultez le Code de motif 13 – Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (article 261.3).

Renseignements de production pour la demande de remboursement

Pour avoir droit au remboursement, vous devez le demander au plus tard un an suivant le jour où vous avez transféré les produits ou le véhicule de la province participante.

Si vous êtes un particulier (y compris un propriétaire unique), vous ne pouvez soumettre qu’une seule demande de remboursement au cours d’un trimestre civil. Si vous n'êtes pas un particulier ou un propriétaire unique, vous ne pouvez soumettre qu’une seule demande de remboursement au cours d’un mois civil.

Si vous désirez faire une demande de remboursement pour plus d’une visite dans une province participante, vous devez combiner vos visites sur une seule demande.

Renseignements à joindre à la demande de remboursement et documents à conserver

Votre remboursement peut être refusé si vous n’envoyez pas tous les renseignements nécessaires.

Les reçus et les documents justificatifs soumis avec la demande de remboursement ne vous seront pas retournés. N'envoyez pas les reçus originaux.

Pour appuyer votre demande de remboursement, joignez les renseignements suivants :

• les copies des reçus pour chaque achat;
• la preuve de paiement des taxes provinciales applicables;
• si les produits ou le véhicule étaient entreposés, joignez les copies des reçus afin de justifier la date de l'entreposage;
• lorsque le véhicule est immatriculé dans une province, une copie de l'immatriculation du véhicule de la province dans laquelle le véhicule a été introduit.
  

Vous devez conserver les documents originaux et les livres, registres et factures qui se rapportent à ce remboursement pour une période de six ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, puisque ce remboursement peut faire l’objet d’une vérification à une date ultérieure.

Demander le remboursement

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement en ligne en utilisant le service « Produire un remboursement » dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Si vous êtes un particulier, vous pouvez produire votre demande de remboursement en ligne en utilisant Mon dossier.

Si vous produisez votre demande de remboursement par voie électronique, il n'est pas nécessaire de produire une demande sur papier. Si vous ne produisez pas votre demande de remboursement par voie électronique, vous pouvez produire une demande sur papier en remplissant et envoyant le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Cette demande de remboursement peut faire l'objet d'une vérification.