Formulaire GST495 : Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Si vous payez la taxe de vente harmonisée (TVH) sur des produits admissibles que vous achetez dans une province participante (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario ou Terre-Neuve-et-Labrador) mais que vous transférez dans une autre province ou dans une autre région du Canada, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH.