Accord entre le Canada et la Suisse concernant le remboursement de l'impôt suisse aux véhicules de placement collectif canadiens

En vertu de la Convention entre le Canada et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention »), les autorités compétentes des deux pays ont conclu un accord afin de permettre aux véhicules de placement collectif canadiens (Tels qu'une fiducie de fonds commun de placement, une société de placement à capital variable, une fiducie de fonds mis en commun ou une fiducie principale.) de bénéficier du remboursement de l'impôt à la source suisse en proportion des investisseurs résidents au Canada.

Les opinions divergent quant à l'application des conventions fiscales aux véhicules de placement collectif. Selon le Canada, les véhicules de placement collectif canadiens devraient se voir conférer directement les bénéfices d'une convention fiscale. Toutefois, certains pays dont la Suisse préfèrent accorder de tels bénéfices aux personnes qui investissent par l'intermédiaire d'un véhicule de placement collectif plutôt qu'à l'entité même.

En vertu de l'accord conclu entre le Canada et la Suisse, cette dernière accepte d'accorder aux véhicules de placement collectif canadiens le taux réduit de retenue à la source prévu dans la Convention et ce, en proportion des investisseurs résidents au Canada. Le taux réduit de retenue de l'impôt à la source est celui prévu dans la législation interne suisse. À la fin de son exercice financier, le véhicule de placement collectif canadien avisera les autorités fiscales suisses du nombre d'investisseurs résidents au Canada afin d'obtenir un remboursement en conséquence. Il peut demander un seul remboursement annuel au moyen de la nouvelle Formule 96a. Le remboursement sera accordé dans la mesure correspondante à la proportion de porteurs de parts résidents du Canada.

Cet accord n'affecte pas les fonds de pension canadiens qui reçoivent des dividendes et des intérêts de source suisse, et qui peuvent continuer, comme par le passé, à demander le remboursement au moyen de la Formule 96.

La nouvelle Formule 96a pour les véhicules de placement collectif peut être téléchargée ou commandée électroniquement du site Internet de l'Administration fédérale des contributions, (http://www.estv.admin.ch/data/dvs/index-forms-vstausl-e.htm?druck/forms/e/vstausl.htm).

Par suite de cet accord, l'Agence du revenu du Canada peut maintenant confirmer qu'un véhicule de placement collectif est admissible au taux réduit de retenue à la source en vertu de la Convention.

Les véhicules de placement collectif canadiens devront présenter la formule dûment remplie au bureau des services fiscaux de leur région aux fins d'attestation par les autorités fiscales canadiennes.

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