Accords et avis de l'autorité compétente

Toutes les juridictions

• Les certificats de résidence canadiens ne sont pas émis aux entités transparentes

Allemagne

• La cour allemande de l’impôt annule la décision d’une instance inférieure en statuant que l’Allemagne peut faire payer de l’impôt aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale allemandes qui sont des résidents canadiens
• Renseignements supplémentaires concernant les changements apportés à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne
• Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada – à partir de 2005

Argentine

• Accord entre le Canada et l'Argentine concernant le formulaire d'attestation de résidence de l'Argentine

Barbade

• Changement au taux de retenue d’impôt sur les honoraires de gestion dans l’Accord fiscal entre le Canada et la Barbade
• Accord fiscal entre le Canada et la Barbade – Entente entre les autorités compétentes concernant l’article XVI

Belgique

• Convention fiscale entre le Canada et la Belgique - Entente entre les autorités compétentes concernant l’article 11 (Intérêts)

Chili

• Convention fiscale entre le Canada et le Chili – la disposition de la « nation la plus favorisée » entre en vigueur pour diminuer le taux d‘imposition sur les intérêts
• Changements aux taux de retenue sur les intérêts et les redevances et à l'article sur les professions indépendantes dans la convention entre le Canada et le Chili
• Changement au taux de retenue sur les dividendes dans la convention entre le Canada et le Chili

Chine

• Accord fiscal entre le Canada et la Chine – Entente entre les autorités compétentes concernant les paragraphes 3(a)(iv) et 3(b)(iv) de l'article 11
• Accord fiscal entre le Canada et la Chine – Entente entre les autorités compétentes concernant le paragraphe 3 de l'article 11

Corée

• Convention fiscale entre le Canada et la Corée - Entente entre autorités compétentes concernant l'article 11 (Intérêts)

Estonie

• Convention fiscale entre le Canada et l’Estonie – la disposition de la « nation la plus favorisée » entre en vigueur pour éliminer les droits d’imposition de l’État de source par rapport à certaines redevances

États-Unis

• Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements - Entente entre les autorités compétentes pour les institutions financières réputées conformes
• Convention fiscale entre le Canada et les États Unis – Entente signée sur l’échange des déclarations pays par pays
• Convention entre le Canada et les États-Unis – Entente entre autorités compétentes concernant l`interprétation de l’article VII (Bénéfices des entreprises)
• Lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d'arbitrage – Canada – États-Unis
• Protocole d'entente entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis d'Amérique [par rapport à la procédure d'arbitrage en application des paragraphes 6 et 7 de l'article XXVI (Procédure amiable)]
• Lignes directrices concernant le paragraphe 6 de l'article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention Canada-États-Unis

France

• Entente entre autorités compétentes visant l’article 12 (Redevances) de la Convention Canada-France
• Accord entre le Canada et la France concernant la réduction de l'impôt français sur certains paiements effectués à des organismes canadiens de placement collectif
• Accord entre le Canada et la France concernant l'exonération de l'impôt français sur certains paiements effectués à des régimes de pensions

Hong Kong

• Accord fiscal entre le Canada et Hong Kong - Entente signée entre les autorités compétentes sur l'échange de déclarations pays par pays

Italie

• Convention fiscale entre le Canada et l’Italie - Entente entre les autorités compétentes concernant l’article 11 (Intérêts)
• De quelle façon la nouvelle convention fiscale entre le Canada et l'Italie modifie l'imposition des paiements de pension et des prestations de la sécurité sociale reçus

Lettonie

• Convention fiscale entre le Canada et la Lettonie : la disposition de la « nation la plus favorisée » entre en vigueur pour éliminer les droits d’imposition de l’État de source par rapport à certaines redevances

Lituanie

• Convention fiscale entre le Canada et la Lituanie : la disposition de la « nation la plus favorisée » entre en vigueur pour éliminer les droits d’imposition de l’État de source par rapport à certaines redevances

Norvège

• Convention fiscale entre le Canada et la Norvège – Entente entre autorités compétentes concernant l'article 10 (Dividendes)
• Convention fiscale entre le Canada et la Norvège – Entente entre autorités compétentes concernant l’article 11 (Intérêts)

Nouvelle-Zélande

• Convention fiscale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande - Mode d'application en ce qui concerne l'article 10 (Dividendes)

Pays Bas

• Convention fiscale entre le Canada et les Pays-Bas – Entente entre autorités compétentes concernant les retenues à la source pour les fonds voor gemene rekening (FGR) à capital fixe

Suisse

• Accord entre le Canada et la Suisse concernant la reconnaissance des régimes de sécurité sociale aux fins de l'article 27(4) de la Convention entre le Canada et la Suisse
• Accord entre le Canada et la Suisse concernant le remboursement de l'impôt suisse aux véhicules de placement collectif canadiens
• Protocole d'entente entre les autorités compétentes du Canada et de la Suisse

Viêtnam

• Accord entre le Canada et le Viêtnam - Entente entre les autorités compétentes concernant l’article 11 (Intérêts)

Autre

• Changements liés à l'imposition des prestations de sécurité sociale payées aux résidents de certains pays avec lesquels le Canada a une convention fiscale