Accord fiscal entre le Canada et la Chine - Entente entre les autorités compétentes concernant le paragraphe 3 de l'article 11

En vertu de la Convention fiscale entre le Canada et la Chine (la « Convention »), les autorités compétentes du Canada et de la Chine ont conclu un accord relatif aux points suivants :

  • Dans la clause 3(a)(iii) de l'article 11 de la Convention, le terme
    « Société canadienne pour l`expansion des exportations » doit être lu « Exportation et Développement Canada » pour toutes les périodes ultérieures au changement du nom de l'organisme;
  • La version anglaise du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention décrit de façon précise l'intention du paragraphe; la version chinoise de la Convention doit donc être interprétée de la même manière.
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